Des relations d'une durée inférieure à une année, qui ont généré un volume d'affaires peu important, et ont été émaillées, dès les premiers mois, par des différends relatifs à la qualité des prestations fournies, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mai 2014, n° 12-04734

GC, 3rd chamber, May 14, 2014, No T-30/10

Lorsqu'aucune garantie de volume d'affaires minimum n'a été convenue entre les parties, une diminution même significative des commandes ne suffit pas à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle ne procède pas d'un comportement déloyal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mai 2014, n° 12-03776

Il n'y a pas lieu d'annuler une décision de la Commission, même en présence d'une durée excessive de la procédure, lorsqu'il n'est pas démontré de façon circonstanciée qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées et qu'il n'existe donc aucun motif de croire que la durée excessive de la procédure a eu une incidence sur le contenu de la décision de la Commission. 

Les droits de la défense de l'entreprise en cause ne sont pas violés par le refus de la Commission de la laisser accéder, une nouvelle fois, à la version non confidentielle du dossier après l'adoption de la décision attaquée, dès lors que la légalité de cette décision doit être appréciée au moment de son adoption.



L'absence de date ou de signature d'un document ou le fait qu'il soit mal écrit ne lui enlève pas toute force probante, dès lors que son origine, sa date probable et son contenu peuvent être déterminés avec suffisamment de certitude. 

Le fait que le calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour violation des règles de concurrence de l'Union ne soit pas nécessairement fondé sur le chiffre d'affaires global des entreprises concernées et permet, de ce fait, l'apparition de disparités entre les entreprises en ce qui concerne le rapport entre leurs chiffres d'affaires et le montant des amendes qui leur sont infligées n'entre pas en ligne de compte pour apprécier si la Commission a violé les principes d'égalité de traitement ou de proportionnalité. 

La Commission peut fixer différemment les taux des montants variables pour deux entreprises qui ont commis la même infraction, ou deux infractions, dès lors qu'elle est libre d'appliquer un critère approprié au regard des circonstances de chaque cas, sans enfreindre le principe d'égalité de traitement. 




La Commission n'enfreint pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle fixe les droits d'entrée à un taux unique pour toutes les entreprises, indépendamment de la durée de l'infraction, dès lors qu'il n'y a pas lieu, lors de la détermination du taux du droit d'entrée, de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à l'infraction commise par chacun des participants pris individuellement, les facteurs énumérés par les lignes directrices pour déterminer ce taux ayant tous pour objet d'évaluer l'infraction aux règles de concurrence de l'Union, prise dans son ensemble. 


La Commission n'est pas tenue de reconnaître une circonstance atténuante tirée d'un comportement concurrentiel de l'entreprise en cause, dès lors qu'un tel comportement, faute d'être établi, ne justifie pas une réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée. 



Le prétendu rôle secondaire de l'entreprise en cause ne constitue pas une circonstance atténuante, mais plutôt une circonstance aggravante pour les membres de l'entente qui se sont engagés différemment dans le temps ou plus radicalement, et ne justifie pas, même à le supposer établi, une réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée.



Si la Commission peut tenir compte compte de l'absence de capacité contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique particulier, elle n'est pas tenue d'accorder une réduction du montant de l'amende à ce titre, sur la seule constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire, une réduction ne pouvant être accordée que sur le fondement de preuves objectives que l'imposition d'une amende, dans les conditions fixées par la décision, mettrait irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à priver ses actifs de toute valeur.

TUE, 3e ch., 14 mai 2014, n° T-30/10

Le défaut d'appréciation par la Commission de l'impact concret de l'infraction sur le marché ne peut être critiqué par une entreprise dès lors que ce critère ne figure plus parmi ceux visés dans les lignes directrices de 2006.

La taille réduite du marché concerné ne justifie pas de réduction du montant de l'amende dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère déterminant d'appréciation de la gravité de l'infraction et que celle-ci est déjà prise en considération dans le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Le fait qu'une entreprise soit le plus petit membre de l'entente du point de vue du chiffre d'affaires réalisé avec les produits en cause ne justifie pas de réduction du montant de l'amende dès lors qu'il en est déjà tenu compte dans le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Le rôle prétendument passif ou suiviste, qui n'est plus visé dans les lignes directrices de 2006, ne constitue pas une circonstance atténuante, à plus forte raison lorsque l'entreprise a participé à toutes les réunions anticoncurrentielles et en a même organisé certaines.

La non-contestation des faits ne justifie plus, depuis la communication sur la coopération de 2002, de réduction de l'amende, à plus forte raison lorsqu'elle ne facilite pas la tâche de la Commission qui détenait déjà suffisamment de preuves de l'infraction.

Des éléments de preuve dont la Commission disposait déjà pour lui avoir été fournis par le premier demandeur de clémence ou qu'elle avait recueillis lors de ses premières investigations ne présentent pas de valeur ajoutée significative.

Le taux de réduction accordé à une entreprise au titre de sa coopération ne doit pas, dans le cadre d'une infraction unique et complexe, être ventilé volet de l'infraction par volet de l'infraction, mais s'applique à l'ensemble de l'amende.

La Commission ne viole pas les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement en infligeant à de grandes entreprises une sanction qui ne représente qu'un pourcentage minime de leur chiffre d'affaires, dès lors que calculée principalement par rapport à la valeur des ventes réalisées dans le secteur en cause, l'amende est susceptible de se traduire par des pertes au fort caractère dissuasif. 

Un négociant actif dans le commerce de matériaux à valeur élevée mais aux marges de profit réduites qui doit reverser une grande partie de ses recettes à ses fournisseurs, dispose d'un portefeuille de produits relativement focalisé et n'appartient à aucun groupe de sociétés, présente des caractéristiques spéciales au sens du point 37 des lignes directrices de 2006.  

L'application du point 35 des lignes directrices de 2006 suppose non seulement que le règlement de l'amende conduise l'entreprise à la faillite, mais encore qu'il existe des preuves objectives qu'il mette irrémédiablement en danger sa viabilité économique et prive ses actifs de toute valeur.  

TUE, 3e ch., 14 mai 2014, n° T-406/09

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-19.329

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-15.827

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 14 mai 2014, n° 11/12989

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-14.953

Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-82.180

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/00775

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.745

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-16.286

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.660

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.357

Commission, May 13, 2014, No M.7273

CJEU, gr. chamber, May 13, 2014, No C-131/12

Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.036

L'exploitant du moteur de recherche qui détermine les finalités et les moyens de cette activité et ainsi du traitement de données à caractère personnel qu'il effectue, lui-même, dans le cadre de celle-ci et qui doit, par conséquent, être considéré comme le "responsable" de ce traitement au sens du droit de l'Union, même s'il n'exerce pas de contrôle sur les données à caractère personnel publiées sur les pages web de tiers.

En explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l'exploitant d'un moteur de recherche "collecte" de telles données qu'il "extrait", "enregistre" et "organise" par la suite dans le cadre de ses programmes d'indexation, "conserve" sur ses serveurs et, le cas échéant, "communique à" et "met à disposition de" ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches, procède à des opérations devant être qualifiées de traitement de données à caractère personnel au sens du droit de l'Union , y compris lorsque lesdites opérations concernent exclusivement des informations déjà publiées telles quelles dans les médias.

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'activité d'un moteur de recherche se distingue de et s'ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page Internet, dans la mesure où l'activité des moteurs de recherche rend accessibles lesdites données à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n'auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour les besoins d'un moteur de recherche exploité par une entreprise qui bien que située dans un État tiers, dispose d'une succursale dans un État membre, le traitement est effectué dans le cadre des activités de celle-ci au sens de la directive, dès lors qu'elle est destinée à assurer dans l'État membre concernée, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche.

Lorsque à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste des résultats affiche un lien vers une page web contenant des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir sous certaines conditions la suppression de ce lien de la liste des résultats.

CJUE, gr. ch., 13 mai 2014, n° C-131/12

Le fait que le voyant "engine soon" d'une automobile ait été constamment allumé dès avant la vente ne permet pas de conclure que le vice ayant entraîné la panne était apparent.

Le bref délai dont le vendeur dispose pour exercer une action récursoire contre son fournisseur part de l'assignation au fond, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en uvre la garantie des vices cachés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 mai 2014, n° 13-13059

Le caractère apparent de vices, tels que le cuir abîmé d'un canapé, la hauteur différente de ses pieds ou la dépigmentation d'un pouf, exclut l'exercice de l'action rédhibitoire.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-29.016

L'offre de réparation faite par le vendeur n'a pas pour effet de priver l'acheteur qui l'a refusée de son droit de demander la réparation de son préjudice de jouissance.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-19.837

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-35.168

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.622

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/02726

Dans le cadre de l'action rédhibitoire, l'acheteur ne peut demander la condamnation solidaire des vendeurs successifs, mais seulement celle du vendeur auquel il remet la chose.

Si l'acheteur doit restituer la pompe à chaleur défectueuse, le vendeur originaire dont il demande la garantie doit faire retirer l'installation par un professionnel à ses frais, sous astreinte de 100 euro par jour de retard.

Le vendeur originaire de la chose ne doit restituer à l'acquéreur final que ce qu'il a reçu du vendeur intermédiaire.

Court decisions rendered in 2014 - Page 52