L'action en suppression des clauses abusives prévue par l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est réservée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs et ne s'étend pas à ceux soumis aux non-professionnels personnes morales, tels les syndicats de copropriétaires.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.794

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 juin 2014, n° 12/12350

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-19.057

Compte tenu des différences de teintes et de veiné des éléments de cuisine livrés avec le contenu des dispositions contractuelles, qui ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité mineurs dans la mesure où ils rendent impossible l'installation de la cuisine, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente et d'allouer à l'acquéreur des dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser sa cuisine.

La clause qui réduit le délai légal de l'action en non-conformité à quinze jours de même que la mention "ni repris ni échangé" qui contreviennent respectivement aux articles [L. 217-12 et  L. 217-4, anciens articles L. 211-12 et L. 211-4] du Code de la consommation, d'ordre public, ne peuvent recevoir application. 

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 3 juin 2014, n° 12-05972

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 juin 2014, n° 12-02427

Une personne physique jouissant du statut de conjoint collaborateur ne peut se prévaloir de la protection contre les clauses abusives prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Angers, ch. civ. A, 3 juin 2014, n° 12-02309

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 juin 2014, n° 12-01047

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.390

La fermeture temporaire des lieux pendant la durée de travaux d'aménagement pour l'exploitation sous une nouvelle enseigne n'entraîne ni la disparition du fonds de commerce ni la perte de la clientèle préexistante, dès lors que les locaux bénéficient à la date de conclusion du contrat de location-gérance d'un achalandage important lié à leur situation et que la clientèle du fonds n'est pas exclusivement attachée aux marques exploitées précédemment mais peut s'adapter aux nouvelles.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-21.345

Le comportement parasitaire incriminé est à l'origine d'un préjudice correspondant aux redevances qui auraient dû être payées par les sociétés parasites pour utiliser le nom " de Lussac ", soit 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur les objets litigieux.

L'utilisation du nom " de Lussac " pour des éléments mobiliers de même nature que ceux créés et vendus par la société Thomas de Lussac, qui étaient déjà reconnus notablement par les acheteurs de ces produits, alors que l'utilisation du nom du lieu de fabrication n'apporte aucune information particulière sur la qualité ou la façon dont les objets en cause sont fabriqués, caractérise un comportement parasitaire. 

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-18.099

L'entreprise qui fournit à un salarié démissionnaire d'une entreprise concurrente un téléphone portable qui a fonctionné pendant deux mois alors que ledit salarié était encore en poste et qui grâce à ce salarié, a pu récupérer le fichier clients de sa concurrente, s'est livrée à un débauchage accompagné de manœuvres déloyales.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-10.670

La cour d'appel de renvoi ne peut retenir, pour écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles retenues à l'encontre de France Télécom, que la cassation n'a pas remis en cause "les termes" de l'arrêt - qui écartait la faute de l'opérateur historique pour n'avoir pas appliqué les injonctions décidées - dès lors que la censure atteignait le chef du dispositif de l'arrêt.   

La cour d'appel de renvoi ne peut relever que le droit d'inclure dans les tarifs la rémunération de droits de propriété intellectuelle reconnu à la société France Télécom par l'arrêt litigieux l'avait été sous réserve de l'obligation qui lui était faite de fournir les données concernées dans le respect des principes de concurrence, et constater la fourniture d'informations à un coût excessif à compter de 1993 et la fixation du prix à un niveau conforme qu'à compter de décembre 2003, pour finalement écarter la faute imputée à France Télécom pour n'avoir pas respecté les injonctions faites concernant la fixation du prix. 

La cour d'appel de renvoi ne peut écarter la demande d'indemnisation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles retenues à l'encontre de France Télécom (FT) au motif que la victime, qui ne pouvait que revendiquer le préjudice résultant de la perte de chance de se développer à moindre coût sur un marché à raison de la différence entre le prix qu'entendait lui facturer FT et celui qu'il était fondé à appliquer au regard des dispositions de l'arrêt devenu irrévocable, a dû procéder à un téléchargement illicite, dès lors que ces motifs sont impropres à écarter le préjudice  incluant la perte de chance de se développer à un moindre coût sur le marché grâce à la fourniture de fichiers de prospection expurgés des noms des adhérents à la liste orange.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 12-29.482

Le parallélisme de comportement qui résulte du refus d'insertion opposé par plusieurs quotidiens à une même entreprise ne révèle pas l'existence d'une entente si la preuve d'une volonté commune des organes de presse en cause n'est pas apportée. 

Le parallélisme de comportement qui résulte du refus d'insertion opposé par plusieurs quotidiens du même groupe à une entreprise ne révèle pas l'existence d'une entente si la preuve d'une volonté commune des organes de presse en cause n'est pas apportée.  

Même si la décision d'un journal, en position dominante sur le marché des avis nécrologiques dans la presse locale, de ne plus mentionner la référence à un site Internet destiné à recevoir les condoléances, qui n'est pas justifié par une politique rédactionnelle, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, l'abus n'est pas constitué en l'absence de preuve d'un préjudice et d'un effet sensible sur le marché connexe des annonces nécrologiques sur Internet.  

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.491

Même si le refus d'un journal en position dominante sur le marché des avis nécrologiques dans la presse locale, d'insérer la référence à un site Internet destinée à recevoir les condoléances, non justifié par une politique rédactionnelle, est susceptible de constituer un abus de position dominante, tel n'est pas le cas en l'absence d'un préjudice matériel et/ou moral et d'un effet sensible sur le marché connexe des annonces nécrologiques sur Internet.  

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.490

Même si le refus d'un journal en position dominante sur le marché des avis nécrologiques dans la presse locale, d'insérer la référence à un site Internet destiné à recevoir les condoléances, non justifié par une politique rédactionnelle, est susceptible de constituer un abus de position dominante, tel n'est pas le cas en l'absence d'un préjudice matériel et/ou moral et d'un effet sensible sur le marché connexe des annonces nécrologiques sur Internet.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.489

Le parallélisme de comportement qui résulte du refus d'insertion opposé par plusieurs quotidiens à une même entreprise ne révèle pas l'existence d'une entente si la preuve d'une volonté commune des organes de presse en cause n'est pas apportée.  

Il importe peu qu'un certain nombre de journaux de la presse quotidienne publient eux-mêmes leurs avis de décès, version papier, sur Internet, dès lors que les deux prestations ne répondent pas à la même finalité et n'appartiennent pas au même marché, l'annonce presse étant éphémère puisque marquée par sa quotidienneté avec des annonces nouvelles au jour le jour et destinée à informer localement du décès et des obsèques, l'annonce Internet étant pérenne et visant à permettre l'expression de condoléances dans la durée.  

Même si la décision d'un journal, en position dominante sur le marché des avis nécrologiques dans la presse locale, de ne plus mentionner la référence à un site Internet destiné à recevoir les condoléances, non justifiée par une politique rédactionnelle, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, l'abus n'est pas constitué en l'absence de preuve d'un préjudice et d'un effet sensible sur le marché connexe des annonces nécrologiques sur Internet.

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-11.488

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.316

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 3 juin 2014, n° 13/02728

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-16.767

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-17.769

Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-15.099

L'assignation du vendeur en référé-expertise interrompt la prescription de l'action en garantie des vices cachés même si le demandeur n'a pas fait expressément état de ce fondement, dès lors qu'il se plaint de la corrosion du véhicule et évoque des désordres qui empêchent sa revente.

L'interruption de la prescription qui résulte de l'assignation du vendeur en référé-expertise, fait courir un nouveau délai de même durée que le délai interrompu.

L'acheteur ne démontre pas l'antériorité du vice invoqué, que l'expertise attribue à une exposition généralisée et prolongée du véhicule à un environnement particulièrement agressif, lorsque le constructeur établit que celui-ci a voyagé en toute sécurité entre sa sortie d'usine et sa mise en circulation.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 2 juin 2014, n° 13-06034

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 2 juin 2014, n° 13-06458

Le point de départ de relations commerciales établies ne peut être reporté à la date où le chiffre d'affaires des partenaires s'est stabilisé mais doit être celle où elles ont débuté.

Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce sont applicables à des griefs dont la cause et les effets se sont poursuivis ou sont nés après leur date d'entrée en vigueur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 mai 2014, n° 11-23178

Le renforcement de la puissance de la nouvelle entité n'est pas de nature à placer les fournisseurs dans une situation de dépendance économique dès lors que le seuil de menace, fixé à 22 % par la Commission au delà duquel un producteur ne peut remplacer la perte d'un client sans subir des pertes financières significatives, n'est dépassé que pour un faible nombre d'entre eux.

Relative à la prise de contrôle de trois fonds de commerce de distribution alimentaire par le groupe SAFO-GHD

Court decisions rendered in 2014 - Page 47