L'ordonnance d'autorisation judiciaire n'a pas à informer l'entreprise visitée de la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficulté lors du déroulement des opérations.

Les opérations de visites et saisies, qui peuvent avoir pour objet d'éviter la soustraction de preuves, impliquent une certaine limitation de la liberté d'aller et venir des personnels de l'entreprise.

La saisie de trois messages, sur un total de 66 882 présents sur les trois seuls postes de l'entreprise consultés, sélectionnés à l'aide de mots-clés et de filtres, ne s'identifie pas à une saisie massive et indifférenciée.

Les documents saisis couverts par le secret des correspondances avocat-client doivent être restitués à l'entreprise, sans pour autant justifier l'annulation des opérations dans leur ensemble.

La saisie de documents antérieurs de plus de cinq ans aux opérations de visites et saisies n'est pas interdite, dès lors qu'il peuvent être utilisés comme éléments de présomption de faits non prescrits. 

CA Rennes, premier président, 2 juillet 2014, n° 13-03546

Le défaut de mention, dans l'ordonnance d'autorisation, de l'information préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre de l'Economie n'entraîne pas la nullité de la procédure dès lors qu'il s'agit d'une mesure interne qui ne fait pas grief à l'entreprise visitée.

Le défaut de mention, dans l'ordonnance d'autorisation, de la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention pour contester le déroulement de la visite et des saisies n'est pas fautif dès lors que des officiers de police judiciaire sont présents pour solliciter le magistrat en cas de difficultés éventuelles.

Les présomptions de pratiques anticoncurrentielles, qui n'ont pas à revêtir le caractère d'indices graves et concordants, ne doivent pas être examinées séparément, mais dans leur ensemble.

CA Rennes, premier président, 2 juillet 2014, n° 13-03544

La publicité donnée par les membres d'une association de franchisés mécontents du concept aux difficultés rencontrées avec le franchiseur et le ton sarcastique employé par l'un d'eux dans ses relations avec ce dernier ne caractérisent pas un dénigrement déloyal, dès lors qu'ils visent à protéger les intérêts des membres du réseau et à résoudre les problèmes existants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-15565

L'indemnité de clientèle versée au VRP licencié doit être au moins égale au minimum légal constitué par l'indemnité de licenciement.

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.902

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.361

Le consentement du candidat à la franchise ne peut avoir été vicié par l'omission, dans l'étude du marché local, de certains établissements n'exerçant qu'une concurrence marginale.

La fourniture de comptes de résultats prévisionnels présentés comme indicatifs et comme base de travail pour l'étude personnelle à réaliser par le franchisé lui-même, avec l'aide de ses propres conseillers, vicie d'autant moins le consentement de ce dernier que les estimations produites présentent un caractère réaliste.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-19239

La clause de non-réaffiliation imposée à un franchisé ne présente un caractère anticoncurrentiel que si elle restreint sensiblement le jeu de la concurrence sur le marché de la distribution alimentaire généraliste de proximité.

Pour démontrer que la clause de non-réaffiliation a été violée par le franchisé, le franchiseur doit établir que l'enseigne à laquelle il a adhéré présentait réellement un portée nationale ou régionale à la date des faits.

Lorsqu'elle est saisie pour avis, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer sur des faits couverts par la prescription.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 08-23061

Des incidents de paiement répétés ainsi que des annulations de commande notifiées à contretemps justifient une rupture immédiate des relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-13823

Il ne peut être tenu compte de l'activité exercée par une entreprise tierce pour le calcul de la durée des relations entre deux partenaires lorsqu'aucun d'eux n'a expressément déclaré reprendre cette activité dans le contrat les liant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 13-18048

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-18.708

Sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du Code du travail, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle, de sorte qu'une entreprise ne saurait être considérée comme telle dès lors que ni l'existence d'une situation de concurrence entre cette société et le groupe cible, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur son activité et, partant, sur la situation de ses salariés, ne sont établies.

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.357

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-13745

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-16.312

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-17.894

Une clause d'objectifs contenue dans un contrat de distribution automobile est exemptée même si elle impose une obligation de résultat lorsque le fournisseur détient moins de 40 % de part de marché et qu'elle prévoit la faculté de soumettre le différend à une commission de tiers experts composée de membres désignés conjointement par les parties.

Le manquement à la clause d'efficience est avéré lorsque le distributeur n'a pas atteint ses objectifs pendant trois années consécutives et ne justifie pas les avoir contestés auprès du concédant ni sollicité la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage afin de faire valoir des éléments personnels qui auraient fondé une minoration des seuils fixés.

Le bénéfice de l'exemption automatique prévue par le règlement 1400-2002 n'écarte pas la nécessité d'accorder au concessionnaire un préavis suffisant au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La non-réalisation des objectifs de vente (- 24 véhicules par rapport aux objectifs fixés) constitue un manquement de nature à priver le concessionnaire de tout préavis de rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La non-réalisation d'objectifs de vente (- 24 véhicules par rapport aux objectifs fixés) constitue un manquement de nature à priver le concessionnaire de tout préavis de rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 juillet 2014, n° 11-01468

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-19.626

CA Poitiers, ch. soc., 2 juillet 2014, n° 13/01369

Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-24.359

Cass. 3e civ., 2 juillet 2014, n° 13-13.738

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 juillet 2014, n° 12/16908

Cass. 3e civ., 1 juillet 2014, n° 13-17.789

L'opération de concentration qui consiste en la prise de contrôle conjoint d'une société qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire ne relève pas de la compétence de l'Union européenne compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, mais franchit les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail de l'article L. 430-2, II, du Code de commerce, et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.


Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cedugo par la société Tigaby aux côtés de la société ITM Entreprises

ADLC, 1 juillet 2014, n° 14-DCC-96

Le contrat par lequel un fournisseur met accessoirement à disposition de son cocontractant le droit d'utiliser sa marque et lui transmet un savoir-faire n'est pas un contrat de franchise, mais un contrat de concession exclusive, dès lors que son objet essentiel réside dans l'approvisionnement et la vente, sur un secteur concédé en exclusivité, d'un minimum de produits contractuels.

Un contrat-cadre ne peut être annulé pour indétermination du prix, dès lors qu'il se borne à définir les conditions générales de fixation du prix et de son règlement, sans imposer aucune obligation d'achat au distributeur.

Un distributeur ne peut se prétendre contraint d'accepter toutes les modifications de prix décidées par le concédant lorsque le contrat lui offre une faculté de résiliation sous réserve de respecter un délai de préavis.

La clause de non-concurrence imposée à un concessionnaire est valable lorsqu'elle a pour objet de protéger un savoir-faire qui lui a effectivement été communiqué et est limitée à une durée d'un an.

La portée de la clause de non-concurrence imposée à un concessionnaire ne peut être étendue à la société créée par son épouse, dès lors que la restriction qu'elle apporte à la liberté d'entreprendre doit être interprétée de manière stricte. 

CA Montpellier, 2e ch., 1 juillet 2014, n° 13-00567

L'acceptation claire et non équivoque, par le mandant, de la cession du contrat d'agence à la société constituée par l'agent pour exécuter le mandat peut résulter des relations établies pendant neuf ans avec cette dernière et du règlement sans réserves de l'ensemble des factures qu'elle a émises.

Le manque de compétitivité des prix pratiqués ne constitue pas une faute du mandant de nature à empêcher l'agent d'exécuter son mandat.

La constitution, par le mandant, d'une nouvelle société chargée de l'activité de négoce ne constitue pas un acte déloyal à l'égard de l'agent dès lors que les produits qu'elle commercialise sont spécifiques, ne s'adressent pas à la même clientèle et sont proposés à des prix nettement supérieurs.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 juillet 2014, n° 13-01402

Un ancien franchisé se rend complice de la violation de leurs clauses de non-réaffiliation par d'autres membres du réseau lorsqu'à l'issue de son contrat, il constitue un réseau concurrent qui emploie les mêmes signes distinctifs et des normes communes et les incite à le rejoindre. 

CA Montpellier, 2e ch., 1 juillet 2014, n° 13-00827

On ne saurait reprocher à un agent commercial d'avoir reproduit sur son site les machines de son ancien mandant dès lors que les reproductions incriminées ne permettent pas leur identification ni leur rattachement à ce dernier et qu'il n'existe aucun risque de confusion entre leurs produits et services respectifs.

Un mandant ne saurait reprocher à son ancien agent commercial de se présenter faussement comme fabricant/installateur/fournisseur de ses machines sur Internet, en l'absence de rattachement certain de ces machines à leur constructeur ou fournisseur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 1 juillet 2014, n° 13-19833

Les articles L. 442-1 et D. 442-3 du Code de commerce n'ont pas pour effet de conférer compétence exclusive aux juridictions étatiques pour connaître de litiges fondés sur les dispositions du premier de ces textes.

Une clause compromissoire qui confie à l'arbitre tous les litiges découlant du contrat, sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée, s'applique même lorsque l'article L. 442-1 du Code de commerce est invoqué.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 1 juillet 2014, n° 13-09208

Le régime national d'aide en faveur des énergies renouvelables, qui impose aux fournisseurs et à certains consommateurs de remettre annuellement des certificats d'électricité correspondant à la quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation sous peine de devoir s'acquitter du paiement d'un droit spécifique, constitue une mesure d'effet équivalent dès lors qu'il est susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, les importations d'électricité, en particulier verte, en provenance des autres États membres.

CJUE, gr. ch., 1 juillet 2014, n° C-573/12

National legislation in favor of renewable energies which places suppliers and certain consumers under an obligation to deliver annually a certain number of electricity certificates, corresponding to a proportion of the total volume of electricity that they have supplied or consumed, failing which they must pay a specific fee, constitutes a measure having equivalent effect to quantitative restrictions on imports where it is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, imports of electricity, especially green electricity, from other Member States.

Court decisions rendered in 2014 - Page 38