CA Basse-Terre, ch. soc., 18 août 2014, n° 13/01012

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Etablissements Ramond par la société d'exploitation des ETS ADDE

ADLC, 14 août 2014, n° 14-DCC-118

CA Dijon, 2e ch. civ., 14 août 2014, n° 13/01184

Les marchés dans le secteur de la distribution au détail des articles de bricolage, décoration et de  jardinage sont de dimension locale, mais il faut tenir compte d'éléments nationaux, ayant trait notamment au comportement des offreurs sur les marchés, dès lors qu'ils semblent nécessaires pour mesurer réellement leur pouvoir de marché. 

Le marché de la distribution d'articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat à destination du grand public est horizontalement affecté, dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties sont supérieures à 20% au niveau national et sur 97 marchés locaux. 

Certains marchés nationaux de l'approvisionnement en articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat sont horizontalement affectés dans la mesure où la part de marché cumulée des parties sont supérieure à 20% dans l'Etat membre concerné, sur les marchés potentiels de l'outillage, et des revêtements de murs, sols et carrelage.

Même dans l'hypothèse où les marchés de l'approvisionnement en articles de bricolage et d'amélioration de l'habitat doivent être définis sur une base plus large que nationale, l'impact de l'opération de concentration sur la concurrence demeure limité à l'Etat membre concerné, dans la mesure où, dans ce cas, aucun marché de l'approvisionnement n'est horizontalement affecté et où les marchés de la distribution affectés sont de dimension au plus nationale.

Les conditions de renvoi sont réunies dans la mesure où la concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts.

Commission, 11 août 2014, n° M.7283 

Une société qui a racheté en 2008 une marque de chaussures de sport ayant périclité dans les années 80 et redémarré dans les années 2000, ne peut reprocher aux sociétés Adidas d'avoir adopté un comportement parasitaire en adoptant un positionnement identique des bandes obliques présentes sur ses modèles, dès lors que cette orientation des bandes vers l'arrière de la chaussures est utilisé par Adidas depuis 1978.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 6 août 2014, n° 12-03736

L'article L. 450-4 du Code de commerce, qui limite la sanction de la violation du principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client à l'annulation des seules saisies relatives aux documents protégés n'est pas contraire au droit à un procès équitable, dès lors que l'annulation en cause interdit rétroactivement à l'Administration de faire état des documents irrégulièrement saisis. 

Cass. crim., 6 août 2014, n° 14-81.204

SIEMENS/ JOHN WOOD  GROUP / ROLLS-ROYCE COMBINED ADGT BUSINESS/  RWG

Commission, August 4, 2014, No M.7284

L'opération, formalisée par une promesse de vente et d'achat, qui consiste en un rachat par l'acquéreur de la totalité des actions de la cible détenues par l'un de ses concurrents, et qui se traduit par le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de l'acquéreur sur la cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Le secteur de la gestion des déchets comprend deux étapes : la collecte et le traitement, le traitement consistant soit dans l'élimination du déchet, soit dans sa valorisation, soit dans son tri.

Il existe autant de marchés de services que de grands types de déchets : les déchets dangereux ou déchets industriels spéciaux, les déchets non dangereux ou déchets banals et les déchets spécifiques. 

Le marché de la collecte de déchets dangereux revêt une dimension géographique nationale.

Les déchets non dangereux sont segmentés entre les déchets ménagers et assimilés ("DMA"), d'une part, et les déchets banals d'entreprise ("DBE"), d'autre part, dans la mesure où la collecte de ces derniers comprend plusieurs types de collecte : la collecte en mélange, la collecte sélective, la collecte mono-matériau (chutes de métal, de bois, plastiques), et qu'au sein des DBE, il est possible d'identifier un marché pertinent distinct comprenant la collecte et le traitement des chutes de ferraille, éventuellement segmenté entre les chutes d'acier carbone et les chutes d'acier inoxydable.

Il faut segmenter la valorisation des déchets en autant de marchés que de types de matières à valoriser : ferraille, verre, papiers-cartons, plastiques, bois, boues d'épuration.

Le marché de la valorisation des déchets revêt une dimension géographique nationale, dès lors qu'il apparaît que, tant du côté de l'offre que de la demande, les conditions de concurrence peuvent être considérées comme homogènes en France, eu égard à la valeur économique suffisamment élevée de certains matériaux pour justifier que des coûts de transport, même importants, restent négligeables au regard de la valorisation dont ils font l'objet, que les installations de recyclage n'offrent pas toujours une couverture locale aussi étendue que les installations de traitement, et qu'il apparaît que sur ces marchés, les opérateurs, de taille nationale, sont actifs sur l'ensemble du territoire. 

Il est possible de segmenter le secteur du nettoyage en fonction de l'identité du client, en distinguant le nettoyage urbain et le nettoyage industriel, dans la mesure où le nettoyage urbain consiste principalement dans le nettoyage des infrastructures publiques et des réseaux d'assainissement urbain dans le cadre de contrats passés avec les collectivités locales, tandis que le nettoyage industriel regroupe le nettoyage de locaux professionnels (administratifs, commerciaux), d'installations industrielles, d'outils de production, de machines ou de cuves.

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de l'acquéreur sur la cible ne se traduit pas par une réduction du nombre de concurrents en présence et ne modifie pas la situation concurrentielle, dès lors que les parties ne soumissionnaient pas simultanément à des appels d'offres publics antérieurement à l'opération, l'acquéreur n'intervenant sur les marchés concernés que par l'intermédiaire de la cible.

L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la collecte de déchets, lorsqu'au niveau national l'incrément qu'entraîne l'opération ne dépasse pas [0-5] % en matière de collecte de déchets, que la nouvelle entité représente environ 20-30 % de la collecte de déchets dangereux, 10-20 % de la collecte de DMA et 10-20 % de la collecte de DBE, que les activités des parties au niveau local ne se chevauchent que sur le marché de la collecte de DBE dans un département où la cible détient une part de marché d'environ 10-20 % tandis que Veolia Propreté représente environ 0-5 % du marché.

S'agissant des déchets de papiers et cartons et des déchets de bois, on retient un marché global de la valorisation des papiers et des cartons et un marché global de la valorisation des déchets en bois. 

Les déchets métalliques regroupent les métaux ferreux, les métaux non ferreux et le métal issu de la déconstruction des Véhicules Hors d'Usage ("VHU") et peuvent être considérés comme un marché global des déchets métalliques dans la mesure où il apparaît qu'il y a une forte substituabilité entre ces différents types de ferraille, tant du côté de la demande que du côté de l'offre, les prestataires valorisant indifféremment les différents types de ferrailles, quelle que soit leur provenance. 

De la même manière, l'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la valorisation des déchets, ceux du nettoyage et ceux des prestations des services aux déchetteries, lorsque la nouvelle entité détient moins de 20-30 % des parts du marché de la valorisation de papiers et cartons, moins de 5-10 % du marché de la valorisation de la ferraille, et possède des parts de marché comprises entre 5 et 10 % pour le marché du nettoyage urbain et pour le marché des prestations de services aux déchetteries.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Esterra par Veolia Propreté

ADLC, 4 août 2014, n° 14-DCC-108

Relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'accompagnement à l'international

ADLC, 31 juillet 2014, n° 14-A-10

Relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

ADLC, 31 juillet 2014, n° 14-A-11 

Relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'hébergement d'entreprises

ADLC, 31 juillet 2014, n° 14-A-12

 BEKAERT/ PIRELLI STEEL  TYRE CORD BUSINESS 

Commission, July 30, 2014, No M.7230

EC, July 30, 2014, No M.7132

Les caractéristiques et les conditions tarifaires de l'acquisition de l'exclusivité de retransmission des droits sportifs premium autres que footballistiques montrent que ces manifestations sportives peuvent être considérées comme un marché de produits distinct des autres marchés d'achat de contenus.

Pour établir si les droits du Top 14 appartiennent à un marché regroupant plusieurs droits premium concernant différentes disciplines sportives ou s'ils constituent, en soi, un marché, il y a lieu de prendre en considération leur incidence sur les abonnements (i), les audiences (ii), leur valeur (iii) et les caractéristiques des compétitions auxquelles ils se rapportent (iv). 

Une entreprise qui détient une part de marché de 50 à 60 % en volume (nombre d'abonnés), de 70-80 % (coût de grille) et de 90-100 % en valeur (chiffres d'affaires) est en position dominante. 

	Le fait pour la Ligue nationale de rugby (LNR) et Groupe Canal Plus (GCP) d'avoir successivement engagé à l'automne 2013 des négociations de gré à gré pour amender le contrat en cours et prolonger l'exclusivité de GCP, d'avoir repris ces négociations de manière exclusive après l'arrêt de l'appel d'offres, d'avoir ainsi empêché beIN Sports ou d'autres candidats potentiels de faire une offre dans des conditions équitables et non discriminatoires compte tenu de l'antériorité de plusieurs mois des discussions menées en exclusivité avec GCP, et d'avoir conclu un nouvel accord attribuant l'intégralité des droits d'exploitation audiovisuelle du Top 14 pour une durée de cinq années, soit une année de plus que ce que prévoyait le règlement d'appel d'offres, constituent des éléments susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle de nature à justifier l'octroi de mesures conservatoires. 

L'impératif d'urgence doit être concilié avec les particularités des droits sportifs pour lesquels une interruption du contrat de diffusion en cours de saison peut causer des dommages sérieux aux diffuseurs, aux clubs et aux consommateurs, le respect du principe de proportionnalité devant conduire à envisager des mesures qui tiennent compte du calendrier des compétitions sportives. 

L'augmentation du nombre global d'abonnés à la télévision payante premium en France en 2013 et 2014 grâce à un nouvel entrant montre qu'il existe une demande sensible aux offres situées dans la zone de prix comprise entre 10 et 15 euro par mois (non servie par l'offre premium de 40 euro par mois du leader du marché) qui serait pénalisée par le gel des droits du Top 14 pendant les cinq prochaines années au profit de ce dernier, ce qui constituerait un dommage grave aux consommateurs. 

Une pratique consistant à réserver l'attribution de droits attractifs à l'opérateur dominant alors que son principal concurrent n'est actif sur le marché que depuis deux ans, qu'il est encore en phase de conquête d'abonnés, et qu'il est le premier opérateur qui semble avoir la capacité financière et le modèle économique susceptibles de lui permettre de se maintenir durablement sur le marché, est susceptible de fermer le secteur de la télévision payante en France.

Une pratique d'éviction pouvant avoir pour objet et pour effet de retarder l'entrée d'un concurrent sur le marché et être condamnable à ce titre, même si ce dernier voit ses parts de marché progresser, il n'est pas nécessaire de constater une baisse des parts de marché du saisissant ou d'identifier un risque de sortie prochaine du marché pour établir l'existence d'un dommage grave. 

Des pratiques qui limitent les perspectives de développement du portefeuille de droits sportifs premium de beINsport sont de nature à lui porter une atteinte grave, dès lors que la pérennité de la présence d'un nouvel entrant sur le marché de la télévision payante dépend de sa capacité à mettre assez rapidement en place une activité rentable.

Relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante

ADLC, 30 juillet 2014, n° 14-MC-01

CA Bordeaux, 1re ch. B, 30 juillet 2014, n° 13-01111

l’acquisition de la Société française du radiotéléphone par la société Numericable Group

CSA, 30 juillet 2014, n° 2014-10

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 29 juillet 2014

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 29 juillet 2014, n° 13-03247

Une aide à la restructuration accordée par le ministère des finances d'un Etat membre est imputable à l'Etat lui-même et suppose ainsi l'engagement de ressources d'Etat. 

Une aide à la restructuration accordée à une seule et même entreprise, dans des conditions qu'elle n'aurait pas pu obtenir sur le marché eu égard à sa situation financière difficile, lui confère un avantage sélectif. 

Les entreprises qui opèrent sur le marché européen des transports et établies dans différents Etats membres de l'Union sont en concurrence, ce qui implique qu'une aide qui est de nature à améliorer la position concurrentielle d'une de ces entreprises peut affecter les échanges entre les Etats membres et peut fausser ou menacer de fausser la concurrence. 

Dès lors que des reports de paiement de redevances aéroportuaires entrainent une perte potentielle de ressources pour les entreprises publiques concernées, ces mesures peuvent être considérées comme octroyées au moyen de ressources d'Etat. 

Si les aéroports publics agissent comme des créanciers, c'est à dire dans une situation où la créance existe déjà mais n'est pas garantie lors de l'octroi de reports de paiement des redevances aéroportuaires à l'entreprise concernée, alors ces transactions ne confèrent pas à l'entreprise bénéficiaire un quelconque avantage qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché. 

L'opération qui consiste en la vente du siège central de l'entreprise concernée à un acquéreur, qui est par nature une société privée dont les ressources ne sont pas des ressources d'Etat, ne peut constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. 

Les opérations relatives à la vente par l'entreprise concernée des biens immobiliers ne lui confèrent pas un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché et ne sont donc pas constitutives d'une aide d'Etat dès lors que la valeur des biens immobiliers a été déterminée au moyen d'une évaluation indépendante effectuée conformément aux normes d'évaluation et aux indicateurs de marché généralement acceptés. 

La fourniture de carburant à l'entreprise concernée par d'autres entreprises privées, dont les ressources ne sont donc pas des ressources d'Etat, ne constitue pas une aide d'Etat. 

Une entreprise est considérée comme en difficulté dès le début de la procédure de restructuration lorsqu'elle est une société à responsabilité limitée (SARL) qui a perdu plus de la moitié de son capital social et plus du quart au cours des douze derniers mois.

Même si une entreprise fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe, elle demeure admissible à une aide à la restructuration dès lors que celle-ci présente des difficultés spécifiques qui ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. 

Le principe de l'aide unique (ou principe de non-récurrence) est respectée par l'entreprise bénéficiaire de l'aide à la restructuration dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix derniers années, et que ni des reports de paiement de redevances aéroportuaires, ni les opérations indiquées par les parties intéressées ne constituent une aide d'Etat. 

Les mesures de restructuration sont de nature à rétablir la viabilité à long terme dans un délai raisonnable dès lors que l'entreprise bénéficiaire de l'aide a introduit de nouveaux appareils qui ont des incidences positives sur les bénéfices enregistrés et confèrent des avantages importants dans le cadre de la restructuration, qu'elle a remédié aux points faibles de ses tentatives antérieures de restructuration en mettant l'accent sur les problèmes non résolus auparavant dont une restructuration incohérente des effectifs et que l'environnement macroéconomique s'est amélioré. 

La fermeture de liaisons aériennes par une entreprise de relative petite dimension constitue une mesure compensatoire appropriée eu égard au fait que celles-ci n'étaient pas déficitaires avant la restructuration, ce qui a pour conséquence de réduire au minimum les effets défavorable sur les conditions des échanges.

Une entreprise est réputée n'avoir perçu aucune aide d'Etat excédentaire afin de financer une expansion sur le marché dès lors que cette aide a été intégralement utilisé pour rembourser des créances et pour couvrir un déficit de trésorerie qui découlent des activités d'exploitation durant la période de sauvetage. 

Si la contribution propre d'une entreprise provient d'un financement extérieur obtenu aux conditions du marché et qu'elle constitue un signe qui indique que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité, alors la limitation de l'aide au minimum nécessaire est respectée. 

Concernant l'aide d'État SA.36874 (2013-C) (ex 2013-N) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Lot Polish Airlines SA et concernant la mesure SA.36752 (2014-NN) (ex 2013-CP) mise à exécution par la Pologne en faveur de Lot Polish Airlines SA

Commission, 29 juillet 2014, n° 2015-119

Relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète +

CSA, 29 juillet 2014, n° 2014-359

L’opération de concentration au sein de laquelle la partie notifiante est une mutuelle active dans le domaine de la couverture de risques liés à l'accident, à la maladie au décès et à la nuptialité-natalité, ainsi que dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers et le contrôle de plusieurs unions de mutuelles relevant du Livre II et III du Code de la mutualité, alors que la cible est une mutuelle active dans le domaine de la couverture des risques liés à l'accident et à la maladie mais également dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers, opère un chevauchement sur le secteur de l'assurance de personnes sur les marchés de l'assurance santé complémentaire (individuelle et collective) et sur le marché de la distribution de produits d'assurance pour compte de tiers.

L’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont toutes deux actives en matière d’assurance de personne sur les marchés de l’assurance de santé complémentaires (individuelle et collective), n’est pas susceptible de porter atteinte a la concurrence sur lesdits marchés dès lors que, sur la base du classement de l’Argus de l’Assurance, la part de marché de la nouvelle entité sera de [0-5] %, et qu’elle restera confrontée à la concurrence d’operateurs puissants à la fois pour les contrats individuels mais aussi collectifs.

L’opération de concentration n’est pas susceptible de porter atteinte  la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d’assurance pour compte de tiers sur lesquels les parties sont simultanément actives dès lors que ladite distribution ne représente qu’une part marginale de l’activité des parties et que selon la partie notifiante, leur part de marché cumulée sur le marché de la distribution pour compte de tiers de produits de prévoyance et d’assistance est inférieure à [0-5] % et que le nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de très nombreux distirbuteurs.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle

ADLC, 28 juillet 2014, n° 14-DCC-109

Commission, July 25, 2014, No M.7290

L'opération selon laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euros, mais où seulement une des entreprises réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre de l'Union, présente une dimension européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004.

L'entreprise commune qui ne dispose pas de suffisamment de personnel pour exercer son activité de manière durable à l'intérieur de la zone prévue par l'accord, dans laquelle la stratégie commerciale et marketing de la société commune sera fortement limitée par le rôle des sociétés mères et qui ne disposera pas de licences et autorisations nécessaires pour vendre ces produits elle-même mais dépendra d'une de ses sociétés mères qui continuera à détenir ces licences, ne dispose pas de ressources suffisantes pour opérer indépendamment sur le marché.

L'entreprise commune qui n'est pas en mesure d'aller à l'encontre du positionnement ou de la stratégie d'enseigne des sociétés mères, selon laquelle la mise en œuvre du processus de marketing et de vente est assumée de façon prépondérante par une de ses sociétés mères et dont l'autonomie en matière de politique commerciale, tarifaire et marketing est limitée par l'implication forte du comité marketing dans la définition de celle-ci, n'est pas une entité autonome.

La forte présence des sociétés mères sur des marchés situés en amont ou en aval de celui sur lequel l'entreprise commune intervient est un facteur à prendre en compte afin d'apprécier si une entreprise commune est de plain exercice, dès lors que cette présence occasionne des ventes ou des achats notables entre les sociétés mères et l'entreprise commune.

Le fait que, pendant une phase de démarrage uniquement qui ne dépasse pas une durée de trois ans, l'entreprise commune soit presque totalement tributaire des ventes à ses sociétés mères ou des achats auprès de celles-ci ne remet pas en cause son caractère "de plein exercice".

L'entreprise commune qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour opérer indépendamment sur le marché, qui ne constitue pas une entité autonome mais plutôt un comptoir de vente pour ses sociétés mères et dont ses modalités de recours à la centrale d'achat d'une de ses sociétés mères sont de nature à créer une situation de dépendance durable vis-à-vis des achats effectués auprès de cette société mère, ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004.

GROUPE LAGARDERE/ SNCF PARTICIPATIONS/ JV

Commission, 25 juillet 2014, n° M.7253

Définir le marché à un niveau local permet de ne pas surestimer l'importance de la contrainte concurrentielle résultant de la possibilité de s'approvisionner en métropole en la ramenant à sa juste proportion, c'est-à-dire en prenant effectivement en compte à partir des parts de marché des produits importés auprès de la distribution martiniquaise, l'appétence de celle-ci pour ces produits compte tenu des coûts spécifiques qu'elle supporte et des particularités de la demande locale, alors qu'une définition à l'échelon national conduirait à nier l'existence de contraintes géographiques et d'habitudes locales de consommation, indéniables dans les départements ultra-marins. 

Le maintien durant trois années, de parts de marché aux environs de 65 %, soit un niveau largement supérieur au seuil de 50 % qui constitue, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante, permet de retenir une présomption de dominance à l'encontre de l'opérateur concerné. 

Ni la puissance d'achat de la GMS, ni la présence d'une marque de référence mondiale, Danone, ne sont suffisants pour renverser la présomption de domination de l'entreprise en cause, dès lors que dans le cas des yaourts et autres desserts lactés, il existe des écarts substantiels entre la métropole et les DOM, allant de 20 à 180 %, résulte des faibles volumes produits par rapport à la métropole et de la mise en uvre de pratiques de prix de revente conseillés identiques aux consommateurs par des entreprises en situation de duopole dont il est douteux qu'elles souhaitent se livrer une réelle concurrence au bénéfice des consommateurs. 

Afin de déterminer si le discours commercial d'une entreprise en position dominante constitue un dénigrement de nature à influencer la structure du marché, l'Autorité examine les effets attendus ou réels de celui-ci auprès des partenaires commerciaux ou de la clientèle potentielle de ses concurrents sans qu'il y ait lieu d'établir un effet concret sur le marché. 

Lorsque, au moyen d'analyses bactériologiques dépourvues d'objectivité scientifique sur les produits d'une laiterie métropolitaine, une entreprise martiniquaise accrédite l'idée auprès d'un syndicat professionnel local renommé que sa concurrente ne respecte ni les normes sanitaires en vigueur, ni la définition des appellations des produits mis sur le marché, elle met en uvre une pratique de dénigrement contraire à l'article L. 420-2, qui, non seulement a conduit à l'exclusion de sa concurrente du syndicat, mais aussi, après une large diffusion auprès des distributeurs, à son déréférencement. 

L'utilisation délibérée de propos trompeurs quant aux recommandations non contraignantes à l'égard des produits d'un concurrent, en leur donnant une interprétation à tout le moins excessive et orientée, et la diffusion d'analyses microbiologiques réalisées dans des conditions critiquables qui conduisent à des résultats fallacieux visant à mettre en doute les qualités substantielles de ces produits, constitue une pratique grave. 

Pour tenir compte de la durée de la pratique dans le cas d'une infraction qui s'est prolongée pendant deux années, la proportion retenue, pour donner une traduction chiffrée à la gravité des faits et à l'importance du dommage causé à l'économie, est appliquée une fois, au titre de la première année complète de participation individuelle aux pratiques de chaque entreprise en cause, à la valeur de ses ventes pendant l'exercice comptable de référence, puis à la moitié de cette valeur, au titre de chacune des années complètes de participation suivantes, soit un coefficient de 1,5 appliqué à l'intégralité de la valeur des ventes qui permet d'établir le montant de base de la sanction à 1,672 623 euro. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

ADLC, 24 juillet 2014, n° 14-D-08

Un site comparateur de prix est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur si ce dernier ne peut comprendre que seules les offres des marchands adhérents lui sont présentées qu'au prix de plusieurs clics et de la lecture de plusieurs pages distinctes. 

Le site comparateur qui n'informe pas correctement le consommateur sur les garanties, le prix global ou même le prix à jour des produits référencés, ni sur la durée de validité des offres, ne peut altérer son comportement économique dès lors que la transaction ne s'effectue définitivement que sur le site marchand du partenaire, qui est tenu d'apporter de telles informations. 

Des tableaux comparatifs ne relèvent pas de la qualification de publicité comparative lorsqu'ils ne présentent pas de manière partiale les annonceurs référencés ni ne mettent en avant certains par rapport à d'autres.

CA Lyon, 3e ch. A, 24 juillet 2014, n° 11-08322

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société 118 218 Le Numéro et les sociétés Free SAS et Free Mobile

ARCEP, 24 juillet 2014, n° 2014-0845-RDPI

The fact that the offending undertaking abstained from exercising its voting rights within the target after acquiring control thereof, as well as its willingness to promptly inform the Commission of the acquisition and the absence of any aggravating circumstances, justifies, taking into account the size of the undertaking, the imposition of a fine of EUR 10 million for infringement of the notification requirement and EUR 10 million for violation of the standstill obligation.

The early implementation of a merger in violation of the notification and suspension obligations constitutes, by nature, a serious breach of the procedural rules warranting a significant fine.

The exemption provided for in Article 7(2) of the Merger Regulation is not intended to apply to situations in which the procurement of a significant block of shares is carried out from just one seller and where it is established, on the basis of votes cast at previous ordinary and extraordinary general meetings, that this block of shares will confer de facto sole control over the target company, but only to the acquisition of control by public offer or successive purchases of securities from various sellers.

The early implementation of the transaction by negligence whereas there were serious doubts as to its compatibility with the internal market is likely to cause potential damage rendering the infringement even more serious.

The pre-notification period must be included in the period of the infringement of Article 7(1) of the Merger Regulation providing for the suspension obligation, in the light of the potential competitive harm caused by the implementation of the transaction before clearance and the fact that the behavior of the undertaking concerned has not been sufficiently forthcoming in the course of the pre-notification phase to justify the exclusion of the pre-notification period from the overall duration of the infringement.

Court decisions rendered in 2014 - Page 33