Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-83.490

Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-22.357

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 12-17.746

Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.252

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.683

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.016

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.047

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.304

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.262

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-19.713

Le dol qui émane de la société qui a démarché l'acheteur et lui a fait signer des bons de commande en vue de la location, auprès d'une autre société, de matériels informatiques et dont elle est le fournisseur et assure la maintenance, ne peut être assimilé au dol d'un tiers.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-19.541

L'imprimante, dont l'installation n'a jamais été terminée et qui n'a jamais fonctionné, n'est pas conforme aux caractéristiques attendues de la vente, de sorte que l'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente pour non-conformité, et non sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-18.732

Le concédant qui, en dehors de tout impératif tenant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, plutôt que de refuser son agrément aux candidats repreneurs, les met malicieusement en position de devoir renoncer à leurs projets, agit de mauvaise foi et engage sa responsabilité à l'égard du concessionnaire.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-18.938

L'opération, qui consiste en un protocole d'accord de cession d'actions par lequel l'acquéreur et la cible ont convenu de la cession de la totalité des actions des sociétés de celle-ci, et qui se traduit par la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à une clientèle de particuliers, de la distribution de véhicules commerciaux neufs, de la distribution de véhicules automobiles commerciaux et de la distribution de véhicules automobiles d'occasion, dès lors que l'acquéreur détient des parts de marché post-opération inférieures à 20 % dans le département concerné par l'opération.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles et sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors que les parties détiennent environ 10 % des parts de marché, et que l'acquéreur sera en outre confronté à la concurrence de nombreux garagistes et réparateurs indépendants, d'enseignes spécialisées ainsi que d'autres concessionnaires susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles similaires à ceux distribués par l'acquéreur.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Jacob par la société PGA Motors

ADLC, 23 septembre 2014, n° 14-DCC-138

La clause de non-concurrence qui empêche l'agent d'exercer, pendant deux ans, son activité sur un territoire non défini et sans que soient visés les clients concernés par cette interdiction, est nulle.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-21.285

Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-17.000

Les interventions du franchiseur dans la gestion du franchisé, lorsqu'elles n'excèdent pas son implication normale dans le respect de ses obligations vis-à-vis de la clientèle, la protection de son image et la promotion de la réussite commune, ne caractérisent pas un lien de subordination juridique.

Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 13-17.847

Le fait que les contrats de commercialisation en cause contiennent un certain nombre de clauses similaires ne suffit pas à établir que le contrat en cause constitue une copie servile ou quasi-servile de celui de la société plaignante, puisque les sociétés en cause interviennent sur le même marché et dans le même contexte juridique. 

Le démarchage de trois fournisseurs, alors que la requérante en cite près d'une vingtaine dans sa requête et que la liste des marques vendues sur son site est considérable, ne peut suffire à démontrer un démarchage systématique de ses fournisseurs. 

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.535

Un salarié qui, dans le cadre de l'instance prud'homale qui l'oppose à la société qui l'employait auparavant, produit un avenant frauduleux, signé en sa faveur par un ancien actionnaire, désormais à la tête d'une entreprise concurrente et pour lequel il travaille, en vue d'obtenir d'importantes indemnités complémentaires de rupture et de préavis, se rend complice d'actes de désorganisation.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.945

La clause de non-concurrence qui fixe un rayon minimum de non-rétablissement de cinquante kilomètres autour de tout point de vente à l'enseigne quittée n'apparaît pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur d'un réseau de restauration rapide.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.454

L'existence d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité, et originalité, centré sur la politique de promotion de l'enseigne, en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne, ne justifie pas d'être protégé par une clause de non-réaffiliation rigoureuse.

La clause de non-réaffiliation qui ne s'applique que lorsque le contrat prend fin par anticipation en raison des fautes du franchisé tend plus à décourager ce dernier de quitter prématurément le réseau qu'à protéger un savoir-faire et l'intérêt légitime du franchiseur.

Une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans apparaît disproportionnée eu égard à la faible technicité du savoir-faire protégé.

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.624

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-21.686

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, n° 13-17.571

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-26.203

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-20.766

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-15.988

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-22.539

Cass. com., 23 septembre 2014, n° 12-29.404

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'il n'est pas applicable aux relations de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, n'entre pas en concurrence avec les dispositions du contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. 

La règle selon laquelle le contrat-type institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne doit pas contrevenir aux dispositions législatives en matière de contrat n'est pas violée par la contrariété des préavis retenus conformément à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que ce dernier instaure une responsabilité de nature délictuelle et non contractuelle. 

Les sous-traitants dans le domaine du transport ne sont pas victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres opérateurs économiques du fait de la brièveté des préavis définis par le contrat-type applicable, dès lors que celui-ci a précisément été négocié par les organisations professionnelles concernées pour tenir compte des spécificités de leur situation.

Court decisions rendered in 2014 - Page 25