Le fait, pour une société, de faire état dans trois courriers destinés à des pharmaciens et brièvement au public, d'un arrêt temporaire de remboursement par la sécurité sociale du produit de sa concurrente à la suite d'objections fomulées par un organisme de certification, ne suffit pas à caractériser un acte de dénigrement, dès lors qu'elle n'a pas sollicité les pharmaciens en vue d'une substitution de produits et que, s'agissant des biens dédiés à clientèle soucieuse de se faire rembourser, une information sur ce point ne saurait s'analyser en une intention de nuire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2014, n° 11-23264

Un courriel qui annonce le recours à un appel d'offres pour la prestation jusqu'alors confiée au même opérateur marque le point de départ du délai de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 12-05810

Le juge peut interpréter les dispositions de l'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation dans la rédaction en vigueur à la date des faits à la lumière de la directive 2005-29, avant même l'expiration de son délai de transposition.

L'existence d'une omission trompeuse au sens de l'article 7 de la directive 2005-29 s'apprécie au regard d'un consommateur moyen, même si l'acheteur en cause est membre actif d'une association de lutte contre les ventes liées de logiciels et gère une société active dans le domaine des systèmes et produits informatiques.

Pour débouter l'acheteur d'un ordinateur équipé de logiciels pré-installés de sa demande en remboursement du prix de ces logiciels, une juridiction de proximité ne saurait retenir qu'il ne constitue pas un consommateur moyen du fait qu'il est membre actif d'une association de lutte contre les ventes liées de logiciels et gère une société active dans le domaine des systèmes et produits informatiques, dès lors que l'existence d'une omission trompeuse au sens de l'article 7 de la Directive doit être appréciée sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-20.982

L'application discriminatoire des critères de sélection, qui n'est plus directement sanctionnée depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, est couverte par le règlement 330-2010 lorsque le fabricant détient moins de 30 % de part de marché.

L'application discriminatoire des critères de sélection par un fabricant est couverte par le règlement 330-2010 lorsqu'il détient moins de 30 % de part de marché.

L'abus de dépendance, qui n'est plus sanctionnable sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi LME, peut encore être qualifié au regard de l'article L. 420-2 du même code.

Le seul fait qu'un distributeur agréé réalise une part importante, voire exclusive de son activité auprès d'un seul partenaire ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique.

Le distributeur agréé, qui ne commercialise pas moins de quinze marques horlogères renommées, exerce une activité diversifiée et dispose de solutions alternatives à la distribution d'une marque déterminée, qui exclut toute dépendance économique à l'égard de cette dernière.

Un distributeur agréé ne peut, pour le calcul de la durée du préavis utile, invoquer les relations entre le fabricant de la marque en cause et le vendeur de son fonds de commerce, dès lors qu'il s'agit de personnes morales distinctes.

Le distributeur agréé d'une grande marque de montres de luxe ne peut prétendre commercialiser les produits en cause sous marque de distributeur, puisqu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 11-17920

L'ensemble des messages électroniques échangés par l'entreprise et son avocat, irrégulièrement saisis, doit être restitué par destruction.

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-80.021

Les présomptions qui fondent la demande d'autorisation prévue par l'article L. 450-4 du Code de commerce ne doivent pas être graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil, ni permettre d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus au sens de l'article 1349 du même code.

Les pièces saisies en vertu d'une ordonnance jugée irrégulière par la cour d'appel n'ont pas à être restituées à l'entreprise visitée tant que l'arrêt n'est pas devenu définitif. 

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 13-81.013

L'absence d'indication, dans le document d'information précontractuelle, du nombre exact de commerces susceptibles d'exercer une concurrence marginale sur l'activité du franchisé n'est pas susceptible d'affecter les prévisions de rentabilité de l'exploitation.

La réalisation de seulement 49 % des objectifs prévus pour la première année et de 59 % de ceux estimés pour la deuxième ne traduit pas le défaut de sérieux des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur, dès lors que d'autres membres du réseau, établis dans des communes de taille comparable, ont atteint des résultats proches voire supérieurs aux estimations.

Les chiffres retenus dans le compte prévisionnel revêtent un caractère nécessairement aléatoire, dont la réalisation est liée au talent commercial du franchisé et à l'évolution naturelle du marché concerné et ne sauraient créer d'obligation de résultat à la charge du franchiseur.

Le franchiseur qui a proposé plusieurs solutions pour dynamiser le démarrage de l'activité du franchisé, a conçu des opérations de marketing ciblées et consenti des diminutions de redevances d'exploitation et de communication, ne peut se voir reprocher aucun manquement à l'obligation d'assistance. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2014, n° 11-18554

Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-27.478

sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 janvier 2014, n° 225-38-11

sur le différend qui oppose la société SUNALP à la société ELECTRICTE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 janvier 2014

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.882

Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-23.893

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579

CA Versailles, 14e ch., 22 janvier 2014, n° 12/03347

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-86.858

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 janvier 2014, n° 13/06069

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.264

Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 11-24.273

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ortec de la société Financière Sonovision

ADLC, 22 janvier 2014, n° 14-DCC-08

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 22 janvier 2014, n° 12/23355

Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-29.856

Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.200

Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, n° 12-26.179

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 21 janvier 2014, n° 12/04976

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-27.846

Cass. soc., 21 janvier 2014, n° 12-20.757

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-26.174

Cass. soc., 21 janvier 2014, n° 12-18.421

CA Angers, ch. com. A, 21 janvier 2014, n° 11-02883

L'allégation selon laquelle les produits en cause possèdent des propriétés anti-vieillissement, anti-fatigue, anti-âge et anti-oxydantes constitue une pratique commerciale trompeuse lorsque l'annonceur ne produit, pour la justifier, que les résultats de tests entrepris à très faible échelle ou des études isolées, insuffisants à caractériser un constat sérieux réellement étayé par des investigations scientifiques croisées et vérifiées.

Court decisions rendered in 2014 - Page 80