Cass. soc., 11 juin 2014, n° 12-24.206

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 10 juin 2014, n° 12/22728

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 juin 2014, n° 13/13659

ALLIANZ/ GOING CONCERN  OF UNIPOLSAI ASSICURAZIONI

Commission, June 10, 2014, No M.7233

CA Versailles, 12e ch., 10 juin 2014, n° 12-08777

CA Versailles, 12e ch., 10 juin 2014, n° 12-08779

L'opération de concentration dans laquelle les parts de marché cumulées de l'entité nouvelle et de ses sociétés mères n'excèdent pas 20 à 30 % tant sur les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux que sur les marchés de distribution au détail des produits d'agrofourniture, et qui restent confrontées par ailleurs à la concurrence d'acteurs significatifs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence de manière significative.

L'opération de concentration au cours de laquelle les sociétés mères sont présentes à la fois sur les marchés amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, ainsi que sur les marchés aval de commercialisation de ceux-ci, renforçant ainsi leur intégration verticale, mais qui détiendront des parts de marché inférieures à 30 % sur les marchés amont et moins de 5 % sur les marchés aval, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux.

L'opération de concentration au cours de laquelle les sociétés mères, présentes à la fois sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture pour cultures et sur les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux dans un département, risquent de verrouiller le marché aux autres concurrents, ne présente pas de risque pour la concurrence dès lors que la part de marché cumulée des parties sera inférieure à 20 et 30 % sur le marché de la distribution de produits d'agrofourniture pour culture, ainsi que sur le marché de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, et 5 à 10 % sur le marché de la distribution d'aliments pour le bétail auprès des éleveurs.

Le fait que les sociétés mères coordonnent leur comportement sur les marchés sur lesquels elles sont simultanément présentes ne présente pas de risque conséquent pour la concurrence dès lors qu'une forte dissymétrie entre les parts de marché de celles-ci indique des chevauchements d'activités limités au niveau géographique.

Relative à la création d'une entreprise commune, Teravia, par les sociétés Cerena et Coopérative Agricole de Juniville

ADLC, 10 juin 2014, n° 14-DCC-78

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 10 juin 2014, n° 12/05512

Cass. 3e civ., 10 juin 2014, n° 14-40.020

CLAYTON DUBILIER &  RICE / ASHLAND WATER TECHNOLOGIES

Commission, June 6, 2014, No M.7207

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 juin 2014, n° 13-04496

Lorsque l'un des partenaires effectue deux prestations de même nature pour le compte de l'autre (pré-presse et photogravure), les relations doivent être considérées dans leur globalité et le préavis accordé doit être de même durée pour les deux activités.

Le refus d'exécuter le préavis ne rend pas la rupture imputable au prestataire évincé lorsque son client ne s'est pas engagé à lui fournir le même volume d'affaires au cours de la période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 juin 2014, n° 12-00816

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-29.280

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 juin 2014, n° 14/07378

CEDH, sect. 5, 5 juin 2014, n° 63648/12

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 5 juin 2014, n° 13/02936

CJEU, 9th chamber, June 5, 2014, No C-547/11

Even if, in the relevant markets, the relatively high gross margins and the expectation on the part of competitors of targeted responses to aggressive competition suggest coordination rather than short-term profit maximization, it is not established that the acquisition of the target could significantly increase the potential for retaliation by the acquirer against suppliers in North Rhine-Westphalia by making any possible coordination easier, more stable and more effective. 

Commission, June 5, 2014, No M. 7009

Une présentation désinvolte du marché ou la production de comptes d'exploitation prévisionnels standard, non adaptés aux réalités du marché local, ne justifie pas l'annulation des contrats en l'absence de vice du consentement des candidats, professionnels expérimentés dans le domaine du commerce, du management et de l'entreprise qui se sont entourés de conseils, ont demandé des renseignements complémentaires et ont mûrement réfléchi leur décision.

Le seul fait que le franchiseur sous-traite une grande partie de son savoir-faire pour le compte des franchisés en première année ne démontre pas que ces derniers n'en aient pas eu connaissance ou n'y aient pas été associés dès lors qu'un tel système leur permet de conserver une part conséquente du chiffre d'affaires sans assumer le travail de production ni supporter une quelconque charge liée à cette activité et de se consacrer à leur développement commercial, tout en parachevant leur formation de terrain.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 juin 2014, n° 13-03651

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 juin 2014, n° 14-2089

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 juin 2014, n° 12-18288

Des demandes en référé présentées sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce à l'encontre d'une société établie dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, doivent, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, être portées devant le Tribunal de commerce de Paris, indépendamment de leur bien-fondé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 5 juin 2014, n° 13-19047

L'exercice de la même activité d'abord en nom propre, puis sous la forme d'une SARL à laquelle le fonds de commerce a été apporté, n'affecte pas la continuité des relations commerciales établies entre l'entreprise et son client.

Le changement de forme juridique constitué par les fusions successives de plusieurs organismes n'affecte pas la continuité des relations établies entre ces derniers et la même entreprise à laquelle des prestations identiques ont été confiées, dans les mêmes conditions, tout au long de la période.

La réduction de 88 % du montant des commandes de prestations sur deux années constitue, par son caractère drastique, une rupture partielle de relations commerciales établies.

Des relations de plus de trente-deux ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de deux années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-12972

La vente liée d'ordinateurs et de leurs logiciels d'exploitation ne présente pas de caractère déloyal lorsque le consommateur peut facilement accéder, depuis les pages réservées aux professionnels du site du fabricant, à des appareils nus ou semi-nus, dont le prix est précisé. 

La clause qui soumet l'exercice du droit de rétractation à l'obligation pour le consommateur de renvoyer le produit ne crée pas de déséquilibre significatif à son détriment. 

La vente liée d'ordinateurs et de leurs logiciels d'exploitation n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle lorsqu'il est établi que la demande d'ordinateurs nus demeure minoritaire, que le fabricant y répond en partie sur ses pages professionnelles et que plusieurs autres constructeurs offrent de tels appareils. 

Le fait de ne pas préciser le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs proposés à la vente ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que le fabricant ne permet pas de les désinstaller et de se les faire rembourser, de sorte que seule l'indication du prix global permet de comparer l'offre avec celle des constructeurs concurrents. 

La vente d'un ordinateur pré-équipé d'un logiciel de fonctionnement et de logiciels d'utilisation qui s'analyse comme une vente liée et non comme une vente par lots, puisque la nature du produit, l'ordinateur, et du service que constitue le droit d'usage du ou des logiciel(s) sont techniquement et juridiquement différents, n'est pas soumise aux articles [L. 112-1, ancien article L. 113-3] et L. 111-1 du Code de la consommation, qui obligent le vendeur à préciser le prix de chaque produit composant le lot. 

N'est pas déloyal le fait pour un fabricant de ne pas indiquer sur son site le prix correspondant aux logiciels préinstallés sur les ordinateurs commercialisés, dès lors que l'information essentielle pour l'acquéreur potentiel d'un tel ordinateur est le prix global qui lui permet de le comparer aux offres concurrentes, puisqu'il ne lui est pas possible de demander la désactivation et le remboursement des logiciels. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-19175

National legislation which excludes compensation claims for its losses by the victim of umbrella pricing against undertakings belonging to a cartel, due to the fact that it did not have contractual links with them is contrary to European law insofar as it undermines the full effectiveness of Article 101 TFEU.

CJEU, 5th chamber, June 5, 2014, No C-557/12

In the event of an allegation of unlawful comparative advertising or unfair imitation of a sign protected by a Community trade mark, prohibited by the law against unfair competition of the Member State in which the court seized is situated, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44-2001) does not allow jurisdiction to be established, on the basis of the place where the harmful event occurred, to hear an action for damages based on that national law brought against a person established in another Member State who is alleged to have committed, in that State, an act which caused or may cause damage within the jurisdiction of that court.

In the event of an allegation of unlawful comparative advertising or unfair imitation of a sign protected by a Community trade mark, prohibited by the law against unfair competition of the Member State in which the court seized is situated, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44-2001) does not allow jurisdiction to be established on the basis of the place where the event giving rise to the damage resulting from the infringement of that law occurred, for a court in that Member State where the presumed perpetrator who is sued there did not himself act there.

CJEU, 4th chamber, June 5, 2014, No C-360/12

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) permet, dans le cas d'une allégation de publicité comparative illicite ou d'imitation déloyale d'un signe protégé par une marque communautaire, interdite par la loi relative à la répression de la concurrence déloyale de l'État membre dont relève la juridiction saisie, d'établir, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, la compétence juridictionnelle pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur ladite loi nationale introduite contre une personne établie dans un autre État membre et dont il est allégué qu'elle a commis, dans celui-ci, un acte qui a entraîné ou risque d'entraîner, dans le ressort de la juridiction saisie, un dommage.

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) ne permet pas, dans le cas d'une allégation de publicité comparative illicite ou d'imitation déloyale d'un signe protégé par une marque communautaire, interdite par la loi relative à la répression de la concurrence déloyale de l'État membre dont relève la juridiction saisie, d'établir, au titre du lieu de l'événement causal d'un dommage résultant de la violation de cette loi, la compétence d'une juridiction dudit État membre dès lors que celui des auteurs supposés qui y est attrait n'y a pas agi lui-même.

CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, n° C-360/12

La circonstance que les juridictions nationales aient ordonné à plusieurs reprises le sursis à l'exécution des avis de paiement émis ne saurait justifier que l'Etat membre n'ait pas procédé à la récupération des aides dans le délai imparti, dès lors que les Etats membres sont tenus de prévoir des procédures permettant une récupération immédiate et effective des aides déclarées illégales, bien avant l'échéance de la période impartie.

CJUE, 9e ch., 5 juin 2014, n° C-547/11

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Court decisions rendered in 2014 - Page 45