CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2014, n° 2012/16612

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-28.496

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.689

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-29.246

Cass. 2e civ., 30 janvier 2014, n° 12-24.145

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 30 janvier 2014, n° 13/04521

Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.803

SANTANDER CONSUMER FINANCE / EL CORTE INGLES / FINANCIERA EL CORTE INGLES

Commission, January 29, 2014, No M.7078

La non-réalisation des objectifs contractuels constitue d'autant moins une faute grave que le contrat ne la sanctionne que par le retraît de l'exclusivité, mesure que le mandant n'a jamais mise en œuvre, et alors qu'aucun grief n'a été reproché de ce chef à l'agent pendant de longues années.  

L'agent qui a exercé pendant huit années pour le compte du même mandant et qui réalisait 50 % de son chiffre d'affaires avec ce dernier a droit au bénéfice de l'indemnité biennale. 

CA Riom, ch. com., 29 janvier 2014, n° 12-01612

L'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif fait obstacle à l'exception de nullité tirée du caractère dérisoire de la cause.

Une indemnité de rupture égale à 20 % du prix de vente des quantités de bière restant à écouler au titre du contrat est manifestement excessive lorsqu'elle est calculée sur la base d'objectifs irréalisables en raison du caractère saisonnier de l'activité et que la faute reprochée au débitant consiste à s'être approvisionné en bières de la marque auprès de fournisseurs non désignés par le brasseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 29 janvier 2014, n° 12-03281

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut justifier l'absence de préavis lors de l'annonce du non-renouvellement d'un contrat par le défaut de signature de celui-ci, dès lors que les parties l'ont exécuté conformément aux stipulations contractuelles.

L'exigence d'un paiement comptant en cours de préavis de rupture n'équivaut pas à un défaut de préavis dès lors qu'une telle mesure, justifiée par de nombreux retards de paiement, a été levée dès la régularisation de ces derniers.

Un refus de vente opposé au cours de préavis ne traduit pas un manquement du fournisseur à ses obligations lorsqu'il est justifié par l'impossibilité pour le distributeur d'écouler les quantités commandées avant l'expiration des relations.

En l'absence de dépendance d'un revendeur agréé dans le domaine de la commercialisation de montres de luxe, aucun déséquilibre significatif ne peut être invoqué dans les droits et obligations des parties.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat lorsqu'il respecte les stipulations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 janvier 2014, n° 12-08976

La clause d'un contrat de location de véhicule qui prévoit des pénalités en cas de kilométrage excessif ne présente pas de caractère déséquilibré au détriment du locataire, même si elle peut aboutir à lui faire payer une somme supérieure au prix du véhicule neuf, dès lors que l'utilisation kilométrique résulte de sa seule volonté et qu'il est libre de souscrire un loyer plus élevé pour un kilométrage plus important.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 janvier 2014, n° 12-07258

Il y a lieu d'annuler le règlement attaqué qui impose un droit antidumping définitif sur les exportations des produits fabriqués par la requérante dans la mesure où l'autorité de contrôle a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'industrie de l'Union était en situation vulnérable à la fin de la période d'enquête alors que sur les quatre facteurs, prévus par l'article 3, paragraphe 9, du règlement 2016/1036, relatifs à l'analyse d'une menace de préjudice, un facteur est considéré comme non déterminant , deux facteurs présentent des incohérences entre les prévisions formulées, et les données pertinentes de la période postérieure à la période d'enquête (volume des importations et prix des importations) et un facteur (capacité de l'exportateur et risque de réorientation des exportations) est lacunaire quant aux éléments pertinents à prendre en compte.

TUE, 2e ch., 29 janvier 2014, n° T-528/09

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, n° 12-26.597

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, n° 12-29.104

Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-22.116

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 28 janvier 2014, n° 11/07063

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 13-11.509

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-20.059

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-26.156

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.215

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.728

Relative à la prise de contrôle exclusif par Point P de cinq points de vente détenus par Wolseley France Bois et Matériaux 

ADLC, 28 janvier 2014, n° 14-DCC-10

Relative à la prise de contrôle par la société Franprix Leader Price Holding de 47 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire Le Mutant et de 22 fonds de commerce de boucherie 

ADLC, 28 janvier 2014, n° 14-DCC-11

Le déséquilibre significatif des droits et obligations des parties n'est pas sanctionné par l'annulation du contrat ou des clauses litigieuses, mais par l'engagement de la responsabilité de la partie à laquelle il profite.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 janvier 2014, n° 12-02217

La limitation à un an de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 s'applique au franchisé et non à l'opérateur dont le rôle consiste à mettre son savoir-faire à la disposition du réseau pour assurer son développement à l'international.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 janvier 2014, n° 12-11867

Le salarié, même non lié par une clause de non-concurrrence, qui ne se contente pas de préparer sa future activité professionnelle avant la fin de son contrat de travail, mais obtient sa carte d'agent immobilier au prix d'une fausse déclaration sur la date de sa fin d'activité salariée, manque à son obligation de loyauté envers son ancien employeur.

Court decisions rendered in 2014 - Page 78