Un sponsor ne peut se dispenser de verser la contrepartie financière prévue au contrat de parrainage, au motif que le leader de l'équipe sponsorisée a été interdit de course en Italie pour cause de dopage, dès lors qu'il ne peut ignorer cet aléa répandu dans le monde du cyclisme, et que la société chargée d'animer l'équipe, alors qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de résultat quant aux performances de son leader ou de son équipe, a géré l'incident en bon père de famille, l'équipe, restée en compétition malgré la défaillance de son leader, ayant obtenu des résultats honorables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 11-14437

L'action directe en garantie des vices cachés doit être exercée non seulement dans le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil, mais aussi dans celui prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce qui court à compter de la vente initiale. 

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03471

L'intermédiaire dont le rôle se limite à mettre à disposition son réseau de clients ou à jouer un rôle d'apporteur d'affaires, sans pouvoir négocier de manière indépendante pour le compte de son cocontractant, n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03967

Une négociation ponctuelle ne confère pas à la relation un caractère de permanence susceptible de justifier la qualification de contrat d'agence commerciale, même si elle a nécessité un travail de plusieurs mois.

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03871

Le mandant qui annonce à l'agent qu'il ne lui confiera plus aucun produit nouveau et l'empêche d'accéder au site Intranet du réseau, doit se voir imputer la rupture même s'il n'en a pas pris l'initiative.  

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 9 janvier 2014, n° 12-23217

Les difficultés économiques du secteur auxquelles une entreprise se prétend exposée ne constituent un cas de force majeure au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce que si elle en démontre l'imprévisibilité.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut s'élever à la perte de chiffre d'affaires, mais de la marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 12-03872

Un franchiseur dans le domaine de l'enseignement manque à ses obligations contractuelles lorsqu'il livre au franchisé des brochures et dossiers destinés aux étudiants tardivement ou que ceux-ci sont incomplets et truffés de fautes d'orthographe, et qu'il ne remédie pas aux irrégularités signalées par l'Urssaf dans l'établissement des fiches de paie des professeurs.

Le franchisé qui cesse de régler ses redevances manque à ses obligations essentielles, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution, à défaut d'avoir mis le franchiseur en demeure de respecter ses propres obligations.

Le franchisé dont le contrat est en partie résilié par la faute du franchiseur peut prétendre au remboursement de la part non amortie du droit d'entrée et du loyer d'enseigne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 11-14469

Les investissements dédiés à la relation n'influent pas sur la durée du préavis utile lorsqu'il n'est pas établi qu'ils ont été exigés par l'auteur de la rupture et qu'ils n'ont été ni amortis, ni profitables à la victime.

La durée du préavis accordé par l'auteur de la rupture ne peut être remise en cause lorsque la victime invoque une récession du marché qui affecterait sa capacité à redéployer ses activités, sans la démontrer.

La baisse des ventes réalisées par le distributeur/auteur de la rupture au cours du préavis ne suffit pas à établir une inexécution de celui-ci, en l'absence de preuve qu'elle résulte d'une action ou abstention qui lui soit imputable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 12-01353

Des relations qui ont duré deux ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de trois mois.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne correspond pas à la perte de chiffre d'affaires mais à la perte de marge brute subie au cours du préavis dont elle a été privée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 12-01496

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-25.297

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-27.109

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-35.099

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 13-14.325

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 janvier 2014, n° 13/01487

Cass. 2e civ., 9 janvier 2014, n° 12-25.472

CA Besançon, 2e ch. com., 8 janvier 2014, n° 12-02160

Le vendeur est tenu de la garantie même si lui-même ignorait l'existence du vice.

La qualité de professionnel de l'acheteur n'exonère pas le vendeur de son obligation de garantie, lorsque le vice en cause est indécelable sauf à réaliser des tests en laboratoire, totalement hors de proportion avec les contrôles de qualité d'usage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01306

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 8 janvier 2014, n° 12-07090

En l'absence de manuvres déloyales, qui ne peuvent être caractérisées par la simple attribution à l'ancien personnel de son concurrent de fonctions identiques ou le transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois ayant suivi l'embauche, le déplacement d'une clientèle d'un fonds à un autre ne suffit pas à révéler une action organisée de détournement de clientèle.

Le salarié démissionnaire, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière, ne commet pas un acte de concurrence déloyale en constituant, après avoir refusé la régularisation de ladite clause, sa propre société, concurrente de celle de son ancien employeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01470

Le débauchage de salariés d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi concrètement en quoi le départ de plusieurs salariés a entraîné une véritable désorganisation de cette entreprise et non une simple perturbation.

Une société qui recrute 4 salariés démissionnaires d'une société concurrente sur un total de 37 démissions, ne peut être tenue pour responsable de la perte du personnel le plus expérimenté et de la dislocation des équipes de sa concurrente alors qu'après avoir subi plusieurs démissions, cette dernière a pris une responsabilité importante dans la déstabilisation de son personnel et la vague de démissions qui s'en est suivie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 janvier 2014, n° 12-05338

Le distributeur exclusif qui n'a pas rempli ses objectifs, bien que débiteur d'une obligation de résultat, n'est pas pour autant tenu d'indemniser le fournisseur de l'intégralité des ventes manquées, en raison de la part d'aléa qui existe et des propres manquements du fournisseur à ses obligations publicitaires.

Un distributeur exclusif se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il poursuit indûment la commercialisation de son propre produit concurrent à l'expiration de l'accord temporaire donné par le fournisseur et parasite ainsi les ventes de ce dernier.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 janvier 2014, n° 12-04019

Le critère essentiel de qualification du contrat d'agent commercial réside dans la capacité de négociation indépendante de l'agent et non dans la faculté de conclure personnellement le contrat.

L'indemnité de rupture, qui doit couvrir la perte de toutes les rémunérations acquises par l'agent lors de son activité, ne s'étend pas à celles relatives à un autre contrat entre le mandant et l'agent, qui ne concerne que des prestations administratives et de conseil.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 8 janvier 2014, n° 11-01623

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'impose pas la poursuite des relations durant le préavis lorsque l'auteur de la rupture propose une compensation pécuniaire à son partenaire. 

Un préavis de douze mois accordé à une société chargée de la réalisation de catalogues, prestation intellectuelle qui n'exige pas la mise en œuvre de moyens matériels lourds, est suffisant pour mettre un terme à des relations de treize ans. 

Une entreprise active dans le secteur de la prépresse ne peut se prévaloir d'une marge nette de 62 % alors que le service des études et statistiques industrielles du ministère de l'Economie chiffre la marge brute des entreprises du même code d'activité à 13 %.  

CA Nancy, 2e ch. com., 8 janvier 2014, n° 10-03346

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-00993

En l'absence de volume d'achat garanti et de violation de la clause d'exclusivité, la baisse des commandes de nitrates auprès du fournisseur habituel, justifiée par le choix d'un autre composant dans le cadre d'une démarche d'innovation, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2014, n° 12-01391

Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 13-80.442

Cass. crim., 8 janvier 2014, n° 13-80.087

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-28.041

The levy introduced by the Flanders Region for the protection of the environment against pollution caused by manure, applicable only to surplus manure imported into the region and imposed on the importers, whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer, constitutes a charge having equivalent effect within the meaning of Article 30 TFEU even if the Member State from which the surplus manure is imported into the region provides for a tax reduction in the case of export of that surplus to other Member States.

Any pecuniary charge, however small and whatever its designation and mode of application, which is imposed unilaterally on goods by reason of the fact that they cross a frontier, and which is not a customs duty in the strict sense, constitutes a charge having equivalent effect within the meaning of Articles 28 and 30 TFEU.

Court decisions rendered in 2014 - Page 84