L'organisme ou l'entreprise qui choisit de solliciter le bénéfice de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce doit renoncer à contester, non seulement la réalité de l'ensemble des pratiques visées par la notification des griefs, mais également la qualification qui en a été donnée au regard des dispositions du droit de l'Union et du Code de commerce, ainsi que sa responsabilité dans la mise en uvre de ces pratiques.

Les pratiques abusives en cause mises en uvre sur les marchés des services de téléphonie mobile à La Réunion sont de nature à affecter le commerce intracommunautaire dès lors qu'elles ont eu une incidence au moins potentielle sur les opérateurs provenant d'autres États membres de l'Union européenne, présents dans la région, dont l'entrée sur ces marchés a ainsi pu être rendue plus difficile. 

Sur un marché insulaire qui revêt nécessairement un caractère étroit, la position d'un opérateur est liée à sa date d'arrivée, le premier entrant bénéficiant d'un avantage concurrentiel fort, surtout s'il a eu le temps de constituer une solide base de clientèle avant l'arrivée des autres.

Pour démontrer le caractère abusif d'une pratique de différenciation tarifaire entre appels ou entre SMS on net et off net, il convient de rechercher si une telle pratique tend à porter atteinte au jeu de la concurrence, par exemple sous la forme d'un renforcement, avéré ou potentiel, des effets " club " ou de l'élévation des coûts des opérateurs concurrents, puis, dans l'affirmative et si l'entreprise concernée le soutient, si son comportement est économiquement justifié, par exemple par une différence entre les coûts de ces deux types d'appel.

La démonstration de pratiques abusives de différenciation tarifaire entre appels on net et off net n'étant pas subordonnée à la détention d'une position dominante à la fois sur le marché amont de la terminaison d'appel vocal mobile et sur le marché aval des services de détail, il suffit de démontrer l'existence de liens étroits entre les marchés en cause et de circonstances particulières justifiant l'application des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.

Au regard de leur nature, les abus d'exclusion dont l'objectif est d'éliminer du marché des concurrents réels ou potentiels sont des pratiques graves en elles-mêmes.

La pratique de différenciation tarifaire entre les appels et SMS on net et off net constitue une infraction grave dans la mesure où, outre le renforcement artificiel d'un effet club en faveur de SRR, elle est susceptible de contribuer à la dégradation de l'image de ses concurrents, qui apparaissent comparativement chers, tout en affaiblissant la capacité financière d'Orange Réunion et d'Outremer Télécom.

Les pratiques de différenciation tarifaire qui n'ont pas nécessairement pour effet d'empêcher les concurrents des entreprises en cause de proposer leurs services de manière rentable et se distinguent de pratiques d'exclusion emportant un effet mécanique et automatique d'exclusion des concurrents, sont traditionnellement qualifiées par les autorités de concurrence et par les juridictions européenne et nationale de graves, voire très graves, lorsqu'elles sont mises en uvre par une entreprise en situation de quasi-monopole.

Sur un marché mature, les effets de réseau dont bénéficie un opérateur ayant un certain pouvoir de marché peuvent verrouiller la demande et figer, voire accroître, les écarts de parts de marché avec les autres opérateurs, plus que sur un marché en croissance sur lequel les clients "à prendre" sont des consommateurs nouvellement présents. 

La renonciation à contester les griefs, qui a principalement pour effet d'alléger et d'accélérer le travail d'instruction, ne peut conduire à accorder aux intéressés qu'une réduction de sanction relativement limitée, la nature et la qualité des engagements présentés permettant d'accorder une réduction de sanction plus importante. 

Nonobstant la mise en œuvre d'une procédure de non-contestation des griefs ayant donné lieu à une réduction d'amende, le fait que la maison-mère de l'auteur des pratiques abusives dispose d'une taille, d'une puissance économique et de ressources globales importantes constitue une circonstance aggravante qui conduit à une majoration du montant de la sanction de 10%, la portant à 46 millions d'euro. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte

ADLC, 13 juin 2014, n° 14-D-05

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 12 juin 2014, n° 13/15045

Cass. com., 12 juin 2014, n° 13-81.283

Le retrait de permis de construire, intervenu après l'achat d'une parcelle de terrain, afin de tenir compte du risque lié à la présence d'une cavité souterraine, qui existait à la date de l'achat, ne saurait exclure l'annulation de la vente pour erreur sur la constructibilité immédiate du terrain, élément déterminant du comportement des acheteurs.

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446

Deux opérations successives de prise de contrôle conjoint, liées par une conditionnalité réciproque et réalisées simultanément par les mêmes acquéreurs, constituent des opérations interdépendantes qui, à ce titre, peuvent être considérées comme une seule et même concentration.

Relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Park&Suites et du groupe GMI par le groupe M Finance et le fonds d'investissement Equistone

ADLC, 12 juin 2014, n° 14-DCC-82

La contrat conclu sur le stand d'une foire, lieu destiné à la commercialisation, échappe aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement.

CA Lyon, 6e ch., 12 juin 2014, n° 13-00346

CA Rouen, ch. civ. et com., 12 juin 2014, n° 12-05597

Un vice apparu un mois et dix jours après la vente est nécessairement antérieur à celle-ci.

L'utilisation du véhicule par l'acheteur pendant sept ans après l'apparition du vice et sa réparation démontre que le défaut n'était pas de nature à rendre la chose impropre à son usage.

CA Versailles, 3e ch., 12 juin 2014, n° 12-02774

L'acheteur qui a accepté que son vendeur procède à la remise en état du bien affecté d'un vice caché ne peut plus invoquer l'action en garantie en raison de la disparition du vice, mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice de jouissance éventuellement subi du fait de ce vice.

Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-11.905

CA Metz, ch. com., 12 juin 2014, n° 14-00333

Le franchiseur, qui ne doit pas s'immiscer dans la gestion du franchisé, ne peut se voir imputer aucun manquement à son obligation d'assistance face aux difficultés de ce dernier, lorsqu'il a livré des analyses commerciales mensuelles lui permettant d'identifier les causes de ses problèmes et d'y apporter des solutions et prodigué des conseils sur la conduite de son entreprise qui lui ont permis de rehausser son chiffre d'affaires de 46 %.

Le franchiseur ne viole pas son obligation d'assistance du seul fait qu'il accorde une exonération de redevances inférieure à celle demandée par son franchisé en difficulté.

CA Lyon, 3e ch. A, 12 juin 2014, n° 13-03628

Une modification unilatérale du mode de calcul des commissions du VRP n'empêche pas la poursuite du contrat de travail lorsqu'elle ne porte que sur une faible partie de sa rémunération.

Cass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.063

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 juin 2014, n° 12-07193

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 juin 2014, n° 12-19673

CJEU, 5th chamber, June 12, 2014, No T-488/11

Les rabais d'exclusivité octroyés par une entreprise en position dominante ont par leur nature même la capacité de restreindre la concurrence et d'évincer des concurrents du marché, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une appréciation des circonstances de l'espèce visant à démontrer leur effet d'éviction concret ou potentiel.

Les rabais d'exclusivité octroyés par une entreprise en position dominante ont par leur nature même la capacité de restreindre la concurrence et d'évincer des concurrents du marché, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une appréciation des circonstances de l'espèce visant à démontrer leur effet d'éviction concret ou potentiel au moyen du test du concurrent aussi efficace.

En présence d'un mécanisme de rabais d'exclusivité permettant à une entreprise en position dominante, constituant un partenaire commercial incontournable, d'utiliser la part non disputable de la demande du client comme levier afin de s'assurer également la part disputable, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse des effets concrets des rabais sur la concurrence, ni de démontrer un lien de causalité entre les pratiques incriminées et des effets concrets sur le marché.

Le test du concurrent aussi efficace permet seulement de vérifier l'hypothèse d'un accès au marché rendu impossible, et non d'écarter l'éventualité d'un accès rendu plus difficile.

Le fait d'octroyer des paiements à des clients en contrepartie de restrictions imposées à la commercialisation de produits équipés d'un produit d'un concurrent déterminé constitue un abus de position dominante.

La qualification juridique d'une pratique en matière d'abus ne dépendant pas de sa dénomination mais des critères de fond retenus à son égard, le seul emploi de la notion de "restriction non déguisée" ne saurait suffire à caractériser un nouveau cas d'abus, dès lors que les critères de fond appliqués sont ceux de la limitation des débouchés. 

Pour justifier la compétence de la Commission au regard du droit international public, en présence d'échanges commerciaux avec des pays tiers et lorsque la mise en œuvre des pratiques en cause est effectuée à l'intérieur de l'Union, il suffit d'établir soit les effets qualifiés de la pratique, soit sa mise en œuvre dans l'Union. 

Dès lors qu'une entreprise en position dominante fait comprendre à son client que l'introduction d'un produit quelconque du concurrent de l'entreprise dominante entraînera toujours la même réduction, à savoir la perte totale, de la partie d'un rabais prétendument octroyée en fonction de l'" exposition concurrentielle " d'un certain produit, cette partie du rabais varie, en réalité, non pas en fonction d'une " exposition concurrentielle ", mais selon que le client s'approvisionne exclusivement ou non auprès de l'entreprise dominante. 

En présence d'un mécanisme de rabais d'exclusivité, le fait que l'entreprise dominante permette une certaine flexibilité quant au respect des objectifs à atteindre ne suffit pas à exclure l'existence d'un abus. 

La mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble visant à barrer l'accès d'un concurrent aux canaux de vente les plus importants ne nécessite pas forcément un élément de preuve direct d'un plan cohérent anticoncurrentiel, mais peut résulter d'un faisceau d'indices.

L'existence d'une stratégie d'ensemble peut résulter de la mise en œuvre de mécanismes anticoncurrentiels complémentaires, à savoir, d'une part, de restrictions non déguisées constituant des agissements tactiques visant à barrer l'accès d'un concurrent à des canaux de distribution bien spécifiques, et d'autre part, de rabais et paiements d'exclusivité constituant des instruments plus stratégiques visant à lui barrer l'accès à des segments entiers de la demande.

Les agissements d'une entreprise en position dominante peuvent être qualifiés d'infraction unique et continue, lorsqu'ils s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble résultant de la mise en œuvre de mécanismes anticoncurrentiels complémentaires, à savoir, d'une part, de restrictions non déguisées constituant des agissements tactiques visant à barrer l'accès d'un concurrent à des canaux de distribution bien spécifiques, et d'autre part, de rabais et paiements d'exclusivité constituant des instruments plus stratégiques visant à lui barrer l'accès à des segments entiers de la demande.

TUE, 7e ch. élargie, 12 juin 2014, n° T-286/09

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat constitue une partie intéressée au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et de l'article 1er, h), du règlement 659/1999, qui a qualité pour agir contre la décision de la Commission qui a refusé implicitement d'ouvrir la procédure formelle d'examen, pour autant qu'il vise à sauvegarder ses droit procéduraux.

Si le fait que la requérante et le bénéficiaire d'une aide d'Etat s'adressent aux mêmes clients et commercialisent des produits présentant des similitudes contribue à établir qu'ils sont concurrents sur le marché des produits en cause, la preuve de ce rapport de concurrence ne suffit pas à lui seul à démontrer que la position concurrentielle de la première est substantiellement affectée par la mesure contestée, de sorte qu'elle est individuellement concernée par la décision de la Commission de ne pas ouvrir de procédure formelle.

La Commission a satisfait à son obligation d'associer une requérante de manière adéquate à la phase préliminaire d'examen, dès lors qu'avant d'adopter la décision de ne pas ouvrir une procédure formelle d'examen, la Commission a non seulement communiqué à la requérante ses conclusions provisoires, mais a aussi pris en considération les principaux arguments qu'elle a soulevés dans des courriers visant à établir l'existence d'un avantage octroyé au bénéficiaire de la mesure.

TUE, 5e ch., 12 juin 2014, n° T-488/11

The actions of an undertaking in a dominant position may be classified as a single and continuous infringement where they were part of an overall plan resulting from the implementation of complementary anticompetitive mechanisms, i.e. on the one hand, naked restrictions constituting tactical moves to foreclose a competitor from well-identified sales channels, and on the other, exclusivity rebates and payments constituting more strategic devices to foreclose it from entire segments of the demand.  

The existence of an overall strategy may arise from the implementation of complementary anticompetitive mechanisms i.e. on the one hand, naked restrictions constituting tactical moves to foreclose a competitor from well-identified sales channels, and on the other, exclusivity rebates and payments constituting more strategic devices to foreclose it from entire segments of the demand.

The implementation of an overall strategy aimed at foreclosing a competitor's access to the most important sales channels does not necessarily require direct evidence demonstrating the existence of a coherent anticompetitive plan but can result from the existence of a body of evidence.

Where there is a mechanism of exclusivity rebates, the fact that a dominant undertaking allows a certain amount of flexibility regarding full compliance with objectives is not sufficient to rule out the existence of an abuse.

When an undertaking in a dominant position makes it clear to its customer that the introduction of any product of the dominant undertaking's competitor will always lead to the same reduction, namely, in this instance, the complete loss of the part of a rebate which is allegedly granted in accordance with the "competitive exposure" of a certain product, in reality that part of the rebate does not vary in accordance with "competitive exposure" but in accordance with whether the customer uses the dominant undertaking as its exclusive supplier or not.

To justify the Commission's jurisdiction under public international law where trade with third countries is involved and where implementation of the practices takes place within the European Union, it is sufficient to establish either the qualified effects of the practice in the European Union or that it was implemented in the European Union.

As the legal characterization of an abusive practice does not depend on the name given to it, but on the substantive criteria used in that regard, the mere use of the concept of "naked restriction" is not a sufficient to constitute a novel type of abuse, insofar as the substantive criteria applied are those relative to the limiting of markets.

The grant of payments to customers in consideration of restrictions on the marketing of products equipped with a product of a specific competitor constitutes an abuse of a dominant position.

An AEC (as efficient competitor) test only makes it possible to verify the hypothesis that access to the market has been made impossible and not to rule out the possibility that it has been made more difficult. 

In a situation where a mechanism of exclusivity rebates allows an undertaking in a dominant position - and unavoidable trading partner - to use the non-contestable share of the demand of the customer as leverage to secure also the contestable share, it is unnecessary to undertake an analysis of the actual effects of the rebates on competition or to prove a causal link between the practices complained of and actual effects on the market.

The exclusivity rebates granted by an undertaking in a dominant position are by their very nature capable of restricting competition and foreclosing competitors, without it being necessary to carry out an examination of the circumstances of the case aimed at establishing an actual or potential foreclosure effect using the AEC (as efficient competitor) test. 

The rebates granted by an undertaking in a dominant position are by their very nature capable of restricting competition and eliminating competitors from the market without it being necessary to carry out an assessment of the circumstances of the case in order to demonstrate their actual or potential foreclosure effects.

GC, 7th chamber, June 12, 2014, No T-286/09

A period of three years and seven months between the end of the written procedure and the hearing clearly exceeds the right to be heard within a reasonable period and cannot be justified either by the difficulty of the case or by the number of actions for annulment brought against the Commission decision.

The General Court's failure to adjudicate within a reasonable time does not in itself justify the annulment of the judgment but gives rise to a damages claim before the Court sitting in a different composition.

The questions put by the General Court to individuals representing the parties on subjects that do not reveal any technicality or complexity do not constitute an infringement of the right to a fair hearing insofar as the final ruling is essentially based on the written evidence.

A leniency applicant violates his obligation to cooperate by disclosing voluntarily and without solicitation its cooperation with the Commission to other undertakings having participated in the same cartel at a stage where on-site inspections of those undertakings were to be carried out. 

CJEU, 2nd chamber, June 12, 2014, No C-578/11 P

A Member State having a federal structure may, in principle, prohibit the organization and facilitation of games of chance via the internet, where, for a limited period, a single federal entity has maintained in force more liberal legislation coexisting with the restrictive legislation of the other federal entities, provided that such legislation is able to satisfy the conditions of proportionality laid down by the case-law of the Court of Justice.

The legislation of a Member State which, in principle, prohibits the advertising, organization and facilitation of games of chance via the internet, constitutes a restriction on the freedom to provide services guaranteed by Article 56 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, June 12, 2014, No C-156/13

Un État membre à structure fédérale peut, par une réglementation commune à la majorité des entités fédérées, interdire, en principe, l'organisation et l'intermédiation des jeux de hasard au moyen d'Internet, alors que pendant une période limitée, une seule entité fédérée a maintenu en vigueur une législation permissive coexistant avec celle, restrictive, des autres entités fédérées, dès lors que cette réglementation est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.

La réglementation d'un État membre qui interdit, en principe, la publicité, l'organisation et l'intermédiation des jeux de hasard publics au moyen d'Internet constitue une restriction à la libre prestation de services garantie par l'article 56 TFUE

CJUE, 3e ch., 12 juin 2014, n° C-156/13

Articles 49 and 54 TFEU preclude national legislation under which treatment as a single tax entity is granted to a resident parent company which holds resident subsidiaries, but is refused for resident sister companies the common parent company of which neither has its seat in that Member State nor has a permanent establishment there.

National legislation under which a resident parent company can form a single tax entity with a resident sub-subsidiary where it holds that sub-subsidiary through one or more resident companies, but cannot where it holds that sub-subsidiary through non-resident companies which do not have a permanent establishment in that Member State is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

CJEU, 2nd chamber, June 12, 2014, No C-39/13

La législation d'un État membre ne peut, sans contrevenir aux articles 49 et 54 TFUE, accorder un régime d'entité fiscale unique à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, et le refuser aux sociétés soeurs résidentes dont la société mère commune n'a pas son siège dans cet État membree et n'y dispose pas d'un établissement stable.

La législation nationale qui permet à une société mère résidente de former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu'elle la détient par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés résidentes, mais ne l'autorise pas lorsque la société intermédiaire non-résidente ne dispose pas d'un établissement stable dans cet État membre, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, n° C-39/13

Un demandeur de clémence viole son obligation de collaboration lorsqu'il révèle volontairement et spontanément, et non de manière inévitable, sa coopération avec la Commission à d'autres entreprises ayant participé à l'entente, à un moment où des vérifications au siège de ces dernières étaient prévues.

L'interrogation par le Tribunal, au cours de l'audience, de personnes représentant les parties sur des sujets dénués de complexité ou de technicité, ne viole pas le droit de l'entreprise à un procès équitable dès lors que le jugement final est essentiellement fondé sur des preuves documentaires.

Le dépassement d'un délai raisonnable par le Tribunal ne justifie pas à lui seul l'annulation de l'arrêt, mais permet l'exercice d'un recours en indemnisation devant une autre formation du Tribunal.

Un délai de 3 ans et sept mois entre la fin de la procédure écrite et l'audience excède manifestement le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et ne saurait être justifié ni par la difficulté du litige, ni par le nombre de recours en annulation dirigés contre la décision de la Commission.

Court decisions rendered in 2014 - Page 43