CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17442

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17434

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 juin 2014, n° 2013/17435

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-12.322

Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.947

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-83.391

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-81.449

Cass. crim., 12 juin 2014, n° 13-83.390

Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.252

Cass. com., 11 juin 2014, n° 12-28.769

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-12.658

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.844

Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-16.194

La construction et la gestion d'un aéroport civil ainsi que l'offre de services aéroportuaires constituant des activités de nature économique qui ne relèvent pas de l'exercice de l'autorité publique, la société qui gère cet aéroport constitue une entreprise au sens des règles en matière d'aides d'État. 


Les ressources des chambres de commerce italiennes, qui sont des entités publiques de droit public considérées par ce dernier comme faisant partie intégrante de l'administration publique et chargées de certaines fonction publiques, sont considérées comme des ressources publiques et leur cession peut être imputée à l'Etat. 


Dans la mesure où la construction et la gestion d'une infrastructure aéroportuaire constituent des activités de nature économique, le financement public accordé au gestionnaire de cette infrastructure pour couvrir les coûts qu'il devrait normalement supporter constitue un avantage économique.

Les obligations de service public ne peuvent être légitimement compensées si le service n'a pas été préalablement qualifié de service d'intérêt économique général (SIEG) et confié ex ante en tant que tel au bénéficiaire, alors que les SIEG doivent être conférés à l'entreprise concernée au moyen d'actes officiels indiquant notamment la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter et récupérer les surcompensations. 



Le financement public d'un organisme de gestion aéroportuaire peut fausser la concurrence sur le marché concurrentiel de la gestion des installations aéroportuaires, qui comprend des petits aéroports régionaux, dès lors que même les aéroports appartenant à différentes zones d'attraction peuvent opérer en concurrence les uns avec les autres pour attirer des passagers, plusieurs destinations différentes pouvant être interchangeables. 


Les aides au fonctionnement octroyées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 31 mars 2014 peuvent être déclarées compatibles pour la totalité des coûts d'exploitation qui ne sont pas couverts pour autant qu'elles ont contribué de manière non discriminatoire à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun en vue d'améliorer l'accessibilité, la connectivité et le développement régional grâce au développement d'une infrastructure de transport aérien sûre et fiable, sans que l'aide n'ait excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d'exploitation. 


Concernant l'aide d'État SA.26818 (C 20-10) (ex N 536-08 et NN 32-10) mise à exécution par l'Italie en faveur de SO.G.A.S. - Società di Gestione dell'Aeroporto dello Stretto

Commission, 11 juin 2014, n° C-2014 3571

Deux acquisitions interdépendantes, selon les conditions suspensives des contrats de cession conclus par les parties, à l'issue desquelles l'entreprise notifiante détient la majorité du capital et des droits de vote de la cible, y compris des droits de veto sur les décisions stratégiques, constituent une opération de concentration unique qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par la partie notifiante. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers s'agissant du segment de la catégorie majeure de diagnostic sur lequel la part de la nouvelle entité atteindra 30-40 % une fois l'opération réalisée, dès lors que l'incrément de part de marché est inférieur à 0-5 %, les activités de l'entreprise notifiante étant marginales sur ce segment. 


L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, dès lors que sur la segmentation catégorie majeure de diagnostic (séances dont dialyse) hors acte opératoire, la part de marché de la nouvelle entité atteindra 40-50 %, mais que celle-ci restera confrontée à la concurrence exercée par plusieurs opérateurs actifs sur le segment et que les établissements respectifs des parties, bien que situés dans un même département demeurant séparés par une distance supérieure à celle qui est parcourue en moyenne par les patients dans cette zone. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers, dès lors que les parts de marché calculées pour chacune des catégories majeures de diagnostic sur lesquelles l'opération emporte un chevauchement ne dépasse pas 10-20 %, que la nouvelle entité est confrontée, sur les territoires concernées, à la concurrence de plusieurs établissements importants, aussi bien publics que privés, et que les cliniques privées ne peuvent augmenter significativement le tarif des soins qu'elles délivrent. 


Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Médi-Partenaires par le groupe Bridgepoint

ADLC, 11 juin 2014, n° 14-DCC-79

Une concentration, qui renforce l'intégration verticale des parties qui interviennent aux différents niveaux de la chaîne de valeur du bois, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, quels que soient les marchés concernés, leur part de marché inférieure à 30 % est insuffisante permettre un verrouillage du marché.

La création d'une entreprise commune n'est pas de nature à entraîner un risque de coordination des sociétés mères, dès lors que les parts de marché respectives de ces dernières sont inférieures à 5 % et que leurs activités ne se chevauchent que très peu.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gascogne SA par les sociétés Biolandes Technologies et Les Dérivés Résiniques et Terpéniques

ADLC, 11 juin 2014, n° 14-DCC-77

Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 % moins cher" pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne suffit pas pour permettre au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

Le dépliant publicitaire qui présente deux chariots empli, pour l'un, de produits vendus sous la marque de l'annonceur et, pour l'autre, de produits de la marque d'un distributeur concurrent, et porte au-dessus la mention "30 %" moins cher pour l'annonceur, constitue une publicité comparative illicite dès lors que la seule indication sur le dépliant que la comparaison a été établie à partir de la moyenne des prix relevés sur les produits du concurrent dans plusieurs magasins de l'enseigne ne permet pas au consommateur de vérifier si cet échantillon de magasins est représentatif.

CA Besançon, 2e ch. com., 11 juin 2014, n° 13-00307

CA Besançon, 2e ch. com., 11 juin 2014, n° 13-00033

Dès lors qu'en l'état de la réglementation, la délivrance de médicaments est du seul ressort des pharmacies d'officine, l'annonce dans une publicité cherchant à remettre en cause le monopole des pharmaciens, de la présence de docteurs en pharmacie dans les centres Leclerc pouvant apporter un conseil pour la parapharmacie, ne saurait par elle-même être considérée comme une démarche déloyale en vue de profiter de la notoriété de leur titre.

Une publicité qui revendique le droit de de concurrencer les pharmacies d'officine et critique non pas les pharmaciens, mais les prix qu'ils pratiquent à l'abri de leur monopole légal n'est pas en soi dénigrante, dès lors que l'existence de variations de prix d'une officine à l'autre n'est pas contestable. 

Une campagne d'opinion sur la nécessité d'ouvrir la vente des médicaments non remboursés à la concurrence ne peut être constitutive de publicité trompeuse dès lors qu'en l'état de la législation, de tels produits ne sont pas commercialisés par l'annonceur et ne peuvent l'être.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 11 juin 2014, n° 13-01206

L'achat de fonds de commerce franchisés d'un réseau concurrent, avant le terme des contrats de franchise et d'approvisionnement, ne constitue pas, en l'absence de manœuvres déloyales, un acte de concurrence déloyale, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas exercé son droit de préférence.

CA Agen, 1re ch. com., 11 juin 2014, n° 12-00812

L'utilisation du mot Marais tant dans le nom commercial d'un hôtel situé en réalité dans le 11ème arrondissement que dans le nom de domaine du site Internet dédié à cet hôtel est une pratique commerciale trompeuse, constitutive d'un acte de concurrence déloyale qui, grâce à la confusion ainsi entretenue sur la localisation de l'hôtel a permis une captation de clientèle.

L'hôtelier qui présente son établissement comme étant situé dans le Marais, alors qu'il se trouve dans le 11e arrondissement de Paris, qui ne fait pas partie de ce quartier historique délimité et sauvegardé, commet une pratique commerciale trompeuse.

L'affirmation fausse selon laquelle un hôtel est situé dans le Marais est susceptible d'altérer substantiellement le comportement économique des touristes qui ne connaissent pas suffisamment Paris et pour lesquels la localisation de l'établissement est une caractéristique déterminante.

Le concurrent de l'auteur des pratiques peut demander qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser un nom commercial et un nom de domaine trompeurs. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 13-20700

La société Auchan se rend coupable de concurrence déloyale en violant la prohibition d'ouverture dominicale prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976, la circonstance que cet arrêté ait été pris sans l'accord d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs de cette profession n'étant pas, par elle-même, de nature à établir que les organisations qui ont manifesté leur accord n'auraient pas exprimé la volonté de la majorité des établissements concernés.

La société Auchan se rend coupable de concurrence déloyale en violant la prohibition d'ouverture dominicale prescrite par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 qui vise tous les établissements vendant au détail des matériels de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie etc, sans limiter son champ d'application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal.

Cass. soc., 11 juin 2014, n° 12-26.521

Le centre de contrôle technique qui s'est installé sur la même voie de circulation, à quelques centaines de mètres, d'un centre concurrent, implanté depuis longtemps, et n'a employé que d'anciens salariés de ce dernier, en vue de créer une confusion entre les deux établissements et capter rapidement une partie de la clientèle, se livre à une concurrence parasitaire consistant à tirer profit à moindre frais de la notoriété d'autrui pour s'installer et se développer.

Le préjudice réparable du fait d'actes de concurrence parasitaire correspondant à la perte de marge brute et non à la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'ouverture d'un centre concurrent, la plaignante ne saurait obtenir, en réparation de son dommage, le paiement du prix des contrôles techniques dont elle a été privée sur la base d'un prix de visite de 60 euro, d'autant plus qu'elle propose fréquemment des promotions à ses clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 12-01538

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 13-01686

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 juin 2014, n° 11-21197

Dans le cadre du suivi ex post de l'échantillon des mesures d'aide mises à exécution par les États membres, l'Etat membre concerné doit respecter l'ensemble des engagements pris auprès de la Commission lors de l'évaluation par celle-ci du régime d'aide avec le marché intérieur, notamment celui de présenter des rapports annuels de suivi contenant toutes les informations importantes sur les coûts de production des produits concernés et leur prix de marché, afin de démontrer l'absence de surcompensation. 


Concernant l'aide d'État SA.18832 (2013-C) (ex 2013-NN) (ex 2011-MX) (ex N 44-2005) mise à exécution par la Lituanie - "Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants"

Court decisions rendered in 2014 - Page 44