Le refus d'insertion, par un journal de presse quotidienne régionale en position dominante sur le marché des annonces de décès par voie de papier, d'une annonce mentionnant la possibilité pour les personnes d'adresser leur condoléances aux familles via le site Internet de l'entreprise plaignante est abusif, dès lors que ce refus entraîne des effets de verrouillage du marché connexe des annonces nécrologiques en ligne.

Les annonces nécrologiques par papier et en ligne ne sont pas substituables entre elles, dès lors que les premières ont pour fonction d'annoncer à la communauté locale un décès, ces informations étant diffusées localement et pour un temps limité et n'ayant pas vocation à recenser tous les décès survenus en France, tandis que les secondes n'atteignent qu'un public limité, à savoir les internautes qui se sont volontairement connectés au site en cause, après avoir reçu l'information préalable d'un support média.

Le refus d'insertion par un journal de presse quotidienne régionale en position dominante sur le marché des annonces de décès par voie de papier d'une annonce mentionnant la possibilité pour les personnes d'adresser leur condoléances aux familles via le site Internet de l'entreprise plaignante est abusif, dès lors que ce refus entraîne des effets de verrouillage du marché connexe des annonces nécrologiques en ligne.

Le refus du journal La Montagne opposé aux entreprises de pompes funèbres, mandatés par les familles, de mentionner dans ses pages nécrologiques la faculté pour les personnes d'adresser leurs condoléances aux familles via le site Internet d'Aviscom est constitutif d'un abus de position dominante dans la mesure où l'accès aux registres de condoléances en ligne qui constitue la spécificité du service d'Aviscom et le trafic qui y est généré, source des revenus de son site "avis-de-décès.net", sont conditionnés par cette insertion.

Même si elle jouit d'une liberté éditoriale, une entreprise de presse ne peut refuser un service commercial consistant à diffuser une annonce rédigée par un client, dès lors qu'elle vise à empêcher ce dernier d'exercer une activité commerciale sans justifier sa décision notamment par une atteinte à la moralité, aux bonnes moeurs ou à la bonne tenue de la page des avis d'obsèques, à plus forte raison si elle projette à court terme de développer une activité similaire. 

Le refus d'insertion du message litigieux dans les annonces papier du journal en cause alors que cette diffusion constituait pour les opérateurs en ligne le seul moyen de faire connaître leurs services de condoléances en ligne a exclu toute concurrence sur ce marché et fait obstacle à l'apparition d'un service nouveau pour lequel existait une demande potentielle de la part des consommateurs.

Le seul parallélisme de comportement ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments, à caractériser le concours de volontés de plusieurs entreprises pour évincer un opérateur du marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 septembre 2014, n° 12-10322

Afin de déterminer si des garanties accordées par une entreprise publique sont ou non imputables à l'autorité publique la contrôlant, il y a lieu de prendre en considération le fait que l'administrateur unique de ladite entreprise ayant accordé les garanties a agi irrégulièrement, a délibérément gardé secret leur octroi et a méconnu les statuts de son entreprise alors que cette autorité publique se serait opposée à l'octroi desdites garanties, si elle en avait été informée, de telles circonstances n'étant pas toutefois, de nature à exclure, à elles seules, une telle imputabilité.

CJUE, 2e ch., 17 septembre 2014, n° C-242/13

CJEU, 2nd chamber, September 17, 2014, No C-441/12

L'obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n'est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières, en l'occurrence une vente publique par l'intermédiaire d'un huissier de justice dans le cadre de laquelle les candidats font leur offre par écrit et les valeurs mobilières sont vendues au plus offrant, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ("directive prospectus"). 

Les ventes de valeurs mobilières forcées diffèrent de celles visées par la directive "prospectus", et ne relèvent pas de son champ d'application, en ce qu'elles ne visent pas à participer à une activité économique sur le marché des valeurs mobilières, mais se bornent à satisfaire les droits d'un créancier saisissant, que l'obligation de publier un prospectus préalablement à une vente forcée ne répond dès lors pas à un objectif de protection des investisseurs et est, au contraire, susceptible de mettre en cause les objectifs de la procédure d'exécution, dont celui de satisfaire rapidement et effectivement le créancier. 

L'exclusion systématique des ventes forcées de valeurs mobilières du champ d'application de la directive "prospectus" n'entraîne pas une discrimination à l'égard des investisseurs, dès lors que ceux qui achètent des valeurs mobilières dans le contexte d'une vente forcée ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des investisseurs qui acquièrent de telles valeurs dans le cadre normal d'une offre au public. 


CJUE, 2e ch., 17 septembre 2014, n° C-441/12

CJEU, 3rd chamber, September 17, 2014, No C-3/13

For the purposes of determining whether or not the guarantees provided by a public undertaking are imputable to the public authority controlling that undertaking, account must be taken of whether the sole director of the undertaking providing those guarantees acted improperly, deliberately kept the provision of those guarantees secret and disregarded that undertaking's by-laws, and, whether that public authority would have opposed the provision of the guarantees, had it been informed of it, although such circumstances do not in themselves exclude such imputability.

CJEU, 2nd chamber, September 17, 2014, No C-242/13

Cass. soc., 17 septembre 2014, n° 13-15.930

Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 12-83.205

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.940

CA Rennes, 3e ch. com., 16 septembre 2014, n° 12/08672

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.189

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.589

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.704

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.040

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.127

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.147

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-18.503

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-19.787

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-11.737

Commission, September 16, 2014, No M.7282

La clause d'un contrat de conception de site Internet qui décharge le professionnel de toute responsabilité au titre des prestations dues au non-professionnel, alors que ce dernier est tenu d'exécuter son obligation contractuelle de paiement même en cas de dysfonctionnement du site, est abusive.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 16 septembre 2014, n° 13-06268

CA Bordeaux, premier président, 16 septembre 2014, n° 14-01519

L'ordonnance d'autorisation, qui doit mentionner les lieux visités, n'a pas à détailler l'identité de toutes les sociétés domiciliées à cette adresse qui devront être visitées.

Le seul fait qu'un scellé soit constitué de seulement quatre messages sous format ".msg" ne démontre pas la possibilité de saisir isolément certaines parties d'une messagerie électronique, dès lors que les documents en cause avaient été extraits par l'utilisateur lui-même et enregistrés sur l'ordinateur fouillé.

Des saisies limitées à deux ordinateurs, portant respectivement sur 66 et 370 fichiers, ne peuvent être considérées comme massives et indifférenciées, même si elles sont susceptibles de contenir un nombre limité de documents étrangers à l'objet de l'enquête.

CA Bordeaux, premier président, 16 septembre 2014, n° 13-04164

Il ne saurait y avoir parasitisme dès lors que ni la nouveauté des produits étudiés dans le cadre de l'accord de collaboration en cause, ni la reprise d'éléments originaux des projets de la société prétendûment parasitée ne sont démontrées.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 12-25.943

Une clause d'approvisionnement prioritaire, interprétée et appliquée comme une clause d'approvisionnement exclusif, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle n'apparaît pas indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau de franchise.

Une clause de non-réaffiliation qui comporte une interdiction de commercialiser les produits MDD d'autres réseaux n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité, à plus forte raison si elle ne s'applique pas lorsque le contrat arrive normalement à son terme.

La violation d'une clause de non-réaffiliation nulle eu égard à son caractère disproportionné ne peut servir de fondement à une action en tierce complicité engagée contre un concurrent.

Une clause de non-réaffiliation qui comporte une interdiction de commercialiser les produits MDD d'autres réseaux n'est pas indispensable à la protection d'un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité, à plus forte raison lorsqu'elle ne s'applique pas lorsque le contrat arrive normalement à son terme.

Court decisions rendered in 2014 - Page 27