La rupture d'un contrat de franchise maintenu pour les seuls besoins de la cession du fonds de commerce n'est pas brutale et imprévisible.

L'ouverture d'un établissement sous une enseigne différente sur la zone d'exclusivité d'un franchisé avant le terme de son contrat caractérise une violation de ses obligations par le franchiseur, dès lors que l'appartenance des deux fonds au même réseau est évidente pour la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-08993

Si un franchisé qui accepte les commandes de clients hors zone qu'il n'a pas démarchés ne viole pas sa clause d'exclusivité, tel n'est pas le cas lorsque, dans une annonce sur le site Internet des Pages jaunes, il propose de livrer hors de son territoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-08971

Le cessionnaire d'un fonds de commerce qui effectue, pour le compte d'un client de l'ancien exploitant, une prestation identique, sans interruption entre les deux flux d'affaires ni contestation de la part du client, poursuit la relation commerciale initialement nouée entre ce dernier et le cédant.

L'absence de contrat écrit entre les partenaires n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce. 

La diminution substantielle des commandes (de - 50 à - 80 %) par un donneur d'ordre constitue une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies. 

En vertu du décret du 26 décembre 2003, une relation de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ne peut, lorsqu'elle a duré cinq ans, être rompue avant l'expiration d'un préavis de trois mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 septembre 2014, n° 12-11809

La persistance des reproches adressés au prestataire par les clients de l'entreprise, en dépit de multiples rappels à l'ordre, justifie la rupture immédiate des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 10 septembre 2014, n° 12-22749

Des sociétés ne sont pas fondées à agir en parasitisme contre leur concurrent dès lors qu'un constat d'huissier a établi que les produits qu'il a commercialisés ont été conçus antérieurement aux leurs.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-21.996

A contractual term included in a contract concluded by a seller or supplier with a consumer falls outside the scope of Directive No 93/13 only if that contractual term reflects the content of a mandatory statutory or regulatory provision, which is a matter for the national court to determine.

National legislation, which allows the recovery of a debt that is based on potentially unfair contractual terms by the extrajudicial enforcement of a charge on immovable property provided as security by the consumer, is not contrary to Directive No 93/13 insofar as the possibility for the competent national court to adopt any interim measure to prevent such a sale from going ahead protects the rights conferred on consumers by that directive.

CJEU, 3rd chamber, September 10, 2014, No C-34/13

CJEU, 2nd chamber, September 10, 2014, No C-423/13

Ne sont pas autorisées une réglementation et une pratique nationale qui considèrent qu'un compteur d'eau chaude qui satisfait à toutes les exigences de la directive 2004/22 et connecté à un dispositif de transmission des données à distance est un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification métrologique en tant que système de mesurage.

CJUE, 2e ch., 10 septembre 2014, n° C-423/13

Eu égard à l'article 45 TFUE, un État membre ne peut réserver à ses ressortissants l'exercice des fonctions de président d'une autorité portuaire dont les fonctions se limitent à des propositions de mesures liées à la gestion courante du port et qui n'est pas doté d'un pouvoir décisionnel. 

Doit être considéré comme travailleur au sens de l'article 45 TFUE toute personne qui exerce des activités réelles et effectives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

Le président d'une autorité portuaire exerçant ses activités sous la direction et le contrôle du ministre qui l'a nommé, en contrepartie d'une rémunération prévisible et régulière, doit être considéré comme un travailleur au sens de l'article 45 TFUE, dès lors que le rapport de subordination et le paiement d'une rémunération forment les éléments constitutifs de toute relation salariée.

CJUE, 3e ch., 10 septembre 2014, n° C-270/13

La réglementation nationale qui permet le recouvrement d'une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d'une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, n'est pas contraire à la directive 93-13 dès lors que la possibilité pour le juge national d'adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution de la vente constitue un moyen adéquat et efficace de faire cesser l'application des clauses abusives.

Une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, est exclue du champ d'application de la directive 93-13 si elle reflète le contenu d'une disposition législative ou réglementaire à caractère impératif.

Une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, n'est exclue du champ d'application de la directive 93-13 que si cette clause contractuelle reflète le contenu d'une disposition législative ou réglementaire impérative, à charge pour la juridiction de renvoi de le vérifier.

La réglementation nationale qui permet le recouvrement d'une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d'une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur n'est pas contraire à la directive 93-13 dès lors que la possibilité pour le juge national d'adopter toute mesure provisoire interdisant la poursuite de l'exécution d'une telle vente préserve les droits conférés par la directive au consommateur.

CJUE, 3e ch., 10 septembre 2014, n° C-34/13

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-19.094

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-14.629

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-11.843

Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.933

Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-83.483

Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612

Cass. crim., 10 septembre 2014, n° 13-84.776

Cass. 3e civ., 9 septembre 2014, n° 13-20.046

Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-82.182

TUE, 3e ch., 9 septembre 2014, n° T-494/12

L'opération de concentration envisagée a une dimension européenne dès lors que les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 milliards d’euros, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans l'Union de plus de 250 millions d’euros et que seuls les magasins de la cible réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires européen dans un seul et même Etat membre.

L'opération risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés dans l'Etat membre, lorsque sur le marché de la distribution au détail de produits de consommation courante à dominante alimentaire, segmenté sur la base de la surface de vente des magasins, les parts de marché cumulées des parties sont supérieures à 20% dans cinq marchés locaux, que les marchés concernés présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts et qu'ils sont situés à l'intérieur de l'Etat membre concerné

Le renvoi de la Commission est justifié dès lors que l'autorité de concurrence de l'Etat membre concerné dispose des instruments et d’une expertise significative pour l’examen des opérations de concentrations dans le secteur du commerce de détail eu égard à ses plusieurs décisions en matière de concentrations dans ce secteur, et a une enquête récente sur le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.

CARREFOUR/ 53 MAGASINS DE BILLA EN ITALIE

Commission, 9 septembre 2014, n° M.7345 

GC, 3rd chamber, September 9, 2014, No T-461/12

Commission, September 9, 2014, No M.7054

En l'absence d'éléments pour établir que les performances actuelles du marché sont déterminées par l'existence d'un mécanisme de répartition des clients entre les quatre grands producteurs de ciment, à savoir les deux parties et leurs deux concurrents, la concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il est peu probable qu'elle rende la coordination plus facile, plus stable ou plus efficace à un degré tel qu'elle pourrait entraver l'exercice d'une concurrence effective.

Commission, 9 septembre 2014, n° M.7054

Une association de consommateurs n'a pas, pour démontrer l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, à établir que son activité a été affectée par l'infraction commise par le professionnel.

Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-83.353

L'incitation commerciale qui permet au consommateur souscrivant à l'offre de gaz au tarif réglementé de vente (TRV) et l'offre d'électricité, commercialisées sous la forme d'une offre duale, de bénéficier à la fois d'un interlocuteur commercial et d'une facture uniques pour les deux énergies est susceptible de constituer un abus de position dominante dans la mesure où cette offre n'est pas réplicable par les concurrents de GDF Suez, qui ne peuvent offrir de gaz au TRV à leurs clients, et où son impact est amplifié par la faible mobilité des consommateurs, l'image de marque des opérateurs historiques, l'attachement des clients au TRV et leur appétence concernant les offres garantissant un interlocuteur commercial et une facture uniques.

L'utilisation par GDF Suez de l'infrastructure commerciale et des fichiers clients développés lorsqu'il détenait le monopole de la fourniture de gaz naturel pour prospecter ses clients aux tarifs réglementés afin de les inciter à s'orienter vers ses offres de marché de gaz et d'électricité est susceptible de constituer une pratique abusive dont l'effet potentiel d'éviction est renforcé par la faible connaissance qu'ont les clients du fonctionnement concurrentiel du marché de l'énergie, et la non-réplicabilité par les concurrents des moyens commerciaux utilisés.

Dans un contexte de grande tension en ce qui concerne le stockage du gaz naturel, le fait pour une entreprise dominante de soutenir dans son discours commercial que ses clients bénéficient d'une "sécurité d'approvisionnement maximale" tandis que "les offres de ses concurrents ne sont pas la même chose" est susceptible de constituer un abus, dès lors que tous les fournisseurs sont soumis à de strictes obligations en matière de sécurité d'approvisionnement et que rien ne permet d'affirmer que ses clients bénéficieraient plus que les autres d'une assurance d'etre livrés "quels que soient les évènements alentours" ou "y compris quand il fait froid". 

La mise en œuvre de clauses contractuelles, notamment de résiliation, peu claires, qui ne donnent pas aux consommateurs - dèjà peu intéressés par des offres de marché qui leur paraissent moins sûres que celle de l'opérateur historique - la liberté de changer de fournisseur à tout moment, est susceptible de constituer un abus de position dominante . 

L'imminence de l'échéance de l'ouverture d'une partie importante du marché du gaz et le caractère difficilement réversible de la préemption susceptible d'être constatée à la suite des pratiques de l'opérateur dominant représentent une menace grave et immédiate pour le secteur qui est particulièrement important au regard de la place qu'il occupe dans l'économie générale. 

Dans un contexte où le coût de l'énergie a fortement augmenté depuis 2007 et constitue un poste de dépense-contrainte important pour les ménages comme pour les clients idustriels et commerciaux, les pratiques de l'opérateur historique gazier qui aggravent les difficultés rencontrées par les opérateurs alternatifs pour accéder à la clientèle, créent une atteinte grave et immédiate aux consommateurs, notamment aux plus vulnérables d'entre eux.

Les pratiques mises en œuvre par l'opérateur historique gazier, afin de retarder la remise en cause de son monopole, sur des marchés dont l'ouverture à la concurrence est imminente et où il existe un risque de préemption difficilement réversible du marché des petits clients industriels et commerciaux à horizon de quelques mois, ont porté une atteinte grave et immédiate à la situation de l'entreprise plaignante, dont les parts de marché sont passées de 14 % en juillet 2012 à 9 % en janvier 2014.

Les pratiques de l'opérateur historique gazier justifient le prononcé de mesures conservatoires dès lors que les difficultés des opérateurs alternatifs pour pénétrer le marché, révélées par leurs faibles parts de marché, ne peuvent trouver leur explication dans leur moindre attractivité puisque, pour un prix parfois sensiblement moins élevé, ils offrent exactement le même produit avec les mêmes garanties aux consommateurs, alors que le coût de la dépense énergétique pèse de plus en plus sur le budget des ménages.

Le caractère stratégique des bases de données clientèle au tarif réglementé de vente, l'urgence, pour les clients résidentiels, d'un recours effectif aux offres les plus compétitives, ainsi que l'imminence de l'ouverture réelle du marché pour les clients non résidentiels impliquent que GDF Suez ouvre l'accès de ces bases à ses concurrents, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, via des webs services accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-MC-02

L'opération formalisée par un traité de fusion en date du 11 mars 2014 approuvé le même jour par les conseils d'administration des deux entreprises parties à la fusion, qui consiste en la fusion par absorption de la cible par l'acquéreur et se traduit par la prise de contrôle de celle-ci, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce.

En matière d'agrofourniture, les autorités de concurrence distinguent traditionnellement le marché amont mettant en présence les fabricants, en qualité de vendeurs, et les distributeurs ou coopératives agricoles, en qualité d'acheteurs et le marché aval mettant en présence ces derniers, en qualité cette fois de revendeurs, et les agriculteurs, en qualité d'acheteurs.

Au sein des marchés de la distribution de produits d'agrofourniture, on retient une segmentation pour chaque famille de produits en fonction du type de cultures, en distinguant notamment le maraîchage de la polyculture.

Il n'y a pas lieu de segmenter le marché par canal de distribution dès lors que les négociants et les coopératives fournissent aux agriculteurs une offre similaire, car bien que des différences importantes entre ces deux types d'acteurs (statuts, fiscalité, nature des relations contractuelles avec l'agriculteur) peuvent subsister, celles-ci ne suffisent pas à retenir l'existence de deux marchés de produits distincts.

Les marchés de la commercialisation de semences, d'engrais et de produits phytosanitaires à destination des agriculteurs revêtent une dimension géographique locale, l'analyse de ces marchés s'effectuant souvent au niveau départemental.

Malgré le fait qu'une segmentation du marché de l'approvisionnement en légumes selon l'usage et la technique de transformation ultérieure des produits (conserves, produits appertisés, produits surgelés ou plats cuisinés) ne soit généralement pas justifiée, une segmentation entre 1ère gamme (frais, crus, non lavés ni épluchés) et 4ème gamme (frais, crus, lavés et épluchés) est pertinente s'agissant des salades.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture par le biais d'effets horizontaux s'agissant de la distribution de films, bâches et ficelles, lorsque la nouvelle entité détient une part de marché d'environ 30-40 %, qu'elle continuera également à faire face à la concurrence d'autres acteurs, qu'au niveau départemental, la part de marché de la nouvelle entité est d'environ 30-40 % en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Vendée et d'environ 20-30 % dans la Sarthe avec un incrément inférieur à 5-10 % pour tous ces départements, et que la nouvelle entité demeurera toujours le deuxième acteur du marché et fera face à au moins trois concurrents dont deux avec des parts de marché supérieures à 10-20 %.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture par le biais d'effets horizontaux s'agissant de la distribution d'engrais et de produits phytosanitaires, lorsque la nouvelle entité détiendra une part de marché d'environ 30-40 % pour les engrais et 30-40 % pour les produits phytosanitaires et restera le deuxième acteur du marché au niveau régional, qu'elle continuera également à faire face à la concurrence de sociétés coopératives ainsi que de sociétés.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les marchés de l'approvisionnement en salades et en légumes et de la distribution de produits d'agrofourniture, dès lors que la part de marché de la cible est inférieure à 20-30 % sur l'ensemble des marchés de la commercialisation de légumes dans la région Pays de la Loire, que les concurrents de la nouvelle entité sur les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture continueront à disposer de débouchés alternatifs conséquents, et que même dans le cas où ils ne souhaiteraient pas acquérir la totalité de leurs produits d'agrofourniture auprès de la nouvelle entité, les adhérents coopérateurs de la cible disposeront d'alternatives tant pour la collecte de leurs légumes que pour leurs approvisionnements en produits d'agrofourniture.

Relative à la prise de contrôle de la société coopérative Val Nantais par la société coopérative Terrena

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-DCC-129

Le passage du contrôle conjoint au contrôle exclusif de la cible constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les marchés de la production d'aluminium primaire revêtent une dimension géographique mondiale.

Au sein du marché des produits d'aluminium extrudés, on distingue deux types de produits extrudés, les produits extrudés en alliages durs et les produits extrudés en alliages tendres, qui font l'objet d'applications différentes en fonction de leur niveau de solidité, et dont le processus de fabrication diffère, la fabrication de produits extrudés en alliages durs nécessitant un traitement spécial de la chaleur et une pression supérieure afin d'extruder la billette.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dès lors que la part de marché cumulée des parties est de l'ordre de 0-5 % sur le marché mondial de la production d'aluminium primaire, avec un incrément d'environ 0-5 %, et de 10-20 % sur le marché de la production de billettes d'extrusion, la nouvelle entité continuant à faire face à la concurrence de producteurs importants d'aluminium primaires, y compris de billettes d'aluminium.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, dès lors que la part de l'entreprise issue de l'opération ne dépassera pas 30 % sur les marchés de l'alumine métallurgique, de la production de billettes d'aluminium, des produits extrudés en alliage dur et des produits en alliage doux.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Sør-Norge Aluminium AS par Norsk Hydro ASA

ADLC, 9 septembre 2014, n° 14-DCC-130

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la compatibilité à la directive 2005-29 du 11 mai 2005 de l'arrêté du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015] qui interdit, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, les réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire.

Cass. crim., 9 septembre 2014, n° 13-85.927

Compte tenu des différences esthétiques existant entre les radiateurs en cause et du fait qu'ils ne sont pas distribués dans les mêmes circuits commerciaux, tout risque de confusion susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale est exclu. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 30