Cass. 1re civ., 2 avril 2014, n° 11-14.692

Cass. com., 1 avril 2014, n° 13-11.252

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 avril 2014, n° 13/00998

Cass. com., 1 avril 2014, n° 13-13.744

Cass. com., 1 avril 2014, n° 13-14.086

CA Rennes, 3e ch. com., 1 avril 2014, n° 12-01150

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 1 avril 2014, n° 14-06693

CA Caen, 1re ch. civ., 1 avril 2014, n° 12-00287

Le non-respect des mentions exigées sur le formulaire de rétractation justifie une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euro d'amende.

Le professionnel qui se rend au domicile de personnes très âgées pour les fournir en produits agricoles à des tarifs nettement supérieurs à ceux du marché, fait usage d'une contrainte morale de nature à vicier leur consentement et à entraver leurs droits contractuels, qui justifie une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euro d'amende.

Cass. crim., 1 avril 2014, n° 13-83.204

Même si les fabricants sont à l'origine des messages promotionnels apposés sur l'emballage des produits vendus, le distributeur engage sa responsabilité s'il ne met pas en place un système de vérification des références en magasin pour garantir que seules soient annoncées des offres qui correspondent à une réalité quant au montant de l'avantage consenti et au produit de référence.

Cass. crim., 1 avril 2014, n° 13-82.696

Cass. crim., 1 avril 2014, n° 13-82.695

Cass. com., 1 avril 2014, n° 13-13.574

Cass. crim., 1 avril 2014, n° 13-82.770

relative à la prise de contrôle conjointe d’un actif immobilier industriel en Moselle par la Norges Bank et Prologis

ADLC, 1 avril 2014, n° 14-DCC-46

Cass. com., 1 avril 2014, n° 12-23.501

Cass. crim., 1 avril 2014, n° 12-86.501

La concentration, qui confère aux parties une part de marché cumulée de 20 à 30 % du marché mondial de l'héparine, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à un grand nombres de concurrents, certains disposant déjà de capacités de production importantes tandis que d'autres prévoient de doubler, voire tripler leur production d'héparine sodique et que les fournisseurs produisant les deux types d'héparines sont à même de reporter une partie de leur production d'héparine sodique vers de l'héparine brute, en renonçant à la transformation de cette dernière. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de SPL Acquisition Corp par Shenzhen Hepalink Pharmaceutical Co Ltd

ADLC, 31 mars 2014, n° 14-DCC-49

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 mars 2014, n° 13/00203

Le consommateur qui a pris livraison du matériel, l'a fait installer, s'en est servi pendant plusieurs mois et a réglé les échéances pendant plus d'un an a manifesté sa volonté de confirmer l'acte allégué de nullité.

CA Reims, 1re ch. civ., 28 mars 2014, n° 13-00528

La garantie des vices cachés n'a pas lieu de s'appliquer lorsque l'usure dénoncée s'explique non par l'existence d'un vice, mais par le caractère bas de gamme des produits achetés.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 28 mars 2014, n° 12-03896

L'existence d'un lien commercial, au travers du moteur de recherche Google et grâce à la fonctionnalité Adwords, entre le mot "Iface" et le site www.centre.cesame.com permettant ainsi au Centre Césame de profiter de la notoriété du signe de son concurrent pour susciter l'affichage de son site Internet, caractérise un comportement parasitaire. 

L'existence d'un lien commercial, au travers du moteur de recherche Google et grâce à la fonctionnalité Adwords, entre le mot "Iface" et le site www.centre.cesame.com permettant ainsi au Centre Césame de profiter de la notoriété du signe de son concurrent pour susciter l'affichage de son site Internet, caractérise un acte de concurrence déloyale visant à détourner la clientèle connaissant le signe commercial de la Sarl Iface vers une entreprise concurrente. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 28 mars 2014, n° 12-20296

En utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente sous la forme d'un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de la création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l'effet de tromper les moteurs de recherche, une société a adopté un comportement parasitaire, à l'origine d'un détournement déloyal de clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 mars 2014, n° 13-07517

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 mars 2014, n° 12/04387

CE, sect. du contentieux, 28 mars 2014, n° 360344

The fact that the group - which is regarded as an undertaking within the meaning of the competition rules - is active in various industrial sectors does not constitute a valid reason why a lower turnover than the consolidated group turnover should be taken into account for the purpose of calculating the maximum amount of the fine, even though the infringement referred to in the contested decision relates to only one of those sectors.

Where the practices in question fall within the scope of the 2002 Leniency Notice, a reduction of the fine may only be granted to an undertaking which cooperates with the Commission under the 2006 Guidelines in exceptional circumstances .

An undertaking which has not formally requested the benefit of the 2002 Leniency Notice cannot criticize the Commission for not granting it a reduction of the fine for its cooperation.

The cumulation of an increase for repeated infringement with the additional amount for the deterrent effect is not contrary to the principle of proportionality as the two grounds for increasing the fine pursue different aims.

The principle of proportionality does not require that the amount of the fine imposed on an undertaking be assessed by reference to its pre-tax profits.

The fact that 13 years and 8 months elapsed between the time when the first decision was adopted and the beginning of the new infringement does not preclude the finding of a repeat infringement.

The Commission cannot, in respect of a repeat infringement, take into account a previous decision concerning a subsidiary of the undertaking concerned by the new infringement, if the parent company was not the addressee of the Statement of Objections in the first case and had not been given the opportunity to challenge the existence of an economic unity.

An undertaking does not rebut the presumption of liability resulting from the holding of 100% of the capital of the subsidiary responsible for the practices where the evidence relied upon is not sufficient to show that, contrary to the findings of the Commission, it does not effectively monitor the profitability of its subsidiaries, ensure their financial stability, approve their investments and budgets and is not the recipient of financial reports allowing it, depending on the results obtained, to direct their strategic commercial choices.

The Commission is not required to deduct the value of sales made outside the EEA from those made in relation to the infringement when the undertaking has only provided aggregate data.

The fact that the Commission did not inform the undertaking, before adopting the decision, of the value of sales that it would take into account when calculating the fine, of the calculation method used for that purpose and also of the rate of gravity that would be applied, does not infringe the rights of the defense where it did provide the undertaking with the main elements of fact and law on which it proposed to base its calculation. 

The principle of the presumption of innocence is guaranteed by the procedure arising from Regulation No 1-2003 insofar as the decision of the Commission is taken in accordance with the rights of the defense, after it has produced precise and consistent evidence, and as any doubt on the Court's part must benefit the undertaking. 

The fact that the Commission combines the functions of investigation and imposition of penalties does not violate the right of the defense insofar as its decisions are subject to review by a judicial body with the power to amend them in fact and in law. 

GC, 2nd chamber, March 27, 2014, No T-56/09

CJUE, 10e ch., 27 mars 2014, n° C-142/13

La garantie des vices cachés constitue l'unique fondement juridique de l'action exercée par l'acheteur contre tous les intervenants de la chaîne des ventes au titre d'un défaut de la chose qui la rend impropre à sa destination normale, à l'exclusion de tout manquement à l'obligation de délivrance, également invoquée.

L'action rédhibitoire exercée par un acheteur qui ne peut restituer les engrais affectés de vices, pour les avoir utilisés, n'est pas recevable. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 mars 2014, n° 11-07581

CA Versailles, 3e ch., 27 mars 2014, n° 12-00413

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 27 mars 2014, n° 12-04784

Il n'existe pas de partenariat commercial entre deux cocontractants lorsque la prétendue victime ne dépend pas, pour l'exercice de son activité, de la prestation souscrite, qui peut d'ailleurs être obtenue auprès d'autres opérateurs.

Court decisions rendered in 2014 - Page 61