Cass. 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829

Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-18.317

CA Agen, 1re ch. com., 23 juin 2014, n° 12/01962

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés MPI et Repneu par Continental Holding France

ADLC, 23 juin 2014, n° 14-DCC-90

Une filiale dotée d'un personnel propre et dont les statuts fixent la durée de vie à 50 années à compter de la date de son immatriculation, avec possibilité de prorogation, et qui s'approvisionne auprès de ses sociétés mères aux conditions du marché, dispose des ressources nécessaires pour opérer de façon indépendante sur le marché, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice. 

Relative à la création d'une entreprise commune, Sercomex, par les sociétés Axéréal et Cérévia

ADLC, 23 juin 2014, n° 14-DCC-86

Le fabricant d'une cuisine à aménager qui n'est pas en mesure de produire un plan technique d'implantation soumis à l'approbation des clients et revêtu de leur signature, ne démontre pas s'être informée des besoins de ceux-ci, ni de la faisabilité du projet, en violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de sorte que le contrat, faute d'accord sur la chose et le prix doit être annulé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 juin 2014, n° 12-08070

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Arpel et Visama par la société Coranda et ITM Entreprises

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-89

Relative à la prise de contrôle de certains actifs de la société Jean Caby par la société Financière Turenne Lafayette

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-85

Relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Primonial par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa et Primonial Management

ADLC, 20 juin 2014, n° 14-DCC-84

CA Metz, ch. com., 19 juin 2014, n° 10/01379

CA Aix-en-Provence, 4e ch. b, 19 juin 2014, n° 13/17941

L'Autorité de la concurrence dispose de la capacité d'ester en justice, dès lors que son président a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction en son nom.

L’Autorité de la concurrence, partie à la procédure et autorisée à déposer des observations écrites selon l’article R. 464-18 du Code de commerce, peut soulever un moyen de procédure et notamment invoquer un moyen tiré de l’irrecevabilité du recours. 

Seules les irrégularités quant au contenu de la déclaration de recours sont sanctionnées par la nullité de celui-ci.

Un recours formé devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence doit être déclaré irrecevable au visa de l’article R. 464-12 du Code de commerce, dès lors qu’il a été envoyé au greffe de la cour par lettre recommandée avec avis de réception, et non effectué par une déclaration remise au greffe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juin 2014, n° 2013/09662

La circonstance qu’une partie dépose ses observations au greffe à la date fixée dans le calendrier de la procédure, mais sans indication de l’heure du dépôt, ne constitue pas un motif d’irrecevabilité du mémoire, dès lors qu’il ne s'agit pas d'une formalité substantielle et qu'il n’est pas soutenu que l’autre partie n’a pas bénéficié d’un délai raisonnable pour y répondre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juin 2014, n° 2013/13391

CA Versailles, 3e ch., 19 juin 2014, n° 12-02984

Le contrat souscrit à la suite d'un démarchage est nul lorsque le découpage du formulaire de rétractation impliquerait une amputation du corps du contrat.

CA Nîmes, 1re ch. civ. A, 19 juin 2014, n° 12-05204

L'acheteur qui refuse l'offre, sans conditions, de réparation du constructeur, de nature à mettre fin au vice de leur véhicule après deux jours seulement de travaux ne peut obtenir la réparation du préjudice d'immobilisation au-delà de la date de cette offre, qui est du non au vice, mais à sa propre carence.

CA Montpellier, 1re ch. A 01, 19 juin 2014, n° 12-00040

La recommandation 00-01 de la Commission des clauses abusives du 22 juin 2000 ne présente pas en elle-même de valeur normative et ne lie pas le juge.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 19 juin 2014, n° 13-14727

Un agent commercial ne renverse pas la présomption de non-salariat résultant de son immatriculation au registre spécial en se prévalant de l'exercice de son activité au sein d'un service organisé, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve qu'il reçoit des directives et ordres de son cocontractant et est soumis au pouvoir de sanction de ce dernier.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 19 juin 2014, n° 13-12301

En vertu de l'article 15.1 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002, il y a lieu de renvoyer à la Commission aux fins de donner son avis sur l'application de l'article 102 TFUE aux offres on net lancées par Orange et par SFR entre 2005 et 2008, et notamment sur 1) l'existence de la différentiation tarifaire entre les appels on net et off net, la méthode employée pour apprécier les écarts de prix et de coûts entre ces deux types d'appels, et le test pertinent, 2) la prise en compte de la régulation sectorielle et 3) la question des effets anticoncurrentiels des offres incriminées sur le marché de détail de la téléphonie mobile.

La demande de renvoi à l'instruction, mesure d'ordre interne, ne constitue pas un pré-jugement de la réalité des manquements à examiner, le fait qu'un grief ait été préalablement écarté par le rapporteur n'empêchant pas qu'il soit réexaminé à la demande du collège grâce à une instruction complémentaire, si celui-ci estime que certains aspects n'ont pas été abordés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 juin 2014, n° 2013-01006

Where the contractor under a public contract is a non-profit association which, at the time of the award of the contract, has as partners not only public sector entities but also private social solidarity institutions carrying out non-profit activities, the requirement for 'similar control' in order that the award of a public contract may be regarded as an in-house operation, is not met, so that Directive No 2004/18/EC applies.

CJEU, 5th chamber, June 19, 2014, No C-574/12

Lorsque l'entité attributaire d'un marché public est une association d'utilité publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au "contrôle analogue" qui permet de considérer l'attribution d'un marché public comme une opération "in house" n'est pas remplie, de sorte que la directive [2014-24] est applicable.

CJUE, 5e ch., 19 juin 2014, n° C-574/12

CJEU, 2nd chamber, June 19, 2014, No C-345/13

Pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement.

Pour qu'un dessin ou modèle européen non enregistré soit considéré comme valide par un tribunal, le titulaire n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel, mais doit uniquement indiquer en quoi ce dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, n° C-345/13

A trade mark may be declared invalid where it is intrinsically devoid of distinctive character and the proprietor of that mark has failed to show that it has acquired a distinctive character following the use which has been made of it before the date of filing of the application for registration.

In the context of invalidity proceedings, the burden of proof concerning distinctive character acquired following the use which has been made of the mark at issue must be borne by the proprietor of that mark claiming that distinctive character.

In order to challenge invalidity proceedings in respect of a mark which is intrinsically devoid of distinctive character, it must be established that it acquired a distinctive character through use before the date of filing of the application for registration and not after the date of filing of the application for registration, but before the date of registration. 

Article 3(1) and (3) of Directive No 2008/95/EC precludes an interpretation of national law according to which, in the context of proceedings raising the question whether a contourless color mark has acquired a distinctive character through use, it is necessary in every case that a consumer survey indicate a degree of recognition of at least 70%.

CJEU, 3rd chamber, June 19, 2014, No C-217/13

Une marque peut être déclarée nulle, lorsqu'elle est dépouvue de caractère distinctif intrinsèque et que le titulaire de celle-ci ne parvient pas à établir que cette marque a acquis, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait..

Dans le cadre d'une procédure de nullité visant une marque dépouvue de caractère distinctif intrinsèque, la charge de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage de la marque contestée pèse sur le titulaire qui invoque ce caractère.

Pour s'opposer à une procédure de nullité visant une marque dépouvue de caractère distinctif intrinsèque, il doit être établi que cette marque a acquis un caractère distinctif par l'usage avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement, et non après le dépôt mais avant l'enregistrement.

L'article [4, paragraphes 1 et 4, de la directive 2015-2436] s'oppose à la règle nationale qui prévoit qu'un sondage d'opinion donne pour résultat un degré de reconnaissance de cette marque de 70 % dans les procédures portant sur la question de savoir si une marque de couleur sans contours a acquis un caractère distinctif par l'usage.

CJUE, 3e ch., 19 juin 2014, n° C-217/13

National legislation, under which companies established in one Member State using workers employed and seconded by temporary employment agencies established in another Member State, but operating in the first Member State through a branch, are obliged to withhold tax and to pay to the first Member State an advance payment on the income tax due by those workers, whereas the same obligation is not imposed on companies established in the first Member State which use the services of temporary employment agencies established in that Member State, is contrary to the principle of the freedom to provide services.

CJEU, 1st chamber, June 19, 2014, No C-53/13

La réglementation nationale qui oblige les sociétés établies dans un premier État membre qui recourent à des travailleurs employés et détachés par des agences d'interim établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l'intermédiaire d'une succursale, de retenir à la source et de verser à ce dernier un acompte sur l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs intérimaires, alors que cette obligation ne pèse pas sur les sociétés établies dans le premier État qui font appel aux services d'agences établies dans ce même État, est contraire au principe de libre prestation des services.

CJUE, 1re ch., 19 juin 2014, n° C-53/13

A period of four years and four months between the end of the written procedure and the start of the the oral procedure clearly exceeds the right to be heard within a reasonable period guaranteed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and cannot be justified either by the difficulty of the case or the number of actions for annulment brought against the Commission decision.

Although the exceeding of a reasonable period by the General Court does not justify the annulment of the judgment, the undertaking may bring an action for damages before that Court sitting in a different formation.

There is nothing to justify extending a fine reduction granted to a subsidiary in respect of its cooperation with the Commission to its former parent undertaking which did not itself contribute to detection of the infringement.

Except in the case of distortion, the Court of Justice does not have jurisdiction to substitute its own assessment of the facts for that of the General Court.

The plea by an undertaking that the General Court did not raise of its own motion a breach by the Commission of its obligation to state reasons - even if did not complain that the decision was vitiated at first instance - is admissible before the Court of Justice insofar as the plea has its origins in the judgment under appeal itself.

Given that it is rebuttable, the presumption that the parent company may be held liable for anticompetitive actions attributed to its subsidiary does not breach the presumption of innocence laid down in Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. 

CJEU, 1st chamber, June 19, 2014, No C-243/12 P

Un jeu annonçant l'attribution d'une somme à un destinataire nommément désigné oblige l'organisateur à décerner la somme annoncée, dès lors que le règlement qui précise que la participation audit jeu ne confère qu'un droit à participer à une loterie dont le gagnant remportera la somme est illisible, peu intelligible et présenté sous une forme compacte et rebutante [NDLR : selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 19 juin 2014, n° 13-23045

Compte tenu de son caractère réfragable, la présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère ne viole pas la présomption d'innocence consacrée à l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux.

Une entreprise est recevable à invoquer, devant la Cour, l'omission par le Tribunal de soulever d'office un grief relatif à la motivation insuffisante de la décision de la Commission, même si elle n'a pas critiqué cette motivation devant le juge, dès lors qu'un tel moyen trouve son origine dans l'arrêt attaqué lui-même.

Hors de tout grief de dénaturation, la Cour de justice n'est pas compétente pour substituer sa propre appréciation des faits à celle du Tribunal.

Rien ne justifie l'extension d'une réduction d'amende accordée à une entreprise au titre de sa coopération avec la Commission à une entreprise qui, tout en l'ayant contrôlée dans le passé, n'a pas elle-même contribué à la découverte de l'infraction.

Si le dépassement d'un délai raisonnable par le Tribunal ne justifie pas à lui seul l'annulation de l'arrêt, il permet à l'entreprise d'exercer un recours en indemnisation devant une autre formation du Tribunal.

Un délai de quatre ans et quatre mois entre la fin de la procédure écrite et le début de la procédure orale excède manifestement le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et ne saurait être justifié ni par la difficulté du litige, ni par le nombre de recours en annulation dirigés contre la décision de la Commission.

Court decisions rendered in 2014 - Page 41