Les clauses et mécanismes contractuels qui permettent au franchiseur d'obtenir la transmission du fichier client du franchisé portent atteinte au droit de propriété de ce dernier sur son fonds de commerce, ce qui justifie leur suspension par le juge des référés dans l'attente d'une prise de position du juge du fond sur leur licéité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 avril 2014, n° 13-04683

La mise hors service d'une remorque affectée d'un vice justifie le remboursement des frais de location du matériel de remplacement que l'acheteur a dû utiliser pour poursuivre son activité, pour la période comprise entre la fin du contrat de crédit-bail et la date de livraison d'une nouvelle remorque, dès lors que ce préjudice financier est en relation avec la résolution de la vente.

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-24.628

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 avril 2014, n° 13/04676

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-20.988

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-10.766

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004

Cass. crim., 29 avril 2014, n° 14-80.060

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Telindus France par le groupe Vivendi

ADLC, 29 avril 2014, n° 14-DCC-62

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Diffusion de l’Automobile du Cycle des Yvelines-Dacy, Herblay Autopassion, Action Automobile du Val d’Oise, Garage Mini Sini, Vert Galant Automobiles et Garage du Montoir par le groupe Jallu-Berthier

ADLC, 29 avril 2014, n° 14-DCC-60

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.145

Eu égard au fait que les parties à l'opération sont simultanément actives sur le secteur de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers dans sept régions, que l'opération donne lieu à des marchés affectés a minima dans 3 régions et dans 3 départements, que les parts de marché des parties sont assez élevées dans certains marchés, allant jusqu'à 60 à 70%, l'opération risque d'affecter de manière significative la concurrence sur ces marchés dans l'Etat membre concernée.



Commission, 28 avril 2014, n° M.7221

La soumission conventionnelle des parties à la réglementation relative au démarchage peut résulter de la reproduction des dispositions légales et d'un formulaire de rétractation dans le contrat soumis au consommateur.

L'agent immobilier qui soumet une offre d'achat au consommateur au cours du délai de réflexion encourt la nullité du contrat.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 25 avril 2014, n° 12-03755

VOLVO CONSTRUCTION  EQUIPMENT/ TEREX EQUIPMENT 

Commission, April 24, 2014, No M.7134

Commission, April 24, 2014, No M.7083

CA Metz, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-03925

Un mandant ne peut retenir le paiement des commissions dues en compensation du prix de la clientèle cédée, dès lors que l'agent commercial, qui n'est pas propriétaire de la clientèle qu'il prospecte, ne peut l'acquérir de son mandant. 

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-04966

Le prestataire qui fait preuve d'excès d'autoritarisme et de langage envers les salariés et clients de son partenaire commet une faute grave qui justifie une rupture immédiate des relations, sans respecter les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire.

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 11-04956

CA Grenoble, ch. com., 24 avril 2014, n° 12-01513

La vente d'une parcelle supportant des installations radioélectriques n'entrant pas dans la sphère d'activité professionnelle d'un agriculteur, celui-ci peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de démarchage.

CA Rennes, 4e ch., 24 avril 2014, n° 11-08697

L'intermédiaire qui ne jouit d'aucune liberté pour établir le prix, les délais de règlement ou les remises, n'est pas un agent commercial.

L'intermédiaire immatriculé en qualité de société commerciale pour une activité d'achat, vente en gros et au détail et distribution, n'est pas un agent commercial.

CA Bastia, ch. civ. B, 23 avril 2014, n° 13-00016

L'absence de notoriété de la marque ne peut justifier l'annulation du contrat lorsque le franchisé sait qu'il est le premier membre d'un réseau à constituer.

La transmission du savoir-faire est établie par la communication de la charte du réseau et du livre du savoir-faire, accompagnée de la mise à disposition d'un logiciel comportant des applications spécifiques et d'une formation de trois semaines suivie de visites répétées sur site ainsi que d'échanges de courriels entre les parties sur diverses questions pratiques et juridiques.

L'absence de développement du réseau ne justifie pas l'annulation du contrat lorsqu'elle ne cause aucun préjudice au franchisé, qui a connu une augmentation sensible de son chiffre d'affaires au cours de la période contractuelle.

CA Rennes, 3e ch. com., 22 avril 2014, n° 12-08326

Un fournisseur ne peut être indemnisé au titre de la non-réalisation des objectifs de commande lorsque celle-ci n'est pas imputable au distributeur exclusif et est sanctionnée contractuellement par la seule perte de l'exclusivité.

CA Rennes, 3e ch. com., 22 avril 2014, n° 12-07835

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 18 avril 2014, n° 14/02345

L'incendie qui s'est déclaré spontanément au sein d'un lave-vaisselle, puisqu'il a pris naissance dans le bandeau haut de l'appareil, caractérise la défectuosité au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, de sorte que le fabricant qui échoue à prouver que le feu proviendrait d'un élément extérieur ou que le défaut serait né postérieurement à sa mise en circulation, est responsable de plein droit des dommages causés par la défectuosité de son produit.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 17 avril 2014, n° 12-11309

Compte tenu des parts de marché et des niveaux de marge respectifs des parties à la concentration, une hausse du prix des produits de la nouvelle entité paraît peu probable dès lors que les concurrents ont les capacités de production suffisantes pour absorber les reports de demande que causerait cette hausse de prix et que les clients disposent d'un fort contre-pouvoir. 

L'analyse des effets unilatéraux entraînés par une concentration, effectuée sur la base d'un faisceau d'indices (addition des parts de marché des parties à l'opération, nature de la concurrence, pression des concurrents actuels ou potentiels, contre-pouvoir de la demande, stratégie commerciale et notamment tarifaire de la nouvelle entité, capacité de réplique des concurrents), qui peut être complétée par le test GUPPI - précisant les déterminants des incitations de la nouvelle entité à augmenter ses prix -, porte non seulement sur l'environnement concurrentiel pertinent, mais aussi sur les stratégies que cet environnement induit afin d'en tirer des prédictions sur le comportement des opérateurs dans une vision prospective. 

Une opération de concentration est susceptible d'entraîner des effets coordonnés lorsque, sur un marché oligopolistique ou fortement concentré, elle a pour résultat que, chaque membre de l'oligopole concerné, conscient des intérêts communs, considére possible, économiquement rationnel et préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre en-dessous des prix concurrentiels, sans procéder à la conclusion d'un accord ni recourir à une pratique concertée au sens des articles L. 420-1 du Code de commerce ou 101 TFUE, et sans que les concurrents actuels ou potentiels, ou les clients ou les consommateurs puissent réagir de manière effective. 

L'opération en cause, même si elle entraîne la disparition d'un acteur indépendant du marché et accroît le taux de concentration d'un marché déjà oligopolistique - 85 à 90 % du marché seront détenus par les quatre premiers acteurs -, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets coordonnés, dès lors que les situations et les intérêts stratégiques des principaux acteurs du marché sont caractérisés par une grande asymétrie et qu'en raison des modes de négociation des prix avec la grande distribution et du contre-pouvoir de la demande, un équilibre collusif est difficilement soutenable. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l'activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta

ADLC, 17 avril 2014, n° 14-DCC-57

Commission, April 16, 2014, No M.7178

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 16 avril 2014, n° 12-05051

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le quatrième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des services de capacités 

Court decisions rendered in 2014 - Page 56