Si l'agent commercial commet une faute grave en nouant des relations avec un concurrent de son mandant pour développer une activité en tous points identiques, il ne commet pas par là même un acte de concurrence déloyale, en l'absence de manœuvres destinées à détourner la clientèle de son mandant, à entraîner la confusion dans l'esprit de sa clientèle ou à désorganiser son entreprise.

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-29.934

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 janvier 2014, n° 12-00228

Une clause de non-concurrence non conforme à l'article L. 134-14 ne peut être validée que si elle prévoit une contrepartie financière au profit de l'agent commercial.

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 janvier 2014, n° 13-01021

Une publicité pour un programme immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle ne permet pas d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée et laisse faussement entendre qu'il s'agit d'un établissement de crédit.

CA Rennes, 3e ch. com., 7 janvier 2014, n° 12-00838

La candidature d'un ancien concessionnaire résilié est anormale ou présentée de mauvaise foi lorsqu'au cours de la relation contractuelle, il n'a pas satisfait aux critères fixés par le constructeur en dépit de multiples rappels à l'ordre.

CA Versailles, 12e ch., 7 janvier 2014, n° 12-08061

La diminution de 90 % du volume de commandes caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si son auteur a perdu son client le plus important, en l'absence de stipulation liant le sort du contrat de sous-traitance au contrat principal.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 janvier 2014, n° 12-01048

Dès lors que le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume le risque commercial, le franchiseur n'est pas tenu de reprendre l'exploitation des agences de ce dernier en cas de résultats déficitaires.

Le maintien ou le développement du maillage du réseau ne constitue pas une obligation de résultat à la charge du franchiseur.

Le fait que le réseau n'ait pas rencontré le succès escompté ne peut être imputé à un défaut d'actualisation du savoir-faire, en l'absence de preuve d'un manquement précis du franchiseur à ses obligations contractuelles. 

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-17.154

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-25.955

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-23.640

CA Versailles, 12e ch., 7 janvier 2014, n° 12/05041

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-25.635

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866

Cass. com., 7 janvier 2014, n°  12-28.883

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 janvier 2014, n° 13/01110

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-80.073

Les oeufs sont segmentés en oeufs de poule en cage, oeufs de poule au sol, oeufs de poule de plein air et oeufs de poule biologiques, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur prix déterminé par les conditions d'élevage des poules selon les types d'oeufs, des attentes différentes des consommateurs et du fait que les emballages des oeufs de poule alternatifs (oeufs de poule de plein air et biologiques) sont plus attractifs que ceux des autres oeufs. 

Une concentration n'est pas de nature à poser des problème de concurrence dès lors que la nouvelle entité ne disposera pas d'une position suffisamment sur le marché des ovoproduits pour lui permettre de faire jouer un effet de levier sur le marché des oeufs coquille. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matines, de certains actifs des sociétés Houel et Fermiers de Bretagne et de huit centres de conditionnement d'œufs par la société Glon Sanders Holding 

ADLC, 6 janvier 2014, n° 14-DCC-02

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Pomona de certains actifs de la société Européenne Food 

Court decisions rendered in 2014 - Page 85