La Cour d'appel de Lyon n'est pas compétente pour statuer sur une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce.

L'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'implique pas une certaine continuité de la relation commerciale.

Celui qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce doit démontrer que le déséquilibre qu'il invoque est significatif.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 mars 2014, n° 12-00427

CA Versailles, 3e ch., 20 mars 2014, n° 12-00878

La force majeure justifiant l'absence d'indemnité de rupture ne saurait résulter de la perte d'un client essentiel, dès lors que celle-ci n'était ni imprévisible, du fait de la lente diminution de ses commandes, ni irrésistible, puisqu'une politique de prix plus compétitifs aurait pu y remédier.

Une indemnité équivalente à deux années de commissions ne se justifie pas lorsque la durée de la relation commerciale a été limitée et que l'agent commercial n'a pas développé la clientèle du mandant.

CA Versailles, 13e ch., 20 mars 2014, n° 12-06455

Un contrat de mise à disposition d'enseigne, certes complémentaire d'un contrat distinct d'approvisionnement exclusif, n'est pas soumis à la limitation de durée prévue par l'article L. 330-1 du Code de commerce, en l'absence de stipulation d'une quelconque exclusivité.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 mars 2014, n° 13-01744

Le pouvoir de négociation de l'agent ne doit pas nécessairement porter sur le prix, mais peut s'exercer, plus globalement, sur l'ensemble des éléments de nature à déterminer le client potentiel à acheter.

S'il n'est pas interdit à un mandant de retirer, dans le cadre de sa politique commerciale et financière, une partie des moyens qu'il avait mis en uvre pour permettre à l'agent commercial de remplir son mandat, il ne doit pas pour autant affecter de façon sensible les revenus de ce dernier.

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 mars 2014, n° 13-01040

La non-communication d'informations sur l'état du marché et les risques encourus, en violation de l'article L. 330-3 du Code de commerce, vicie le consentement du distributeur lorsque le contrat lui assigne un objectif de chiffre d'affaires de 300 000 euro, laissant entendre que l'exploitation est rentable.

La notion d'exclusivité au sens de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'apprécie pas au regard de l'activité globale de celui qui prend l'engagement d'approvisionnement exclusif, mais des produits qui font l'objet de la convention.

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 mars 2014, n° 13-02536

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 20 mars 2014, n° 12-05420

Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de nullité d'un contrat. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 20 mars 2014, n° 12-05022

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 mars 2014, n° 12-02808

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 mars 2014, n° 12-05796

Les prestations de services intellectuels effectuées par une agence de communication ne sont pas exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, à plus forte raison lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité commerciale.

Une agence de communication qui a travaillé pour plusieurs sociétés d'un même groupe ne peut prétendre à l'existence d'une relation unique, en l'absence de comportement susceptible de susciter la croyance légitime que chacune de ces sociétés représente les autres ou que les prestations profitent à l'ensemble du groupe.

Les prestations de services intellectuels effectuées par une agence de communication ne sont pas exclues du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, à plus forte raison lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité commerciale.

Une relation de deux ans, interrompue pendant trois ans puis reprise pendant sept ans, constitue une relation commerciale établie de douze ans.

Une relation qui n'a duré qu'une année ne peut être qualifiée d'établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 mars 2014, n° 12-01371

CJEU, 5th chamber, March 20, 2014, No C-639/11

L'emplacement du poste de conduite, partie intégrante du dispositif de direction d'un véhicule au sens de l'article 2 bis de la directive 70/311 (remplacé par le règlement 661/2009 ), relève du champ d'application des directives 2007/46 (remplacé par le règlement 595/2009) et 70/311, de sorte que les États membres ne peuvent exiger, pour des raisons de sécurité, en vue de l'immatriculation d'un véhicule neuf sur leur territoire, le déplacement de ce poste de conduite vers le côté opposé au sens de la circulation, dès lors que si seuls les motifs liés aux exigences de nature technique et non ceux qui visent à assurer la sécurité routière relèvent de l'interdiction du refus d'immatriculation contenue à l'article 2 bis, celui-ci serait privé de son effet utile. 

La réglementation nationale qui interdit l'immatriculation, sur le territoire de l'Etat membre concerné, d'un véhicule dont le dispositif de direction est situé du même côté que le sens de la circulation, est susceptible de réduire le nombre de tels véhicules qui circulent dans cet Etat ainsi que, par conséquent, le risque lié à cette circulation, et revêt donc un caractère approprié en ce qui concerne la nécessité d'assurer la sécurité routière, qui constitue une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave à la liberté de circulation des marchandises. 

La mesure en cause ne peut être considérée comme nécessaire afin d'atteindre l'objectif poursuivi et compatible avec le principe de proportionnalité dès lors que la réglementation dont elle est issue prévoit des exceptions qui concernent l'usage de véhicules dont le poste de conduite est situé du même côté que le sens de la circulation par des personnes qui résident dans d'autres Etats membres, que les réglementations de la majorité des Etats membres permettent ou tolèrent l'immatriculation de ces véhicules, que le rapport entre les accidents et ces derniers n'est pas établi par le gouvernement concerné, et enfin qu'il existe des moyens et des mesures moins attentatoires à la liberté de circulation des marchandises et, en même temps, aptes à réduire considérablement le risque que peut comporter la circulation de véhicules dont le volant est situé du même côté que le sens de la circulation. 

CJUE, 5e ch., 20 mars 2014, n° C-639/11

National legislation prohibiting the registration of passenger vehicles having their steering-wheel on the right-hand side and/or requiring, for the purpose of registering those vehicles - whether they are new or previously registered in other Member States - the steering-wheel to be repositioned to the left-hand side, constitutes a measure having equivalent effect to quantitative restrictions on imports, in so far as its effect is to hinder access to the market of the Member State in question for vehicles with steering equipment on the right, which are lawfully constructed and registered in another Member State.

CJEU, 5th chamber, March 20, 2014, No C-61/12

La Commission est par principe tenue d'apprécier concrètement et individuellement le contenu des documents visés dans une demande fondée sur le règlement 1049-2001.

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise visée par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce les demandes d'entreprises qui tendent au bénéfice du point 35 des lignes directrices de 2006, dès lors que de telles demandes ne contiennent pas d'informations détaillées, specifiques et sensibles sur leur situation financière.

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise visée par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce le contenu du questionnaire qu'elle adresse aux entreprises qui ont fait une demande d'application du point 35 des lignes directrices de 2006, dès lors qu'il s'agit d'un document standard qui ne peut par définition comporter d'informations confidentielles. 

La Commission ne peut, sur le fondement de la protection des objectifs des activités d'enquête visés par l'article 4, par. 2, du règlement 1049-2001, refuser de communiquer à une société tierce le contenu du questionnaire qu'elle adresse aux entreprises qui ont fait une demande d'application du point 35 des lignes directrices de 2006, au motif qu'une telle divulgation permettrait aux entreprises d'adopter des comportements stratégiques pour obtenir une réduction d'amende en application de ce texte, dès lors qu'elle dispose des ressources nécessaires pour contrecarrer de telles tentatives et peut contrôler les données fournies et demander les éclaircissements dans le cadre d'un second questionnaire. 

TUE, 3e ch., 20 mars 2014, n° T-181/10

La réglementation nationale qui interdit l'immatriculation des voitures particulières dont le volant est positionné du côté droit et/ou exige, pour immatriculer ces voitures, neuves ou immatriculées dans un autre État membre, que le volant soit déplacé vers le côté gauche, constitue une mesure équivalant à une restriction quantitative à l'importation, dès lors qu'elle a pour effet d'entraver l'accès au marché de l'État membre en cause de véhicules équipés d'un poste de conduite à droite légalement produits et immatriculés dans un autre État membre.

CJUE, 5e ch., 20 mars 2014, n° C-61/12

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement en n'informant pas toutes les entreprises, au même moment, de l'existence d'une enquête.

Une entreprise ne peut reprocher à la Commission d'avoir violé le principe d'égalité de traitement en n'accordant qu'à une autre entreprise le bénéfice du point 35 des lignes directrices de 2006, lorsqu'elle n'a pas présenté de demande en ce sens.

Une entreprise ne peut invoquer un dépassement du délai raisonnable lorsqu'à son égard, la procédure n'a duré que deux ans et deux mois.

TUE, 3e ch., 20 mars 2014, n° T-46/10

Un État membre n'agit pas comme l'aurait fait un créancier privé se trouvant dans une situation comparable lorsque, hormis une tentative de rééchelonnement de la dette, il se borne à l'envoi de rappels de paiement successifs, non suivis de mesures plus contraignantes.

CJUE, 7e ch., 20 mars 2014, n° C-271/13 P

The Commission cannot, on the grounds of the protection of the purpose of investigations covered by Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third party the content of the questionnaire that it has addressed to undertakings having sought application of point 35 of the 2006 Guidelines on the basis that such disclosure would incite some undertakings to adopt strategic behavior to obtain a reduction of the fine  in application of the provision, insofar as it has sufficient resources to frustrate such behavior and can verify the data supplied and request clarifications in its second questionnaire.

The Commission may not, on the grounds of the protection of the commercial interests of the undertaking pursuant to Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third-party undertaking the content of the questionnaire addressed to undertakings seeking application of point 35 of the 2006 Guidelines, insofar as it is a "standard" questionnaire and consequently cannot contain confidential information.

The Commission may not, on the grounds of the protection of the commercial interests of the undertaking pursuant to Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, refuse to disclose to a third-party undertaking the requests of undertakings seeking the application of paragraph 35 of the 2006 Guidelines where the documents requested do not contain detailed and specific sensitive information about the financial situation of the undertakings at issue. 

The Commission is required by principle to undertake a concrete, individual examination of the content of documents to which access is requested on the basis of Regulation No 1049/2001.

GC, 3rd chamber, March 20, 2014, No T-181/10

An undertaking may not claim that the Commission failed to act within a reasonable period when the duration of the proceedings was only two years and two months.

An undertaking cannot claim that the Commission has violated the principle of equal treatment by granting a fine reduction pursuant to paragraph 35 of the 2006 Guidelines to only one undertaking where it did not itself make any such request.

The Commission does not breach the principle of equal treatment by not informing all the undertakings at the same time of the existence of an investigation. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 64