CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 15 janvier 2014, n° 13/05822

CNIL, 15 janvier 2014, n° 2014-001

Cass. 3e civ., 15 janvier 2014, n° 12-35.106

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-23.923

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.809

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.682

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-22.909

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.807

sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers 

ADLC, 14 janvier 2014, n° 14-A-01 

Corrélativement à l'obligation d'information et de conseil mise à la charge du vendeur, il existe pour l'acheteur un devoir de coopération qui doit préciser les utilités attendues du bien qu'il se propose d'acheter, sans quoi ce dernier est malvenu à soutenir, par la suite, que l'inaptitude du bien à satisfaire la destination recherchée est liée uniquement à un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil.

CA Caen, 1re ch. civ., 14 janvier 2014, n° 11-00365

CA Montpellier, 2e ch., 14 janvier 2014, n° 12-06808

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-13.259

L'agent commercial peut assigner son mandant devant le tribunal de son propre siège social, où il est réputé exercer sa prestation de service au sens de l'article 46 du Code de procédure civile.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 janvier 2014, n° 13-04075

CA Rennes, 3e ch. com., 14 janvier 2014, n° 12-05260

Un syndicat de copropriété n'est pas tenu au respect des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 janvier 2014, n° 13-02754

Un franchiseur peut être condamné à indemniser le franchisé à hauteur de l'ensemble des pertes essuyées en exécution du contrat, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre le dol qui lui est reproché et le préjudice subi.

L'annulation d'un contrat de franchise ne dispense pas le franchisé de régler le prix des marchandises commandées.

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-28.209

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.071

Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 13-84.909

Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-28.295

Cass. 3e civ., 14 janvier 2014, n° 12-22.003

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Crudettes par la société Financière SDH

ADLC, 14 janvier 2014, n° 14-DCC-04

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-13.270

CA Bordeaux, 1re ch. A, 13 janvier 2014, n° 12/03995

Lors de l'acquisition de panneaux photovoltaïques, l'obligation d'information du vendeur porte non seulement sur les caractéristiques techniques du matériel vendu mais aussi sur ses performances énergétiques qui constituent indiscutablement un élément déterminant du consentement des acquéreurs en leur permettant d'apprécier la durée d'amortissement du matériel et partant, la charge financière qu'ils auront réellement à supporter. 

Même si une variation de l'évaluation donnée peut être admise dans des limites raisonnables, une différence de plus de 40 % par rapport à l'estimation fournie par le vendeur démontre que le matériel livré ne répond pas aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties et qu'il présente une non-conformité, au sens des dispositions précitées des articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivants du Code de la consommation. 

CA Orléans, ch. civ., 13 janvier 2014, n° 13-00449

Si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur du véhicule vendu constitue en principe une violation de l'obligation de délivrance conforme et non un vice caché, le kilométrage non garanti ne saurait être une caractéristiques convenues entre les parties susceptible de fonder la résolution de la vente pour non-conformité.  

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 13 janvier 2014, n° 13-02787

CA Basse-Terre, ch. soc., 13 janvier 2014, n° 12-01721

La seule remise d'un chèque le jour de la signature d'un contrat conclu suite à un démarchage entraîne la nullité de celui-ci, peu important que ce chèque ait été encaissé à l'expiration du délai de rétractation.

CA Amiens, 1re ch. civ., 10 janvier 2014, n° 12-03333

L'absence de pouvoir du représentant de conclure les contrats n'est pas exclusive du statut d'agent commercial.

L'obtention d'un prix supérieur au prix plancher ne traduit pas l'exercice d'un pouvoir de négociation, qui suppose au contraire une demande du client de bénéficier de conditions plus favorables.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 janvier 2014, n° 12-01648

L'importation, l'offre et la vente de copies quasi-serviles de vis brevetées par un concurrent qui traduisent la volonté délibérée d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec le modèle en cause, constituent, malgré quelques différences en termes de dimension, des actes de concurrence déloyale. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 83