Le gestionnaire de la bourse de l'électricité roumaine abuse de sa position dominante sur le marché national des services facilitant le négoce à court terme de l'électricité lorsqu'il impose des conditions commerciales discriminatoires à l'égard d'entreprises de négoce en gros de l'électricité sur la base de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement, notamment en conditionnant leur participation à leur imposition à la TVA en Roumanie, alors qu'ils sont déjà immatriculés dans leur propre pays.

Faire peser la charge financière résultant d'une asymétrie de la TVA sur les opérateurs de l'Union européenne constitue une mesure ni proportionnée ni nécessaire qui ne saurait justifier l'imposition par le gestionnaire de la bourse de l'électricité roumaine, en position monopolistique, d'une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement. 

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Commission, 5 mars 2014, n° 39984

Il n'y a pas lieu d'opérer une segmentation dans le secteur de la vente au détail de produits électrodomestiques entre la vente à  distance (VAD) et la vente physique dès lors que les ventes en valeur et en volume de produits blancs en magasins représentent environ 85 % et 89 % des ventes totales, que les " pure players " proposent généralement des prix plus agressifs mais ne sont souvent pas en mesure d'offrir les mêmes types de services (garanties, frais de livraison, etc) et qu'ils disposent de stocks limités alors que la disponibilité immédiate du produit et les services proposés en magasins (conseil, service après-vente, etc) sont des critères essentiels de choix pour la clientèle.

Le marché de la distribution à distance de produits électrodomestiques est considéré comme étant de dimension au plus nationale, compte tenu des différences linguistiques, de l'hétérogénéité des habitudes des consommateurs ainsi que des coûts et délais de livraison.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si la nouvelle entité devient le leader du marché sur l'ensemble des produits blancs avec une part de 30 à 40%, dès lors qu'elle reste confrontée à de nombreux concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mistergooddeal S.A par le groupe Darty

ADLC, 5 mars 2014, n° 14-DCC-28

La confusion dans l'esprit du public, qui peut résulter d'agissements parasitaires, n'est pas nécessaire au bien-fondé de l'action.

Le dommage concurrentiel est licite, sauf manœuvres déloyales clairement établies, quel que soit le pays dans lequel elles sont réalisées.

Le grief de parasitisme doit être retenu lorsque la réalisation d'économies par imitation d'une affiche est établie du fait de la suppression quasi-totale de tout investissement intellectuel et financier, seuls les investissements dédiés à l'affiche retenue pour la campagne publicitaire en cause devant être prise en considération.

L'agence de publicité en charge de la promotion du "Mondial de l'Automobile" en 2008, qui choisit en connaissance de cause une affiche dont elle ne peut ignorer qu'elle résulte d'agissements parasitaires puisqu'il s'agit d'une imitation de l'affiche réalisée en 2005 qu'elle avait retenue pour la campagne publicitaire du troisième salon de l'Automobile à Buenos Aires dont elle était le maître d'œuvre, commet une faute de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 mars 2014, n° 11-20668

Le fait d'imiter des produits ou l'organisation d'un tiers peut caractériser un acte de concurrence déloyale, seulement si le demandeur à l'action rapporte la preuve de la similitude entre ses produits ou services et ceux de l'imitateur et que cette similitude a pour objet ou effet de créer une confusion dommageable.

Une reproduction identique d'un concept ne caractérise un acte de concurrence déloyale que si la ressemblance est suffisamment forte pour entraîner une confusion dans l'esprit du public, la qualité de concurrent n'étant pas requise.

Il ne saurait y avoir concurrence déloyale entre l'association, Les Castels, qui propose le "camping au chateau", à savoir des hébergements dans les parcs de châteaux, et la société mise en cause qui, par le concept "Castelys", offre des résidences au sein même des châteaux, dès lors qu'elles ne se situent pas sur les mêmes marchés - l'existence d'une concurrence marginale ne suffisant pas à rendre comparable, aux yeux des consommateurs, les services proposés - et que la dénomination "Les Castels" ne présente pas une originalité ou une spécificité telle que la reprise de la même racine dans le mot "Castelys" soit de nature à créer un risque de confusion. 

Il ne saurait y avoir parasitisme entre l'association "Les Castels", la première à proposer le camping au château, et la société bénéficiant d'une notoriété bien supérieure, qui offre, par le biais du concept Castelys, des hébergements dans des châteaux, dès lors que ni les consommateurs, ni les professionnels de l'hôtellerie"les Castels" ne considèrent que la dénomination "Les castels" est spécifique à l'association.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 mars 2014, n° 12-01592

La prescription quiquennale s'applique aux demandes salariales présentées par des gérants de succursale sur le fondement de l'article L. 7321-2 du Code du travail, dès lors que ces derniers n'établissent pas s'être trouvés dans une impossibilité absolue d'agir pendant la période en cause.

Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.050

Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.035

Cass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.540

Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-81.015

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.730

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.580

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.020

La résiliation d'un contrat de franchise est justifiée lorsque le franchisé se rend coupable, de façon répétée et en dépit de rappels à l'ordre, de graves manquements aux normes sanitaires et de tenue des locaux ouverts à la clientèle, de nature à compromettre l'image de marque et la crédibilité de l'enseigne.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et à une zone géographique restreinte, qui permet aux anciens franchisés d'exercer leur activité dans un secteur géographique voisin de quelques kilomètres seulement, est valable.

CA Rennes, 3e ch. com., 4 mars 2014, n° 12-07114

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 4 mars 2014, n° 13-10712

Le fait d'avoir cumulativement lors de l'utilisation du procédé de désalcoolisation par osmose inverse dans un cadre non autorisé, introduit une eau exogène - technique interdite par un règlement européen -, caractérise le délit de falsification de denrées et de vente de produits falsifiés.

Le militantisme des prévenus en faveur de la désalcoolisation ne saurait justifier la vente ou l'exposition à la vente de vins falsifiés.

Le fait d'avoir cumulativement lors de l'utilisation du procédé de désalcoolisation par osmose inverse dans un cadre non autorisé, introduit de l'eau exogène - technique interdite par un règlement européen -, caractérise le délit de falsification de denrées et de vente de produits falsifiés.

Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.583

CA Caen, 1re ch. civ., 4 mars 2014, n° 12/03761

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-23.632

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.534

CEDH, sect. 2, 4 mars 2014, n° 18640/10

Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n° 13-12.468

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-25.205

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 4 mars 2014, n° 12/08841

CA Riom, 1re ch. civ., 3 mars 2014, n° 13/01145

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

CC, 28 février 2014, n° 2013-369 QPC

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 février 2014, n° 11/12503

L'action fondée sur l'article L. 421-6 du Code de la consommation n'est pas subordonnée à une action exercée par un consommateur et peut s'exercer indépendamment du processus contractuel, pour faire supprimer des clauses abusives dans un modèle-type de contrat destiné aux consommateurs.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2014, n° 11-02934

Une association, même dénuée de but lucratif, est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'en organisant des spectacles contre rémunération, elle conclut des contrats de nature commerciale.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 2014, n° 11-02541

Même si la plaignante, spécialisée dans la réalisation de chroniques radiophoniques et audiovisuelles, toujours animées par un personnage dénommé Amélie, est identifiée sous le signe Ameli depuis 7 ans et que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) n'exploite le signe Amélie que depuis 2010 pour désigner la conseillère virtuelle de son site Internet, l'utilisation de ce prénom par la plaignante est en revanche de nature à tromper le consommateur qui, lorsque les chroniques litigieuses concernent un produit ou service en lien avec la santé, peut penser qu'il s'agit d'un message émanant de la CNAMTS, titulaire de la marque "Améli - l'Assurance Maladie En Ligne" depuis 2002.  

Une société, Amélie Groupe, spécialisée dans la création de chroniques radiophoniques et audiovisuelles, ne peut reprocher à la CNAMTS, exploitant la dénomination Amélie dans le cadre d'une communication institutionnelle depuis 2002, d'avoir choisi le prénom Amélie pour désigner un personnage virtuel destiné à faciliter la navigation sur son site, dès lors que ce personnage ne correspond pas à l'image de la conseillère des chroniques d'Amélie qu'utilise la plaignante et sur lequel elle ne peut revendiquer un monopole.

L'utilisation du prénom "Amélie" par une société commerciale pour assurer la promotion de produits de santé entretient une confusion avec le portail Ameli de la Caisse nationale d'assurance maladie, constitutive de pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 février 2014, n° 13-06838

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Court decisions rendered in 2014 - Page 69