Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-11.777

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.877

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.507

Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-24.901

Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.241

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Oralia par le groupe Nexity (groupe BPCE)

ADLC, 11 mars 2014, n° 14-DCC-33

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vinci Facilities Operations Services France, Energie Sécurité, Faceo Sécurité Prévention et FMTS par la société Fiducial Security Services

ADLC, 11 mars 2014, n° 14-DCC-32

question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 640-5 du code de commerce

CC, 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-01546

CA Rennes, 2e ch., 7 mars 2014, n° 11-01473

Le fait que l'une des demandes des parties soit fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n’entraîne pas la compétence exclusive et impérative du Tribunal de commerce de Rennes pour connaître du litige en application de l'article D. 442-2 (ancien art. 442-3) du même code, de telle sorte que le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, régulièrement saisi sur le fondement de l'article 14 du Code civil, est compétent pour l'ensemble des prétentions. 

Un acheteur ne peut invoquer cumulativement l’inexécution des obligations contractuelles du vendeur résultant d'un défaut de livraison dans les délais convenus et la rupture brutale de la relation commerciale établie, d'autant plus qu'il échoue à définir les relations commerciales et à caractériser la brutalité.

CA Rennes, 2e ch., 7 mars 2014, n° 11-03247

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-02095

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-04185

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 mars 2014, n° 11-22922

La reprise d'une thématique alliée au choix de nommer l'œuvre et de créer une ambiance urbaine nocturne ne constitue pas une appropriation fautive d'une valeur économique dans un contexte marqué par la liberté d'entreprendre, quand bien même les travaux en cause seraient connus dans la sphère d'activité de leur auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-09525

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13/07550

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 6 mars 2014, n° 10/12732

Un importateur engage sa responsabilité sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil en sa qualité de producteur dès lors que le matériau utilisé pour réaliser un élément de sécurité de la selle importée puis revendue à un distributeur, est à l'origine de l'accident survenu à la victime.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 6 mars 2014, n° 12-06451

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-02122

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 6 mars 2014, n° 12-17192

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 6 mars 2014, n° 12-07830

La notification du lancement d'un appel d'offres par email a valeur de préavis écrit au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 13-03295

La société qui introduit sur son site, dans une proportion importante, des éléments directement copiés du site d'un concurrent - identité de couleurs, d'arborescence, de photographies et  d'agencement des pages Web - qui ne peuvent résulter de simples coïncidences, ni correspondre à des standards du commerce électronique ou à des méthodes de vente propres au secteur en cause, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-01965

Le mandataire du client n'est pas partie à la relation entre ce dernier et son fournisseur, lorsqu'il ne joue qu'un rôle d'exécutant des décisions prises par son mandant, sans disposer d'aucune marge de manœuvre.

Le comportement du fournisseur qui augmente unilatéralement ses prix à hauteur de 26 %, sans engager de négociation tarifaire avec son client, justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-00206

The revocation of a trade mark does not presuppose that it must be ascertained whether there are other names for a product for which that trade mark has become the common name in the trade.

The inactivity of the proprietor of the trade mark which is liable to revocation can be the result of the proprietor not encouraging sellers to make more use of that mark in marketing a product in respect of which the mark is registered. 

Where the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered in consequence of acts or inactivity of the proprietor and has lost its distinctive character from the point of view of the end users, that loss may result in the revocation of that trade mark and the fact that the sellers are aware of the existence of that trade mark and its origin cannot preclude such revocation.

CJEU, 3rd chamber, March 6, 2014, No C-409/12

La déchéance des droits conférés au titulaire d'une marque qui a perdu son caractère distinctif ne suppose pas de déterminer, si pour le produit dont elle est devenue la désignation usuelle dans le commerce, il existe d'autres désignations.

L'inactivité du titulaire de la marque susceptible de l'exposer à la déchéance peut résulter du fait pour celui-ci de s'abstenir d'inciter les vendeurs à utiliser davantage cette marque pour la commercialisation d'un produit pour lequel elle est enregistrée.

Lorsque la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit pour lequel elle est enregistrée en raison de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire et perd son caractère distinctif du point de vue des utilisateurs finals, cette perte est susceptible de conduire à la déchéance des droits conférés par la marque, le fait que les vendeurs aient conscience de l'existence de la marque et de son origine étant sans incidence.

CJUE, 3e ch., 6 mars 2014, n° C-409/12

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour Proximité France de 129 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Court decisions rendered in 2014 - Page 68