L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, dès lors qu'un prix lui est nécessairement attribué, avec une description de ses caractéristiques et des frais nécessaires à son envoi.

L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, étant relevé que les bons de commande et de participation étaient séparés, facilement dissociables, et ce, pour l'ensemble des opérations concernées [NDLR : selon l'aarticle L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 mai 2014, n° 13-01272

AMF, 19 mai 2014, n° SAN-2014-09

VISTEON CORPORATION/  AUTOMOTIVE ELECTRONICS BUSINESS OF  JOHNSON CONTROLS 

Commission, May 16, 2014, No M.7182

La société qui a pour activité la vente de produits sur le site Internet www.hommemoderne.fr n'est pas fondée à contester la réservation du nom de domaine &lt;objetmoderne.com&gt;, dès lors que le terme moderne est banal et commun et que le risque d'association allégué n'est pas établi dans la mesure où la calligraphie et la prononciation différencie les termes en cause, "L'homme moderne" renvoyant au consommateur moyen désireux de s'inscrire dans une époque relativement récente tandis qu'"objet moderne", élidant le "L'', est évocateur des produits issus des nouvelles technologies susceptibles de toucher un public plus ciblé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n° 13-12113

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n° 13/02087

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 16 mai 2014, n° 12/20208

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mai 2014, n°  2012/06678

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 mai 2014, n° 13/07123

Commission, May 15, 2014, No M.7185

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 15 mai 2014, n° 13-02366

Le distributeur d'abonnements de téléphonie qui ne dispose ni en droit, ni en fait, de la faculté de déroger aux conditions et tarifs de l'opérateur et dont les commandes peuvent être refusées par ce dernier, n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 15 mai 2014, n° 12-06082

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que le départ concomitant et concerté des salariés des sociétés plaignantes et leur embauche immédiate par une société concurrente ainsi que la perte de chiffre d'affaires lié à cette activité justifiaient l'octroi de cette mesure dans des circonstances ne nécessitant pas de procéder contradictoirement.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.362

Le simple usage des termes composant le nom de domaine d'un concurrent comme mots clefs d'une recherche dans le cadre d'un service de référencement publicitaire n'est pas déloyal en l'absence d'un risque de confusion entre les sites Internet concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-08843

Taking into account the turnover for the business year preceding the adoption of the Commission's decision is not of a mandatory nature where it does not reflect the undertaking's actual economic situation for the period in which the infringement was committed.

CJEU, 2nd chamber, May 15, 2014, No C-90/13 P

Il ne saurait y avoir rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, dès lors que l'existence  d'un motif légitime - en l'occurrence, des actes de débauchage et de détournement de clientèle - justifiant l'octroi d'une mesure probabatoire, sans procéder contradictoirement, est établie, une quelconque fraude dans la présentation de la requête devant être débattue devant les juges du fond.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-11.136

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-23358

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie à compter de la saisine de l'Autorité de la concurrence et non des opérations d'enquête effectuées par la DGCCRF ou le procureur de la République.

La publication d'un communiqué sur le site Internet de l'Autorité ainsi que les fuites dans la presse avant que la décision ne soit rendue publique ne sont pas fautives dès lors qu'elles ont eu lieu après le délibéré du collège, la signature de la décision et son envoi par courriel aux conseils des parties.

Des organisations de producteurs et leurs associations ne relèvent pas des règles de concurrence lorsqu'elles fixent un prix de retrait, mettent en place un outil d'échange d'information et adoptent des mesures de dénaturation dès lors que de telles mesures entrent dans le champ des missions de programmation et d'adaptation de la production à la demande et de régularisation des prix que leur ont confié une organisation commune de marché et les dispositions alors en vigueur du Code rural.

La diffusion de comptes rendus de réunions tenues à intervalles réguliers ne suffit pas à caractériser une pratique continue, dès lors que la période prétendument infractionnelle a été marquée par de nombreuses zones de vide et que la plupart des activités, couvertes par une organisation commune de marché, ne poursuivaient pas d'objectif anticoncurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 mai 2014, n° 2012-06498

Le recours au chiffre d'affaires de l'exercice social qui précède l'adoption de la décision de la Commission ne présente pas un caractère impératif lorsque celui-ci ne reflète pas la situation économique réelle de l'entreprise durant la période au cours de laquelle l'infraction a été commise.

CJUE, 2e ch., 15 mai 2014, n° C-90/13 P

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.132

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 mai 2014, n° 13/02392

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-60.313

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016

CA Bourges, ch. civ., 15 mai 2014, n° 13/01686

Cass. soc., 15 mai 2014, n° 12-14.993

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 14 mai 2014, n° 12/13628

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.618

The application of point 35 of the 2006 guidelines presupposes not only that the payment of the fine will result in the undertaking's bankruptcy, but also that there is objective evidence that it irretrievably jeopardizes its economic viability and causes its assets to lose all their value.

A trader active in the high-value but low-margin materials business who must pay over a large proportion of its income to its suppliers, has a relatively focused product portfolio and does not belong to a group of companies has special characteristics within the meaning of point 37 of the 2006 guidelines.

The Commission does not infringe the principles of proportionality and equal treatment by imposing a sanction on large companies which represents only a small percentage of their turnover, insofar as, since it is calculated in relation to the value of sales achieved in the sector in question, the fine is likely to result in losses having a strong deterrent effect.

The rate of reduction granted to an undertaking in respect of its cooperation must not, in the case of a single and complex infringement, be broken down per component of the infringement but applies to the whole of the fine.

Evidence already available to the Commission as it was provided by the first leniency applicant or gathered during the initial inspections does not add significant value.

Since the 2002 Leniency Notice, a plea of no contest no longer justifies a reduction of the fine, especially where it does not help the Commission to prove the infringement, the latter aleady having sufficient evidence thereof.

The alleged passive or follow-my-leader role of an undertaking in an infringement, which no longer appears in the 2006 guidelines, does not constitute an attenuating circumstance, especially when it participated in all the meetings of the cartel and even organized some of them. 

The fact that an undertaking is the smallest member of the cartel in terms of turnover achieved with the products at issue does not justify a reduction of the fine insofar as it is already taken into account in the calculation of the value of sales to which the infringement relates.

The small size of the markets in question does not justify a reduction of the fine insofar as it is not a conclusive criterion for determining the gravity of the infringement and it is already taken into account in the calculation of the value of sales to which the infringement relates.

The Commission cannot be reproached by an undertaking for omitting to analyse the possible impact of the infringement on the market since that criterion is no longer mentioned in the 2006 guidelines.

Court decisions rendered in 2014 - Page 51