CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 mai 2014, n° 13/23811

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 mai 2014, n° 13/14861

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mai 2014, n° 12/13605

The transaction is cleared subject to the commitment by the merged entity to offer wholesale network access under a capacity-based mobile virtual network operator model (MVNO) which creates a strong incentive for the MVNO entrant to fill its purchased network capacity by aggressively acquiring new customers.

The merger that would reduce the number of mobile network operators (MNOs) in Ireland from four to three by combining operators two and four on a market which will be characterized by two large MNOs of roughly similar size, the merged entity and its closest competitor, who would have a market share of, respectively, 38% and 44% by revenues, and 41% and 38% by subscribers, and a third operator with a market share of 18% by revenues and 19% by subscribers, is likely to impede competition in particular due to the unlikelihood of a new operator entering the market. 

Concentrations involving the elimination of important constraints that the merging parties had exerted on each other, and a reduction of competitive pressure on the remaining competitors may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of an oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.

The concentration which leads to the elimination of the competitive pressure exerted by the parties on each other pre-merger, bearing in mind that the merged entity will have less incentive to compete after the merger and will focus more on customer retention than on growth, is likely to harm competition.

The existence of coordinated effects is likely insofar as the concentration will lead to the removal of a "maverick" and result in a market with two large players with similar market shares, coordination on retail prices may be possible because prices will be sufficiently transparent, any deviation from the terms of coordination could be immediately detected and as a return to competition could constitute a deterrent mechanism.

The concentration is authorized subject to the parties' observance of their commitments to conclude two network capacity agreements, to divest spectrum and to strengthen the existing network sharing agreement with the third market operator.

A concentration which gives rise to verifiable scale efficiencies the amount of which is lower than what was submitted by the notifying party and which are unlikely to be merger specific or be passed on to consumers, is liable to significiantly impede competition.

Commission, May 28, 2014, No M.6992

Une concentration qui entraîne des économies d'échelle vérifiables dont le montant est inférieur à celui présenté par la partie notifiante et dont il est peu probable qu'elles soient propres à la concentration et répercutées sur les consommateurs, est de nature à entraver la concurrence de manière significative.

La concentration est autorisée sous réserve du respect par les parties de leur engagements de conclure deux accords de capacité, de céder des fréquences, et de renforcer l'actuel accord de partage du réseau avec le troisième opérateur du marché.

L'existence d'effets coordonnés est probable dès lors que la concentration conduira à la suppression d'un "franc-tireur" et aboutira à un marché comptant deux acteurs importants contrôlant des parts de marché similaires, que la coordination des prix sera possible puisque ces derniers seront suffisamment transparents, que le non-respect des modalités de la coordination pourra être immédiatement détecté et qu'un retour à la concurrence pourrait alors constituer un mécanisme dissuasif.

La concentration qui conduit à éliminer la pression concurrentielle que les parties exerçaient l'une sur l'autre avant l'opération, sachant que la nouvelle entité sera moins incitée à livrer concurrence une fois l'opération réalisée et se concentrera plus sur des stratégies de fidélisation de sa clientèle que sur des stratégies de croissance, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Les concentrations qui impliquent l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre et une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres d'un oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

La concentration qui fera passer de quatre à trois le nombre d'opérateurs de réseaux mobiles (ORM) en Irlande en réunissant le deuxième et le quatrième opérateur sur un marché qui sera caractérisé par la présence de deux importants ORM de taille comparable, la nouvelle entité et son concurrent le plus proche, qui auront respectivement des parts de marché de 38 et 44 % en termes de chiffre d'affaires et de 41 et 38 % en termes d'abonnés, et un troisième acteur disposant de 18 % de part de marché en termes de chiffre d'affaires et 19 % en termes d'abonnés, est de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu notamment de la probabilité limitée qu'un nouvel entrant se manifeste.

L'opération est autorisée sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité consistant à offrir un accès de gros au réseau selon un modèle opérateur réseau mobile virtuel (ORMV) fondé sur la capacité, qui incite fortement l'ORMV entrant à combler la capacité de réseau qu'il a achetée par une stratégie agressive d'acquisition de nouveaux clients.

Commission, 28 mai 2014, n° M.6992

Les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'expert ou de l'entériner, apprécient souverainement  l'existence d'un vice caché préexistant à la vente.

Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-12.108

Declaring a concentration compatible with the internal market and the EEA Agreement

Commission, May 28, 2014, No 2014-264

CA Pau, 1re ch., 28 mai 2014, n° 13-01505

La réduction des demandes de transport du client ne constitue pas une rupture partielle lorsqu'elle se justifie par la propre diminution d'activité de ce dernier.

La rupture immédiate des relations notifiée en cours de préavis présente un caractère brutal lorsque la faute sur laquelle elle se fonde n'est pas suffisamment grave.

CA Amiens, ch. économique, 28 mai 2014, n° 12-00444

La rupture sans préavis de relations commerciales établies en raison de fautes contractuelles dénuées de gravité suffisante, engage la responsabilité de son auteur.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. A, 28 mai 2014, n° 12-21638

	La société qui copie quasi-servilement un modèle de chaussures et notamment ses semelles, en créant une impression d'ensemble identique par la reprise des perforations sur la semelle et à l'intérieur de la chaussure alors que les sociétés plaignantes mettent en avant dans leur communication la fonction technique et utilitaire de ces perforations pour une " chaussure qui respire ", crée un risque de confusion très important sur l'origine des produits, même si le consommateur ne trouve aucune indication d'une fonction anti-transpirante dans les modèles incriminés.

	La société qui permet l'association dans l'esprit du consommateur des performances des chaussures Geox, à celles de ses propres produits, bien qu'elle ne mentionne pas la technique anti-perspirante du modèle copié, profite nécessairement sans bourse délier de la notoriété de cette société et des investissements engagés pour démontrer l'efficacité technique des perforations des semelles de ses chaussures, et pille volontairement son concept commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mai 2014, n° 12-01376

Des missions ponctuelles et limitées ne suffisent pas à constituer une relation commerciale établie portant sur un contenu stable et précis.

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 28 mai 2014, n° 12-02282

CA Versailles, 14e ch., 28 mai 2014, n° 13-07340

L'acheteur qui n'agit pas dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice est forclos en son action en garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-14.588

La présence d'un fonctionnaire de catégorie B au cours des opérations d'enquête ne justifie pas l'annulation de la procédure, dès lors qu'il résulte des articles A. 450-1 et A. 450-2 du Code de commerce que ces agents sont habilités à assister les fonctionnaires de catégorie A lors des opérations de visite et de saisie.

Court decisions rendered in 2014 - Page 48