En présence de deux sociétés résiliées, dont l'une seule est reconnue dépendante de l'auteur de la rupture, un préavis d'une durée identique ne se justifie pas.

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-19.692

Une cour d'appel incompétente pour statuer sur des moyens fondés sur l'article L. 442-1 du Code de commerce doit les déclarer irrecevables mais peut se prononcer sur le moyen tiré d'une violation de l'article 1134 du Code civil, soulevé par l'une des parties. 

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-21.086

Le non-respect du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du Code de commerce ne suffit pas à présumer l'existence d'un vice du consentement.

Le franchisé/commissionnaire-affilié ne peut demander l'annulation du contrat lorsque les éléments dont il invoque la non-fourniture ne concernent pas des situations comparables à la sienne, et ne peuvent donc pas l'avoir empêché de se déterminer en toute connaissance de cause.

Lorsque le candidat au contrat de franchise/commission-affiliation est un professionnel du secteur, son manque de diligence dans l'obligation de se renseigner auprès d'autres membres du réseau peut lui être opposé par le franchiseur.

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-23.119

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-22.623

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-20.406

Le représentant qui a pour mission, au nom et pour le compte de son cocontractant, de négocier des journées d'animation et de présentation de produits et qui signe des contrats de réservation de voyages libellés à l'enseigne de ce dernier, est un agent commercial.

L'agent commercial qui n'a exercé que huit mois pour le compte de son mandant ne peut prétendre qu'à un mois de préavis.

L'agent commercial qui a commis des fautes dans l'exécution du contrat doit indemniser le mandant de son préjudice.

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-17.500

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 octobre 2014, n° 14-05579

Une action, même en concurrence déloyale, ne saurait dégénérer en un abus du droit d'agir en justice que si l'action a été engagée de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou une légèreté blamâble ou à la suite d'une erreur grossière équipolente au dol à seule fin d'évincer un concurrent. 

Il appartient aux juges du fond, même saisis sur le fondement de la concurrence déloyale, de caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice. 

Deux logiciels présentent des ressemblances étroites susceptibles de caractériser un comportement parasitaire lorsque le logiciel imité a été mis sur le marché postérieurement à celui du parasité. 

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-19.797

Une pratique qui couvre l'ensemble du territoire national, sans qu'aucune des caractéristiques de l'accord ou du contexte économique dans lequel il s'insère ne renverse la présomption d'affectation du commerce entre Etats membres, tombe sous le coup de l'article 101 TFUE. 

Le fait de conditionner le référencement des revendeurs sur Internet au respect par ces derniers des prix communiqués confère aux accords de distribution en cause un objet anticoncurrentiel. 

La démonstration d'une entente verticale anticoncurrentielle généralisée au sein d'un réseau de distribution, impliquant des distributeurs qui représentent une part significative de la distribution concernée, ne requiert pas l'identification de tous les participants à l'entente dès lors que l'Autorité de la concurrence n'a pas pas constaté d'entente globale au sein du réseau. 

L'Autorité de la concurrence refuse valablement de modifier la sanction pour tenir compte de la nouvelle détérioration de la situation financière de l'entreprise qui résulterait du paiement de l'amende, lorsqu'elle a déjà pris en considération sa situation pour en fixer le montant. 

L'Autorité de la concurrence n'a pas présumé l'existence du dommage à l'économie du seul fait qu'elle a estimé inutile de reconstituer le prix qui aurait prévalu en l'absence des pratiques sanctionnées. 

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-19.476

En cas de contradiction entre le règlement 1049-2001 et le règlement 1-2003 et en l'absence de primauté de l'un sur l'autre, il y a lieu d'assurer une application de chacun de ces textes qui soit compatible avec celle de l'autre et qui en permette une mise en œuvre cohérente.

Un accès généralisé sur le fondement du règlement 1049-2001, aux documents échangés entre la Commission et les parties concernées dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE, serait de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer dans les règlements 1-2003 et 773-2004 entre l'obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s'attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, à de telles informations.

Dans le cadre de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, par. 2, 1er et 3e tirets, du règlement 1049-2001, il y a lieu de reconnaître l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE porterait, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit des institutions de l'Union qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure, que celle-ci soit clôturée ou pendante.

L'existence d'un intérêt public supérieur à ce que le public puisse connaître certains éléments essentiels de l'action de la Commission dans le domaine de la concurrence n'impose pas à cette dernière d'accorder un accès généralisé, sur le fondement du règlement 1049-2001, à toute information collectée dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE, dès lors qu'une publication de la version non-confidentielle de sa décision permet d'assurer une compréhension suffisante de ses résultats et de sa motivation.

Il incombe à toute personne qui veut obtenir la réparation du dommage subi en raison d'une violation de l'article 101 TFUE d'établir la nécessité qu'il y a, pour elle, d'accéder à tel ou tel document qui figure dans le dossier de la Commission afin que cette dernière puisse, au cas par cas, mettre en balance les intérêts justifiant la communication de tels documents et la protection de ceux-ci, en tenant compte de tous les éléments pertinents de l'affaire.

La Commission viole l'article 4, par. 6, du règlement 1049-2001, en refusant de communiquer à une entreprise une version non-confidentielle de sa décision expurgée des informations dont la confidentialité est invoquée par les entreprises parties à l'entente sanctionnée.

TUE, 1re ch., 7 octobre 2014, n° T-534/11

Cass. crim., 7 octobre 2014, n° 14-81.897

Cass. com., 7 octobre 2014, n° 13-19.758

Cass. 3e civ., 7 octobre 2014, n° 13-19.448

GC, 4th chamber, October 3, 2014, No T-39/13

TUE, 4e ch., 3 octobre 2014, n° T-39/13

Commission, October 3, 2014, No M.7277

Commission, October 3, 2014, No M.7220

L'opération par laquelle l'entreprise cible fusionne avec une filiale à 100 % de l'entreprise acquéreuse, pour passer sous le contrôle de celle-ci, constitue une prise de contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 1, b) du règlement 139-2004, et non une fusion au sens de l'article 3, paragraphe 1, a).

La concentration est réputée avoir une dimension européenne malgré un chiffre d'affaires insuffisant réalisé sur le territoire de l'Union par la cible, dès lors qu'elle peut être réexaminée au regard du droit national de la concurrence de trois États membres, et qu'aucun de ces Etats n'a exprimé de désaccord en ce qui concerne la demande de renvoi de l'affaire présentée par les parties notifiantes à la Commission en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement 139-2004.

Il y a lieu de retenir un marché des applications de communication grand public pour smartphones, WhatsApp n'étant proposé que sur les smartphones et ce, sans qu'il soit nécessaire de le segmenter par type de système d'exploitation (IOS ou Android) utilisé - qui ne permettent des expériences que très légèrement différentes - ou par fonctionnalités, dès lors que les fournisseurs d'applications de communication grand public offrent une gamme de fonctionnalités qui chevauchent fortement les fonctionnalités proposé par Facebook Messenger et WhatsApp.

Le marché des applications de communication grand public pour smartphones revêt une dimension européenne, sinon mondiale, dès lors qu'il n'existe pas de différence majeure dans l'offre d'applications de communication grand public dans le monde, certaines de ces applications bénéficiant toutefois d'une plus grande portée que d'autres dans certaines régions du monde.


Le marché des services de réseaux sociaux revêt une dimension géographique européenne (voire mondiale), dès lors qu'il n'y a généralement pas de distinctions entre les services de réseau sociaux proposés dans les différentes régions géographiques ou différents pays, notamment en termes de prix, de fonctionnalités, de smartphones et de systèmes d'exploitation utilisés, mis à part quelques ajustements limités tels que la langue et certaines fonctionnalités mineures ou certaines disparités éventuelles résultant de coûts de marketing, des exigences légales/réglementaires et de préférences des utilisateurs et que les parts de marché des parties sont plus importantes dans l'EEE qu'au niveau mondial.

La publicité en ligne qui permet d'atteindre une audience ciblée avec beaucoup d'efficacité, en combinant des informations relatives à la localisation géographique, aux domaines d'intérêt, à l'historique d'achats et aux préférences de recherche de l'utilisateur, constitue un marché distinct de celui de la publicité hors ligne sur d'autres supports.

A l'exception des effets de réseau, il n'existe pas de barrière significative au changement pour les utilisateurs sur le marché des applications de communication grand public, de sorte que la capacité des consommateurs à changer de fournisseur pourrait contraindre le comportement de la nouvelle entité post-opération.

Eu égard à leurs fonctionnalités qui comprennent la création d'un profil public ou semi-public et d'une liste d'amis / contacts, l'échange de messages (un-à-un, un-à-groupe ou un-à-plusieurs), le partage d'informations (par exemple, publier des photos, des vidéos ou des liens), la possibilité de commenter les publications et de recommander des amis, les réseaux sociaux appartiennent à un marché distinct, même si un service ne doit pas forcément posséder toutes ces fonctionnalités pour être qualifié de réseau social.

Le secteur des communications avec les consommateurs étant un secteur récent et à croissance rapide qui se caractérise par une entrée fréquente sur le marché et des cycles d'innovation courts dans lesquels des parts de marché importantes peuvent s'avérer éphémères, des parts de marché élevées ne sont pas nécessairement le signe d'un pouvoir de marché et, par conséquent, d'une atteinte durable à la concurrence dans un contexte aussi dynamique,  de sorte qu’il y a lieu afin d'évaluer l'impact de l'opération sur les consommateurs, d’examiner les contraintes concurrentielles que les parties exercent les unes sur les autres avant la fusion ainsi que celles qu'elles continueront de rencontrer après la concentration. 

Dans la mesure où le marché pour les applications de communication grand public présente un degré significatif de "multi-homing", c'est-à-dire que les utilisateurs installent et utilisent simultanément sur leur smartphone plusieurs applications, il y a lieu de considérer que WhatsApp et Facebook Messenger sont dans une certaine mesure plus complémentaires entre elles qu’en concurrence proche et directe l'une avec l'autre dès lors qu’elles constituent les deux applications de communication grand public utilisées simultanément par la majorité des utilisateurs de l'EEE.

Hormis les effets de réseau, le marché européen des applications de communication grand public, dynamique et en croissance rapide, est caractérisé par une absence de barrières à l’entrée et à l’expansion, dès lors que le développement et le lancement d'une telle application n’impliquent pas beaucoup de temps ni d'investissement, que les technologies mises en œuvre sont standardisées et ne nécessitent ni brevets, ni savoir-faire, ni droit de propriété intellectuelle, que les parties à la concentration n'ont pas de contrôle sur le système d'exploitation des smartphones et ne sont dès lors pas en mesure d'interdire l'accès à l'utilisateur final à un service de communication grand public, que ces applications se caractérisent généralement par une facilité de distribution, et qu’enfin, grâce au bouche à oreille, elles peuvent donc se développer rapidement en termes de base d'utilisateurs.

Des effets de réseau surviennent lorsque la valeur d'un produit ou d'un service pour ses utilisateurs augmente avec le nombre d'autres utilisateurs de ce produit ou service.

Des effets de réseau existent sur le marché des applications de communication grand public dès lors que la taille de la base d'utilisateurs et le nombre d'amis ou parents d'un utilisateur sur la même application de communication grand public est d'une valeur importante ou critique pour les utilisateurs de ces applications.

Même si l'existence d'effets de réseau en tant que tels n'indique pas a priori un problème de concurrence sur le marché concerné par une concentration, il en va différemment s'ils permettent à l'entité issue de la concentration d'exclure des concurrents et rendent plus difficile pour les fournisseurs concurrents l'élargissement de leur clientèle. 

S'il existe des effets de réseau sur le marché des applications de communication grand public, il est peu probable qu'ils protègent l'entité issue de la concentration de la concurrence actuelle ou potentielle d’autres applications de communication grand public, dès lors que le secteur en cause est en évolution rapide et que les coûts de changement des clients et les barrières à l'entrée et à l'expansion sont y faibles, qu’en raison de la pratique du « multi-homing », le fait qu'un grand nombre d'utilisateurs seront sur le réseau de la nouvelle entité ne les empêchera pas d'utiliser également des applications de communication grand public concurrentes et qu’enfin, les parties à la concentration ne contrôlent aucune partie essentielle du réseau ni aucun système d'exploitation mobile rendant captifs les utilisateurs.

Un renforcement substantiel des effets de réseau propre à la concentration qui ne pourrait se produire que si l’entité issue de la concentration combinait les réseaux d'utilisateurs distincts de WhatsApp et Facebook en un seul réseau beaucoup plus grand peut être écarté dès lors qu’une telle intégration n’est pas si aisée d’un point de vue technique et qu’elle pourrait présenter un risque commercial pour l'entité fusionnée - les utilisateurs pouvant être tentés d’utiliser des applications concurrentes – et que même si une telle combinaison entre les services des parties avait lieu après la concentration,  elle serait atténuée par le chevauchement important existant déjà entre les réseaux de WhatsApp et Facebook.

La concentration n’est pas de nature à soulever des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur sur le marché de la fourniture de services de réseaux sociaux, dès lors qu’il existe un nombre important de fournisseurs de services alternatifs, utilisés de manière interchangeable par les consommateurs, que, eu égard à leur différences considérables en termes de fonctionnalités et d’orientation WhatsApp et Facebook ne peuvent être considérés comme des substituts proches, et que, même si une intégration de WhatsApp avec Facebook devait avoir lieu, elle serait atténuée par le fait qu'un grand nombre d'utilisateurs actifs de WhatsApp (70-90%) sont déjà des utilisateurs de Facebook, de sorte que le gain net potentiel en termes de nouveaux membres sur le réseau social serait beaucoup plus limité que l'ajout d'utilisateurs de WhatsApp à la base d'utilisateurs de Facebook.

WhatsApp et Facebook ne peuvent être considérés comme des substituts proches, bien qu'ils permettent l'interaction et le partage d'informations et de contenu (comme des images) entre les utilisateurs, dès lors qu'ils présentent des différences significatives, l'expérience utilisateur Facebook (sur le site Web comme sur l'application mobile) étant centrée sur le fil d'actualité et la chronologie tandis que WhatsApp ne propose pas de pages d'accueil, de flux ou de chronologie à ses utilisateurs.

La concentration n’est pas de nature produire des effets horizontaux sur le marché de  la fourniture de services de publicité en ligne dès lors que seul Facebook, et non WhatsApp, est actif dans la fourniture de services de publicité en ligne.

Un renforcement de la position de Facebook sur le marché de la publicité en ligne qui ne serait envisageable que s’il introduisait de la publicité sur WhatsApp et/ou utilisait WhatsApp comme source potentielle d'utilisateurs dans le but d'améliorer le ciblage de ses activités publicitaires peut être exclu dès lors, que même en cas d’introduction de publicité sur WhatsApp, il restera un nombre suffisant de concurrents réels et potentiels aussi bien placés que Facebook pour proposer des publicités ciblées et que, à supposer que la nouvelle entité utilise les données des utilisateurs de WhatsApp pour améliorer la publicité ciblée sur le réseau social de Facebook, il restera une grande quantité de données sur les utilisateurs d'Internet, utiles à des fins publicitaires, qui ne seront pas sous le contrôle exclusif de Facebook.

Commission, 3 octobre 2014, n° M.7217

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Reichdis, Herrlidis et Soultzdis par la société Creadis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

ADLC, 3 octobre 2014, n° 14-DCC-145

L'individu qui commercialise sur son site Internet des parfums authentiques, sans avoir la qualité de distributeur agréé commet des actes de concurrence déloyale, au détriment des têtes de réseaux, car il porte atteinte à l'image de marque de leurs produits et ruine les efforts déployés pour maintenir cette image.

En vendant des parfums authentiques sur son site Internet sans avoir la qualité de distributeur agréé, un particulier commet des actes de concurrence déloyale au détriment des animateurs des réseaux en cause, qui portent atteinte à l'image de marque de leurs produits et ruinent les efforts déployés pour maintenir cette image.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 octobre 2014, n° 13-15728

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 octobre 2014, n° 13/22870

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 octobre 2014, n° 13/21736

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 2 octobre 2014, n° 13/19065

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 octobre 2014, n° 13/24889

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 octobre 2014, n° 2012/20580

CJEU, 7th chamber, October 2, 2014, No C-254/13

CEDH, sect. 5, 2 octobre 2014, n° 97-11

Les effets d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail conclu entre un salarié et la société qui l'emploie, ne peuvent être étendus aux autres sociétés du groupe.

CA Grenoble, ch. com., 2 octobre 2014, n° 14-01013

Le fait pour un fournisseur de s'adresser directement à la clientèle de son distributeur ne caractérise pas en soi un comportement parasitaire.

Une société ne saurait reprocher à son ancien fournisseur de profiter, sans bourse délier, des investissements réalisés par lui pour développer le marché, en pratiquant des prix inférieurs aux siens pour capter la clientèle, dès lors que le fait qu'elle ait procédé à une propection du marché correspond à une répartition des charges entre elle et son fournisseur, qu'elle a compensé les coûts d'investissements engagés pour satisfaire la clientèle par l'application d'un taux de marge adéquat et que la pratique ultérieure, par son ancien fournisseur, de remises plus importantes n'est pas fautive, un échelon intermédiaire ayant été supprimé du fait de la rupture de leur relations commerciales.

La livraison directe des clients du distributeur, en l'absence de faute de sa part, caractérise une rupture partielle des relations commerciales établies par le fournisseur.

Si une assignation en justice fonde une perte de confiance dans le partenaire, elle ne justifie pas pour autant une rupture brutale de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2014 - Page 22