relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian

ADLC, 21 février 2014, n° 14-DCC-22

CA Versailles, 16e ch., 20 février 2014, n° 13/02298

Le contrat de prestation de services de surveillance conclu dans un café, lieu non destiné à la commercialisation, relève de la réglementation du démarchage.

L'obtention d'un acompte dès la signature du contrat entraîne la nullité de celui-ci.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 février 2014, n° 11-18856

Le remplacement des produits viciés effectué par le vendeur, qui vaut reconnaissance de responsabilité et interrompt la prescription, fait courir un nouveau délai de deux ans, par application de l'article 2231 du Code civil.

CA Nancy, 2e ch. civ., 20 février 2014, n° 13-00868

CA Montpellier, 1re ch. A, 20 février 2014, n° 12-03920

Le mandant qui réduit unilatéralement le taux des commissions de son agent, sans invoquer d'évolution des conditions économiques susceptible de faire obstacle au maintien du niveau de sa rémunération, prend l'initiative de la rupture. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 20 février 2014, n° 12-03371

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 20 février 2014, n° 13-03595

Le refus de l'agent d'accepter une modification du calcul des commissions, fût-elle plus avantageuse pour lui, ne constitue pas une faute grave.

L'agent peut, en vertu de l'article R. 134-3 du Code de commerce, exiger que son mandant lui communique un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 février 2014, n° 12-02485

Des contrats de founiture n'ont pas pour effet de verrouiller l'accès des concurrents à la clientèle lorsque le client a la faculté de négocier les quantités livrées de sorte qu'il ne peut être allégué que l'importance des quantités imposées aboutirait à la création d'une exclusivité de fait et que la durée stipulée, souvent négociable, est au maximum égale à trois ans.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles

ADLC, 20 février 2014, n° 14-D-03

Le marché de la presse quotidienne nationale d'information sportive constitue un marché en soi dès lors que du point de vue de la demande, un quotidien sportif n'est pas substituable à un titre économique et financier, étant donné la différence de leurs contenus respectifs, ni même à des titres généralistes diffusant de l'information sportive, dès lors que le traitement de l'information n'est pas comparable à celui des titres spécialisés dans le sport qui offrent aux lecteurs une analyse approfondie et plus variée de l'actualité sportive.

L'entreprise qui détient, depuis plus de cinquante ans, un monopole quasiment continu sur le marché concerné, caractérisé par des barrières à l'entrée liées notamment aux investissements financiers et au savoir-faire nécessaires au lancement d'un nouveau titre, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante met en œuvre une pratique abusive d'éviction en optant, dans le seul but d'éliminer un nouvel entrant du marché, pour un scénario de riposte, c'est-à-dire le lancement simultané d'un produit similaire à vocation éphémère, ne constituant pas un choix rationnel économique, et qui a eu pour effet concret de faire sortir ce concurrent du marché. 

Une entreprise en position dominante ne saurait prétendre que la sortie du marché de son concurrent se serait produite quel que soit son comportement compte tenu du contexte de crise de la presse et l'existence d'un effet potentiel, et même concret, d'éviction ne peut être contesté, dès lors que la présence d'un second titre sur le même marché que celui de la victime a nécessairement influé sur les ventes de celle-ci en détournant une partie de ses lecteurs potentiels. 

Il n'y a pas lieu de réaliser le test de coût "Akzo" pour qualifier la pratique consistant à lancer un quotidien à vocation éphémère dans le seul but de réduire la ressource sur laquelle pouvait s'appuyer un nouvel entrant pour se développer, afin de le contraindre à sortir du marché, dès lors qu'une telle pratique ne peut être réduite à sa dimension tarifaire.

Une pratique d'éviction mise en œuvre par une entreprise en position de monopole sur un marché générant un chiffre d'affaires de 130 millions d'euro et susceptible d'intéresser des entreprises étrangères, affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction peut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé sur un marché sur lequel des pratiques abusives n'ont pas été établies, lorsque les abus qui ont été caractérisés avaient aussi pour objet de préserver les revenus de l'entreprise sur ce marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse d'information sportive 

ADLC, 20 février 2014, n° 14-D-02

CA Rouen, ch. corr., 20 février 2014, n° 13/00426

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 20 février 2014, n° 12/03481

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2014, n° 12/09097

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 13-14.672

Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-14.144

Cass. crim., 19 février 2014, n° 12-87.058

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 février 2014, n° 12/16340

Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 12-17.263

Cass. crim., 19 février 2014, n° 12-87.558

L'absence de réalisation d'une étude du marché local par le franchiseur ne peut avoir vicié le consentement du candidat qui en avait une bonne connaissance pour avoir exercé pendant trente années une activité similaire sur la zone et a déclaré dans le contrat qu'il prendrait en charge cette obligation.

L'expérimentation préalable du savoir-faire communiqué au franchisé n'est imposée ni par la loi, ni par la norme AFNOR Z 20 000.

Un franchisé ne peut invoquer une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation lorsqu'aucun résultat n'a été contractuellement prévu ou garanti par le franchiseur et qu'en qualité de commerçant indépendant et responsable, il lui appartient seul d'apprécier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2014, n° 11-20167

Une clause de non-concurrence postcontractuelle doit être considérée comme illicite lorsqu'elle prévoit, en contrepartie d'une forte atteinte à la liberté du travail, une indemnité s'élevant à 15% du salaire brut du salarié pendant un an, soit 228 euro/mois, manifestement insuffisante pour permettre au salarié d'aller travailler à plus de 200 km de chez lui ou déménager avec sa famille, et ce, même s'il n'a pas respecté ladite clause.   

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 février 2014, n° 12-01367

Lorsque le juge constate que les défauts qui affectent la chose la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action.

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-22.878

Celui qui se prévaut du caractère trompeur d'une publicité dans le cadre d'une action en concurrence déloyale doit apporter la preuve de l'inexactitude des allégations de l'annonceur.

La publicité qui ne vise ni explicitement, ni implicitement un concurrent en particulier, alors que plusieurs opérateurs présents sur le marché utilisent les techniques dénoncées, ne constitue pas une publicité comparative illicite.

Le fait que le demandeur à l'action soit le leader du marché ne suffit pas à démontrer que le consommateur moyen l'identifie nécessairement comme l'opérateur visé dans une publicité.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 février 2014, n° 10-05216

Des procès-verbaux et rapports d'enquête élaborés par des services administratifs en vertu de leurs pouvoirs d'investigation, qui constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, comme les infractions aux règles relatives aux délais de paiement, ne constituent pas des documents administratifs soumis au droit de consultation.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 19 février 2014, n° 366707

Le préjudice qui résulte pour le franchiseur de la cessation anticipée des relations ne peut s'élever au montant des redevances à échoir jusqu'au terme du contrat lorsque le réseau a disparu entretemps.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2014, n° 11-19999

En cas de résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure qui en résulte.

Court decisions rendered in 2014 - Page 72