Cass. 3e civ., 8 juillet 2014, n° 13-21.035

Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.573

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-16.714

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-28.764

Relative à la prise de contrôle exclusif de Kerisper SAS par Symrise AG

ADLC, 7 juillet 2014, n° 14-DCC-104

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 juillet 2014, n° 13/03416

La mention de la faculté de renonciation en caractères minuscules, d'une taille très inférieure aux autres énonciations de l'imprimé, équivaut à une absence de mention. 

Le bon de commande qui ne désigne la prestatation de services proposée que de manière extrêmement sommaire, sans aucune précision quant aux quantités ou aux modalités d'exécution ne répond pas au formalisme exigé par les articles L. 221-5 et L. 221-9 (ancien art. L. 121-23) du Code de la consommation.

L'absence de formulaire de rétractation entraîne la nullité du contrat. 

CA Rennes, 2e ch., 4 juillet 2014, n° 11-04871

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne font aucune distinction entre le caractère lucratif ou non lucratif du service proposé, s'appliquent à tout annonceur, même s'il s'agit d'un particulier agissant à titre bénévole.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 juillet 2014, n° 12-21888

Le fait que l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce ne prévoie pas l'information des fournisseurs, hormis le cas d'une demande en nullité, ne rend pas ses dispositions contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme.

Cass. com., 4 juillet 2014, n° 14-10.907

Une relation qui n'a duré que douze mois, sans qu'aucun engagement à long terme soit conclu entre les partenaires pour sceller les rapports, ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 juillet 2014, n° 12-13215

relative à la prise de contrôle exclusif par Soufflet Agriculture des sociétés composant le groupe Entreprise Raynot

ADLC, 4 juillet 2014, n° 14-DCC-100

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 3 juillet 2014, n° 13/22805

GC, 7th chamber, July 3, 2014, No T-319/12

En l'absence d'identité manifeste des activités exercées par le demandeur et le défendeur, une action demandant au juge des référés d'enjoindre la cessation d'une pratique commerciale déloyale doit être rejetée.

CA Montpellier, 5e ch. A, 3 juillet 2014, n° 13-08271

Le défaut d'information des fournisseurs par le ministre de l'Economie ne peut être suppléé par des attestations produites par le distributeur dès lors que celles-ci n'émanent pas de l'ensemble des fournisseurs concernés et n'établissent pas leur connaissance précise de la nature de l'action exercée.

CA Grenoble, ch. com., 3 juillet 2014, n° 09-03013

Le préavis de rupture court non de la conversation téléphonique au cours de laquelle la cessation des relations aurait été évoquée, mais de sa notification claire et formelle, par courrier écrit, conformément aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le préavis de rupture prévu par le contrat-type en matière de transport ne s'applique pas lorsque la relation porte principalement sur des prestations de logistique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 juillet 2014, n° 12-19453

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 juillet 2014, n° 12-21556

Le taux moyen de rendement du secteur ne constitue qu'un instrument analytique parmi d'autres aux fins de déterminer si un investisseur privé aurait pu procéder, dans les circonstances de l'espèce, à l'investissement concerné.  

Un investisseur privé étant disposé à investir dès lors que le taux de rentabilité interne escompté du projet est supérieur ou égal au coût du capital, la Commission a pu estimer à bon droit, au vu de l'existence d'un coût du capital d'au moins 14 %, qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas entrepris deux investissements successifs dans le complexe cinématographique en cause, dès lors que le taux de rentabilité interne de ce projet était inférieur au coût du capital.  

La constatation par la Commission d'une valeur actuelle nette négative ne remet pas en cause le fait qu'une valeur actuelle nette positive constitue un indicateur pertinent d'investissement aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé. 

Même si la Commission a eu tort de considérer que les éventuels revenus supplémentaires provenant de la zone hôtelière et de service ne devaient pas être pris en compte, il y a lieu de considérer que l'amélioration éventuelle de la rentabilité de l'investissement dans le complexe en cause n'est, en toute hypothèse, pas suffisante dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé. 

Le respect du critère de contribution financière propre du bénéficiaire à hauteur de 25 %, nécessaire pour garantir la viabilité des investissements subventionnés avec l'aide régionale n'est pas rempli en l'espèce dès lors que, si l'entreprise en cause a bien investi, à hauteur de 25% du capital initial, en 2000 pour un montant de 150 000 euro, elle a revendu par la suite sa participation pour un montant de 139 000 euro et conservé la gestion du complexe en cause en contrepartie du versement d'honoraires.

TUE, 7e ch., 3 juillet 2014, n° T-319/12

Il importe peu de qualifier la réalisation d'une concentration sans notification ni autorisation préalable d'infraction continue ou instantanée, dès lors que les actes d'instruction et de poursuite ont été effectués avant l'expiration du délai de prescription.  

CJUE, 10e ch., 3 juillet 2014, n° C-84/13 P

on State aid SA.33927 (12-C) (ex 11-NN) implemented by Belgium - Guarantee scheme protecting the shares of individual members of financial cooperatives

Commission, July 3, 2014, No 2014-686

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 juillet 2014, n° 12/15513

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 12-23.155

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-11.636

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 juillet 2014, n° 14/00774

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-14.134

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-11.948

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788

Commission, July 2, 2014, No M.7231

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation du préjudice moral de la plaignante au motif que l'existence d'aucun préjudice persistant, et actuel, en liaison directe avec son exposition in utero au Distilbène (DES) n'est pas établie, tout en constatant que celle-ci a vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES. 

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 10-19.206

Le prestataire de service informatique, tenu envers ses clients profanes, d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation proposée doit prouver qu'il leur a effectivement fourni une information circonstanciée et personnalisée, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher l'absence de compatibilité de la connexion Internet avec ladite installation.

Court decisions rendered in 2014 - Page 37