Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-23.022

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-10.668

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 12-22.520

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 avril 2014, n° 12/07469

CA Nancy, 2e ch. com., 9 avril 2014, n° 13/02244

Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-87.505

Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-11.535

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-18.120

La cession de son fonds de commerce conjointement au contrat de franchise par le franchisé rend le contrat opposable au cessionnaire, dès lors que, conformément à ses stipulations, le franchiseur l'a agréée.

En cas de cession du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de réitérer l'information précontractuelle.

Une clause d'approvisionnement exclusif indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, dès lors qu'elle fait obstacle à la vente de produits directement concurrents de ceux faisant l'objet du contrat, est opposable au franchisé.

Le franchiseur qui revend aux franchisés des marchandises affectées d'une marge bénéficiaire de 4 % ne respecte pas son engagement de leur consentir des "prix d'achat fournisseur" avec rétrocession des ristournes d'objectif accordées par ce dernier.

Les critiques émises par l'ancien franchisé auprès des autres membres du réseau ou la diffusion d'une décision de justice rendue publiquement n'excèdent pas le droit de s'exprimer librement qui appartient à toute persionne.

CA Rennes, 3e ch. com., 8 avril 2014, n° 12-07128

En l'absence de clause attributive de juridiction valable, le juge compétent pour statuer sur la rupture d'un contrat de distribution exclusive est, en vertu de l'article 7, 1, sous a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1, sous a) du règlement 44-2001), celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande, soit l'obligation du fournisseur d'assurer une exclusivité au distributeur, est exécutée.

CA Angers, ch. com. A, 8 avril 2014, n° 13-00837

Le distributeur agréé d'une marque automobile qui rompt les relations sans respecter le préavis fixé au contrat n'engage pas sa responsabilité lorsque le délai en cause est prévu dans son intérêt exclusif et que le fournisseur a pu rapidement trouver un nouveau revendeur.

Le seul fait pour un revendeur d'informer les autres membres du réseau de la résiliation de son contrat ne porte pas atteinte à l'image de marque du fournisseur.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 8 avril 2014, n° 13-00681

Le cédant d'un fonds de commerce est libre d'exercer une activité concurrente pourvu qu'il se réinstalle hors du périmètre stipulé dans la clause de non-concurrence convenue entre les parties, même si ce rétablissement s'est effectué, deux mois après la vente, à proximité du fonds.

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-11.377

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 8 avril 2014, n° 13-21121

The loss of control within the meaning of European Union law in relation to merger control can serve as the reference point for the end of the behavioral measures in a restructuring plan.

By applying a period of five years to the ban on acquisitions imposed with the aim of limiting the restructuring aid to the minimum necessary, when the restructuring period of the beneficiary bank did not exceed three years, the Commission has not infringed the Restructuring Communication insofar as, it is neither that period nor the end of the aid which characterizes the end of the period of application of the ban, but the reduction in the Dutch State's shareholding below the 50% threshold.

When imposing a five-year acquisition ban on the bank having received restructuring aid, following which it will be privatized, the Commission does not consider that the fact that the undertaking continues to be under State ownership constitutes State aid, but uses the end of its majority shareholding as a proxy for estimating when the advantage derived from the aid ends, and consequently there can be no question of discrimination against State ownership.

The Commission has not infringed the Restructuring Communication by holding that the principle of limiting the aid to the minimum necessary enables it to ban the beneficiary bank from acquiring more than 5% of the undertakings in any sector, subject to limited exceptions, for three years, extended to five if the Dutch State continues to own more than a 50% stake after three years, where despite the very substantial financial aid granted, no structural measures were imposed on it.

The Commission has not infringed the Restructuring Communication by holding that the principle of limiting the aid to the minimum necessary enables it to ban the beneficiary bank from acquiring more than 5% of any undertaking without restricting that ban to competitors only.

GC, 3rd chamber, April 8, 2014, No T-319/11

La Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations en considérant que le principe de limitation de l'aide au minimum nécessaire lui permet d'interdire à la banque bénéficiaire de l'aide de contrôler plus de 5 % du capital de n'importe quelle entreprise sans limiter cette interdiction aux seuls concurrents. 

La Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations en considérant que le principe de limitation de l'aide au minimum nécessaire lui permet d'interdire à son bénéficiaire de procéder à des acquisitions sous la forme de prises de participation de 5 % ou plus dans les entreprises d'un quelconque secteur, sauf dérogations limitatives, pendant trois ans, étendus à cinq ans, si l'État néerlandais continue de détenir plus de 50% de son capital au bout de trois ans, lorsqu'en dépit d'une aide financière très importante, aucune mesure structurelle ne lui a été imposée.  

Lorsqu'elle interdit à la banque bénéficiaire de l'aide à la restructuration de procéder à des acquisitions pour une durée de cinq ans, au terme de laquelle celle-ci sera privatisée, la Commission ne considère pas que le fait que l'entreprise continue d'être la propriété de l'Etat constitue une aide d'État, mais utilise la fin de propriété de l'Etat comme moyen de substitution pour estimer quand l'avantage résultant de l'aide se termine, de sorte qu'elle ne commet aucune discrimination à l'encontre de la propriété étatique.  

En appliquant une durée de cinq ans à l'interdiction de procéder à des acquisitions imposée dans le but de limiter l'aide à la restructuration au minimum nécessaire, alors que la période de restructuration de la banque bénéficiaire n'excédait pas trois ans, la Commission n'a pas violé la communication sur les restructurations, dès lors que ce n'est pas cette période ou la fin de l'aide qui caractérise la fin de la période d'application de l'interdiction, mais la réduction de l'actionnariat de l'Etat néerlandais en-dessous du seuil de 50 %.  

La perte de contrôle au sens du droit de l'Union en matière de contrôle des concentrations peut servir de point de référence pour fixer la fin des mesures comportementales comprises dans un plan de restructuration.  

TUE, 3e ch., 8 avril 2014, n° T-319/11

Le juge des libertés et de la détention ne prend pas une mesure disproportionnée lorsqu'il étend le champ de l'autorisation à tous les produits de la gamme d'un fournisseur, alors que les exemples donnés par l'Administration n'en visent qu'un seul type, dès lors que des PV d'auditions annexés à la demande font état de la généralisation des pratiques présumées.

L'Administration peut présenter, à l'appui de sa requête, des procès-verbaux établis dans le cadre d'enquêtes précédentes fondées sur l'article L. 450-3 du Code de commerce, dès lors qu'ils sont en apparence réguliers. 

Il n'est pas nécessaire que l'autorisation de visite et saisie soit fondée sur des preuves de pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'Administration apporte des indices sérieux. 

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07197

Le fait que certains des documents produits par l'Administration au soutien de sa demande d'autorisation aient été obtenus au cours d'autres investigations ne remet pas en cause la validité de l'ordonnance, dès lors qu'ils ont une origine licite.

Au stade de la demande d'autorisation, l'Administration n'est pas tenue d'apporter la preuve des pratiques, mais seulement des indices permettant d'en suspecter la commission.

Il ne peut être fait reproche à l'Administration d'avoir procédé à des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques lorsqu'elle se limite à fouiller 4 ordinateurs et à extraire 1 640 fichiers sur plus de 222 000 examinés.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07273

Le seul fait que l'intitulé des documents saisis, tel qu'il figure à l'inventaire, ne permette pas en lui-même de vérifier s'ils entrent dans le champ de l'autorisation, ne remet pas en cause la régularité de la procédure, dès lors qu'il appartient à l'entreprise d'identifier les pièces qui lui semblent problématiques et de les soumettre à l'arbitrage du juge.

Les saisies de messageries informatiques ne sont ni massives, ni indifférenciées, lorsqu'elles ne portent que sur un ordinateur, dont seulement 0,32 % du contenu a été extrait.

Les échanges entre l'entreprise et un conseil en propriété commerciale ne sont pas protégés par le secret des correspondances entre l'avocat et son client mais seulement par le secret des affaires.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07271

Il n'y a pas saisie massive et indifférenciée de messageries électroniques lorsque seuls cinq ordinateurs ont été ciblés sur la centaine que possède l'entreprise.

Dès lors que la Cour de cassation reconnaît le caractère insécable des messageries et la nécessité d'en saisir l'intégralité, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur l'existence, alléguée par l'entreprise, de logiciels permettant de procéder à des saisies sélectives.

L'Administration n'est pas tenue de communiquer à l'entreprise les mots-clés qu'elle utilise pour rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans les messageries électroniques de ses salariés, dès lors que cette dernière connaît nécessairement le contenu de celles-ci.

La présence de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client parmi les pièces saisies n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des opérations.

CA Bordeaux, premier président, 8 avril 2014, n° 12-07272

Les actes d'une personne publique qui exerce une activité de production, de distribution et de services ne sont soumis au contrôle judiciaire que dans la mesure où ils entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. 

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-11.765

Une cour d'appel ne peut débouter la société Ferrari de son action en concurrence déloyale à l'encontre de l'éditeur et du distributeur d'un jeu vidéo de courses de voitures, au motif qu'elle a procédé à l'examen de chacun des griefs incriminés - reprise du logo de Ferrari, de la typographie du mot Turismo, emploi d'un nom de constructeur italien rappelant Ferrari - sans vérifier si ces griefs, considérés dans leur ensemble, sont de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ou, à tout le moins un détournement de la notoriété des produits de la société plaignante.

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-10.689

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-15.097

Le juge ne peut indemniser la rupture brutale de relations commerciales établies sans préciser la durée du préavis qu'il estime suffisante au regard de celle de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la rupture.

Court decisions rendered in 2014 - Page 59