Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 11-28.806

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-17.935

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2014, n° 12/06639

Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-28.262

CINTRA / ABERTIS / ITINERE / BIP & DRIVE JV

Commission, February 18, 2014, No M.7075

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupement Système U de 8 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 18 février 2014, n° 14-DCC-23

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent, arbitraire et distinctive à l'égard de ses produits, peut constituer un acte de concurrence déloyale, si est caractérisé, au regard de l'article [1240] du Code civil, un comportement fautif par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits, préjudiciable à l'exercice paisible et loyal du commerce.

La reprise de l'idée publicitaire consistant à associer un fruit et la marque d'un fabricant de jus de fruits ou desserts fruitiers, distinctive des produits Andros par son usage ininterrompu depuis 1988, constitue un acte de concurrence déloyale, le fait que les marques apposées sur le fruit soient différentes, Andros d'une part et Tropicana d'autre part, n'éliminant pas le risque de confusion produit par les ressemblances des visuels dans l'esprit d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé.

CA Versailles, 12e ch., 18 février 2014, n° 12-07318

Le fait pour un réseau spécialisé dans le transport de personnes et les opérations publicitaires d'imiter les cartes de réservation divisées en 3 sections "quand, comment, combien " et comportant l'expression "montez, je vous emmène" du réseau concurrent caractérise un comportement parasitaire consistant à s'approprier les outils de communication et de marketing d'autrui. 

Le fait pour une société d'adopter une dénomination sociale, "Cycloville", extrêmement proche de celle de son concurrent dénommé Cyclopolitain, est de nature à créer une confusion entre les deux sociétés, implantées à Lyon et à Nice, tant par la proximité de signification que par l'identité des activités exercées, leur forme d'exploitation - en agence ou en franchise - important peu.  

La diffusion d'une plaquette publicitaire intitulée "comparez pour mieux choisir" est dénigrante dès lors que les cartes matérialisant les sites d'implantations des réseaux comparés ne sont pas à jour et que les cyclo-taxis du concurrent qui figurent sur la publicité comparative ne sont pas ceux actuellement en service, mais des véhicules datant de 2003, afin de suggérer leur inconvénient en termes de design et d'optimisation de support publicitaire.

Une comparaison fondée sur des données inexactes et obsolètes présente un caractère trompeur et dénigrant.

CA Lyon, 8e ch., 18 février 2014, n° 13-06751

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 18 février 2014, n° 12-05563

La prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux pratiques qui ont cessé avant son entrée en vigueur.

Les pièces de l'instruction pénale communiquées à l'Autorité de la concurrence sont opposables aux entreprises dans les mêmes conditions que celles rassemblées dans le cadre de l'enquête administrative, dès lors qu'elles leur ont été transmises et ont été soumises au débat contradictoire.

L'application du plafond d'amende défini par la loi NRE à des pratiques commencées antérieurement à son entrée en vigueur ne viole pas le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, dès lors qu'il s'agit d'infractions continues qui se sont poursuivies au-delà.

Le juge ne peut tenir compte de l'appartenance d'une entreprise à un grand groupe pour écarter l'existence de difficultés financières affectant sa capacité contributive, s'il a, dans le même temps, admis qu'elle s'était comportée de manière autonome sur le marché.

Le juge ne peut, après avoir retenu qu'une entreprise s'est comportée de manière autonome sur le marché, tenir compte de son appartenance à un grand groupe pour majorer le montant de l'amende à des fins dissuasives, sans vérifier si cette circonstance a joué un rôle dans la mise en œuvre des pratiques ou peut influer sur l'appréciation de leur gravité.

Cass. com., 18 février 2014, n° 12-27.643

Cass. com., 18 février 2014, n° 13-40.071

Cass. crim., 18 février 2014, n° 12-85.807

Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-28.677

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 février 2014, n° 12/06000

Relative à la prise de contrôle exclusive de la société Evoc par le groupe Val d'Orbieu

ADLC, 17 février 2014, n° 14-DCC-21

relative à l’affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Macif

ADLC, 17 février 2014, n° 14-DCC-20

La commercialisation de morceaux de chocolat cassés dans un emballage en carton et en cellophane transparent, fermé par un lien de raphia, l'ensemble se présentant sous la forme d'un cadeau à offrir et sous une dénomination comprenant le terme "Bouquet", traduit la volonté délibérée de la société en cause d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec les "bouquets de chocolats" commercialisés par la plaignante.

En utilisant les mentions "artisan chocolatier", "tradition artisanale" ou encore "fabrication artisanale" pour commercialiser des produits ne faisant pas l'objet d'une fabrication artisanale, le parasite commet une faute au préjudice du parasité, dont la communication est axée sur la fabrication artisanale et traditionnelle du chocolat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 février 2014, n° 13-07691

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 février 2014, n° 13/16385

CA Versailles, 13e ch., 13 février 2014, n° 12/07040

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 février 2014, n° 13/11592

GC, 3rd chamber, February 13, 2014, No T-479/12

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 février 2014, n° 12/05980

CJUE, 3e ch., 13 février 2014, n° C-479/12

CA Limoges, ch. civ., 13 février 2014, n° 12-01221

Le fait qu'un agent commercial soit tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour utiliser un logiciel et prendre ses rendez-vous, participe à des réunions d'information ou à des séances de formation, ou rende compte de son activité ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail subordonné, dès lors que par ailleurs, il n'existe pas d'horaires de travail imposés, ni d'obligation particulière en matière d'organisation de son activité professionnelle et qu'il est exclusivement payé à la commission. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 13 février 2014, n° 11-04179

CA Montpellier, 1re ch. A, 13 février 2014, n° 11-08248

Il y a lieu de prononcer la nullité de la vente du véhicule, dès lors que le dol du vendeur, par action - la publication d'une annonce mensongère faisant état d'un "moteur refait à neuf" - et par réticence - le défaut d'information sur l'existence d'un problème de fumées dégagées par le moteur ayant entraîné une réparation par un garagiste dans les jours précédant la cession -, est démontré. 

En cas d'annulation de la vente pour dol, les intérêts aux taux légal sont dus à compter de la date de la décision de justice quand il n'est pas formulé de demande tendant à les faire partir à une date à une date antérieure. 

CA Rouen, ch. de proximite, 13 février 2014, n° 12-05982

L'erreur sur le kilométrage parcouru constitue une erreur sur les qualités essentielles de la voiture vendue dès lors que cette donnée conditionne la durée prévisible d'usage, qui est fonction de l'état d'usure des principaux organes du véhicule, la durée d'utilisation restante étant plus ou moins importante suivant que le véhicule a ou non beaucoup roulé.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 1, 13 février 2014, n° 11-07130

Un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol.

La restitution du prix de vente auquel un contractant est condamné ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable.

Le contractant qui obtient l'annulation d'une vente pour dol n'est pas redevable d'une indemnité quelconque pour l'utilisation qu'il a pu faire du bien jusqu'à l'annulation rétroactive.

Le vendeur qui sollicite la réduction du prix de vente à restituer à la suite de l'annulation de la vente pour dol, doit prouver que l'acheteur a provoqué par son usage du bien une dépréciation non liée à la seule vétusté.

Le vendeur qui trompe sciemment son cocontractant sur la qualité de véhicule non accidenté de l'automobile vendue, lui doit réparation des préjudices accessoires causés par l'annulation de la vente pour dol, liés à la privation de la possibilité de conserver le véhicule et à l'engagement d'une longue procédure judiciaire à l'étranger.

Court decisions rendered in 2014 - Page 73