Un fournisseur prouve l'étanchéité de son réseau en justifiant des poursuites engagées pour faire respecter l'interdiction de revente hors réseau et de la surveillance effective de ses distributeurs.

Un refus d'agrément est justifié lorsque le magasin exploité par le candidat est un dépôt aménagé dans une zone industrielle, sans point de collecte SAV ni personnel qualifié en nombre suffisant.

Un site Internet dont le nom, composé du terme discount, dévalorise les produits, ne peut être agréé.

La commercialisation, par un tiers non agréé, de produits couverts par un réseau de distribution sélective manifestement licite, constitue un trouble illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 mars 2014, n° 13-13168

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 mars 2014, n° 13-13172

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-11.158

SFR qui loue des terrains destinés à accueillir ses installations de télécommunications, doit être débouté de son action en parasitisme à l'encontre de ses bailleurs, dès lors que leur choix de vendre leurs parcelles ne résulte pas d'une usurpation de la notoriété du réseau SFR, mais a été déterminé par l'offre de prix qui leur a été faite, et qu'en l'absence de clause d'exclusivité, la cession de ces terrains est soumise au jeu de la libre concurrence, même si le maintien des baux en cours est une condition déterminante pour l'acquéreur.

Une situation de concurrence directe ou effective entre les parties en cause n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.

Une cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article [1240] du Code civil, rejeter l'action en concurrence déloyale au motif que SFR, opérateur de téléphonie mobile, qui a comme activité très accessoire la location ou l'achat de parcelles nécessaires à l'implantation de ses installations, ne serait pas en concurrence avec un marchand de biens. 

Une cour d'appel ne peut rejeter une demande en dommages-intérêts fondée sur un démarchage déloyal des bailleurs de SFR, au motif qu'une telle action ne peut être admise que si une entreprise a cherché à profiter illégitimement de la réputation d'autrui en créant un risque de confusion, sans violer l'article [1240] du Code civil qui subordonne le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.707

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.706

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.705

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.704

Un préavis de six mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis six ans et demie dès lors qu'il existe, dans le secteur en cause, de nombreux fournisseurs avec lesquels le client peut réorienter son activité.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-14.215

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique même à un dommage subi au Chili, lorsque, s'agissant d'une action en responsabilité extracontractuelle, la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits est la loi française.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.534

Ni l'article L. 330-3, ni l'article R. 330-1 du Code de commerce n'imposent au franchiseur d'établir une étude du marché local.

Le document d'information précontractuelle qui indique les principales enseignes présentes sur la zone, fournit des données économiques et invite les parties à une prudence particulière dans l'analyse des potentialités du marché ne peut avoir trompé le candidat à la franchise.

La fourniture du document d'information précontractuelle n'est pas tardive lorsqu'elle intervient moins de vingt jours avant la signature du protocole de réservation, mais plus de sept mois avant la conclusion du contrat lui-même.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675

Le transfert du contrat d'approvisionnement exclusif n'est opposable au distributeur que s'il a été accepté par ce dernier, ce qui ne peut se déduire de sa seule qualité de destinataire de la signification de l'acte.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-26.226

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-12.502

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-28.426

Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-35.268

Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-28.333

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alicoop par la société Corea

ADLC, 25 mars 2014, n° 14-DCC-43

Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.690

Relative à la prise de contrôle exclusif de 12 points de vente sous enseigne Atlas et Fly par Conforama Développement

ADLC, 24 mars 2014, n° 14-DCC-39

Le marché regroupant les vins sans indication géographique (SIG) et avec indication géographique protégée (IGP), dont la demande dépend essentiellement des prix, doit être distingué de celui des vins d'appellation d'origine protégée (AOP), compte tenu des contraintes règlementaires propres aux AOP et des critères spécifiques de choix (cépage, année de récolte, région de production) guidant la demande des consommateurs de vins AOP.

Il existe un marché des vins effervescents excluant les vins de champagne, compte tenu de leurs caractéristiques (produit de luxe, prix élevé, appellation d'origine contrôlée (AOC)).

Les différents marchés des spiritueux et vins revêtent une dimension nationale en raison d'habitudes de consommation différentes selon les Etats.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler 30 à 40 % du marché et détenir des marques fortes de vins de consommation courante rosés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où les grandes et moyennes surfaces (GMS) pourront, dans l'hypothèse d'une augmentation des prix ou d'une réduction des volumes par la nouvelle entité, leur substituer notamment des vins sous marques de distributeurs (MDD). 

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 60 à 70% sur un marché peu dynamique où elle détient une marque incontestable, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que de nombreux concurrents sont en mesure de créer ou développer une marque de distributeur (MDD) existante. 

L'élargissement de la gamme de l'acquéreur en vins effervescents à la suite de la concentration ne présente pas de risque pour la concurrence dans la mesure où il n'est pas de nature à modifier la pratique commerciale actuelle de négociations séparée entre les vins tranquilles et les vins effervescents.

Relatif à la prise de contrôle conjoint d'actifs vinicoles par les sociétés Castel Frères et Domaines Listel

ADLC, 24 mars 2014, n° 14-DCC-41

Cass. civ., 24 mars 2014, n° 13-70.010

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 21 mars 2014, n° 12-01851

Des produits qui ne constituent qu'un composant du produit fini ne peuvent être considérés comme fournis sous marque de distributeur au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dès lors que le préjudice résulte du caractère brutal de la rupture, et non de la rupture elle-même, la victime ne peut demander à être indemnisée des investissements réalisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 mars 2014, n° 12-05236

Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-11.841

CA Bourges, ch. civ., 20 mars 2014, n° 13/01537

Cass. 3e civ., 20 mars 2014, n° 13-24.439

CJEU, 7th chamber, March 20, 2014, No C-271/13 P

L'action en concurrence parasitaire doit être rejetée, dès lors que la preuve de la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent, par reprise de savoir-faire, de notoriété ou de fruits d'investissements n'est pas apportée.

Court decisions rendered in 2014 - Page 63