Les copies sur l'écran d'ordinateur de l'utilisateur et les copies "cache" de son disque dur, effectuées lors de la consultation d'un site Internet, satisfont aux conditions posées à l'article 5 de la directive 2001-29 selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante essentielle d'un procédé technique, et peuvent être réalisées sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

Les copies sur écran et les copies en cache constituent une partie intégrante et essentielle du procédé technique utilisé pour les actes de reproduction au sens de l'article 5 de la directive 2001-29, dès lors que sans ces copies la navigation sur Internet serait inefficace.

Les copies sur écran réalisées lors de la navigation sur Internet constituent des copies transitoires au sens de l'article 5 de la directive 2001-29, dès lors que même si la suppression du système de la copie est précédée de l'intervention de l'utilisateur final, la durée de vie de la copie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique utilisé pour la consultation du site Internet.

Les copies sur écran, qui sont supprimées dès que l'internaute quitte le site Internet consulté, et les copies en cache, remplacées automatiquement par d'autres contenus après un certain temps, présentent un caractère provisoire au sens de l'article 5 de la directive 2001-29.

CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, n° C-360/13

European Union law does not preclude a tax measure which restricts movements of capital between a Member State and its own overseas country and territory whilst pursuing the objective of combating tax avoidance in an effective and proportionate manner.

CJEU, 3rd chamber, June 5, 2014, No C-24/12

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une mesure fiscale qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre l'État membre concerné et son propre pays et territoire d'outre-mer.

CJUE, 3e ch., 5 juin 2014, n° C-24/12, C27-12

La législation nationale qui s'oppose à ce que la victime d'un prix de protection puisse obtenir la réparation par les membres d'une entente du dommage qu'elle subit, en raison de l'absence de liens contractuels avec ceux-ci, est contraire au droit de l'Union dès lors qu'elle remet en cause la pleine effectivité de l'article 101 TFUE.

CJUE, 5e ch., 5 juin 2014, n° C-557/12

Même si, sur les marchés en cause, les marges brutes relativement élevées et les attentes, de la part des concurrents, de réactions ciblées face à une concurrence agressive, suggèrent davantage l'existence d'une coordination que d'une maximisation des bénéfices à court terme, il n'est pas établi que l'acquisition de la cible pourrait sensiblement augmenter le potentiel de rétorsion de l'acquéreur contre les fournisseurs de Rhénanie-du-Nord/Westphalie en rendant toute coordination éventuelle plus facile, plus stable et plus efficace. 

Commission, 5 juin 2014, n° M.7009

La réparation prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne peut porter que sur le préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non sur celui résultant, le cas échéant, de la rupture elle-même, ne couvre pas les frais qui auraient été supportés par la victime même si un préavis lui avait été accordé.

Des investissements qui ne sont pas par nature indissolublement liés aux commandes de l'auteur de la rupture et que ce dernier a même tenté de dissuader, sont engagés aux risques et périls de la victime.

Les loyers payés par la victime de la rupture, déjà couverts par l'indemnité pour perte de marge qui inclut les frais d'exploitation de l'entreprise, n'ont pas à être indemnisés par son partenaire.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 5 juin 2014, n° 13-00257

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux dès lors que, compte tenu de l'attachement fort des lecteurs à un magazine particulier, en fonction notamment de critères personnels (sensibilité politique, affinité avec la ligne éditoriale de la rédaction, etc.), une hausse de prix d'un magazine n'entrainerait qu'un faible report de sa demande sur un titre concurrent et se traduirait plutôt par la fuite de la demande hors du marché des magazines. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux dès lors que, compte tenu du caractère biface des marchés de la presse, une perte de lectorat due à une augmentation du prix des titres risqueraient d'entraîner une perte d'annonceurs et donc une chute des recettes publicitaires de la nouvelle entité.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la menace de réorientation des budgets des annonceurs vers d'autres medias apparaît comme un élément de nature à dissuader la nouvelle entité de mettre en œuvre une stratégie d'augmentation du prix des espaces publicitaires.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de levier, même si la nouvelle entité étend sa présence sur les marchés de la presse magazine voisins de la presse quotidienne régionale, dès lors que sa part de marché est inférieure à 10-20 %. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de ventes liées, même si la part de marché de la nouvelle entité excède 30% sur le marché de la vente d'espaces publicitaires dans la presse magazine, dès lors que les annonceurs intéressés par des achats groupés ont aussi accès à des offres de couplages entre des magazines et quotidiens concurrents et que les agences media, par lesquelles passe l'essentiel des achats d'espaces publicitaires, disposent d'un fort pouvoir de négociation.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Nouvel Observateur du Monde par la société Le Monde Libre

ADLC, 5 juin 2014, n° 14-DCC-76

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-15844

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-14847

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juin 2014, n° 12-12940

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-21.023

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-20.333

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.967

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-13.765

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 juin 2014, n° 2014/00379

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 5 juin 2014, n° 13/22318

CA Montpellier, 3eme ch. corr., 5 juin 2014, n° 13/01414

L'importation de produits en dehors de l'Union ne constitue pas une activité de production au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2° du Code civil. 

Le juge ne peut retenir, pour débouter la victime de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société lui ayant fourni le meuble litigieux, que les monteurs avaient suivi la notice alors même que l'un d'être eux a déclaré que celle-ci faisait défaut.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-29.848

Il convient de distinguer le marché de la vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe de celui de la distribution de parfums et cosmétiques vendus sur conseil pharmaceutique dès lors que l'image des seconds est différente de celle des premiers, que les parapharmacies et pharmacies ne sont généralement pas agréées par des marques de luxe et ne proposent pas les mêmes marques et que la largeur de la gamme proposée en pharmacies et parapharmacies est beaucoup plus restreinte que celle présentée en parfumeries. 

La vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe en magasins se distingue de la vente sur Internet dès lors que la vente en ligne n'excède pas 5 %, qu'elle constitue aux dires des opérateurs un "relais de croissance" plutôt qu'un facteur de cannibalisation et que l'absence de conseil et d'accueil ou le risque de contrefaçon constituent des freins au développement de ce type de canal de distribution. 

La zone de chalandise d'un magasin peut être limitée à celle qui regroupe les clients représentant 80 % du chiffre d'affaires ou 80 % des clients du magasin, la localisation réelle des clients détenteurs d'une carte de fidélité permettant d'appréhender encore plus finement cette zone. 

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20 à 30 %, toutes catégories confondues, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que celle-ci fera face à deux acteurs dotés d'un pouvoir de négociation au moins équivalent au sien, détenant respectivement 30 à 40 % et 20 à 30 % de parts de marché. 

Il n'y a pas lieu de retenir la méthode dite "des interséquences" qui consiste, selon les parties, à tenir compte des magasins pour le calcul des parts de marché au prorata de l'intersection entre leur propre zone de chalandise et la zone étudiée, en considérant que les clients sont répartis uniformément dans la zone de chalandise de chaque magasin, dès lors que cette méthode ne réflète pas la répartition réelle de la clientèle compte tenu de la densité, très variable, d'une commune à l'autre. 

La concentration n'est pas de nature à entraîner des risques d'effets coordonnés dès lors qu'à l'issue de l'opération, il existera toujours une importante asymétrie entre les principaux opérateurs du marché qui ne fonctionnent pas sur le même modèle, la nouvelle entité exploitant une structure hybride, composée à la fois de magasins en propre et en franchise, tandis que d'autres enseignes telles que Sephora et Marionnaud ne possèdent que des magasins intégrés, Sephora étant en outre adossé au groupe LVMH, détenteur de nombreuses marques de parfums et cosmétiques de luxe telles que Parfums Christian Dior, Guerlain, Parfums Givenchy et Kenzo Parfums.  

Il convient de distinguer le marché de la vente au détail de produits de parfums et cosmétiques de luxe de celui de la vente au détail de produits de parfumerie et cosmétiques ordinaires dès lors que les chaînes verticalement intégrées ne distribuent pas des produits de luxe, dont la vente au détail doit être agréée par les fabricants, mais ne vendent que des produits de leur propre marque. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Nocibé par Advent International Corporation

ADLC, 4 juin 2014, n° 14-DCC-71

CA Riom, ch. com., 4 juin 2014, n° 13-01150

Les juges du fond ne peuvent décider eux-mêmes du montant des restitutions dans le cadre de l'action estimatoire, mais doivent le faire arbitrer par experts.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17.761

Un contrat d'agent commercial ne peut être requalifié en contrat de travail lorsque le prétendu salarié organise librement son temps de travail, n'est destinataire d'aucune instruction de la part de son cocontractant et représente, au su de ce dernier, une société active dans le même secteur.

CA Nancy, ch. soc., 4 juin 2014, n° 14-00605

La clause qui sanctionne la non-remise au loueur des clés et des documents du véhicule dans les 48 heures de son vol par la déchéance de la garantie n'est pas abusive, dès lors qu'elle réserve à l'assuré la faculté d'invoquer la force majeure pour se justifier.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.717

Dans le secteur aéronautique, la détention d'une gamme de produits ne constitue pas un avantage concurrentiel à l'égard des clients qui, pour sélectionner leurs fournisseurs, organisent des appels d'offres par pièce et par programme et disposent d'un important pouvoir de négociation.  

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Manoir Aerospace par Lisi Aerospace Creuzet SAS

ADLC, 4 juin 2014, n° 14-DCC-75

Le fait qu'un consommateur ait été parfaitement informé qu'il achetait un ordinateur prééquipé d'un logiciel d'exploitation ne suffit pas à exclure l'existence d'une vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale.

Le fait que le consommateur achète un ordinateur préinstallé en toute connaissance de cause ne suffit pas à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-16.733

Le fournisseur qui désigne un nouveau distributeur sur la zone réservée à un concessionnaire en place, pour la commercialisation de produits non couverts par la clause d'exclusivité et différents de ceux-ci, ne manque pas à ses obligations.

L'installation d'un nouveau distributeur dans la zone réservée à un concessionnaire en place ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que les produits distribués ne sont pas identiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juin 2014, n° 11-02722

L'exclusivité ou la quasi-exclusivité d'approvisionnement que le franchiseur impose au franchisé ne permet pas de requalifier les relations en contrat de gérance salariée dès lors qu'elle porte non pas sur des produits vendus par le franchisé, mais sur un élément du prix final de la prestation effectuée par ce dernier.

La tarification négociée par le franchiseur pour le compte des franchisés auprès de compagnies d'assurance ne peut s'analyser en une grille de prix imposés, dès lors que les tarifs en cause ne fonctionnent que comme des prix plafond et qu'il n'est pas démontré que les franchisés ne puissent les modifier à la hausse comme à la baisse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juin 2014, n° 12-12175

Aux termes de l'article [1245-5, ancien article 1386-6], l'assimilation d'un importateur à un producteur n'est pas limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers, de sorte que ce texte comprend également dans son champ d'application l'importateur parallèle commercialisant un produit au titre d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée.

Le terme " producteur " désigne toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l'Etat membre dans lequel le produit est commercialisé.

Court decisions rendered in 2014 - Page 46