Constitue un contrat de vente, portant sur des choses déterminées à l'avance et comme tel soumis à la garantie des vices cachés, et non un contrat d'entreprise, la convention portant sur la fourniture du modèle standard d'une machine et en option, de certains équipements.

Cass. com., 14 octobre 2014, n° 12-23.948

L'option de l'acheteur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est libre même si les défauts de la chose sont réparables.

En cas d'action rédhibitoire, le fabricant du véhicule affecté d'un vice ne peut exiger aucune indemnité liée à l'utilisation de la chose ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Le vendeur intermédiaire est fondé à solliciter la condamnation du fabricant à l'indemniser de la commission perdue du fait de la restitution du prix de vente à l'acheteur final.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 14 octobre 2014, n° 13-03273

L'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation cantonne l'action des associations agréées à la seule action en suppression des clauses abusives dans les contrats proposés ou destinés au consommateur personne physique et non à ceux soumis aux non-professionnels personnes morales, tels les syndicats de copropriétaires.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 octobre 2014, n° 11-05073

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 octobre 2014, n° 11-00877

En présence d'une clause compromissoire nulle, le juge compétent pour connaître d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce contre un défendeur domicilié à Angoulême est le Tribunal de commerce de Bordeaux.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 14 octobre 2014, n° 14-12478

Cass. 3e civ., 14 octobre 2014, n° 13-18.604

CA Rennes, 1re ch., 14 octobre 2014, n° 14/03641

CA Metz, 1re ch., 14 octobre 2014, n° 13/01448

CA Basse-Terre, ch. soc., 13 octobre 2014, n° 13/00225

L'opération qui se traduit par une fusion d'entités antérieurement indépendantes constitue une concentration.

Les marchés de l'assurance de personnes et de l'assurance dommages peuvent être segmentées en autant de marchés qu'il existe d'assurances couvrant les différents types de risques, dans la mesure où, du point de vue de la demande, les assurances couvrant ces risques différents ne sont pas substituables.

Sur le marché de l'assurance de personnes, une segmentation supplémentaire est opérée entre les contrats d'assurance collective, conclus entre un assureur et un souscripteur distinct du bénéficiaire, et les contrats d'assurance individuelle pour lesquels le souscripteur est également le bénéficiaire.

A l'exception de certaines assurances couvrant des risques de grande ampleur, les marchés de produits d'assurance revêtent une dimension nationale compte tenu des préférences des consommateurs, de l'existence de législations et de contraintes fiscales nationales, de la structure actuelle de ces marchés ou encore des systèmes de régulation.

Relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté

ADLC, 13 octobre 2014, n° 14-DCC-149

CNIL, 13 octobre 2014, n° 2014-053

The concentration is declared compatible with the internal market subject to the merged entity's compliance with the commitment to divest a channel and not to undermine, either technically or legally, the distribution of OTT content.

The concentration which confers over 50% of the supply and the acquisition of various Pay TV channels in the Netherlands thus increasing the degree of buyer power currently enjoyed by the parties individually, may be harmful to competition given that the increased market power held as a purchaser of Pay TV channels could allow the merged entity to conclude agreements  preventing, delaying or hampering innovative "over the top" (OTT) services likely to exert a growing competitive constraint on the traditional distribution model of cable TV operators.

The concentration that allows the new entity to engage in a foreclosure strategy regarding access to a certain channel in particular by refusing to provide access to that channel to its retail competitors (complete foreclosure), or by degrading the conditions at which it is offered to them (partial foreclosure) is likely to impede competition. 

The merger that would enable the new entity to control three out of the four premium Pay TV channels in the Netherlands and own the only two Premium Pay TV film channels in the country giving it scope to increase the wholesale price of these two channels for competing retail TV operators may distort competition insofar as potential competition from operators of Video on Demand (VOD) services is not sufficient to constrain the merged entity, as such non-linear services do not currently constitute an adequate substitute to its linear Premium Pay TV channels.

Commission, October 10, 2014, No M.7000

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler trois des quatre chaînes premium payantes aux Pays-Bas et d'être propriétaire des deux seules chaînes de cinéma premium payantes du pays, la mettant en mesure d'augmenter le prix de gros de ces deux chaînes pour les opérateurs concurrents de la distribution au détail des services télévisuels, présente des risques anticoncurrentiels dès lors que la concurrence potentielle des fournisseurs de services vidéo à la demande ("VoD") ne constitue pas un contrepoids suffisant, les services non linéaires de ce type ne représentant pas actuellement une alternative appropriée aux chaînes de télévision premium linéaires payantes de l'entité issue de la concentration.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de s'engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l'accès à une certaine chaîne, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l'accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel), est de nature à entraver la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité plus de 50 % de l'offre et de l'acquisition des différentes chaînes de télévision payantes aux Pays-Bas, augmentant ainsi la puissance d'achat dont jouissent actuellement les parties individuellement, présente des risques d'atteinte à la concurrence, compte tenu du fait que ce pouvoir de marché accru en tant qu'acheteur de chaînes de télévision payantes pourrait lui permettre de conclure des accords empêchant, retardant ou entravant la prestation de services de télévision innovants, dits "over-the-top" (OTT), susceptibles d'exercer une pression concurrentielle croissante sur le modèle traditionnel de distribution des câblo-opérateurs. 

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de l'engagement de la nouvelle entité de céder une chaîne et de ne pas compromettre techniquement comme juridiquement la diffusion de contenus "over-the-top".  

Commission, 10 octobre 2014, n° M.7000

Il ne peut être fait droit à la demande de l'acheteur en résolution de la vente dès lors que les défauts de conformités affectant le véhicule vendu sont mineurs et que le vendeur a proposé d'y remédier dans les plus brefs délais.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 10 octobre 2014, n° 13-11988

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur 

ADLC, 10 octobre 2014, n° 14-D-15

L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître d'un litige né d'un refus d'accès aux données de l'assurance maladie dès lors que la gestion de leur système de saisie se rattache à l'organisation d'un service public administratif.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE Sesam-Vitale

ADLC, 10 octobre 2014, n° 14-D-12

Une entreprise ne peut se plaindre de discrimination lorsqu'elle ne remplit pas les conditions exigées pour exercer l'activité en cause.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire d'urgence par ambulances dans le département des Yvelines

ADLC, 10 octobre 2014, n° 14-D-14

Relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

ADLC, 10 octobre 2014, n° 14-D-13

Le fait que la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de protéger certaines pièces de l'instruction au titre du secret des affaires ne soit susceptible de recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu'elle n'est susceptible de porter atteinte qu'au caractère contradictoire de la procédure et partant, n'est pas détachable de cette procédure.            

Le Premier ministre est tenu d'abroger l'article R. 464-29 du Code de commerce en tant qu'il exclut tout recours autre que le recours contre la décision au fond contre les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refuse à une partie la protection du secret des affaires, dès lors qu'elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif eu égard à leurs conséquences potentiellement irréversibles.            

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 10 octobre 2014, n° 367807

Where the Commission errs in attributing to an undertaking a single and complex infringement, without classifying as a separate infringement its effective participation in bilateral anticompetitive agreements, the EU court can only annul the decision in respect thereof but cannot itself carry out such a classification.

An undertaking only having participated in bilateral agreements cannot be held liable for an overall cartel where it can only have suspected certain specific collusive practices at most but not the existence of an overall objective of maintaining the market share of the participants on the market concerned.

The fact that an undertaking does not observe the prices and quotas agreed with the other participants in the agreement does not exculpate it, insofar as the anticompetitive object of the agreement   renders the consideration of its actual effects superfluous.

A document dating back to more than two years before the date on which the Commission considered that an undertaking's participation in the agreement began cannot be used as evidence of its subsequent involvement therein.

An undertaking which did not take part in all the constituent elements of the single complex infringement can nonetheless be sanctioned where it was aware or could reasonably be expected to be aware of the fact that the contacts it had had with other participants were intended to contribute to achieving the cartel's overall plan, and of its general scope and essential characteristics.

GC, 2nd chamber, October 10, 2014, No T-68/09

Une entreprise qui n'a pas participé à tous les éléments constitutifs d'une infraction unique et complexe peut néanmoins être sanctionnée si elle a eu connaissance ou était raisonnablement supposée avoir connaissance du fait que les contacts qu'elle a eu avec d'autres membres contribuaient à la réalisation du plan global de l'entente ainsi que de la portée générale et des caractéristiques essentielles de celle-ci.

Un document antérieur de deux ans à la date à partir de laquelle la Commission a retenu la participation d'une entreprise à une entente ne peut être utilisé pour prouver son implication ultérieure dans celle-ci.

Le non-respect des prix et quotas convenus avec les autres membres de l'entente n'est pas de nature à disculper une entreprise, dès lors que l'objet anticoncurrentiel de l'accord rend la prise en considération de ses effets concrets superflue.

Une entreprise qui n'a participé qu'à des accords bilatéraux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'une entente globale lorsqu'elle pouvait tout au plus suspecter des pratiques anticoncurrentielles ponctuelles, mais pas l'existence d'un objectif général de stabilisation du marché concerné.

Lorsque la Commission impute à tort à une entreprise une infraction unique et complexe, sans qualifier de manière autonome sa participation effective à des contacts bilatéraux anticoncurrentiels, le juge de l'Union ne peut qu'annuler la décision en ce qui la concerne, sans procéder lui-même à cette qualification.

TUE, 2e ch., 10 octobre 2014, n° T-68/09

Cass. 2e civ., 9 octobre 2014, n° 09-73.024

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 9 octobre 2014, n° 13/01323

CA Lyon, 3e ch. A, 9 octobre 2014, n° 13/08847

Commission, October 9, 2014, No M.7360

Commission, October 9, 2014, No M.7358

CJEU, 10th chamber, October 9, 2014, No C-467/13

Une action qui tend à l'indemnisation du dommage causé par une rupture brutale et sans préavis de relations commerciales établies ressortit à la compétence des juridictions spécialisées, même si le demandeur fonde ses prétentions sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, dès lors que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est d'ordre public et ne saurait être écarté par les parties.

CA Lyon, 3e ch. A, 9 octobre 2014, n° 13-00609

L'intermédiaire chargé de présenter des échantillons dans son show room, de suivre l'approvisionnement des clients et la disponibilité des produits, mais pas de négocier des ventes, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 20