CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 mai 2014, n° 12/00168

La reproduction de porte-clés en forme d'animaux, de fantôme ou d'appareil photographique n'est pas en soit répréhensible en l'absence de création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de ces produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 13-08620

Le simple fait de copier un produit concurrent non protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'étant pas, en tant que telle, fautive. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 13-16155

Un contrat conclu suite à un démarchage et indiquant dans les conditions générales que le vendeur s'oblige à effectuer les interventions prévues au cours de l'année contractuelle ne comporte pas d'engagement suffisamment clair et précis en ce qui concerne le délai d'exécution de la prestation de services et encourt, de ce fait, la nullité.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 9 mai 2014, n° 12-06023

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 mai 2014, n° 12-05565

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 12/15690

relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l’Institut de Soudure Industrie

ADLC, 9 mai 2014, n° 14-DCC-63

GC, 10th chamber, May 8, 2014, No C-414/12 P

The proposed commitments to divest assets remove almost entirely the overlap of activities arising from the concentration which can therefore be declared compatible with the internal market.

The concentration which unites the largest and the second largest supplier of sodium hypochlorite market in the Benelux leading to the creation of a clear market leader with a combined market share of 60-70% with only one significant player remaining with 20-30 % is likely to distort competition. 

The transaction that will generate non-coordinated effects resulting in the creation of a dominant player, that will be able and is likely to have the incentive to increase prices and reduce output on the market concerned, without the other operators having the incentive, even if taken collectively, of expanding their output sufficiently so as to offset that increase and in the absence of any competitve contraints by imports, is likely to distort competition.  

Commission, May 8, 2014, No M.6905

L'opération qui génèrera des effets non coordonnés conduisant à la création d'un acteur dominant, capable d'augmenter les prix et de réduire la production sur le marché concerné, sans que les autres fournisseurs, même pris collectivement, soient incités à compenser cette augmentation, et en l'absence de contrainte concurrentielle exercée par les importations, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui regroupe les premier et deuxième fournisseurs d'hypochlorite de sodium du Benelux, conduisant à la création d'un leader incontestable du marché détenant une part de marché cumulée de 60-70 %, confronté à un seul autre acteur important, disposant d'une part de marché de 20-30 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Les engagements de cessions d'actifs proposés sont de nature à supprimer presque totalement les chevauchements d'activités provoqués par la concentration de sorte que celle-ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Commission, 8 mai 2014, n° M.6905

L'annulation de la décision de la Commission n'a pas pour effet d'effacer le fait qu'une entreprise, qui en a été destinataire, savait que l'autorité la tenait pour impliquée en qualité d'auteur direct de l'infraction et l'obligeait à un devoir de diligence en matière de conservation des éléments de preuve nécessaires à sa défense.

Le seul non-respect d'un délai raisonnable ne peut conduire à l'annulation de la décision de la Commission.

La Commission ne viole pas le principe de l'égalité de traitement en imputant une infraction à une société mère et pas à une autre, dès lors que celles-ci ne sont pas dans des situations comparables, seule la première étant responsable à titre principal du comportement litigieux.

CJUE, 10e ch., 8 mai 2014, n° C-414/12 P

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.824

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-22.637

La rupture à effet immédiat de cinq contrats de distribution exclusive, fondée sur des fautes non établies, est abusive.

Le distributeur résilié brutalement doit être indemnisé des gains manqués jusqu'au terme attendu du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-02745

Les retards de livraison du franchiseur ne sont pas fautifs lorsqu'ils s'expliquent par les propres retards de paiement des collections antérieures par le franchisé.

La cession non agréée de parts sociales de la société franchisée, alors que le contrat est conclu intuitu personae, et l'équivoque entretenue sur la réalité de cette cession, justifient la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de changement de contrôle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-04794

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.073

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2014, n° 12-00336

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé sur les perspectives de développement de son exploitation s'il n'a pas lui-même procédé à une étude complémentaire d'implantation pour apprécier le potentiel de la franchise pendant les trois mois et demi qui ont séparé la remise de l'information précontractuelle de la signature effective du contrat.

Le franchisé qui s'est affranchi du savoir-faire transmis par le franchiseur ne peut lui reprocher le faible développement de son chiffre d'affaires, a fortiori en l'absence d'engagement contractuel en ce sens. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-03381

La stipulation d'une clause de médiation préalable, qui ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure du juge spécialisé en cas d'échec, constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 mai 2014, n° 14-00254

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-04632

L'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat.

L'émission de 57 factures entre juillet 2008 et octobre 2010, traduisant l'existence de plusieurs commandes par mois, caractérise un courant d'affaires important constitutif d'une relation commerciale établie, même si au cours de la période, certains mois n'ont donné lieu à aucune passation d'ordre.

La victime de la rupture ne justifie pas des difficultés de reconversion qu'elle invoque lorsque son chiffre d'affaires a augmenté au cours de l'année suivante.

Des produits fabriqués selon des caractéristiques qui n'ont pas été imposées par l'auteur de la rupture ne constituent pas des produits fournis sous marque de distributeur, à plus forte raison lorsqu'ils peuvent être commercialisés par des tiers.

La constitution d'un stock de produits constitue un préjudice en partie réparable lorsque la rupture a été légitimement imprévisible par le fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-04607

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 mai 2014, n° 12/11877

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.427

Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14.346

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.632

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14.960

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-16.470

L'existence d'un réseau de franchise depuis plus de vingt ans et une centaine de boutiques franchisées suffit à démontrer la réalité du savoir-faire du franchiseur.

L'exception d'inexécution ne peut justifier le non-paiement de ses redevances par le franchisé lorsque le défaut d'assistance ou d'adaptation du savoir-faire qu'il reproche au franchiseur n'est pas démontré et que la chute des résultats d'exploitation s'explique par des facteurs qui ne sont pas imputables à ce dernier. 

Il ne peut être intégralement fait droit à la demande d'indemnisation du franchiseur qui a rapidement pu rétablir un franchisé dans la zone et aurait pu minimiser son préjudice en acceptant d'agréer le candidat proposé par le franchisé sortant. 

Le courriel adressé par l'ancien franchisé à l'ensemble du réseau, qui accuse notamment le franchiseur de voler ses adhérents et de leur "vendre du vent", constitue un dénigrement fautif. 

CA Versailles, 12e ch., 6 mai 2014, n° 12-08580

Un franchiseur viole la clause d'exclusivité consentie au franchisé en continuant d'approvisionner, après la conclusion du contrat, un magasin concurrent.

Court decisions rendered in 2014 - Page 53