L'article D. 442-3 du Code de commerce s'applique à une demande en paiement de factures lorsque le défendeur présente une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-1 du même code.

CA Versailles, 12e ch., 9 septembre 2014, n° 14-02545

La reproduction d'un signe qui n'est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il n'existe aucn risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou du service désigné par le signe litigieux.

L'utilisation du signe "Primo", couramment utilisé dans les secteurs de la banque ou de l'assurance, n'est pas fautive, dès lors qu'il n'existe pas de confusion entre le service d'extension de garantie automobile "Primo" offert par la plaignante - dont la notoriété n'est pas démontrée - et la vente de véhicules d'occasion bénéficiant d'une garantie contractuelle, sous la marque "Occasions Du Lion Primo", utilisée par Peugeot.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 septembre 2014, n° 13/03597

Un ancien salarié méconnaît son obligation de non-concurrence post-contractuelle qui lui interdit pendant un an, dans les départements 22, 35 et 56, de participer, s'associer, s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant en tout ou partie une activité de travail temporaire, lorsqu'il diffuse auprès de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) une offre pour le compte de la société associée majoritaire de la société concurrente de son ancien employeur qu'il anime lui-même.

Une société engage sa responsabilité en permettant sciemment à son gérant, qu'elle savait tenu par une clause de non-concurrence, de déployer une activité de travail temporaire au mépris de celle-ci.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 septembre 2014, n° 12-08345

L'existence d'un devis établi par la société en cause avec l'aide d'un salarié encore en poste chez un concurrent caractérise un acte de concurrence déloyale, peu important le fait que cette société n'ait pas donné de suite contractuelle au devis de sorte que son concurrent a tout de même remporté le marché, dès lors qu'il s'infère nécessairement d'un acte déloyal un trouble commercial constitutif de préjudice.

CA Versailles, 12e ch., 9 septembre 2014, n° 13-00982

La Commission ne peut, pour refuser l'accès des entreprises à un document sur le fondement de l'exception prévue au 3° de l'article 4 du règlement 1049-2001, se borner à invoquer le fait qu'elle l'a reçu d'un tiers, qu'il s'agit d'un document préliminaire et qu'elle n'a encore adopté aucune décision.

La Commission ne peut se prévaloir du risque de pressions extérieures ciblées sur son processus décisionnel pour refuser l'accès d'une entreprise à un document après avoir elle-même organisé une consultation et des tests sur ces documents auprès des parties intéressées.

Le refus de communiquer à une entreprise une étude à un stade intermédiaire de son élaboration ne peut être fondé sur le risque hypothétique d'atteinte portée aux intérêts commerciaux de son auteur par l'image incomplète qui serait donnée de son travail et la révélation de son savoir-faire.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2014, n° T-516/11

The refusal to disclose to an undertaking a study at an intermediate stage of its development cannot rely on the hypothetical risk that it would infringe the commercial interests of its author by providing an incomplete picture of the work carried out by it and revealing its know-how.

The Commission cannot purport to rely on the risk of external pressure on its decision-making to refuse an undertaking access to documents after having itself organized a consultation and tests on those documents by interested parties.

The Commission cannot, when refusing access to documents by undertakings on the basis of the exception under Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, simply rely on the fact that it received the documents from a third party, that they are interim documents or on the absence of a decision.

CJEU, 3rd chamber, September 9, 2014, No T-516/11

Afin d'évaluer le caractère éventuellement sélectif à l'égard de certaines entreprises d'un barème tarifaire établi par une entité publique pour l'utilisation d'un bien ou d'un service spécifique dans un secteur donné, il convient de se référer à l'ensemble des entreprises utilisant, ou pouvant utiliser, ce bien ou ce service déterminé et d'examiner si seulement certaines d'entre elles bénéficient, ou sont en mesure de bénéficier, d'un éventuel avantage, la seule circonstance que le règlement litigieux ne s'applique qu'aux compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Lübeck ne constituant pas un critère pertinent pour conclure à son caractère sélectif. 

Bien que non destinataire de la décision, l'exploitant de l'aéroport de Lübeck est individuellement concerné dès lors que le règlement litigieux l'empêche d'exercer sa compétence propre en matière de fixation de redevances aéroportuaires et de bénéficier, pour partie, des recettes liées à son activité. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2014, n° T-461/12

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-16.300

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 septembre 2014, n° 13/02718

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-19.753

CA Nancy, 8 septembre 2014, n° 1742/14

An undertaking included on a shortlist of five potential purchasers of the assets to be sold in connection with a concentration shows an interest in having the Commission decision approving another one of those five undertakings annulled because that decision could inevitably affect its commercial situation, irrespective of whether, in the case of the annulment of the contested decision, it might be approved as purchaser of the assets in question.

GC, 2nd chamber, September 5, 2014, No T-471/11

Une entreprise qui figurait sur une liste restreinte de cinq acquéreurs potentiels des actifs devant être cédés dans le cadre d'une opération de concentration justifie d'un intérêt à voir annuler la décision de la Commission agréant une autre de ces cinq entreprises, dès lors que cette décision est nécessairement susceptible d'affecter sa situation commerciale, indépendamment de la question de savoir si, en cas d'annulation de la décision attaquée, elle pourrait se voir agréée comme repreneur des actifs en cause.

En cas de non-respect d'une charge - et non d'une condition - dont est assortie une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur, la Commission peut, sans y être tenue, procéder à une révocation de ladite décision, et infliger une amende à l'entreprise ayant méconnu ladite charge.

La Commission peut adopter une nouvelle décision d'agrément rétroactive à la suite de l'illégalité censurée par le Tribunal concernant le défaut d'indépendance du mandataire, dès lors qu'un tel acte satisfait à un objectif d'intérêt général et qu'il ne porte atteinte ni à la confiance légitime des personnes qu'il vise directement ni à celle des tiers.

Les dispositions applicables du droit des concentrations n'imposent pas à la Commission d'organiser elle-même une procédure de sélection des candidats à la reprise des actifs rétrocédés ou de comparer les mérites respectifs desdits candidats.

Il n'appartient pas au juge de l'Union de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission concernant la nécessité d'obtenir des engagements en vue de dissiper les doutes sérieux suscités par une concentration, même si d'autres engagements, plus favorables pour la concurrence, auraient pu être acceptés, dès lors que la Commission pouvait raisonnablement conclure que lesdits engagements étaient de nature à rendre l'opération compatible avec le marché intérieur.

It is not for the EU judicature to substitute its own assessment for that of the Commission with regard to the need for commitments to be given in order to dispel the serious doubts raised by a concentration even if other commitments that were more favorable to competition could have been accepted, where the Commission was reasonably entitled to conclude that the commitments were likley to render the transaction compatible with the internal market. 

The applicable rules on concentrations do not require the Commission itself to organize a procedure to select potential purchasers of the assets sold or to compare the respective merits of those potential purchasers.

The Commission may adopt a new retroactive approval decision to remedy the unlawfulness found by the General Court in the judgment concerning the lack of independence of the trustee insofar as that act fulfills an aim of general interest and is without prejudice to the legitimate expectations of the persons to whom it is directly addressed or to those of third parties.

In the case of non-compliance with an obligation - not with a condition -  attached to a decision declaring a concentration compatible with the internal market, the Commission may revoke that decision and impose a fine on the undertaking which failed to comply with that obligation, but it is not required to adopt such measures.

TUE, 2e ch., 5 septembre 2014, n° T-471/11

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 septembre 2014, n° 13-00091

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'impossibilité de prouver scientifiquement le lien de causalité entre l'apparition d'une sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, doit laisser place à une appréciation au cas par cas, par présomption, au regard notamment de l'état antérieur de l'individu, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, du nombre des injections pratiquées.

CA Bourges, ch. civ., 4 septembre 2014, n° 14-00217

CJEU, 3rd chamber, September 4, 2014, No C-119/13

Dans la mesure où le règlement [2015-848] ne contient pas de disposition imposant ou interdisant, dans certaines conditions, à la juridiction saisie d'ouvrir une procédure secondaire, la question de savoir si cette juridiction jouit d'un pouvoir d'appréciation à cet égard, lui permettant notamment de tenir compte d'éléments d'opportunité, relève du droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de cette procédure est demandée.  

La question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire après l'ouverture d'une procédure principale, doit être appréciée sur le fondement du droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de cette procédure est demandée, sachant que cette possibilité ne peut être limitée aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement. 

L'article 3, paragraphe 2, du règlement [2015-848] doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d'une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l'objet d'une procédure secondaire dans l'autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d'une personnalité juridique.

CJUE, 1re ch., 4 septembre 2014, n° C-327/13

An action for the payment of a debt based on the provision of carriage services taken by the insolvency administrator of an insolvent undertaking in the course of insolvency proceedings opened in one Member State and taken against a service recipient established in another Member State comes under Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012] insofar as the action could have been brought by the creditor itself before its divestment by the opening of insolvency proceedings relating to it and, in that situation, the action would have been governed by the rules concerning jurisdiction applicable in civil and commercial matters and not the derogating rules specific to insolvency proceedings. 

By virtue of Article 71 of Regulation No 1215/2012 (replacing Regulation No 44/2001), the rules governing jurisdiction, the recognition or enforcement of judgments laid down in the specialized conventions to which the Member States were already party at the time of entry into force of that regulation had, in principle, the effect of precluding the application of provisions of that regulation relating to the same question. 

The application of the rules provided for by specialized conventions cannot compromise the principles which underlie judicial cooperation in civil and commercial matters in the EU such as the principles, recalled in the preamble to Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012], of the free movement of judgments in civil and commercial matters, predictability as to the courts having jurisdiction and therefore legal certainty for litigants, the sound administration of justice, minimisation of the risk of concurrent proceedings, and mutual trust in the administration of justice in the EU.

Article 71 of Regulation No 44/2001 [replaced by Regulation No 1215/2012] must be interpreted as meaning that, in a situation where a dispute falls within the scope of both the regulation and the CMR, a Member State may apply the rules concerning jurisdiction laid down in that convention, as the fact that the convention offes more choice than the regulation in terms of jurisdiction  is not such as to undermine the principles which underlie judicial cooperation in civil and commercial matters in the EU.                         

An action for the payment of a debt based on the provision of carriage services taken by the insolvency administrator of an insolvent undertaking in the course of insolvency proceedings opened in one Member State and taken against a service recipient established in another Member State comes under the concept of "civil and commercial matters" within the meaning of Article 1(1) of Regulation No 44/2001 [now Article 1 of Regulation No 1215/2012] insofar as the decisive criterion to identify the area within which an action falls is not the procedural context of which that action is part, but the legal basis thereof.

CJEU, 1st chamber, September 4, 2014, No C-157/13

L'article 71 du règlement [1215-2012] doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où un litige relève du champ d'application tant de ce règlement que de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), un État membre peut appliquer les règles en matière de compétence judiciaire prévue par ladite convention, le fait que la convention offre un choix plus large que le règlement en termes de règles de compétence judiciaire n'étant pas de nature à porter atteinte aux principes que sous-tendent la coopération judiciaire et commerciale au sein de l'Union.

L'application, dans les matières régies par des conventions spéciales, des règles prévues par ces dernières ne saurait porter atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, tels que les principes évoqués aux considérants du règlement [1215-2012], de libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, de prévisibilité des juridictions compétentes et, partant, de sécurité juridique pour les justiciables, de bonne administration de la justice, de réduction au maximum du risque de procédures concurrentes ainsi que de confiance réciproque dans la justice au sein de l'Union. 

En vertu de l'article 71 du règlement [1215-2012], les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance ou à l'exécution des décisions prévues par les conventions spéciales auxquelles les États membres étaient déjà parties au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement ont, en principe, pour effet d'écarter l'application des dispositions de ce règlement portant sur la même question. 

Une action en paiement d'une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d'une entreprise en faillite désigné dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre, relève du règlement [1215-2012], dès lors qu'elle aurait pu être introduite par le créancier lui-même avant qu'il ne soit dessaisi par l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, et que dans cette hypothèse elle aurait été régie par les règles de compétence judiciaire applicables en matière civile et commerciale, et non les règles dérogatoires spécifiques aux procédures d'insolvabilité. 

Une action en paiement d'une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d'une entreprise en faillite désigné dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre, relève de la matière civile et commerciale au sens de l'article 1er du règlement [1215-2012], dès lors que le critère déterminant pour identifier le domaine d'une action n'est pas le contexte procédural dans lequel elle s'inscrit, mais son fondement juridique. 

CJUE, 1re ch., 4 septembre 2014, n° C-157/13

Insofar as Regulation No 1346/2000 does not contain any provisions requiring the court which has jurisdiction to open, or prohibiting that court from opening, in certain circumstances, secondary proceedings, the question whether that court enjoys discretion in that regard enabling it, inter alia, to take account of factors demonstrating appropriateness is governed by the national law of the Member State within the territory of which the opening of secondary proceedings is sought.

The question as to which person or authority is empowered to seek the opening of secondary proceedings must be determined on the basis of the national law of the Member State within the territory of which the opening of such proceedings is sought, although the right to seek the opening of secondary proceedings cannot be restricted to creditors who have their domicile or registered office within the Member State in whose territory the relevant establishment is situated, or to creditors whose claims arise from the operation of that establishment.

Article 3(2) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted to the effect that, where winding-up proceedings are opened in respect of a company in a Member State other than that in which it has its registered office, secondary insolvency proceedings may also be opened in respect of that company in the other Member State in which its registered office is situated and in which it possesses legal personality. 

CJEU, 1st chamber, September 4, 2014, No C-327/13

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 septembre 2014, n° 14-02793

CJEU, 5th chamber, September 4, 2014, No C-533/12 P

National legislation pursuant to which the price of haulage services for hire and reward may not be lower than minimum operating costs, which are fixed by a body composed mainly of representatives of the economic operators concerned not required to act for the safeguarding of the public interest, is contrary to EU law.

CJEU, 5th chamber, September 4, 2014, No C-184/13

The Commission determines the deterrence multiplier in relation to the undertaking's size and overall resources on the date the decision is adopted, even if the resources of some of its entities were smaller at an earlier stage of the infringement.

The 10% fine ceiling cannot be calculated on the basis of the turnover of the group in respect of the whole period of the infringement where, during that period, one of the participants was initially a separate economic entity before its acquisition by the group.

Information which does not "contribute to establishing the existence of the infringement" under the 1996 Leniency Notice, cannot constitute evidence representing "significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession", under Point 21 of the 2002 Leniency Notice.

When determining the degree of seriousness of the infringement, the Commission is not obliged to take into account its specific impact on the market.

CJEU, 2nd chamber, September 4, 2014, No C-408/12 P

Une réglementation nationale en vertu de laquelle le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d'autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d'exploitation, fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés qui n'est pas tenu d'agir pour la défense de l'intérêt général, est contraire au droit de l'Union.

CJUE, 5e ch., 4 septembre 2014, n° C-184/13

Les machines expresso à café portionné et les capsules compatibles avec ces machines ne forment pas un tout indissociable, mais appartiennent à des marchés complémentaires, car l'achat des machines - biens durables achetés une seule fois - et des capsules - consommables achetées régulièrement - n'est pas effectué au même moment, ni nécessairement au même endroit et que leur fabrication et leur commercialisation sont généralement réalisées par des entreprises différentes.

L'entreprise qui détient en France une part de marché de 73 % sur le marché des machines à expresso à café portionné et 85 % sur celui des capsules compatibles avec ses machines, est en position dominante sur ces marchés.

L'opérateur dominant qui effectue sur ses appareils des modifications techniques (transfert du joint d'étanchéité des machines aux capsules, ajout de nervures, de crochets et de rainures dans la cage d'extraction, modification du paramétrage du débitmètre, changement du système de perforation des capsules) non objectivement justifiées, afin d'organiser une incompatibilité avec les capsules des fabricants concurrents, met en œuvre une pratique susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante.

L'entreprise qui fait apposer sur ses machines, leur emballage, mode d'emploi et garantie, des mentions incitant les consommateurs à n'utiliser que les capsules Nespresso, et relaie ces mentions par un discours commercial dans la presse et au sein du Club de la marque, insinuant que ses machines ne fonctionneraient pas ou moins bien avec des capsules de marque concurrente, met en œuvre une pratique susceptible d'être qualifiée d'abus de position dominante.

L'engagement de Nespresso de mettre en œuvre de nouvelles conditions de garantie s'appliquant en cas d'utilisation de capsules concurrentes ainsi qu'à ne plus faire référence aux types de capsules utilisées dans les documents accompagnant ses machines tout en s'interdisant de formuler tout commentaire sur les capsules concurrentes tant dans le presse qu'au sein du Club Nespresso, est de nature à remédier aux conséquences des pratiques de ventes liées identifiées.

L'engagement de Nespresso d'être plus transparent sur l'origine des modifications techniques apportées à ses machines, notamment, en faisant parvenir à l'Autorité un dossier qui expose les raisons de chaque changement technique, de communiquer à ses concurrents les informations relatives aux modifications techniques au moment où il donnera l'ordre de mise en production dans un délai incompressible de 4 mois minimum avant la mise sur le marché des machines et de mettre à disposition des concurrents les prototypes de ses nouvelles machines pour qu'ils puissent faire procéder aux tests de compatibilité de leurs capsules, est de naure à rétablir les conditions d'une concurrence équitable sur le marché tout en préservant la capacité d'innovation de Nespresso.

Sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

ADLC, 4 septembre 2014, n° 14-D-09

Lorsqu'elle détermine le degré de gravité de l'infraction, la Commission n'est pas obligée de tenir compte de son impact concret sur le marché.

Des informations qui ne contribuent pas "à confirmer l'existence de l'infraction commise", au sens de la communication sur la coopération de 1996, ne peuvent  constituer des preuves apportant "une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en la possession de la Commission" au sens de la communication de 2002.

Le plafond de 10 % de l'amende ne peut être calculé sur le chiffre d'affaires du groupe pour l'ensemble de la période infractionnelle lorsqu'au cours de celle-ci, une entreprise participante a d'abord constitué une entité économique distincte avant d'être acquise par le groupe.

La Commission calcule le coefficient de dissuasion au regard de la taille et des ressources globales de l'entreprise à la date de l'adoption de sa décision, même si à une date antérieure, les moyens de certaines des entités qui la composent ont été inférieurs.

CJUE, 2e ch., 4 septembre 2014, n° C-408/12 P

CJEU, 5th chamber, September 4, 2014, No C-474/12

The concept of "use of vehicles" referred to in Article 3(1) of Directive No 72/166 covers any use of a vehicle that is consistent with the normal function of that vehicle such as the maneuver of a tractor in the courtyard of a farm in order to bring the trailer attached to that tractor into a barn.

A tractor to which a trailer is attached, which corresponds to the concept of "vehicle" regardless of the use which is made of it, is subject to the obligation provided for in Article 3(1) of Directive No 72/166 if it is normally based in the territory of a Member State which has not excluded that type of vehicle from the scope of that provision.

CJEU, 3rd chamber, September 4, 2014, No C-162/13

In a situation characterized by the complete refusal to cooperate with the circumvention investigation, the EU institutions are entitled to act on the basis of the evidence available in order to find the existence of a practice, process or work in a third country aiming solely at the circumvention of the anti-dumping duty affecting imports originating in another third country it being for the parties concerned to prove that there were reasonable grounds justifying those activities, other than avoiding that anti-dumping duty.

The EU institutions are entitled to find the existence of the circumvention where they have found that the change in the pattern of trade between a third country and the EU began just after the imposition of the anti-dumping duty on imports from another third country with that coincidence in time constituting significant evidence making it possible to establish a link based in logic and reason between the considerable increase in imports from the first non-Member country and the imposition of the anti-dumping duty on the second.

Court decisions rendered in 2014 - Page 31