CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 mars 2014, n° 13/00549

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135

CA Riom, ch. com., 19 mars 2014, n° 12-02777

Un franchiseur manque à son obligation de transmission du savoir-faire, lorsque celui-ci, prétendument fondé sur une maîtrise de la logistique d'approvisionnement permettant la compétitivité des conditions d'achat, se traduit en pratique par la fixation de prix supérieurs à ceux des concurrents, dénués de toute prévisibilité.

Le franchiseur qui n'apporte aucune solution concrète aux difficultés économiques rencontrées par le franchisé, causées par le défaut structurel de rentabilité du réseau, manque à son obligation d'assistance.

Le franchisé est fondé à cesser de payer ses redevances lorsque le franchiseur n'exécute pas ses obligations essentielles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-12035

Un franchisé ne peut alléguer que le défaut de présentation du marché local a vicié son consentement lorsqu'il est établi qu'il a travaillé dans la zone, dans le même domaine d'activité, pendant plusieurs années et a lui-même choisi son emplacement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-13346

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours formé contre un jugement rendu sur assignation délivrée avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, par une juridiction non spécialisée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 13-21716

Un fournisseur ne viole pas l'exclusivité accordée à l'un de ses distributeurs pour la vente de moteurs hors bord destinés ou non à la pêche professionnelle en faisant commercialiser par un tiers, sur son territoire, des moteurs in bord.

Un préavis de six mois accordé à l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution exclusive d'une durée de vingt-trois ans n'est pas insuffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur est multimarque, que les produits du fournisseur ne représentent que 13 % de son chiffre d'affaires et en l'absence d'investissements propres à la marque non amortis.

Un préavis de six mois accordé à l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution exclusive d'une durée de vingt-trois ans n'est pas insuffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsque le distributeur est multimarque, que les produits du fournisseur ne représentent que 13 % de son chiffre d'affaires et qu'il n'existe pas d'investissements propres à la marque non amortis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-09590

Un VRP ne peut prétendre au versement de la rémunération forfaitaire minimale lorsque son contrat de travail ne lui interdit pas d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits susceptibles de concurrencer son employeur.

Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.441

Un vice qui, sans le rendre impropre à son usage, affecte l'apparence d'un produit destiné à des enfants et des nourrissons, peut faire obstacle à sa commercialisation en raison de la défiance qu'il est susceptible de susciter.

L'aspect trouble et laiteux d'un parfum constitue un vice apparent dès lors que l'acheteur aurait pu le constater à l'issue d'un simple contrôle visuel lors du déballage du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 mars 2014, n° 12-12334

La clause de non-concurrence imposée au gérant de succursale, même s'il n'a pas la qualité de salarié, doit, pour être licite, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du gérant et prévoir le versement d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-35.308

Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-80.884

sur le différend qui oppose la société SAS GAUTHIER Finance à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Firminy dans la Loire

CRE, Pôle 5 ch. 5-7, 19 mars 2014, n° 227-38-11

sur le différend qui oppose la société de vente insecticides et piles « SOVIP » à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 19 mars 2014, n° 27-38-12

Cass. crim., 19 mars 2014, n° 14-90.001

Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416

Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-82.416

Cass. com., 18 mars 2014, n° 13-10.859

Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-27.297

USS / BA / EASYJET /  MONARCH / CROWN SHAREHOLDER / NATS

Commission, March 18, 2014, No M.7056

APOLLO / FITZWILLIAM / WITTINGTON / ARNOTTS

Commission, March 18, 2014, No M.7172 

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance salariée lorsque la mission du distributeur consiste essentiellement à vendre les marchandises fournies exclusivement par son cocontractant, qui impose ses normes pour l'agrément du local, les conditions d'exploitation - par des instructions précises et des contrôles réguliers ne laissant aucune marge de manœuvre à leur destinataire - et les prix de revente au public.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 18 mars 2014, n° 11-07782

Le gérant démissionnaire d'une entreprise, qui alors qu'il était encore en fonction, a exploité des informations confidentielles au bénéfice de sa nouvelle société concurrente et fait des promesses d'embauche au salariés (entraînant ainsi la démission de la moitié des effectifs du service commercial et sa réorganisation), détourné le fichier clients, imité la présentation commerciale et les produits de l'entreprise plaignante à propos de laquelle il a lancé de fausses rumeurs afin de conquérir de nouveaux marchés, a commis des actes de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch., 18 mars 2014, n° 12-05153

L'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce ne s'appliquait pas, en l'absence de partenariat économique, dans les relations nouées entre un entrepreneur et un fournisseur de menuiseries à l'occasion d'une vente ponctuelle.

Un opérateur ne peut invoquer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'il ne démontre pas qu'il a été contraint d'accepter les conditions qu'il dénonce ou qu'il aurait vainement tenté de les renégocier. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 mars 2014, n° 12-03453

L'application d'une clause compromissoire ne peut être écartée au motif que les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'appliquent au fond du litige.

Une clause compromissoire ne présente pas de caractère déséquilibré du seul fait qu'elle soumet le contrat à une loi étrangère.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 18 mars 2014, n° 12-13601

Le prévenu d'abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du Code pénal peut être condamné à une peine de prison ferme dans un but de protection de la société, afin que soient mises hors de sa portée d'autres victimes.

Cass. crim., 18 mars 2014, n° 13-82.466

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de 57 galeries commerciales auprès la société Klépierre

ADLC, 18 mars 2014, n° 14-DCC-36

Le non-respect des dispositions légales relatives à la publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où ce comportement fausse le jeu de la concurrence avant même que le candidat à la franchise ait arrêté son choix sur l'un des réseaux existants dans le secteur d'activité concerné. 

La reprise, sans nécessité, de la combinaison des éléments composant le visuel d'une société concurrente antérieurement diffusé, afin de vanter les mérites du même produit - une pizza à base de cinq fromages distincts, dont le Reblochon -, constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où les ressemblances entre les deux prospectus en cause sont de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 65