L'article 56 TFUE s'oppose à la réglementation nationale, qui prévoit la confiscation et la destruction des machines à sous ainsi que la fermeture des établissements dans lesquels elles sont installées, dès lors qu'elle ne poursuit pas réellement l'objectif de protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d'une manière cohérente et systématique.

CJUE, 3e ch., 30 avril 2014, n° C-390/12

L'argument selon lequel un groupe de sociétés fonctionnerait selon un mode décentralisé ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité dès lors qu'une telle organisation ne s'oppose pas nécessairement à ce que la société mère influe sur la politique commerciale de sa filiale, notamment en se tenant informée de l'évolution de ses activités par la transmission de rapports réguliers.

Le fait qu'une même personne cumule des fonctions de responsabilité au sein des conseils d'administration de la société mère et de sa filiale démontre que les directions de ces deux sociétés sont imbriquées et que la filiale ne peut se comporter de façon autonome par rapport à sa société mère.

Le seul fait que le Tribunal ait entériné à maints égards l'appréciation de la Commission ne démontre pas qu'il se soit abstenu d'analyser de manière indépendante et complète l'amende infligée à une entreprise.

L'amende infligée à une entreprise ne présente pas de caractère disproportionné du seul fait qu'elle paraît excessive eu égard à la durée de sa participation à l'entente, dès lors que la gravité de l'infraction entre également en ligne de compte.

La réduction d'amende accordée à une entreprise au titre de sa coopération avec la Commission ne peut être étendue à une entreprise qui, tout en ayant contrôlé, dans le passé, le secteur d'activité impliqué par l'infraction en cause, n'a pas elle-même contribué à la découverte de celle-ci.

La Cour de justice ne peut annuler l'amende infligée à une entreprise du seul fait que la durée de la procédure devant le Tribunal ne présente pas de caractère raisonnable, un tel grief ne justifiant qu'un recours en indemnité devant le Tribunal statuant dans une formation différente de celle qui a jugé l'affaire.

CJUE, 1re ch., 30 avril 2014, n° C-238/12 P

Les clauses relatives à "l'objet principal du contrat", qui échappent au contrôle du juge, sont celles qui fixent les prestations essentielles du contrat et qui, comme telles, le caractérisent.

L'exclusion de tout contrôle des clauses qui portent sur l'adéquation entre le prix et la rémunération d'une part et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, ne s'applique pas à une stipulation qui ne fixe pas une rémunération, mais impose seulement au consommateur de payer les écarts de taux de change entre deux devises.

Une clause doit, pour être considérée claire et compréhensible, non seulement être correcte sur les plans formel et grammatical, mais aussi permettre au consommateur de prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Lorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d'une clause abusive, le juge national peut lui substituer une disposition supplétive de son droit national.

Lorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut subsister après la suppression d'une clause abusive, l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13 ne s'oppose pas à une règle interne qui permet au juge national de remédier à la nullité de la clause en substituant à celle-ci une disposition du droit national supplétif.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93-13, l'exigence de rédaction claire et compréhensible s'entend comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le mécanisme auquel se réfère la clause en cause ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses du contrat, de sorte que le consommateur puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93-13, les termes "objet du contrat" ne couvre que la clause qui fixe une prestation essentielle du contrat et, comme telle, le caractérise.

CJUE, 4e ch., 30 avril 2014, n° C-26/13

Des dispositions législatives et réglementaires d'un État membre sont exclues du contrôle lorsqu'aucune clause contractuelle soumise au juge n'en modifie la portée ou le champ d'application.

Les dispositions législatives et réglementaires d'un État membre relatives aux mécanismes d'exécution forcée, aux modalités de mise en œuvre des motifs d'opposition dans le cadre d'une saisie hypothécaire et aux pouvoirs conférés au juge national ne relèvent pas du champ d'application de la directive 93-13 relative aux clauses abusives et des principes du droit de l'Union européenne relatifs à la protection des consommateurs et à l'équilibre contractuel, en l'absence d'une clause contractuelle modifiant la portée ou le champ d'application des dispositions nationales.

CJUE, 6e ch., 30 avril 2014, n° C-280/13

Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-13.579

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484

AMF, 30 avril 2014, n° SAN-2014-04

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 30 avril 2014, n° 13/05496

Cass. crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.590

CA Versailles, 12e ch., 29 avril 2014, n° 12/07881

CA Paris, Pôle 5 ch. 5 et 7, 29 avril 2014, n° 2013/15177

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.809

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.156

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.058

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.070

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-13.572

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.798

MOL / ENI CESKA / ENI ROMANIA / ENI SLOVENSKO 

Commission, April 29, 2014, No M.7311

Commission, April 29, 2014, No M.7115

The seeking, by a holder of essential patents having  of its own accord committed to grant licenses on "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) terms, of preliminary and permanent injunctions against the potential licensee before the courts of different Member States, without any objective justification, based on these patents, is likely to constitute an abuse of a dominant position. 

The commitment for a period of five years by an essential patent holder not to bring, any action for an injunction based on any of its current or future patents relating to technologies present in smartphones and tablets in the European Economic Area (EEA), against undertakings adhering to a specific licensing framework, is likely to remedy the competition concerns identified. 

SAMSUNG - ENFORCEMENT OF UMTS STANDARD ESSENTIAL PATENTS

Commission, April 29, 2014, No 39939

A standard essential patent (SEP) holder which, despite having made a commitment to license on FRAND terms during the standard-setting process, seeks and enforces an injunction for one of its patents against the licensee commits an abuse of its dominant position, not however justifying a fine in view of the fact that there is no case-law by the European Union Courts dealing with the legality under Article 102 TFEU of injunctions based on standard essential patents and that national courts have so far reached diverging conclusions on this question [Note: this decision preceded the Court of Justice's Huawei ruling of 16 July 2015 - Case C-170/13]. 

A SEP (standard essential patent) holder which has given a commitment to license on FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory) terms and conditions is entitled to take reasonable steps to protect its interests by seeking and enforcing an injunction against a potential licensee where (a) the potential licensee is in financial distress and unable to pay its debts; (b)the potential licensee's assets are located in jurisdictions that do not provide for adequate means of enforcement of damages; or (c) the potential licensee is unwilling to enter into a licence agreement on FRAND terms and conditions, with the result that the SEP holder will not be appropriately remunerated for the use of its SEPs. 

The seeking and enforcement of an injunction by a patent-holder in a dominant position may be regarded as a legitimate course of action unless the injunctions are on the basis of standard essential patents for which a voluntary commitment to license on FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory) terms has been made during the standard-setting process.

Motorola - Enforcement of GPRS standard essential patents

Commission, April 29, 2014, No 39985

The commitment not to seek injunction for a period of five years before any court or tribunal in the European Economic Area (EEA) for infringement of its existing and future essential patents implemented in smartphones and tablets, by a potential licensee that complies with a particular licensing framework, addresses the competition concerns raised.  

An abuse of a dominant position is constituted where a holder of essential patents, which has voluntarily committed to grant licenses on FRAND terms and conditions (i.e. fair, reasonable and non-discriminatory), subsequently seeks preliminary and permanent injunctions against a potential licensee in the courts of various Member States on the basis of those patents without objective justification.

Samsung - Enforcement of UMTS standard essential patents

Commission, April 29, 2014, No 39.939

Le fait pour un détenteur de licence, en position dominante, de solliciter et de rendre exécutoire une injonction de cessation peut être considéré comme un moyen d'action légitime, sauf s'il s'agit d'injonctions de cessation fondées sur des brevets essentiels dont la cession sous licence à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) a fait l'objet d'un engagement volontaire durant le processus d'élaboration des normes. 

Un titulaire de brevet essentiel qui s'est engagé à concéder une licence à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger ses intérêts en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre un preneur de licence potentiel lorsque : a) le preneur de licence potentiel connaît des difficultés financières et est incapable de payer ses dettes ; b) les avoirs du preneur de licence potentiel sont situés dans des juridictions qui ne prévoient pas de procédures adéquates d'exécution des demandes de dommages-intérêts ; c) le preneur de licence potentiel ne souhaitant pas conclure un contrat de licence à des conditions Frand, le titulaire du brevet essentiel ne sera pas adéquatement rémunéré pour l'utilisation de ses brevets essentiels. 

Le titulaire de brevets essentiels, qui, malgré son engagement dans le cadre du processus d'élaboration des normes de céder sous licence ses brevets à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND), sollicite et rend exécutoire une injonction de cessation fondée sur l'un de ses brevets à l'encontre du preneur de la licence commet un abus de position dominante qui ne justifie toutefois pas le prononcé d'une amende compte tenu du fait qu'il n'existe aucune jurisprudence des juridictions de l'Union traitant de la légalité, en vertu de l'article 102 TFUE, des actions en cessation fondées sur les brevets essentiels et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes [NDLR : décision antérieure à l'arrêt C-170-13, Huawei,  de la Cour de justice du 16 juillet 2015].

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 29 avril 2014, n° 39985

Le fait, pour un titulaire de brevets essentiels qui s'était volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions " fair, reasonable and non-discriminatory " (FRAND), d'introduire à titre préliminaire et permanent, à l'encontre du preneur potentiel de la licence, devant les juridictions de différents États membres, sans aucune justification objective, des actions en cessation fondées sur ces brevets, est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

L'engagement pour une période de cinq ans d'un titulaire de brevets essentiels de n'introduire dans l'Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes, est de nature à remédier aux problèmes de concurrence relevés. 

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE 

Commission, 29 avril 2014, n° 39939

Concernant l'aide d'État SA.34825 (2012-C), SA.34825 (2014-NN), SA.36006 (2013-NN), SA.34488 (2012-C) (ex 2012-NN), SA.31155 (2013-C) (2013-NN) (ex 2010-N) mise à exécution par la Grèce en faveur d'Eurobank Group et relative à: la recapitalisation et la restructuration d'Eurobank Ergasias SA; l'aide à la restructuration en faveur de Proton bank consistant en la création et la capitalisation de Nea Proton et une recapitalisation supplémentaire de Nea Proton Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière; la résolution de la défaillance de Hellenic Postbank consistant en la création d'une banque-relais

Court decisions rendered in 2014 - Page 55