Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-19.000

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 septembre 2014, n° 13/21822

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 14-60.168

Commission, September 25, 2014, No M.7351

GC, 5th chamber, September 25, 2014, No C-446/14

Le juge ne peut, "à sa discrétion" et sans en démontrer le caractère manifestement excessif, modérer une clause pénale qui sanctionne à hauteur de 20 % du prix des quantités de bières manquantes, l'inexécution par un débitant de bières de son obligation d'approvisionnement exclusif.

CA Lyon, 3e ch. A, 25 septembre 2014, n° 13-06652

Un accord de mutualisation des réseaux mobiles qui n'a reçu aucun commencement d'exécution depuis son annonce en janvier 2014 - les premières opérations étant programmées au mieux pour la fin 2014 - et ne produira aucun effet concret avant plusieurs mois ou années, n'entraîne pas un risque d'atteinte grave et immédiate qu'il faudrait prévenir par des mesures d'urgence. 

La requérante ne peut soutenir que l'irréversibilité de l'accord de mutualisation gagnera en intensité au fur et à mesure de sa mise en uvre, de sorte qu'il convient d'en prévenir immédiatement les effets, sans apporter d'élément permettant de fixer le moment à partir duquel le déploiement des sites partagés présente un niveau d'irréversibilité tel que sa demande de mesures conservatoires se justifie. 

La mise en œuvre de la prestation temporaire d'itinérance 4G n'est pas susceptible de créer un dommage grave et immédiat, dès lors que cette prestation n'est pas irréversible et peut être interrompue à tout moment sans créer de difficultés insurmontables à son bénéficiaire et que rien n'établit que l'amélioration de la couverture de ce dernier se traduira nécessairement par une migration de la clientèle à son profit. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

ADLC, 25 septembre 2014, n° 14-D-10

Les ventes hors zone réalisées par un franchisé ne sont pas constitutives de concurrence déloyale lorsqu'il n'est pas établi qu'elles résultent d'un démarchage actif de sa part.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 septembre 2014, n° 12-20424

Le recours incident exercé contre une décision de l'Autorité de la concurrence, en vue de l'aggravation des amendes infligées aux membres de l'entente n'est pas privé d'objet du seul fait que ces dernières ont spontanément pris des mesures pour faire cesser certains des comportements dénoncés, dès lors que ceux-ci n'ont pas été sanctionnés.

Les entreprises qui ont opté pour la non-contestation des griefs ne peuvent plus remettre en cause ultérieurement leur participation à l'infraction, mais seulement critiquer l'évaluation de la sanction qui leur a été infligée au regard des critères posés par l'article L. 464-2 du Code de commerce.

Dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, la Cour d'appel de Paris n'est pas liée par le communiqué sanctions du 16 mai 2011.

La gravité intrinsèque d'une entente secrète de limitation de la production et de fixation des prix peut être tempérée par son absence de sophistication, de mécanisme de contrôle et de représailles.

La durée d'une infraction mise en œuvre pendant douze semaines non consécutives peut être rapportée à trois mois lorsqu'il n'est pas établi que son effet perturbateur a été réduit par les différentes interruptions qu'elle a connues.

Des entreprises "mono-produit" doivent toutes bénéficier de la même réduction d'amende quelles que soient leurs modalités d'exploitation ou leur organisation juridique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 25 septembre 2014, n° 2013-05595

Le fait d'imiter un détail d'un modèle non protégé ne peut être, par lui seul, constitutif d'un acte de concurrence déloyale, sauf si cet élément constitue une caractéristique importante du modèle semblable.

Le fait de commercialiser des luges sous le même code couleur vert, rose, orange, que celles commercialisées par l'entreprise saisissante n'est pas en soi fautif dès lors que d'autres marques concurrentes proposent elles-aussi des gammes de luges aux couleurs identiques.

Un refus de vente constitue une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le caractère anormal de la commande et l'impossibilité matérielle de la satisfaire ne sont pas établis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 septembre 2014, n° 12-21568

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-19.970

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 12-27.450

CA Grenoble, ch. com., 25 septembre 2014, n° 11/03093

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 25 septembre 2014, n° 10/24580

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-20.561

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-19.935

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-25.552

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-15.597

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 24 septembre 2014, n°  13/02106

Compte tenu de la concurrence asymétrique existant entre certaines catégories de magasins dont il résulte qu'un hypermarché peut être habituellement utilisé par certains consommateurs comme un magasin de proximité, en substitution d'un supermarché, alors que la réciproque n'est presque jamais vérifiée, l'analyse concurrentielle doit être réalisée sur un marché comprenant uniquement les hypermarchés, d'une part, et sur un marché comprenant les supermarchés et les formes de commerce équivalentes (hypermarchés, hard discount et magasins populaires) hormis le petit commerce de détail, d'autre part, si le magasin cible est un hypermarché, et seulement sur le deuxième type de marché, si le magasin cible est un supermarché.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société ITM Alimentaire Région-Parisienne

ADLC, 24 septembre 2014, n° 14-DCC-139

L'opération notifiée, qui consiste en l'acquisition de 100 % du capital de la cible par l'acquéreur et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

On peut opérer une segmentation des matériaux de construction de murs porteurs selon les types de matériau  utilisés, qui renvoie à une analyse au cas par cas compte tenu de l'importance des spécificités locales dans ce secteur (poids de la tradition et des usages, réglementation en matière d'urbanisme et de construction).

On considère que les marchés de matériaux de construction pour murs porteurs revêtent une dimension géographique locale, en retenant une zone de chalandise de 80 kilomètres autour du site de production.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés locaux des matériaux de construction de murs porteur, dès lors que la position de l'acquéreur sur chacune des zones de chalandise concernées sera relativement modérée post-transaction, que celui-ci demeurera confronté à la concurrence de plusieurs opérateurs, et que par ailleurs le segment des blocs de béton se caractérise par d'importantes surcapacités et un pouvoir de négociation relativement significatif du côté de la demande.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché des éléments de grande longueur lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 20-30 %. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués, lorsque la part de marché de l'acquéreur à l'issue de l'opération demeure inférieure à 10-20 % sur les différents marchés locaux des éléments en béton préfabriqués destinés à la réalisation de planchers.



L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués lorsque la part de marché de la nouvelle entité sur les marchés locaux des éléments en béton préfabriqués destinés aux travaux publics est inférieure à 20-30 %, que l'incrément de parts de marché est très faible et qu'elle fait face à la concurrence de plusieurs acteurs.


L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des éléments en béton préfabriqués lorsque la part de marché de la nouvelle entité sur le marché national des éléments en béton préfabriqués destinés à l'aménagement extérieur à l'issue de l'opération est estimée à 20-30 % soit 10-20 % pour chacune des parties, que la nouvelle entité sera soumise à la concurrence de nombreux opérateurs sur ce marché, dont certains produisent également des éléments d'aménagement extérieur en pierre, céramique ou bois.



Relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Duroux par Alkern Groupe

ADLC, 24 septembre 2014, n° 14-DCC-142

Les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers ont une dimension locale, départementale ou régionale, dont le périmètre est fonction de la spécialité concernée par le marché de l'offre de soins étudié, la taille des zones de provenance des patients variant très sensiblement, non seulement en fonction de l'établissement et des spécialités médico-chirurgicales qui y sont pratiquées, mais également de la région considérée, de sa densité de population et de son niveau d'équipement en établissements de soins hospitaliers. 

En ce qui concerne l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, la région Ile-de-France constitue un marché géographique en soi, sans qu'il soit pertinent de distinguer Paris intramuros des départements voisins, eu égard à une mobilité très importante des patients résultant de l'offre étendue des établissements de soins et de l'existence de pôles d'attraction régionale, voire nationale.  

La concentration n'est pas de nature à permettre une augmentation unilatérale du tarif des soins conventionnés délivrés par les cliniques privées, dès lors que les tarifs des prestations de soins sont régulés et fixés annuellement au niveau national selon un système de tarification à l'activité auquel les établissements ne peuvent déroger et que les dépassements d'honoraires sur les actes médicaux relèvent de la seule initiative des praticiens et non de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de Générale de Santé par Ramsay Health Care et Predica (Groupe Crédit Agricole)

ADLC, 24 septembre 2014, n° 14-DCC-141

L'existence d'une relation commerciale établie n'implique pas nécessairement des rapports d'exclusivité entre les partenaires.

Une relation commerciale établie peut procéder d'une succession de contrats ponctuels, dès lors qu'ils portent sur un même objet. 

Un taux de marge brute de 65,7 % ne paraît pas excessif pour un affrêteur dont les charges de structure fixes sont limitées. 

Un affrêteur dont le mode de fonctionnement repose sur le recours massif à des sous-traitants et dont les charges de structure fixes sont limitées bénéficie d'une souplesse certaine en cas de perte de contrat, qui justifie une minoration du préavis invoqué. 

CA Nancy, 5e ch. com., 24 septembre 2014, n° 10-03223

La clôture du dossier à la suite de l'acceptation des engagements proposés par les entreprises ne prive pas en soi le plaignant de tout intérêt à agir en réparation de son préjudice, dès lors qu'elle intervient sans constat d'infraction ou d'absence d'infraction à la concurrence.

L'entreprise qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles peut communiquer elle-même au juge judiciaire les pièces du dossier concurrence qu'elle détient, sans encourir les sanctions de l'article L. 463-6 du Code de commerce, à condition d'établir leur nécessité pour la défense de ses droits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 septembre 2014, n° 12-06864

Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 12-28.453

Le fournisseur qui n'a pas usé de la faculté contractuelle de révoquer l'exclusivité ou de rompre le contrat en cas d'inexécution par le distributeur de son obligation de commande minimale, ne peut agir en indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui de l'absence de développement de la zone concédée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 septembre 2014, n° 12-10216

La détermination des parties à la relation commerciale s'effectue selon le critère de la continuité économique de l'activité (même prestation de distribution effectuée sans interruption) et non celui de la personnalité juridique (changements successifs de personnes morales chargées de la production).

Le point de départ du préavis est fixé par le courrier annonçant la reprise de la distribution par un tiers, et non un courrier de rupture initial ultérieurement remis en cause par une offre de poursuite des relations.

Court decisions rendered in 2014 - Page 24