Eu égard à la commune intention des parties, un ancien salarié et associé ne peut réclamer la rémunération de son engagement de non-concurrence insérée au pacte d'associés qu'à compter de la rupture de son contrat de travail, dès lors que pendant la période où il a été salarié, le versement de l'indemnité est privé de cause en raison de l'exécution de son contrat de travail.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-14.646

L'adjonction des termes "intérim" et "régional" au nom et à la dénomination sociale Gerinter ne porte pas atteinte à la dénomination sociale de la société Régional intérim ni au nom commercial des sociétés du même groupe dès lors que, par sa position et la taille plus importante de ses caractères, le nom Gerinter constitue l'élément identifiant ,et que l'adjonction incriminée n'est que la contraction du terme "intérim" associé à l'expression "votre partenaire régional", utilisée de façon habituelle depuis 1978, sans changement du code couleur, ni de police, ni de format. 

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.572

Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-50.052

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-18.020

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-22.898

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.892

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.524

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.779

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.178

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Exxelia Expansion par IK Invest B.V.

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-133

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Soberdis par la société Expan U Ouest

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-131

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colisée par le groupe Eurazeo

ADLC, 15 septembre 2014, n° 14-DCC-132

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2014, n° 13/03629

Commission, September 12, 2014, No M.7340

Le vendeur d'une imprimante multi-fonctions n'a pas délivré une chose conforme à la commande puisque l'imprimante livrée nécessite une deuxième ligne téléphonique, alors même que l'acheteur avait demandé à pouvoir utiliser l'option fax de l'imprimante sans procéder à une telle installation, engage sa responsabilité contractuelle. 

Dans le cadre de la résolution judiciaire d'une vente pour non-conformité, l'acheteur, victime d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme qui, n'ayant pas payé le prix de la chose vendue et refusé sa restitution, l'a conservée indûment pendant quatre ans, ce qui a entraîné une perte de sa valeur et mis le vendeur dans l'impossibilité de la remettre en vente, doit réparation à ce dernier et peut être condamné à restitution de la chose sous astreinte.

CA Pau, 1re ch., 12 septembre 2014, n° 14-3021

CA Aix-en-Provence, 3e ch. a, 11 septembre 2014, n° 12/16652

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 septembre 2014, n° 13/09017

Commission, September 11, 2014, No M.7332

The fact that, as a result of the measure under examination, the casinos charging an admission fee of EUR 6 pay less to the State than the casinos charging an admission fee of EUR 15 is not sufficient to demonstrate the existence of an advantage in favor of the casinos falling within the first category, insofar the amounts paid to the State by the casinos  in respect of public fees on the admission tickets are simply a proportion of what each casino receives as admission fees.

The fact that in the casinos which charge an admission fee of EUR 6, the amounts collected for every admission ticket sold before payment of the public fees are proportionately lower than those collected for every admission ticket sold by the other casinos, does not constitute a cash-flow advantage, which consists in varying the conditions under which a debt must be paid, depending on the debtor.

Although in the case of free tickets, the casinos charging an admission fee of EUR 6 are placed at an advantage, since they pay less in fees to the State than the casinos charging an admission fee of EUR 15 in respect of the same admission fee received (EUR 0), the Commission cannot assert that the alleged advantage arising from the system of admission fees under examination is reinforced, insofar as this is not established.

GC, 2nd chamber, September 11, 2014, No T-425/11

Des doutes sur l'existence de faits de revente hors réseau, non formellement établis, ne peuvent justifier un refus d'agrément.

Dès lors qu'il a déterminé ses critères d'agrément, le fournisseur est libre de choisir ses distributeurs comme il l'entend, pour autant que ceux-ci soient à même de les respecter.

Une fois ses critères d'agrément définis, un constructeur n'a aucune obligation de procéder à un appel d'offres.

Le fait que les critères ne soient pas respectés par le distributeur retenu à la date de son agrément n'engage pas la responsabilité du constructeur, dès lors qu'ils peuvent l'être dans les meilleurs délais.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 09-19897

The essential legal criterion for ascertaining whether coordination between undertakings involves such a restriction of competition "by object" is the finding that such coordination reveals in itself a sufficient degree of harm to competition.

The concept of the restriction of competition "by object", which must be interpreted restrictively, can be applied only to certain types of coordination between undertakings which reveal a sufficient degree of harm to competition that it may be found that there is no need to examine their effects.

The finding that the measures adopted by a grouping are liable to restrict competition does not exempt the General Court, having classified them as restrictions by object, from establishing that they have caused a sufficient degree of harm to competition.  

Measures aimed at ensuring a balance between the issue and acquisition activities within a card payment system which thus pursue a legitimate objective of combating free-riding of the system, are not by their very nature, harmful to the proper functioning of normal competition.

In order to assess whether coordination between undertakings is by nature harmful to the proper functioning of normal competition, it is necessary to take into consideration all relevant aspects of the economic or legal context in which that coordination takes place, it being immaterial whether or not such an aspect relates to the relevant market where there are interactions between the two facets of a two-sided system.

It it is necessary to refer the case back to the General Court where the assessment of the anticompetitive effects of a practice requires an examination of complex questions of fact based on elements which, on the one hand were not assessed by the General Court in the judgment under appeal and, on the other,  were not discussed before the Court of Justice.

The margin of assessment which the Commission enjoys with regard to economic matters does not mean that the General Court must refrain from reviewing the former's legal classification of information of an economic nature.

CJEU, 3rd chamber, September 11, 2014, No C-67/13 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-19041

Le délai de déchéance du droit de l'agent à faire valoir ses droits à indemnité n'est pas interrompu par la citation du mandant en requalification des relations en contrat de travail devant le conseil des prud'hommes, dès lors que celle-ci ne contient aucune demande relative à l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-20591

Le client qui ne passe plus commande ne peut invoquer l'absence de visite de son prestataire ni la non-réception de ses conditions générales de vente annuelles dès lors que dans cette hypothèse, il lui appartient de solliciter l'une comme l'autre.

L'auteur de la rupture n'a pas à indemniser son prestataire de ses charges exceptionnelles de restructuration, davantage causées par la rupture elle-même que par l'absence de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-18874

Une relation commerciale établie, qui se caractérise par la stabilité et la durée d'une relation d'affaires entre deux opérateurs économiques, peut résulter d'une succession de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés en dépit d'une clause excluant toute tacite reconduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 13-04053

La mise en ligne sur son site Internet d'une vidéo de présentation de l'abri de piscine d'une société concurrente ainsi que d'un film présentant un autre produit de cette société caractérise, même en l'absence d'intention de nuire, un comportement parasitaire.

Dès lors que la demande de publication rejetée par le tribunal portait seulement sur le site de l'auteur des pratiques parasitaires, la société victime peut publier le jugement reconnaissant ses droits, sur son propre site, sans commettre de faute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 septembre 2014, n° 12-20376

Le fait que, par l'effet de la mesure examinée, les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro reversent à l'État des sommes moindres que celles payées à ce dernier par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 euro n'établit pas l'existence d'un avantage à l'égard des casinos relevant de la première catégorie, dès lors que les montants reversés à l'État au titre du droit sur les billets d'entrée ne constituent que le prorata de ce que chaque casino perçoit au titre des droits d'entrée.

Le fait que dans les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro, les montants encaissés par billet vendu avant reversement des droits de l'État soient proportionnellemnt inférieurs à ceux encaissés par billet vendu par les autres casinos ne constitue pas un avantage de trésorerie, qui consiste à différer, selon le débiteur, les conditions dans lesquelles une obligation doit être acquittée.

Bien que dans l'hypothèse des billets gratuits, les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 6 euro soient avantagés, dans la mesure où, sur un droit d'entrée identique perçu (égal à zéro), ils reversent à l'État un droit inférieur à celui payé par les casinos pour lesquels s'applique un droit d'entrée de 15 euro, la Commission ne peut affirmer que l'avantage résultant du système des droits d'entrée sous examen s'en trouverait renforcé dès lors qu'il n'est pas établi.

Court decisions rendered in 2014 - Page 28