Commission, 25 juin 2014, n° M.7137 

Commission, June 25, 2014, No M.7259

L'agent commercial qui n'informe pas son mandant qu'il appartient à un groupe commercialisant des produits concurrents, quoique d'occasion, alors que les siens sont neufs, commet une faute grave.

La baisse des résultats de l'agent commercial peut lui être imputée à faute lorsqu'il ne démontre pas qu'il ne s'est pas limité à participer à des manifestations collectives et a déployé une réelle activité de prospection individuelle, caractéristique du mandat d'agence.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 25 juin 2014, n° 12-05572

La société qui profite des efforts de création et de conception, des investissements et de la notoriété d'un concurrent pour fabriquer et vendre en connaissance de cause des meubles copiés dans le catalogue de ce dernier, à des clients souhaitant acquérir des meubles de la marque en cause à un prix bien inférieur, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 13-17920

Le partenaire qui ne paie pas ses traites pendant deux ans ne peut exiger que la décision de rupture soit précédée d'un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 13-06530

La seule absence de mention, dans une ordonnance d'autorisation rendue avant l'intervention de l'ordonnance du 13 novembre 2008, du droit d'être assisté d'un avocat, ne peut entraîner l'annulation de la procédure.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-82.121

Des opérations de visites et saisies doivent être annulées lorsque les agents de l'Administration ont fait obstacle à la présence des avocats des entreprises visitées.

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 juin 2014, n° 11-12816

During the inspection the Commission is not required to limit its investigations to documents relating to the projects which had an effect on the internal  market, where documents linked to projects located outside the EU are likely to provide relevant information on the suspected infringement. 

The Commission, which is not obliged in a decision ordering an inspection, to define precisely the relevant market given that the purpose of such a measure is to gather evidence concerning a presumed infringement, does not violate the rights of the defense by not describing in detail the geographical scope of the suspected cartel or the type of conduct suspected outside the internal market and on the effect such conduct might have on that market. 

CJEU, 5th chamber, June 25, 2014, No C-37/13 P

La Commission, qui n'est pas tenue de procéder à une délimitation précise du marché en cause dans une décision d'inspection, puisqu'une telle mesure a précisément pour objet de recueillir des preuves relatives à une infraction présumée, ne viole pas les droits de la défense en n'indiquant pas précisément le marché géographique concerné, ni les types de comportements soupçonnés en dehors du marché intérieur et leur incidence sur ce marché.

Lors des opérations d'inspection, la Commission n'est pas tenue de se limiter à l'examen de pièces relatives à des projets ayant une incidence sur le marché intérieur, lorsque des documents portant sur des projets hors Union européenne sont susceptibles d'apporter des informations pertinentes sur l'infraction suspectée.

CJUE, 5e ch., 25 juin 2014, n° C-37/13 P

Concernant l'aide d'État SA.20350 - (C 17-08) (ex NN 1-06) accordée par la République tchèque à plusieurs opérateurs de transport régional par autobus dans la région d'Ústí nad Labem

Commission, 25 juin 2014, n° C-2014 4081

Concernant l'aide d'État n° SA.20949 (C 23-06) - Pologne - Technologie Buczek

Commission, 25 juin 2014, n° C-2014 4099

Le juge saisi d'une action rédhibitoire à titre principal et d'une action indemnitaire à titre subsidiaire peut rejeter la première pour faire droit à la seconde lorsque le coût de réparation de la chose s'élève à 15 000 euro alors qu'elle en vaut 380 000 et que les acheteurs l'ont utilisée pendant deux ans sans engager de travaux.

Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-17.254

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.940

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647

Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.445

Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-12.067

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. 

Le non-respect par une société de la règle déontologique applicable à l'activité d'expert-comptable, selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère, ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour examiner une action fondée sur la rupture de relations commerciales établies entre un commerçant et le concessionnaire chargé de l'exploitation des marchés communaux.

CA Versailles, 12e ch., 24 juin 2014, n° 13-04290

Des avocats ne peuvent exercer l'action civile contre les auteurs des délits de pratiques commerciales trompeuses et de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques s'ils ne prouvent pas le préjudice personnel directement causé par ces infractions. 

Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-86.856

L'article L. 420-2 du Code de commerce ne s'applique que si la rupture brutale de la relation commerciale a un objet ou des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels.

Les pratiques d'éviction imputées par E-Kanopi à Google ne sont pas établies dès lors lors qu'aucun élément ne permet de considérer que son moteur de recherche "iadah" et celui de Google appartiendraient au même marché et que les campagnes et annonces d'E-Kanopi ont fait l'objet de suspensions en raison d'un modèle d'acquisition de clients contrevenant aux règles contractuelles AdWords et AdSense, guidées par la volonté de protéger les consommateurs, et objectivement justifiées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 juin 2014, n° 2013-06758

L'action en cessation d'agissements illicites doit être rejetée dès lors que le trouble allégué, fondé sur la concurrence déloyale que constituerait la commercialisation hors de la réglementation imposée aux produits du tabac de la cigarette électronique n'est pas manifeste, la qualification de "produits du tabac" qu'il est demandée au juge des référés de retenir pour la cigarette électronique requérant une analyse du produit et de ses caractéristiques et une appréciation, qui ne relèvent pas du juge des référés, juge de l'évidence.

Si la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF), en sa qualité de syndicat professionnel, a le droit d'agir en justice "pour exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession" qu'elle représente, elle ne peut se prévaloir, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale en vue de protéger l'intérêt particulier des buralistes, de la violation de la réglementation en matière de publicité pour les produits du tabac ou dérivés du tabac, que seules les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme sont recevables à poursuivre. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 24 juin 2014, n° 13-19019

L'utilisation par la société Air Architectures du mot Air, non constitutif d'un acronyme, dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'abord, en 2000, sous la dénomination sociale d'"Air Architectes", puis en 2002, d"'Air Architectures", étant antérieure à la constitution en 2002 de la société Air Architectes, il y a lieu d'enjoindre à cette dernière de modifier sa dénomination sociale et de payer à la société Air Architectures une indemnité au titre de son préjudice moral.

La prospection de clientèle en vue de l'obtention de marchés publics n'exclut pas le risque de confusion résultant de la reproduction d'un signe antérieurement utilisé par une société concurrente.

La dénomination déclarée à l'Ordre des architectes n'est qu'un éventuel critère d'appréciation du risque de confusion par la Cour d'appel qui peut lui préférer celui de l'antériorité d'exploitation du signe imité.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-20.705

L'invocation de problèmes mineurs, qui ne concernent qu'une partie minime en pourcentage des échanges entre les parties et ne présentent pas le caractère de gravité requis par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne permet pas de justifier une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Seul peut être indemnisé le préjudice qui résulte du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis non exécuté.

Cass. com., 24 juin 2014, n° 12-27.908

Seule la partie mise en cause peut demander au rapporteur la communication ou la consultation de la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à sa défense, à l'exclusion de l'auteur de la saisine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 juin 2014, n° 2013-06766

Le fait que le distributeur réalise une part très élevée de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture ne suffit pas à caractériser son état de dépendance à l'égard de ce dernier, en l'absence totale d'exclusivité dans les relations contractuelles.

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée au concessionnaire ne lui cause pas de préjudice s'il n'établit pas avoir subi une perte de clientèle et une baisse immédiate de son chiffre d'affaires à partir de sa date d'application.

Court decisions rendered in 2014 - Page 40