CC, 28 février 2014, n° 2013-370 QPC

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.746

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 12-35.294

L'exercice du droit de rétractation, s'il est discrétionnaire, doit se traduire par la restitution d'une chose en bon état, à plus forte raison lorsque le consommateur a signé le bon de livraison sans réserves.

CA Chambéry, 2e ch., 27 février 2014, n° 13-00540

Relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar

ADLC, 27 février 2014, n° 14-A-05

Le fait que l'unité pilote n'ait fonctionné que six mois avant la conclusion du contrat par un deuxième franchisé ne remet pas en cause la validité de ce dernier dès lors que la situation était connue du candidat.

Le caractère réalisable des prévisions d'activité communiquées par le franchiseur à un candidat ne peut être apprécié au regard des résultats d'un exploitant ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle du franchisé. 

Une différence du simple au double entre les prévisions d'activité communiquées par le franchiseur et les résultats du franchisé traduit l'existence d'une erreur sur la substance même du contrat. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 27 février 2014, n° 12-07174

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 27 février 2014, n° 12-02379

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 12-10112

Directive No 93/13 does not preclude national legislation which does not allow a consumer protection association to intervene in support of a consumer in proceedings for enforcement, against the latter, of a final arbitration award.

In the absence of European Union legislation concerning the possibility for consumer protection associations to intervene in individual disputes involving consumers, it is for the national legal order of each Member State to establish such rules, in accordance with the principles of procedural autonomy, provided, however, that those rules are not less favorable than those governing similar domestic situations (principle of equivalence) and that they do not make it excessively difficult or impossible in practice to exercise the rights conferred by European Union law (principle of effectiveness).

CJEU, 3rd chamber, February 27, 2014, No C-470/12

National legislation which prevents a user of protected works, such as a spa establishment, from benefiting from the services provided by a collecting society established in another Member State to obtain authorization for the use of those works and pay the fees due, goes beyond what is necessary in order to attain the objective of protecting intellectual property rights.

National legislation which prevents authors from exercising the right to authorize or prohibit the communication of their works by a spa establishment operating as a commercial undertaking, by intentionally distributing a signal through television or radio sets in the rooms of the patients of that establishment, infringes Directive No 2001/29.

The patients of a spa establishment constitute a new public for the purposes of Directive No 2001/29 insofar as that establishment gives access to the protected work to its patients who, in the absence of that intervention, would not, in principle, be able to enjoy the broadcast work. 

There is an act of "communication to the public", within the meaning of Directive No 2001/29, when the operator of a spa establishment gives its patients access to the broadcast works via television or radio sets by distributing in the patients' rooms the signal carrying the protected works.

The imposition by an undertaking having the exclusive right of exercise of collective management of copyright in respect of certain protected works in the territory of a Member State, of fees for its services which are appreciably higher than those charged in other Member States or the imposition of a price which is excessive in relation to the economic value of the service provided, are indicative of an abuse of a dominant position.

CFI, 4th chamber, February 27, 2014, No C-351/12

La réglementation nationale qui empêche un utilisateur d'œuvres protégées, tel qu'un établissement thermal, de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre pour obtenir l'autorisation d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur et acquitter les redevances dues, va au-delà de ce qui est nécessaire à l'objectif de protection des droits d'auteur.

La réglementation nationale qui exclut le droit pour les auteurs d'autoriser ou d'interdire la communication de leurs œuvres, par un établissement thermal qui opère comme une entreprise commerciale, par la distribution délibérée d'un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio, dans les chambres des patients est contraire à la directive 2001-29.

Les patients d'un établissement constituent un public nouveau, au sens de la directive 2001-29, dès lors qu'il donne accès à l'œuvre protégée à ses patients, qui ne pourraient en principe, sans son intervention, jouir de l'œuvre.

Un acte de "communication au public" au sens de la directive 2001-29 existe lorsque l'exploitant d'un établissement thermal permet à ses patients d'accéder aux œuvres radioffusées au moyen d'appareils de télévision ou de radion, en distribuant dans les chambres de clui-ci le signal reçu, porteur des œuvres protégées.

Le fait, pour une société investie exclusivement de la gestion collective des droits d'auteur de certaines uvres protégées sur le territoire d'un Etat membre, d'imposer des tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres ou de pratiquer des prix excessifs sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, constitue un indice d'abus de position dominante. 

CJUE, 4e ch., 27 février 2014, n° C-351/12

Le sous-traitant de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut agir en réparation contre le client sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 12-04804

Le non-respect de la règle procédurale prévue à l’article 2, paragraphe 7, c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, n’emporte pas l’annulation automatique du règlement instituant un droit antidumping définitif.

La Cour de justice, qui ne peut connaître que des questions de droit, n’est pas compétente pour contrôler si l’effet utile du délai prévu à l’article 2, paragraphe 7, c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union, a lésé les intérêts d’une entreprise.

Il incombe à l’entreprise qui s’en prévaut, de démontrer qu’en l’absence de dépassement du délai prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l'Union, les institutions auraient pu adopter un règlement instituant un droit antidumping définitif plus favorable à ses intérêts.

CJUE, 7e ch., 27 février 2014, n° C-601/12

CJEU, 7th chamber, February 27, 2014, No C-601/12

La faute de l'auteur de pratiques anticoncurrentielles est suffisamment établie par la décision de condamnation de la Commission, approuvée par le Tribunal.

La preuve de l'absence de répercussion du surcoût peut résulter du fait que le produit concerné par l'entente ne constitue qu'un élément très marginal du coût total du produit fini, dont la hausse ne peut justifier, dans le cadre de la négociation avec la grande distribution, une augmentation des prix de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 10-18285

Le juge des référés ne peut ordonner la continuation de relations commerciales légitimement rompues pour perte de confiance dans le prestataire. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 27 février 2014, n° 14-00838

Le juge national saisi d'une affaire d'exécution d'une sentence arbitrale définitive doit, s'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires, procéder d'office à un contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles qui fondent la créance arrêtée dans la sentence lorsque ses règles de procédure internes lui imposent d'apprécier d'office, dans le cadre d'une procédure d'exécution similaire, la contrariété entre une clause arbitrale et les règles nationales d'ordre public.

La directive 93-13 ne comporte aucune disposition permettant de fonder l'intervention d'associations de consommateurs dans le cadre de litiges individuels impliquant un consommateur.

Une législation nationale qui ne permet pas aux associations de consommateurs d'intervenir dans le cadre de la procédure d'exécution d'une décision d'une juridiction nationale ou d'une sentence arbitrale définitive, ne viole ni le principe d'équivalence ni le principe d'effectivité.

La réglementation nationale en vertu de laquelle n'est pas admise l'intervention d'une association de protection des consommateurs au soutien d'un consommateur dans le cadre d'une procédure d'exécution, diligentée contre lui, d'une sentence arbitrale définitive, ne contrevient pas à la directive 93-13.

En l'absence de réglementation européenne prévoyant la possibilité pour des associations de protection des consommateurs d'intervenir dans des litiges individuels impliquant des consommateurs, il appartient, en vertu du principe de l'autonomie procédurale, à l'ordre juridique interne de chaque État membre d'établir de telles règles, qui ne doivent ni être moins favorales que celles visant des situations similaires en droti interne (principe d'équivalence), ni rendre impossible, voire extrêmement difficile, en pratique l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union (principe d'effectivité).

CJUE, 3e ch., 27 février 2014, n° C-470/12

Le fait de réserver aux expéditeurs "grands comptes" une remise quantitative d'affranchissement de 5% sans donner accès aux routeurs à la même remise lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une prestation globale de tri et d'affranchissement ne constitue pas une pratique discriminatoire dès lors que, lorsqu'ils s'adressent directement pour leur affranchissement à la Poste, les expéditeurs, uniques décideurs de l'envoi, selon une demande spécifique, ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des routeurs, qui ne sont que des intermédiaires et ne décident pas du mode de distribution des courriers confiés par leurs distributeurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 février 2014, n° 12-04758

Le droit d'accès d'un justiciable aux documents d'une procédure de concurrence dans le cadre du règlement 1049-2001 ne peut être apprécié abstraction faite des règles spécifiques prévues par les règlements 1-2003 et 773-2004 qui limitent la communication du dossier aux parties concernées et aux personnes dont la Commission a l'intention de rejeter la plainte. 

Il résulte des dispositions des règlements 1-2003 et 773-2004 relatives au droit d'accès au dossier que la Commission, saisie d'une demande sur le fondement du règlement 1049-2001, est en droit de présumer, sans procéder à un examen concret et individuel de chacun des documents qui figurent dans un dossier relatif à une procédure d'application de l'article 101 TFUE, que leur divulgation porte en principe atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises impliquées ainsi que des objectifs de l'enquête. 

Dans le cadre d'une demande d'accès au dossier d'une procédure de concurrence fondée sur le règlement 1049-2001, il n'est pas possible de considérer que la procédure s'achève avec l'adoption de la décision finale de la Commission, sans tenir compte d'une éventuelle annulation ultérieure de celle-ci par les juridictions de l'Union, qui aurait pour effet d'imposer à la Commission de reprendre ses activités pour adopter une nouvelle décision en réutilisant les éléments du dossier initial. 

CJUE, 3e ch., 27 février 2014, n° C-365/12 P

Si la possibilité de déterminer le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure, n'implique pas que ces sujets soient considérés comme étant concernés individuellement, l'apartenance au cercle fermé des "wocos" ("woningcorporaties"), agréées par arrêté royal, suffit à conférer aux requérantes un intérêt individuel à agir contre la décision ayant affecté le régime d'aides dont elles bénéficiaient jusqu'alors.

CJUE, 1re ch., 27 février 2014, n° C-132/12 P

CJUE, 1re ch., 27 février 2014, n° C-133/12 P

A moins que le tribunal saisi en second lieu ne dispose d'une compétence exclusive, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie au sens de l'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001), dès lors que ce tribunal n'a pas décliné d'office sa compétence et qu'aucune des parties ne l'a contestée avant ou jusqu'au moment de la prise de position considérée par son droit procédural national comme la première défense au fond.

CJUE, 3e ch., 27 février 2014, n° C-1/13

La Commission peut, pour calculer le montant de l'amende, utiliser le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise avec les ventes de produits semi-finis à ses filiales, à des prix influencés par l'entente, lorsque celles-ci les intègrent dans des produits finis qui sont vendus à des tiers dans l'EEE.

Par application du critère de la mise en œuvre, la Commission est territorialement compétente pour appliquer l'article 101 TFUE aux pratiques d'entreprises verticalement intégrées qui incorporent, à l'extérieur de l'EEE, des produits semi-finis dans des produits finis revendus dans l'EEE.

Les comportements anticoncurrentiels relatifs à deux produits distincts relèvent d'une même infraction unique et continue lorsqu'il est établi que les participants à l'entente ont pu influencer la demande et le prix de ces produits en réallouant leurs capacités de production de l'un à l'autre et que les échanges d'informations les concernant ont eu lieu au cours des mêmes réunions.

Le pouvoir d'appréciation reconnu à la Commission quant à la portée des procédures qu'elle engage lui permet de ne pas poursuivre, dans une seule procédure conduisant à une seule décision, différents comportements qu'elle aurait pu regrouper en une infraction unique et continue. 

L'obligation de motivation qui s'impose à la Commission n'englobe pas celle de motiver sa décision de ne pas poursuivre certaines entreprises. 

Le montant de l'amende doit être réduit lorsque la Commission, à la suite d'une erreur de l'entreprise condamnée, a intégré à la valeur des ventes retenues des produits qui ne sont pas en relation avec l'infraction. 

TUE, 6e ch., 27 février 2014, n° T-91/11

La Commission n'est pas tenue d'exclure du calcul des ventes en relation avec l'infraction celles de l'entreprise à ses sociétés mères, lorsqu'elle a retenu l'absence d'unité entre ces sociétés et conclu, en conséquence, que de telles ventes ont été faites à des tiers et que les transactions en cause ont eu lieu sur le marché concerné par l'entente, à des prix influencés par celle-ci.

Le fait que la communication des griefs n'affirme pas explicitement que la Commission tiendra compte des ventes de l'entreprise à ses sociétés mères dans le calcul des ventes en relation avec l'infraction ne caractérise pas une violation des droits de la défense dès lors que les observations en réponse de l'entreprise, qui contestent fermement cette prise en considération, démontrent qu'elle a bien compris que tel sera le cas.

La Commission n'est pas tenue de prendre position sur une demande de réduction d'amende avant la décision, une telle faculté n'étant prévue que pour les demandes d'immunité.

La réduction d'amende prévue par le paragraphe 23, sous b, de la communication de 2002 sur la coopération implique que l'entreprise soit la première à fournir des éléments de preuve concernant des faits ignorés de la Commission et que ces éléments soient de nature à modifier l'appréciation qu'elle a, au moment de leur communication, de la gravité et de la durée de l'infraction.

Lorsqu'elle accorde une immunité partielle d'amende à une entreprise au titre de sa participation à l'infraction pour une période déterminée, la Commission ne peut tenir compte de cette période à aucun stade de la fixation du montant de l'amende.

L'entreprise qui a bénéficié d'une réduction d'amende au titre de la communication sur la coopération ne peut bénéficier d'une réduction supplémentaire pour cette même coopération dans le cadre des lignes directrices de 2006 sur le calcul de l'amende.

TUE, 6e ch., 27 février 2014, n° T-128/11

La délivrance par Aéroports de Paris (ADP) d'une autorisation d'activité subordonnée au caractère nécessaire aux activités aéronautiques de l'implantation d'une activité en zone réservée, comme les conditions fixées par ADP pour cette délivrance - en l'occurrence, la conclusion d'un bail commercial - ne sont pas détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, de sorte que l'Autorité de la concurrence est incompétente pour en connaître.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 février 2014, n° 2012-21174

In a request for access to the file in competition proceedings pursuant to Regulation No 1049/2001, the proceedings cannot be regarded as closed once the Commission's final decision has been adopted without taking account of a possible future judgment by the EU judicature annulling that decision which would have the effect of requiring the Commission to resume its investigations with a view to adopting a new decision reusing information relating to the annulled decision.

In light of the provisions of Regulations Nos 1/2003 and 773/2004 on right of access, the Commission is entitled to presume, without carrying out a specific, individual examination of each of the documents in a file relating to a proceeding under Article 101 TFEU, that disclosure of such documents will, in principle, undermine the protection of the commercial interests of the undertakings involved in those proceedings as well as the protection of the purpose of investigations relating to such proceedings.

The right of access of interested parties to documents in competition proceedings pursuant to Regulation No 1049/2001 cannot be interpreted without taking account of the specific rules governing access to those documents laid down by Regulation No 1/2003 and No 773/2004, which confine access to the file to the parties concerned and to persons whose complaints the Commission intends to reject.

CJEU, 3rd chamber, February 27, 2014, No C-365/12 P

Unless the court second seized has exclusive jurisdiction, the jurisdiction of the court first seized must be regarded as being established within the meaning of Article 29 of Regulation No 1215/2012 (former Article 27 of Regulation No 44/2001), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior to or up to the time at which a position is adopted which is regarded in national procedural law as being the first defense on the substance.

CJEU, 3rd chamber, February 27, 2014, No C-1/13

Although the possibility of determining the number or even the identity of the individuals to whom a measure applies does not imply that those individuals must be regarded as being individually concerned by that measure, the fact of belonging to the closed circle of "wocos" (woningcorporaties [housing corporations]), approved by royal decree, is sufficient to confer on them an individial interest in bringing proceedings against the decision affecting the aid scheme from which they previously benefitted.

CJEU, 1st chamber, February 27, 2014, No C-133/12 P

CJEU, 1st chamber, February 27, 2014, No C-132/12 P

The Commission's discretion as to the scope of the proceedings which it initiates allows it choose not to pursue, in a single set of proceedings leading to a single decision, different instances of conduct which it could have grouped together in a single and continuous infringement. 

An undertaking benefitting from a fine reduction under the Leniency Notice cannot also claim a further reduction for the same cooperation under the 2006 Guidelines on the method of setting fines.

Where the Commission grants partial immunity to an undertaking for its participation in the infringement for a specific period, it cannot take that period into account at any stage in the setting of the amount of the fine.

The fine reduction pursuant to point 23(b) of the 2002 Leniency Notice requires the undertaking to be the first to provide the Commission with evidence concerning facts of which the Commission was not aware and which enables the Commission to modify the assessment which it then has of the gravity or duration of the infringement.

The Commission is not obliged to adopt a position regarding a request for a reduction of the fine prior to the adoption of the decision as this is only available for applications for immunity.

The fact that the Statement of Objections does not explicitly state that the Commission will take into account the undertaking's sales to its parent companies when calculating the sales to which the infringement relates, does not constitute a breach of the rights of the defense insofar as the observations in response of the undertaking, which strongly contested account being taken of those sales, show that it was fully aware that such would be the case.

The Commission is not required to exclude from the calculation of sales to which the infringement relates sales made by the undertaking to its parent company, where it has found an absence of economic unity between the companies and thus concluded that such sales were made to third parties, and where the transactions at issue took place on the market concerned by the cartel at prices influenced by it. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 70