La rupture sans préavis de relations commerciales établies est justifiée lorsqu'elle sanctionne le défaut d'information du fournisseur sur la condamnation pour abus de confiance prononcée à l'encontre du salarié du distributeur affecté à la vente des produits contractuels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 octobre 2014, n° 12-05580

L'imitation des circuits touristiques proposés par un tour opérateur ne constitue un acte de concurrence parasitaire que si les similitudes relevées traduisent l'appropriation indue d'une expertise spécifique et d'un savoir-faire particulier utilisés pour la conception de circuits originaux par rapport aux produits proposés par les opérateurs concurrents. 

Le fait de copier le texte de présentation d'un circuit touristique proposé par un tour opérateur concurrent, sans que cette identité se justifie par des contraintes rédactionnelles ni par les caractères propres des crcuits présentés, constitue une imitation fautive. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 octobre 2014, n° 12-21055

L'Autorité de la concurrence qui peut s'exprimer dans un avis sur la structure et le fonctionnement d'un marché sans que sa compétence soit a priori limitée, ne peut, dans le cadre de la procédure d'engagements, imposer à un acteur des mesures qui iraient au-delà des préoccupations de concurrence relevées. 

Les propositions d'engagements qui assimilent la filiale de l'opérateur historique au régime général des agences de voyages en la soumettant à un système de rémunération similaire à celui des agences de voyages, sont de nature à rétablir des conditions de concurrence équitables et non discriminatoires sur le marché de la distribution de billets de train. 

L'engagement de baisser le prix d'accès de certains interfaces - pour que les agences de voyages puissent proposer, à l'instar de voyage-scnf.com (VSC), l'ensemble des offres de transport de la SNCF et intégrer l'offre de transporteurs alternatifs - qui, permet aussi de distinguer les agences souhaitant simplement distribuer des billets de trains, de celles souhaitant concurrencer (VSC) sur la vente en ligne, à charge pour elles de développer leur propre outil de distribution, est de nature à remédier aux problèmes de discrimination identifiés. 

Le fait que la SNCF s'engage à réformer son organisation afin de mettre un terme à la porosité existant entre voyage-sncf.com (VSC) et sa société soeur qui recueille les demandes d'accès des agences de voyages au système de distribution des billets, est de nature à garantir la confidentialité des informations ainsi transmises aux agences concurrentes de VSC.  

Le fait que la SNCF s'engage proposer sur son site Internet sncf.com l'accès aux horaires sans renvoi ni référence à voyage-sncf.com (VSC) permet de ne plus privilégier VSC au détriment des agences de voyage concurrentes, tout en atténuant la confusion existant entre ses activités concurrentielles et de service public.    

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de billets de train 

ADLC, 2 octobre 2014, n° 14-D-11

Le droit instauré par la région flamande pour la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais qui est applicable aux seules importations d'excédents d'engrais dans la région et levé auprès de l'importateur, alors que la taxe sur les excédents produits à l'intérieur de la région est levée auprès du producteur, constitue une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 30 TFUE, même si l'État membre en provenance duquel les excédents sont importés en région flamande applique une réduction de taxation en cas d'exportation de ces excédents vers d'autres États membres.

Toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des article 28 et 30 TFUE.

CJUE, 7e ch., 2 octobre 2014, n° C-254/13

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 octobre 2014, n° 12/22621

CA Grenoble, ch. com., 2 octobre 2014, n° 14/02846

Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, n° 13-17.920

Cass. 3e civ., 1 octobre 2014, n° 13-16.806

CJUE, 2e ch., 1 octobre 2014, n° C-393/13 P

L'opération, qui, consiste en l'acquisition de l'intégralité des actions de la cible par deux personnes physiques, par l'intermédiaire d'une société holding, sur laquelle l'association des centres distributeurs E. Leclerc exerce une influence déterminante - qui résulte notamment de la possibilité d'intervenir dans la nomination et la révocation de son président, des membres de son conseil de parrainage, dans sa politique commerciale ainsi que sur ces cessions d'actions - et qui, partant, se traduit par une prise de contrôle en commun, constitue une concentration.

Au sein du marché de la distribution à dominante alimentaire, on peut distinguer les marchés "aval" qui mettent en présence les entreprises de commerce de détail et les consommateurs pour la vente de biens de consommation, et les marchés "amont" de l'approvisionnement sur lesquels les entreprises en tant qu'acheteurs sont en contact avec les fabricants des produits.

Sur le marché aval de la distribution, en ce qui concerne la vente au détail des biens de consommation courante, on distingue six catégories de commerces en utilisant plusieurs critères, notamment la taille des magasins, leurs techniques de vente, leur accessibilité, la nature du service rendu et l'ampleur des gammes de produits proposés : (i) les hypermarchés, (ii) les supermarchés, (iii) le commerce spécialisé, (iv) le petit commerce de détail, (v) les maxi discompteurs, (vi) la vente par correspondance.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval comprenant les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone 15 minutes en voiture autour du magasin cible, dès lors que ce dernier représente 5 à 10 % des surfaces de vente, que le point de vente de la partie acquérante représente 20 à 30 %, soit une part de marché cumulée de 20 à 30 %, et que les parties feront face à la concurrence de sept autres enseignes.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement, dès lors que celle-ci ne concerne qu'un seul magasin dont la partie acquérante avait déjà le contrôle avant l'opération, et ne renforce donc pas sa puissance d'achat.

L'attractivité de magasins de même format peut varier selon la densité, la qualité de l'équipement commercial d'une zone et les caractéristiques socio-économiques de la zone concernée (densité de la population, activité économique, géographie, état du réseau routier) qui peuvent également conduire à affiner, les délimitations géographiques usuelles, à savoir un marché où se rencontrent la demande des consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture et un second marché où se rencontrent la demande des consommateurs d'une zone et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Phalsdis par la société Holding Sarredis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 1 octobre 2014, n° 14-DCC-144

L'exécution de la prestation de service avant l'expiration du délai de réflexion est sanctionnée de la nullité du contrat de démarchage.

Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, n° 13-24.848

Le régime des ventes à distance s'applique en l'absence de rapport direct entre le contrat en cause et l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur.

Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, n° 13-20.024

Des modifications contractuelles qui, appréciées in concreto, n'ont pas sensiblement aggravé les obligations du distributeur, ne peuvent constituer une rupture partielle de relations commerciales établies.

Le recours au préavis abrégé d'un an se justifie lorsqu'en raison de l'intensité de la crise qui affecte le marché de l'automobile, la réorganisation urgente du réseau est indispensable pour rationnaliser la distribution et mener une politique commerciale efficace.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 octobre 2014, n° 13-17755

Une société, en litige avec son bailleur au sujet du renouvellement de son bail commercial, ne saurait reprocher à ce dernier d'exercer une activité similaire dans la même galerie commerciale, dès lors que la création d'une activité commerciale concurrente identique sur un même site relève de la liberté du commerce et que les méthodes utilisées ne constituent que des mesures de publicité habituellement pratiquées lors de l'ouverture d'une nouvelle enseigne.

Cass. 3e civ., 1 octobre 2014, n° 13-17.114

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les deux produits concernés par la relation pour déterminer si le client a accordé un préavis conforme à son fournisseur pour chacun d'eux, dès lors que les flux de commandes pour ces deux produits ont varié dans les mêmes proportions tout au long de la période.

Le préavis accordé est effectif lorsque le volume moyen d'affaires réalisé pendant la période est comparable au volume moyen des années précédentes.

Pour caractériser une situation de dépendance, il faut tenir compte de la difficulté pour le partenaire évincé d'obtenir d'autres clients des commandes techniquement et économiquement équivalentes à celles résultant de la relation.

Le fournisseur qui ne consacre en moyenne que 8 à 12 % de son activité à un client, avec lequel il n'est lié par aucune relation d'exclusivité et pour lequel il n'a pas engagé d'investissements spécifiques, n'est pas sous la dépendance de ce dernier, à plus forte raison lorsqu'après la rupture, il enregistre une progression de plus de 11 % de son chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 octobre 2014, n° 12-11199

Le franchisé qui n'a pas daigné se présenter aux sessions de formation organisées par son franchiseur ne peut, plus de quatre ans après la conclusion du contrat, reprocher à ce dernier l'inexécution de ses obligations.

Le franchisé, commerçant indépendant, ne peut exiger que son franchiseur fixe le prix de vente des produits contractuels.

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de pratiquer des prix plus élevés que ceux qu'il a pu négocier individuellement auprès du fournisseur dès lors qu'il existe une procédure de référencement des sources d'approvisionnement qu'il n'a pas mise en œuvre.

Le franchisé doit, dès la cessation du contrat, obtenir son déréférencement en tant que membre du réseau sur le site des Pages jaunes.

Le franchiseur peut exiger, en cas de rupture anticipée à l'initiative du franchisé, une indemnité égale au montant des redevances qui auraient été dues jusqu'au terme du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 octobre 2014, n° 12-10705

Les fonctionnaires titulaires d'une délégation de pouvoirs et de signature du ministre de l'Economie n'ont pas besoin d'un pouvoir spécial pour représenter ce dernier devant les juridictions de première instance et d'appel.

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, n'est pas une action de substitution mais une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence non soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, selon laquelle les parties au contrat doivent être informées de l'introduction de l'action du ministre de l'Economie, ne concerne que l'action en nullité des conventions, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices et non l'action en cessation des pratiques contractuelles.

En ne dressant pas une liste de clauses prohibées et en confiant au juge la mission de contrôler l'existence d'un déséquilibre contractuel, le législateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 de la CEDH, dès lors que la rédaction de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce permet aux opérateurs économiques de savoir que toute rupture importante de l'équilibre contractuel au bénéfice de l'un des cocontractants est susceptible d'être sanctionnée, ce qui écarte le reproche d'imprévisibilité, et que le contrôle de l'économie du contrat relève traditionnellement de l'office du juge.

La notion de déséquilibre significatif posée par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'est pas indéterminée dès lors que le législateur s'est référé à l'article L. 132-1 du Code de la consommation qui, bien qu'il concerne les rapports entre consommateurs et professionnels et non entre professionnels, fournit un précédent légal et jurisprudentiel facilitant la compréhension du texte.

La notion de soumission ou de tentative de soumission visée à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui vise l'acte de faire peser ou tenter de faire peser sur un partenaire commercial, du fait du déséquilibre du rapport de force existant entre les parties, des obligations injustifiées et non réciproques, caractérise l'élément moral du comportement sanctionné.

Le déséquilibre significatif peut être établi par la constatation de l'absence de réciprocité entre les obligations des parties.

Le déséquilibre significatif peut être établi par la constatation de la disproportion entre les obligations des parties.

Compte tenu du rapport de force entre offreurs et grands distributeurs, des clauses qui prévoient des obligations ou des avantages injustifiés, sans contrepartie ou sans motif légitime, à la charge ou au bénéfice de l'une des parties peuvent être considérées illicites en elles-mêmes, indépendamment de leurs effets.

Le juge peut, si une partie le demande, tenir compte du contrat dans sa globalité pour apprécier si certaines stipulations sont utilement contrebalancées par d'autres pour rétablir l'équilibre dans les droits et obligations des parties.

La clause qui permet au distributeur d'annuler et refuser une commande sans en payer le prix en cas de retard de livraison de plus d'une heure ou d'une demi-heure pour les livraisons en flux tendus et les produits frais, et de demander une indemnisation pour le préjudice subi, alors que la pénalité qu'il encourt en cas de retard dû à son fait est éventuelle et son montant à négocier, est abusive.

La clause en vertu de laquelle les produits dégradés par la clientèle pourront être retournés au fournisseur si les détériorations sont liées à la politique de promotion présente un caractère déséquilibré, dès lors qu'elle fait supporter au fournisseur, après le transfert de propriété, les risques inhérents au mode de commercialisation du distributeur.

La clause qui impose un cadencement des livraisons en fonction des dates limites de consommation (DLC) et d'utilisation optimale (DLUO) et qui permet au distributeur de refuser la livraison de produits dont les DLC et DLUO sont identiques à celles d'une livraison précédente, est abusive. 

La clause qui impose aux fournisseurs le paiement des factures de coopération commerciale à 30 jours, alors que le distributeur règle ses commandes à 45 jours est abusive, même si les délais de paiement comparés concernent des obligations différentes.

Une amende civile limitée à 500 000 euro peut se justifier, eu égard à la nouveauté du texte d'incrimination à la date des faits et à la coopération du distributeur tout au long de la procédure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 octobre 2014, n° 13-16336

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, n° 13-21.801

Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, n° 13-22.388

Une cour d'appel ne peut réduire d'office le montant d'une clause pénale pour non-respect de l'obligation de non-concurrence, aux motifs qu'elle est manifestement excessive et que la société plaignante ne justifie d'actes de concurrence déloyale ni de la part de son ancien salarié ni du nouvel employeur de celui-ci, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point. 

Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-19.401

Cass. 3e civ., 30 septembre 2014, n° 13-20.421

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Raon Distribution par la société RBDIS aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 29 septembre 2014, n° 14-DCC-140

Lorsqu'une entreprise publique ne fait l'objet d'aucune coordination avec d'autres groupes contrôlés par l'État, il y a lieu de la traiter comme un groupe autonome aux fins du calcul des chiffres d'affaires et de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires d'autres entreprises détenues par l'État.

Le secteur des fournitures industrielles peut être segmenté en autant de marchés qu'il existe de familles de produits dans la mesure où chaque famille de produits répond à une fonction particulière et n'est pas substituable aux autres aux yeux des professionnels.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altia Industry par la société Bpifrance Participations

ADLC, 29 septembre 2014, n° 14-DCC-135

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société BNP Paribas Cardif de la société Icare

ADLC, 29 septembre 2014, n° 14-DCC-143

GC, 5th chamber, September 26, 2014, No T-601/11

M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

CC, 26 septembre 2014, n° 2014-415 QPC

Dès lors que n'est pas établi le fait que les conséquences d'une mesure d'aide n'affectent pas seulement les membres de l'entité requérante en leur qualité objective d'exploitants dans un Etat membre, au même titre que tout opérateur économique se trouvant dans une situation identique, ni l'importance de l'impact que peut avoir cette mesure sur la situation économique de ses membres, cette mesure d'aide n'est pas susceptible de porter une atteinte substantielle à la position de l'un ou de plusieurs de ses membres sur le marché et les membres de la requérantes ne sont pas individuellement concernés par la décision.

Dès lors que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision à l'égard des membres de l'entité requérante se sont matérialisées par une loi nationale par laquelle le régime d'aides a été introduit dans l'Etat membre, et les actes pris en exécution de cette loi fixant le montant des impôts dus par les contribuables, ces actes constituent des mesures d'exécution que la décision comporte, de sorte qu'indépendamment de la question de savoir si la décision constitue un acte réglementaire, le recours n'est pas recevable au sens des conditions prévues par l'article 263 TFUE.

Court decisions rendered in 2014 - Page 23