L'embauche par une société concurrente d'une salariée non liée par une clause de non-concurrence et la perte par son ancien employeur de divers contrats ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif à l'origine d'un trouble manifestement illicite dont la cessation pourrait être obtenue en référé, ou entraînant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable dont l'exécution s'impose, ou justifiant l'allocation d'une provision. 

CA Orléans, ch. civ., 17 mars 2014, n° 13-01215

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 mars 2014, n° 12-03602

GC, March 14, 2014, No T-305/11

GC, March 14, 2014, No T-302/11

The fact that the request for information is very broad in scope, that the Commission has not previously carried out inspections on the premises of the undertaking or addressed a simple request, does not provide a presumption that the contested request is of an exploratory nature (fishing expedition). 

The decision to request information does not have  to indicate - besides the putative infringements the Commission intends to investigate - the evidence, that is to say the information leading it to consider that Article 101 TFEU may have been infringed. 

The Commission does not have to be in possession, before adopting a decision prior to request information, of information demonstrating the existence of an infringement, provided that it is in possession of evidence which gives rise to a reasonable suspicion of the existence of a putative infringement. 

The General Court may examine the evidence on which the Commission bases its decision to request information and may review the reasonableness of the request if an application to that effect is brought by an applicant  which puts forward arguments which may cast doubt on the relevance of the grounds relied on.

GC, 7th chamber, March 14, 2014, No T-296/11

The choice the Commission has between an investigation by straightforward authorization under Article 18(2) of Regulation No 1/2003 and a request for information ordered by a decision under Article 18(3) of the same regulation is subject to review in accordance with the principle of proportionality.

A decision requiring the addressee to provide information requested previously by the Commission or in a new format can be a burden which is disproportionate to the needs of the investigation unless it also entails fresh or more detailed information.

As the undertaking has an obligation of active cooperation, it may be required to disclose information that it does not have in its own possession. 

A decision requesting information can relate both to purely factual matters and assessments made by the undertaking, provided that it is not compelled to admit to committing an infringement and that the obligation is not a burden which is disproportionate to the needs of the investigation.

The Commission does not misuse its powers by adopting a decision requesting information instead of conducting a sectoral investigation insofar as the same coercive measures in respect of undertakings are available to the Commission regardless of which procedure is used.

GC, 7th chamber, March 14, 2014, No T-297/11

In view of the particularly broad scope and the seriousness of the putative infringements under investigation, the Commission does not infringe the principle of proportionality when, given the volume of information to be reviewed, it asks an undertaking to provide answers in a format that facilitates their comparison with those provided by the other participants.

The Court can examine the evidence on which the Commission has relied in order to adopt a decision to request information and check that it is reasonable if an application is brought before it by an undertaking putting forward arguments which may cast doubt as to the reasonableness of the grounds. 

The Commission cannot be required to be in possession of evidence establishing the existence of an infringement before the adoption of a decision requesting information where it is in possession of evidence giving rise to a reasonable suspicion of the commission of putative infringements.

Other than the putative infringements that it intends to investigate, the Commission's decision to request information does not have to include information in its possession leading it to consider that Article 101 TFEU may have been infringed.

The fact that the scope of the request for information was very extensive and that the Commission had not previously carried out inspections at the premises of the business or sent a simple request, does not give rise to the presumption that it was carrying out a "fishing expedition".

The time-limit of two weeks granted to an undertaking to respond to a request for information is not proportionate - in view of the amount of information requested and the risk of a fine it faces - to the burden of gathering the information and ensuring that it is complete, correct and not misleading. 

The fact that the Commission requests a large volume of information does not create the presumption that the request is exploratory in nature. 

Although the Commission is not obliged to precede a decision requiring information with a simple request, it must observe the principle of proportionality which, when there is a choice between two appropriate measures, requires it to choose the least onerous. 

The Commission must show, in its statement of reasons, that the putative infringements it intends to investigate are defined in sufficiently clear terms but is not required to disclose the evidence already in its possession.

GC, 7th chamber, March 14, 2014, No T-306/11

Le statut des agents commerciaux n'est pas incompatible avec les obligations de se rendre à des réunions au siège du mandant, de lui rendre compte de l'activité, d'assurer des permanences au siège et de respecter les méthodes de travail du franchiseur ou du groupe auquel appartient le mandant.

CA Bourges, ch. soc., 14 mars 2014, n° 13-01121

Le fait que la demande de renseignements présente une très large portée, que la Commission n'ait pas au préalable procédé à des inspections dans les locaux de l'entreprise ni adressé de demande simple, ne permet pas de présumer du caractère exploratoire de sa requête (fishing expedition). 

La décision de demande de renseignements n'a pas à indiquer, outre les présomptions d'infraction que la Commission entend vérifier, les indices qu'elle détient déjà et qui la conduisent à envisager l'hypothèse d'une violation de l'article 101 TFUE.

La Commission n'est pas tenue, préalablement à l'adoption d'une décision de demande de renseignements, d'être en possession d'éléments démontrant l'existence d'une infraction, dès lors qu'elle détient des indices de nature à faire naître une suspicion raisonnable quant à l'existence de présomptions d'infraction. 

Le Tribunal peut examiner les indices sur lesquels la Commission se fonde pour adopter une décision de demande de renseignement et en contrôler le caractère suffisamment sérieux s'il est saisi  d'une demande en ce sens par une entreprise qui avance des éléments susceptibles de mettre en doute leur pertinence. 

En présence d'une enquête dont le champ d'application est particulièrement large et de présomptions graves d'infraction, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle demande à une entreprise de lui fournir un nombre élevé de renseignements, sous un format spécifique permettant leur comparaison avec ceux communiqués par les autres participants. 

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-296/11

La Commission ne commet pas de détournement de pouvoir en adoptant une décision de demande de renseignements plutôt qu'en engageant une enquête sectorielle, dès lors que ses moyens de coercition à l'égard des entreprises sont identiques quelle que soit la procédure utilisée.

Une décision de demande de renseignements peut porter tant sur des données purement factuelles que sur des appréciations de la part de l'entreprise, pour autant que celle-ci ne soit pas contrainte d'admettre qu'elle a commis une infraction et qu'elles ne représentent pas une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête.

Tenue d'une obligation de collaboration active, l'entreprise peut se voir demander des renseignements qui ne sont pas en sa possession.

Une décision qui impose à l'entreprise de fournir à nouveau des renseignements déjà demandés par la Commission ou de les lui fournir sous un nouveau format peut représenter une charge démesurée par rapport aux nécessités de l'enquête, à moins qu'elle porte également sur des renseignements supplémentaires ou plus détaillés.

Le choix que la Commission opère entre une simple demande de renseignements au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1-2003 et une décision de demande de renseignements au titre de l'article 18, paragraphe 3, de ce même règlement relève du contrôle de proportionnalité.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-297/11

La motivation d'une décision de demande de renseignements doit faire apparaître avec suffisamment de clarté les présomptions d'infraction que la Commission entend vérifier, mais pas les indices qu'elle détient déjà.

Si la Commission n'est pas tenue de faire précéder une décision de demande de renseignements d'une demande simple, elle est soumise au principe de proportionnalité qui lui impose, lorsqu'un choix est offert entre deux mesures, de recourir à la moins contraignante.

Le fait que la Commission demande une quantité importante de renseignements ne permet pas de présumer du caractère exploratoire de sa requête.

Le délai de deux semaines accordé à une entreprise pour répondre à une demande de renseignements n'est pas proportionné, eu égard à leur importance et au risque d'amende qui pèse sur elle, à la charge que représente la collecte et la vérification du caractère complet, exact et non dénaturé des documents à fournir. 

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-306/11

La demande de renseignements peut être adressée à une holding financière et non seulement à ses filiales actives sur le marché visé par les présomptions d'infractions que la Commission entend vérifier, dès lors qu'il est probable qu'elle-même ou des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle soient en possession des informations recherchées.

La Commission n'est pas tenue d'entendre les entreprises concernées avant de leur adresser une décision de demande de renseignements.

La Commission n'est pas tenue d'apporter une motivation particulière sur la nécessité des renseignements demandés ou sur les raisons qui ont justifié le choix d'une décision plutôt que d'une demande simple.

L'étendue de la demande de renseignements ne permet pas de présumer de son caractère exploratoire.

La Commission ne prend pas une mesure inappropriée en adoptant une décision de demande de renseignements plutôt qu'en engageant une enquête sectorielle, dès lors que ses moyens de coercition à l'égard des entreprises sont identiques quelle que soit la procédure utilisée.

Une décision qui impose à l'entreprise de fournir à nouveau des renseignements déjà demandés par la Commission ou de les lui fournir sous un nouveau format peut représenter une charge démesurée par rapport aux nécessités de l'enquête, à moins qu'elle porte également sur des renseignements supplémentaires ou plus précis.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-305/11

La Commission n'est pas tenue de motiver son choix de recourir à une décision plutôt qu'à une simple demande de renseignements.

Dès lors que la Commission apprécie librement la nécessité des informations demandées et la pertinence des comparaisons qu'elle cherche à établir, l'entreprise ne peut contester cette dernière que dans le cadre de sa réponse à la communication des griefs ou à l'appui de son recours en annulation contre la décision finale.

Une décision par laquelle la Commission imposerait à l'entreprise de lui fournir à nouveau, sous un nouveau format, des renseignements qu'elle lui a déjà demandés est susceptible de représenter une charge démesurée par rapport aux nécessités de l'enquête et violerait le principe de proportionnalité.

La Commission peut adresser des questions qui impliquent la formalisation des informations demandées à condition que les réponses données ne conduisent pas l'entreprise à admettre qu'elle a commis une infraction et que leur fourniture ne constitue pas une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête.

En présence d'une enquête dont le champ d'application est particulièrement large et de présomptions graves d'infraction, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle demande à une entreprise de lui fournir un nombre élevé de renseignements sous un format spécifique permettant leur comparaison avec ceux communiqués par les autres participants.

Lorsque la question posée dans la demande de renseignements ne peut être qualifiée de purement factuelle mais implique que son destinataire prenne position sur les données demandées de façon à permettre à la Commission d'établir l'existence de l'infraction, l'entreprise dispose d'un droit au silence.

En raison du risque d'amende encouru, le délai accordé aux entreprises pour déférer à une décision de demande de renseignements doit leur permettre, eu égard aux moyens à leur disposition et à leur envergure économique, non seulement de fournir matériellement la réponse, mais également de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-302/11

Une décision de la Commission adressée à la filiale d'une entreprise est valablement notifiée dès lors que la société mère a été en mesure d'en prendre connaissance et que la version était rédigée dans l'une des langues officielles de l'Etat membre auquel l'entreprise et sa filiale sont rattachées. 

Une décision de la Commission qui fait référence à des restrictions d'importations dans l'Espace économique européen, à des répartitions de marchés ainsi qu'à des coordinations des prix sur le marché concerné et les marchés des produits connexes, lue conjointement avec la décision d'ouverture de la procédure, répond au degré minimal de clarté exigé pour les présomptions d'infraction par l'article 18 paragraphe 3 du règlement n° 1/2003.

La Commission n'a pas l'obligation de motiver son choix de recourir à une décision de demande de renseignements plutôt qu'à une simple demande de renseignements.

La Commission peut exiger la présentation des renseignements sous une forme différente de celle dans laquelle ils sont détenus par l'entreprise, sous réserve que cette dernière ne soit pas contrainte de s'incriminer et que la fourniture des réponses ne représente une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête. 

Le choix entre une simple demande de renseignements et une décision de demande de renseignements, qui relève du contrôle de proportionnalité, doit s'opérer en faveur de l'instrument juridique qui offrira la plus grande assurance que les requérantes fourniront une réponse complète et dans les délais.


Le champ d'application large, la gravité des présomptions d'infraction sur lesquelles la Commission enquête ainsi que la technicité du secteur économique concerné justifient la demande d'un nombre élevé de renseignements ainsi qu'une certaine formalisation des réponses sans que les entreprises puissent invoquer une charge disproportionnée. 


La Commission peut demander des renseignements sur un produit explicitement visé dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que produit connexe au produit visé par l'enquête dès lors qu'ils présentent un rapport de corrélation avec les présomptions d'infraction sur lesquelles elle enquête. 

La nécessité d'obtenir de nouveaux renseignements ou des renseignements plus détaillés peut justifier une nouvelle demande qui porte sur des informations déjà en possession de la Commission. 

Le délai prescrit par la décision de demande de renseignements, qui doit permettre au destinataire de fournir matériellement une réponse et de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis, est considéré raisonnable au regard des moyens à la disposition de l'entreprise liés à son envergure économique.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-293/11

La motivation d'une décision de demande de renseignements qui fait référence à des restrictions d'importations dans l'Espace économique européen, à des répartitions de marchés ainsi qu'à des coordinations des prix sur le marché du ciment et les marchés des produits connexes, quoique rédigée en des termes très généraux qui auraient mérité d'être précisés, répond au degré minimal de clarté exigé par l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1-2003 lorsqu'elle est lue conjointement avec la décision d'ouverture de la procédure.

La Commission n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision de demande de renseignements quant à la nécessité des documents sollicités. 

Une décision par laquelle la Commission demande à une entreprise de fournir à nouveau des renseignements antérieurement demandés, au motif que certains d'entre eux seulement seraient incorrects, est susceptible d'imposer à celle-ci une charge démesurée par rapport aux nécessités de l'enquête et n'est conforme ni au principe de proportionnalité ni à l'exigence de nécessité. 

La recherche d'une facilité de traitement des réponses fournies par les entreprises ne saurait justifier qu'il leur soit imposé de fournir sous un nouveau format des renseignements déjà en possession de la Commission. 

Une décision par laquelle la Commission demande la fourniture de renseignements plus précis que ceux transmis jusqu'alors doit être considérée comme justifiée par les nécessités de l'enquête. 

Si la Commission est libre de demander des renseignements par voie de décision, sans demande simple préalable, son choix relève néanmoins du contrôle de proportionnalité. 

Eu égard à la quantité des renseignements à recueillir et à recouper dans le cadre d'une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence qui impliquent huit groupes d'entreprises, il n'apparaît ni inapproprié ni démesuré de la part de la Commission d'adopter une décision de demande de renseignements, qui constitue l'instrument juridique susceptible de lui offrir la plus grande assurance d'obtenir une réponse complète dans les délais. 

Eu égard à la quantité des renseignements à recueillir et à recouper dans le cadre d'une enquête portant sur des pratiques restrictives de concurrence qui impliquent huit groupes d'entreprises, il n'apparaît pas démesuré d'imposer que les réponses soient fournies sous un format permettant leur comparaison, en dépit de la charge élevée que cela peut représenter pour l'entreprise. 

Eu égard aux sanctions pécuniaires applicables en cas de réponse tardive ou inexacte, le délai accordé aux entreprises doit leur permettre non seulement de fournir matériellement une réponse, mais également de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements communiqués. 

Lorsque l'entreprise destinataire d'une demande de renseignement a son siège social dans un pays tiers, le choix de la langue officielle de la décision attaquée doit tenir compte du rapport établi entre cette entreprise et un État membre de l'Union, de sorte que l'envoi d'une demande en espagnol à une entreprise établie au Mexique et détenant une filiale en Espagne est justifié. 

La Commission est tenue de fournir à l'entreprise qui les demande les versions linguistiques de sa décision en sa possession.

TUE, 7e ch., 14 mars 2014, n° T-292/11

Il y a lieu de distinguer les dépôts d'importation, généralement situés en bord de littoral afin de permettre un ravitaillement aisé par moyen de transports massifs, des dépôts de maillage qui sont situés à l'intérieur du territoire, dans la mesure où les dépôts d'importation permettent de stocker des volumes plus importants et peuvent également servir, dans certains cas de dépôts de distribution, les clients venant directement s'approvisionner auprès de ces dépôts.

Le marché des dépôts de maillage correspond à une zone de chalandise de 150 kilomètres autour du dépôt, chaque dépôt étant susceptible de desservir une zone, dont le rayon est fonction des coûts de transport à supporter pour l'acheminement du produit vers la destination finale.

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 % dans le département des Hauts-de-Seine, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle reste confrontée à deux acteurs de poids et que d'autres opérateurs puissants, sont présents sur le marché de la vente en gros de fioul domestique sur ce même département, et qu'il leur serait aisément possible de se positionner sur le marché de la vente au détail en cas de hausse de prix, étant donné que les produits vendus sont identiques.

Relative à l'acquisition par la société Bolloré Energie de la société Petroplus Marketing France 

ADLC, 14 mars 2014, n° 14-DCC-37

CA Chambéry, 2e ch., 13 mars 2014, n° 13-01863

CA Rennes, 4e ch., 13 mars 2014, n° 10-08176

CA Montpellier, 1re ch. A, 13 mars 2014, n° 11-08487

L'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce ne pouvait être invoqué qu'en présence d'un partenariat commercial entre les parties, c'est-à-dire de relations antérieures.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 13 mars 2014, n° 12-06585

Le fournisseur qui édicte une interdiction totale et absolue des ventes sur Internet à l'intention de ses distributeurs, alors que ce mode de commercialisation peut se concevoir pour les produits les moins complexes et les moins onéreux de sa gamme, impose des restrictions non indispensables au maintien d'un réseau de distribution efficient et ne peut par conséquent bénéficier d'une exemption individuelle.

L'acquiescement des distributeurs à l'interdiction des ventes en ligne édictée par le fournisseur peut résulter de la conjonction d'une interdiction de vente par correspondance contenue dans le contrat avec les termes d'une circulaire interdisant expressément l'utilisation d'Internet pour la vente, des déclarations concordantes de dirigeants du fournisseur et de distributeurs et du comportement généralement observé chez ces derniers.

L'incertitude juridique qui a caractérisé le régime des interdictions de vente sur Internet jusqu'à l'arrêt Pierre Fabre de la Cour de justice permet de relativiser la gravité de l'infraction et justifie de ramener l'amende initiale de 900 000 à 10 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 13 mars 2014, n° 2013-00714

L'agent commercial qui n'informe pas son mandant de sa mise en redressement judiciaire commet un manquement grave à son devoir de loyauté, même si cette faute, antérieure à la rupture, n'a été révélée que postérieurement à celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 mars 2014, n° 12-09975

Neither the need to safeguard the coherence of the tax system nor the need to safeguard the allocation of powers of taxation between the Member States can justify national provisions under which, where a resident of that Member State who is a shareholder of a company established in another Member State receives dividends taxed in the two Member States and the double taxation is regulated by the imputation in the Member State of residence of a tax credit of an amount corresponding to the tax paid in the State of the distributing company, a mechanism capping various direct taxes at a certain percentage of income received during a year does not take into account, or takes only partially into account, the tax paid in the State of the distributing company.

National legislation relative to the tax treatment of dividends received by a shareholder resident in a Member State other than the one where the company is established is liable to affect both the free movement of capital and the freedom of establishment and must, therefore, be examined in the light both of Articles 63 and 65 and 49 TFEU.

A difference in tax treatment of dividends received by taxpayers who are residents of a Member State on the basis of the location of the seat of the distributing company is liable to constitute a restriction of freedom of establishment in that it makes it less attractive for the national of that Member State to establish himself in another Member State.

CJEU, 5th chamber, March 13, 2014, No C-375/12

Ni la cohérence du régime fiscal ni la nécessité d'assurer la répartition du pouvoir d'imposition entre États membres ne justifient la législation nationale qui, lorsqu'un résident d'un État membre, actionnaire d'une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l'imputation dans l'État de résidence d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à celui de l'impôt payé dans l'État de la société distributrice, impose un dispositif de plafonnement (bouclier fiscal) de divers impôts directs à concurrence d'un certain pourcentage des revenus perçus au cours de l'année sans tenir compte, ou seulement partiellement, de l'impôt payé dans l'État de la société distributrice.

La législation nationale relative au traitement fiscal des dividendes perçus par un actionnaire résident dans un autre État membre que celui où la société est établie est susceptible d'affecter aussi bien la libre circulation des capitaux que la liberté d'établissement et doit être examinée au regard des article 63, 65 et 49 TFUE.

Une différence de traitement fiscal des dividendes perçus par les contribuables résidents d'un État mambre en fonction du lieu du siège de la société distributrice est susceptible de constituer une restriction à la liberté d'établissement en rendant moins attrayant l'établissement dans un autre État membre d'un ressostissant du premier État.

CJUE, 5e ch., 13 mars 2014, n° C-375/12

Civil liability claims, which are made in tort under national law, must nonetheless be considered as concerning 'matters relating to a contract' within the meaning of Article 7(1)(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(a) of Regulation No 44/2001) where the conduct complained of may be considered a breach of the terms of the contract, which may be established by taking into account the purpose of the contract.

The mere fact that one contracting party brings a civil liability claim against the other is not sufficient to consider that the claim concerns matters relating to a contract.

CJEU, 7th chamber, March 13, 2014, No C-548/12

Des actions en responsabilité civile, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la "matière contractuelle", au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement 44-2001), si le comportement reproché peut être qualifié de manquement aux obligations contractuelles telles que déterminées par l'objet du contrat.

La seule circonstance que l'une des parties contractantes intente une action en responsabilité civile contre l'autre ne suffit pas à considérer que l'action relève de la matière contractuelle.

CJUE, 7e ch., 13 mars 2014, n° C-548/12

With regard to the protection of traders under Directive No 2006/114, misleading advertising and unlawful comparative advertising are considered to be two independent infringements to the effect that, in order to prohibit and penalize misleading advertising, it is not necessary that that latter at the same time should constitute unlawful comparative advertising.

CJEU, 8th chamber, March 13, 2014, No C-52/13

En vertu de la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, un professionnel peut demander l'interdiction d'une publicité trompeuse sans que celle-ci présente simultanément le caractère d'une publicité comparative illicite.

La directive 2006-114 vise, s'agissant de la protection des professionnels, la publicité trompeuse et la publicité comparative, en tant qu'infractions autonomes, une publicité trompeuse pouvant être interdite et sanctionnée sans qu'elle constitue en même temps une publicité comparative illicite.

La directive 2006-114 vise, en ce qui concerne la protection des professionnels, la publicité trompeuse et la publicité comparative, en tant qu'infractions autonomes, une publicité trompeuse pouvant être interdite et sanctionnée sans constituer simultanément une publicité comparative illicite.

CJUE, 8e ch., 13 mars 2014, n° C-52/13

La nullité, relative, pour non-respect des exigences formelles du contrat conclu hors établissement, est couverte par l'exécution des travaux et le paiement sans réserve effectué par le consommateur.

Court decisions rendered in 2014 - Page 66