CJEU, 2nd chamber, February 6, 2014, No C-98/13

In order to determine whether the use by a third party of a sign similar to a mark with a reputation is in good faith, the national court must take account of how that sign has been accepted by, and what its reputation is, with the relevant public, the degree of proximity between the goods and services for which that sign was originally used and the product for which the mark with a reputation was registered, and the economic and commercial significance of the use for that product of the sign which is similar to that mark.

The proprietor of a mark with a reputation may be obliged to tolerate the use by a third party of a sign similar to that mark in relation to a product which is identical to that for which that mark was registered, if it is demonstrated that that sign was being used before that mark was filed and that the use of that sign in relation to the identical product is in good faith. 

The concept of "due cause" that may be claimed by a third party using a sign similar to the mark with a reputation, is not limited to objectively overriding reasons insofar as the use of the protected title may, without adversely affecting the reputation of the trade mark concerned, fall within the ambit of fair competition in the sector for the goods or services concerned.

The exercise of the exclusive right conferred by the trade mark must be reserved to cases in which another party's use of the sign adversely affects or is liable adversely to affect one of the functions of the trade mark.

Even though Article 5(2) of Directive No 89/104 makes express reference only to the situation in which use is made of a sign which is identical with, or similar to, a trade mark with a reputation in relation to goods or services which are not similar to those for which that trade mark is registered, the protection provided for applies also in relation to use of a sign which is identical with, or similar to, a trade mark with a reputation in relation to goods or services which are identical with, or similar to, those for which the mark is registered.

CJEU, 1st chamber, February 6, 2014, No C-65/12

L'article 57 de la directive 78-660 s'oppose à la réglementation d'un État membre qui n'exempte une entreprise filiale relevant du droit de cet État des dispositions de la directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels que si l'entreprise mère relève du droit de cet État.

CJUE, 10e ch., 6 février 2014, n° C-528/12

Les articles 52 et 56 TFUE s'opposent à une réglementation nationale imposant une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l'Union souhaitant se voir délivrer un permis de navigation par cet État membre.

Le droit à la libre prestation de services concernant tant le fournisseur que le destinataire des services s'applique à la fourniture de services de formation en vue d'obtenir un permis de navigation, proposés par une école de navigation à des étudiants d'autres États membres ne résidant pas sur le territoire national de cette école, ainsi qu'à l'obtention de ces services par ces étudiants.

La réglementation nationale qui a pour effet de dissuader les ressortissants ne résidant pas sur son territoire de se rendre dans cet État membre afin d'y poursuivre une formation pour obtenir un permis de navigation délivré par cet État et de rendre moins attrayante les services offerts par les écoles de navigation aux élèves qui ne résident pas sur son territoire, ceux-ci ne pouvant ni se présenter à l'examen en vue de l'obtention du permis, ni se voir délivrer un tel permis, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l'article 56 TFUE.

CJUE, 3e ch., 6 février 2014, n° C-509/12

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne qui réside sur le territoire d'un État membre, à partir d'un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers, bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire du seul fait de l'acquisition de la marchandise en question, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci, préalablement à la vente, ait fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité à l'égard des consommateurs de ce même État.

CJUE, 2e ch., 6 février 2014, n° C-98/13

Le titulaire d'une marque renommée peut être contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage par un tiers d'un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui couvert par la marque, dès lors que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l'usage fait pour le produit identique l'est de bonne foi.

Pour apprécier la bonne foi de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique, le juge national doit tenir compte de l'implantation et de la réputation du signe auprès du public concerné, du degré de proximité entre les produits et services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et de la pertinence économique et commerciale de l'usage pour ce produit du signe similaire à cette marque.

La notion de "juste motif" qui peut être invoquée par le tiers ayant fait usage d'une marque renommée ne se limite pas à des raisons objectivement impérieuses, l'usage du titre protégé pouvant, sans porter préjudice à la renommée de la marque, relever d'une concurrence saine et loyale dans le secteur des produits ou services en cause.

Même si l'article 5, paragraphe 2, de la directive 89-104 ne se réfère expressément qu'à l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque renommée pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux couverts par la marque enregistrée, la protection vaut également pour l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque renommée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

L'exercice du droit exclusif conféré par la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

CJUE, 1re ch., 6 février 2014, n° C-65/12

CA Nancy, 2e ch. com., 5 février 2014, n° 10/03403

Relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles

ADLC, 5 février 2014, n° 14-DCC-13

Une société ne peut reprocher à un concurrent la vente, deux cents euro moins cher, de copies quasi-serviles de ses modèles phares sans établir la commercialisation antérieure de ces derniers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 février 2014, n° 12-22321

Une directrice d'exploitation démissionnaire, qui transfère au bénéfice de son nouvel employeur, une société nouvellement créée concurrente de celle de son ancien employeur, des informations confidentielles, de nature financière, commerciale et technique sur ce dernier ainsi que son organisation, ses procédures, son matériel et ses clients, commet des actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 5 février 2014, n° 12-01599

La fermeture ou l'absence de locaux mis à disposition de l'agent ne constitue pas une faute imputable au mandant, à défaut de stipulation contractuelle contraire.

La réception par le mandant d'un devis établi par l'agent au profit d'un tiers établit la violation de la clause de non-concurrence contractuelle.

La création d'une entreprise concurrente après la cessation de fait des relations et à une date où la clause de non-concurrence est encore applicable, constitue un manquement de l'agent à la loyauté contractuelle.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 5 février 2014, n° 12-07517

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 5 février 2014, n° 12-02041

Un contrat n'est pas nul pour indétermination de son objet du seul fait qu'il n'indique pas la zone géographique exclusive du franchisé dès lors que l'exclusivité n'est pas un élément constitutif du contrat de franchise.

Le changement d'enseigne intervenu en cours de contrat ne justifie pas sa résiliation aux torts du franchiseur si une telle mesure traduit une évolution du savoir-faire susceptible de faire progresser le chiffre d'affaires des franchisés, a été mise en œuvre dans des délais raisonnables, n'a impliqué que des investissements minimes sans modifier le contenu ou l'objet du contrat et n'a pas empêché le franchiseur de continuer de promouvoir l'ancienne enseigne.

La clause qui interdit à l'ancien franchisé de constituer un réseau concurrent pendant une durée d'un an à compter de la fin du contrat, dans une zone limitée, présente un caractère proportionné dès lors qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2014, n° 12-18858

Le juge des référés est compétent pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite susceptible de résulter de la rupture brutale de relations commerciales établies.

La signature de contrats à durée déterminée d'un an non tacitement reconductibles, accompagnée de la remise, à chaque renouvellement, d'un document d'information précontractuelle, ne suffit pas à précariser la relation, lorsque les reconductions ont eu lieu pendant six années consécutives.

En présence d'une rupture brutale de relations commerciales établies, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat pendant un délai tenant compte de la durée des relations antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2014, n° 13-18960

CE, juge des référés, 5 février 2014, n° 374524

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation, alors que l'ensemble se compose de deux éléments intrinsèquement distincts, constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29.

L'offre d'un ordinateur dans une surface commerciale ouverte au grand public constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29, même s'il est plutôt destiné à une clientèle de PME et de professionnels indépendants.

Le consommateur qui achète délibérément un ordinateur sur lequel un système d'exploitation a été préinstallé ne peut prétendre avoir été victime d'une vente forcée au sens du point 29 de l'annexe I de la directive 2005-29.

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation ne constitue une pratique commerciale déloyale que si le consommateur est dans l'impossibilité d'acheter un ordinateur nu identique auprès du fabricant.

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation dans une surface commerciale ouverte au grand public constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29, même s'ils sont plutôt destinés à une clientèle de PME et de professionnels indépendants.

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-25.748

Le litige qui se rapporte au taux d'imposition prétendument discriminatoire subi au titre de l'impôt spécial par des "assujettis qualifiés d'entreprise liée" au sens de la loi nationale litigieuse, ces assujettis étant définis comme les sociétés qui détiennent une participation permettant d'exercer directement ou indirectement une influence majoritaire dans une autre société, relève du champ d'application de l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement. 


Les articles 49 TFUE et 54 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre relative à un impôt sur le chiffre d'affaires du commerce de détail en magasin, qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d'un groupe de sociétés, des "entreprises liées", au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d'affaires en vue de l'application d'un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d'impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d'affaires réels, dès lors, ce qu'il appartient au juge de renvoi de vérifier, que les assujettis qui appartiennent à un groupe de sociétés et relèvent de la plus haute tranche de l'impôt spécial sont "liés", dans la plupart des cas, à des sociétés qui ont leur siège dans un autre État membre, ce qui introduirait à leur égard une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés. 

CJUE, gr. ch., 5 février 2014, n° C-385/12

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 5 février 2014

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-23.467

Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.174

Cass. 3e civ., 4 février 2014, n° 12-29.641

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.539

L'absence de violation d'une clause de non-concurrence ne peut être déduite du fait que les activités des sociétés concernées, bien que se recoupant partiellement, visaient, en l'occurrence, à satisfaire des demandes distinctes, dès lors qu'il ressort des appréciations souveraines des juges du fond que ces sociétés, en situation de concurrence, exercent des activités similaires de nature à satisfaire des demandes identiques ou proches. 

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.695

L'action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-12.204

Une cour d'appel ne peut retenir qu'en reprenant les articles et brèves du Point tout en modifiant leur titre et en indiquant leur source pour éviter le plagiat, un site Internet adopte un comportement parasitaire en vue de s'approprier la notoriété du journal, sans caractériser la volonté du parasite de s'inscrire dans le sillage du parasité.

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.039

Le mandant, auquel est imputée la rupture du contrat d'agence, ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis.

Le délai d'un an fixé par l'article L. 134-12 du Code de commerce n'est opposable qu'à l'action en versement de l'indemnité de fin de contrat et non à l'action en dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulte de sa rupture abusive.

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-14.466

A la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité.

Le fait de commercialiser le parfum "Signorina" qui présente, tant par son emballage que par son flacon et sa publicité, des ressemblances frappantes, avec "Miss Dior", en vue de créer la confusion dans l'esprit de la clientèle ciblée, caractérise une démarche parasitaire visant à profiter du savoir-faire, de la notoriété et des investissements de la société parasitée.

Le juge des référés doit limiter aux produits et publicités revêtus des caractéristiques jugées parasitaires la mesure générale interdisant de distribuer, commercialiser et promouvoir un parfum sur le territoire français et ordonnant le retrait du marché, aux frais du parasite, de l'ensemble des produits et documents commerciaux ou publicitaires reproduisant ou se référant à ces produits.

Court decisions rendered in 2014 - Page 76