Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.349

Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14.887

Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 12-29.504

Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-82.677

Cass. crim., 6 mai 2014, n° 12-88.354

Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-81.406

Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.976

Cass. com., 6 mai 2014, n° 11-22.108

Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 12-27.153

Cass. civ., 5 mai 2014, n° 14-70.002

Commission, May 5, 2014, No M.7162

Cass. 2e civ., 30 avril 2014, n° 13-17.149

CJEU, 3rd chamber, April 30, 2014, No C-390/12

Cass. crim., 30 avril 2014, n° 12-80.745

A Power Purchase Agreement (PPA) which was still applicable after the date of Hungary's accession to the European Union must be characterized as new aid if it does not constitute existing aid within the meaning of Article 108(1) TFEU or the Appendix to Annex IV, Chapter 3, to the Act of Accession in which it is not included.

It can be seen from the assessment of the conduct of an operator trying to procure a certain volume of electricity on the best possible commercial terms that the power purchase agreements (PPAs) in question, which combine "long-term capacity reservation, a minimum guaranteed off-take and price-setting mechanisms covering variable, fixed and capital costs" without providing the hedging on energy prices that a prudent market operator would expect from a long-term contract, do not correspond to usual contracts on European wholesale markets and provide guarantees to electricity generators that a buyer would not accept if it acted on purely commercial grounds. 

The fact that an economic sector has been liberalized at European Union level indicates that the aid has a real or potential effect on competition and affects trade between Member States

There is no infringement of the principle of proportionality or any abuse of power on the part of the Commission where it merely orders the recovery of the unlawful aid contained in the Power Purchase Agreements (PPAs) in question, without requiring the termination of those agreements, even though the Hungarian authorities opted for the latter option in order to comply with its decision.

GC, 6th chamber, April 30, 2014, No T-468/08

An electricity purchase agreement that did not initially constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU may subsequently become State aid on the date of accession to the Union of the State concerned. 

 Electricity purchase agreements constitute State aid, since they offer guarantees to power generators - in this case, security in terms of the remuneration of fixed costs and capital, and the rate of capacity utilization - that a buyer acting on an exclusively commercial basis would not accept. 

 An electricity purchase agreement constitutes State aid where, having regard to its characteristics and their combined effect, as well as its structure, it appears that the applicant was relieved of the risks normally borne by electricity producers in a competitive market whereas the public undertaking, which had to satisfy a demand whose fluctuation over time was unpredictable, was constrained by being obliged to purchase minimum quantities of electricity over a long period of time. 




In the event of recovery of unlawful aid, the existence of an economic advantage must, in accordance with the principle of the private operator in a market economy, be assessed in the light of the conduct of the public undertaking conferring the advantage in question and not in the light of the conduct of the recipient, that advantage being presented in this case as the difference between the amounts which the public undertaking would, under normal market conditions, have paid for the purchase of the electricity it needed and the amounts which it actually paid for the electricity purchased, whether it was needed or not. 



CFI, 6th chamber, April 30, 2014, No T-179/09

Le fait qu'une remise en état aux frais du vendeur ait été proposée à deux reprises à l'acheteur après que le représentant unique du constructeur et du vendeur ait examiné le véhicule et établi la liste des désordres dénoncés par l'acquéreur vaut reconnaissance non équivoque de responsabilité, interruptive du délai de prescription de l'action en manquement à l'obligation de conformité.

L'article [L. 217-9, ancien article L. 211-9] du Code de la consommation ouvre au vendeur le droit d'opter pour une réparation, lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d'importance mineure, sauf impossibilité, qui ne saurait être déduite d'un défaut d'entente sur la date des réparations, s'il n'est pas démontré qu'elle est due à son opposition.

Après avoir constaté qu'il manquait un élément d'équipement du véhicule qui a été remplacé par un équipement équivalent, qu'au cours de cette intervention a été causé un dommage dont la réparation a été offerte, tout en constatant que les autres défauts étaient des non-conformités mineures, non apparentes lors de la livraison et apparues dès les premières utilisations du camping-car, la cour d'appel ne peut prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article [L. 217-10, ancien article L. 211-10] du Code de la consommation, aux motifs que les acquéreurs n'ont pu, malgré les pourparlers engagés et les engagements pris, en obtenir la réparation qui n'a pas été possible, faute d'avoir pu s'entendre sur une date et que ni le remplacement du véhicule ni une réduction de prix n'ont par ailleurs été proposés.

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-29.895

Les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur les qualités essentielles n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, de sorte que le commissaire-priseur à l'encontre duquel aucune faute n'a été retenue, ne saurait être condamné à restituer à l'acheteur, en conséquence de la nullité de la vente, les frais engagés pour l'organisation de celle-ci.

Le commissaire-priseur ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute, hormis le cas où il n'a pas fourni en temps utile à ce dernier les renseignements nécessaires à l'identification certaine du vendeur.

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.304

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 avril 2014, n° 09-02210

L'offre de Noël d'un opérateur de téléphonie, présentée comme une série limitée, offre de Noël, qui s'est prolongée au-delà du terme annoncé, constitue une publicité trompeuse et dès lors un acte de concurrence déloyale. 

Le communiqué de presse d'un opérateur téléphonique dont la clientèle n'a pu communiquer avec les abonnés d'un concurrent à la suite d'une panne de réseau de ce dernier, n'est pas dénigrant, s'il ne fait que préciser à quel réseau la panne est imputable - son concurrent s'étant juste contenté d'un communiqué d'excuse -, même s'il est accompagné de mentions comme "nous tenons à rappeler qu'Only est équipé d'un réseau fiable et performant",  et "il est temps de choisir Only", cette dernière formule constituant la signature ponctuant tous les messages de la société de téléphonie concernée.

Pour qu'une publicité comparative ne soit pas trompeuse, il faut et il suffit que les caractéristiques essentielles des offres comparées soient portées à l'attention du consommateur.

La publicité d'un opérateur de téléphonie qui fait état d'un prix de 16 centimes pour une minute de communication alors que l'offre de son concurrent coûte 24 centimes pour le même temps ne présente pas de caractère déloyal du seul fait qu'il prélève une première minute incompressible et au-delà, facture à la seconde, alors que le concurrent propose une facturation à la seconde dès la première seconde de communication, dès lors que le message comporte ces précisions et n'annonce pas un prix moyen à la minute.

Un annonceur viole l'article L. 121-4, 7° (ancien art. L. 121-1-1, 7°) du Code de la consommation lorsqu'il présente son offre comme une série limitée pour les fêtes de Noël, alors qu'elle s'est prolongée au-delà du terme annoncé.

Aux termes de la directive européenne 2006-114, les règles relatives à la publicité comparative, du fait du caractère pro-concurrentiel de cette forme publicitaire, doivent être interprétées dans le sens le plus favorable au développement de ce type de publicité.

Une publicité comparative, qui porte sur les modes de tarification d'opérateurs mobiles, répond aux exigences de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation lorsque chacun des éléments des offres est comparé objectivement.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 30 avril 2014, n° 12-01217

CJEU, 9th chamber, April 30, 2014, No C-365/13

L'automaticité du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union s'oppose à ce qu'un État membre d'accueil exige du titulaire d'un diplôme d'architecte obtenu dans un autre État membre qu'il effectue un stage ou prouve qu'il possède une expérience professionnelle équivalente pour être autorisé à exercer la profession d'architecte.

CJUE, 9e ch., 30 avril 2014, n° C-365/13

Le calcul de l'indemnité de clientèle ne s'effectue pas eu égard à la clientèle perdue par le VRP, mais uniquement à celle apportée, créée ou développée.

Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-27.510

Le respect du préavis contractuel ne prive pas le juge de la faculté d'apprécier le caractère raisonnable de celui-ci eu égard à la nature et à la durée des relations.

Le locataire-gérant qui exploite cinq autres fonds de commerce dans un rayon géographique proche a la faculté d'écouler facilement le stock de produits constitué pour les besoins de la relation rompue.

En présence d'une relation longue et continue et d'une clause de non-concurrence couvrant un secteur affecté par la crise économique, l'allocation d'un préavis supérieur au préavis contractuel se justifie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 avril 2014, n° 12-15119

The Court of Justice cannot annul the fine imposed on an undertaking solely on account of the fact that the length of the proceedings was unreasonable, when an action for damages brought before the General Court sitting in a different composition from that which heard the dispute giving rise to the proceedings whose duration is criticized, constitutes an effective remedy.

The fine reduction granted to one undertaking in respect of its cooperation with the Commission cannot be extended to another undertaking which, whilst having controlled, in the past, the area of activity involved in the infringement in question, did not itself contribute to detection of the infringement. 

The fine imposed on an undertaking is not disproportionate merely due to the fact that it appears excessive in light of the duration of its liability for participation in the agreement insofar as the seriousness of the infringement is also taken into account.

The mere fact that the General Court has in a number of respects ratified the Commission's assessment does not establish that it has failed to conduct an independent and complete analysis of the fine imposed on an undertaking.

The fact that one indivdual holds a number of positions of responsibiliy on the boards of directors of the parent company and the subsidiary shows that the management at those two companies overlap and that the subsidiary is unable to act autonomously in relation to its parent company.

The argument according to which a group of undertakings operates under a decentralized form of organization does not suffice to overturn the presumption of liability insofar as the parent company exercises an influence on the commercial policy of its subsidiary, namely by keeping itself informed of the development of its subsidiary's business by means of regular reporting.

CJEU, 1st chamber, April 30, 2014, No C-238/12 P

Where a contract concluded between a seller or supplier and a consumer cannot continue in existence after an unfair term has been deleted, Article 6(1) of Directive No 93/13 does not preclude a rule of national law enabling the national court to cure the invalidity of that term by substituting for it a supplementary provision of national law.

Pursuant to Article 4(2) of Council Directive No 93/13, the requirement that contractual terms be drafted in clear intelligible language must be understood as requiring not only that the relevant term should be grammatically clear and intelligible to the consumer but also that the contract should set out transparently the mechanism to which the clause refers and the relationship between that mechanism and the mechanism laid down by other terms and the relationship between that mechanism and that provided for by other contractual terms, so that that consumer is in a position to evaluate, on the basis of clear, intelligible criteria, the economic consequences for him which derive from it.

Under Article 4(2) of Council Directive No 93/13, the expression "subject-matter of the contract" only covers the term laying down an essential obligation of that agreement and, as such, characterizes it.

CJEU, 4th chamber, April 30, 2014, No C-26/13

The national statutory and regulatory provisions of a Member State relative to the mechanisms for enforcement, the rules for giving effect to the grounds of objection allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the national court do not fall within the scope of Directive No 93/13 on unfair terms and the principles of EU law concerning consumer protection and a balance in the parties' contractual rights and obligations when there is no contractual term altering the effect or ambit of those national provisions.

CJEU, 6th chamber, April 30, 2014, No C-280/13

Un accord d'achat d'électricité qui ne constituait pas initialement une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, peut le devenir ultérieurement, à la date d'adhésion de l'État concerné à l'Union.

Des accords d'achat d'électricité constituent une aide d'Etat, dès lors qu'ils offrent aux producteurs d'électricité des garanties - en l'occurrence, une sécurité du point de vue de la rémunération des coûts fixes et du capital, et du taux d'utilisation des capacités de production - qu'un acheteur agissant sur une base exclusivement commerciale n'accepterait pas. 

Un accord d'achat d'électricité constitue une aide d'Etat dès lors qu'il apparaît, au regard de ses caractéristiques et de leur combinaison, ainsi que de sa structure même, que la requérante a été déchargée des risques normalement supportés par les producteurs d'électricité sur un marché concurrentiel tandis que l'entreprise publique qui devait satisfaire une demande dont la fluctuation dans le temps était imprévisible, a subi une contrainte en étant dans l'obligation d'acheter pendant une longue période des quantités minimales d'électricité. 

En cas de récupération d'aides illégales, l'existence d'un avantage économique doit, conformément au principe de l'opérateur privé en économie de marché, être appréciée au regard du comportement de l'entreprise publique conférant l'avantage examiné et non au regard du comportement du bénéficiaire, cet avantage se présentant en l'occurrence comme la différence entre les montants que l'entreprise publique aurait, dans des conditions normales de marché, payés pour l'achat de l'électricité dont elle avait besoin et les montants qu'elle a effectivement payés pour l'électricité achetée, qu'elle en ait eu besoin ou non. 

TUE, 6e ch., 30 avril 2014, n° T-179/09

Un accord d'achat d'électricité (AAE), encore applicable après la date d'adhésion de la Hongrie à l'Union, doit être qualifié d'aide nouvelle dès lors qu'il ne constitue une aide existante ni au sens de l'article 108, par. 1, TFUE, ni au titre de l'appendice de l'annexe IV, chapitre 3, de l'acte d'adhésion, dans lequel il ne figure pas.

Il ressort de l'évaluation du comportement d'un opérateur s'efforçant de se procurer un certain volume d'électricité dans les meilleures conditions commerciales possibles, que les accords d'achat d'électricité (AAE) en cause qui combinent "réserve de capacités d'électricité à long terme, garantie d'achat minimal et mécanisme de fixation des prix couvrant les coûts fixes et de capital" sans inclure une protection contre une hausse du prix des combustibles que tout opérateur prudent attendrait d'un accord à long terme, ne correspondent pas aux contrats habituels conclus sur les marchés de gros européens et offrent des garanties aux producteurs d'électricité qu'un acheteur agissant sur une base exclusivement commerciale n'accepterait pas.

La circonstance qu'un secteur économique a fait l'objet d'une libéralisation au niveau de l'Union est de nature à caractériser une incidence réelle ou potentielle des aides sur la concurrence ainsi que leur effet sur les échanges entre États membres.

Aucune violation du principe de proportionnalité, ni même un abus de pouvoir ne peut être reproché à la Commission lorsqu'elle se contente d'exiger la suppression de l'aide illégale contenue dans les accords d'achat d'électricité (AAE) en cause, sans imposer la résiliation des AAE, même si les autorités hongroises ont opté pour cette dernière option pour se conformer à sa décision.

Court decisions rendered in 2014 - Page 54