La Commission peut infliger une amende solidaire à une filiale et à sa société mère à la date de l'infraction même si celles-ci ne constituent plus une unité économique à la date de la décision.

Dès lors qu'elle retient que la société mère a participé à la définition de la ligne d'action sur le marché concerné des sociétés du groupe et en a contrôlé en permanence le suivi par ces dernières, la Commission qui se fonde en outre sur la présomption d'imputabilité n'est pas tenue de relever des faits précis liés à un comportement réel sur le marché afin de démontrer l'exercice effectif d'une influence déterminante.

La Commission ne peut adopter une méthode de détermination de la solidarité externe qui aboutit, en définitive, à faire supporter le risque d'insolvabilité d'une société par une autre, alors qu'elles n'ont jamais fait partie de la même entreprise.

Lorsque la filiale qui a personnellement commis l'infraction a été contrôlée successivement par deux sociétés mères qui n'ont jamais constitué une unité économique, la Commission doit, sur le plan de la solidarité externe, s'assurer que la somme totale des montants auxquels ces dernières sont condamnées n'excède pas le montant de l'amende infligée à la filiale. 

Le pouvoir de sanction de la Commission se limite à la détermination du montant de l'amende dont les personnes juridiques qui font partie d'une même entreprise sont solidairement tenues à son égard, mais ne s'étend pas à celle de la quote-part de ce montant qui doit être supportée par les codébiteurs solidaires dans le cadre de la relation interne de solidarité, qui relève de la compétence des juridictions nationales. 

CJUE, 4e ch., 10 avril 2014, n° C-247/11 P

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-15.758

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 12-26.362

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 14-60.004

CA Amiens, ch. économique, 10 avril 2014, n° 14/01412

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-16.671

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-13.469

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 10 avril 2014, n° 13/09885

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 13-15.150

Cass. 2e civ., 10 avril 2014, n° 12-35.320

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1 - ch. soc., 10 avril 2014

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-11.640

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-13.949

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 13/01429

Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-10.725

Les appréciations de l’Autorité de la concurrence dans les motifs d’une décision d’autorisation de concentration, selon lesquelles une association de centres distributeurs se trouverait en situation de contrôle conjoint sur les parties notifiantes, afin s’il y a lieu, de pouvoir tenir compte dans l’analyse des effets anticoncurrentiels sur les marchés pertinents identifiés, de l’activité de  l’ensemble des personnes concernées par l’opération, ne sont pas détachables du dispositif de cette décision dont elles constituent le soutien et ne forment pas une décision distincte, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 367285

S'il est incontestable qu'un résumé de quelques dizaines de lignes résumant une décision de 113 pages contient nécessairement des imprécisions, la suspension de l'injonction de publication ne peut être prononcée que si celles-ci trahissent le contenu de la décision et sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 9 avril 2014, n° 14-03311

Des défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite, ne peuvent être considérés apparents au moment de la vente.

Le juge ne saurait retenir que l'indication erronée selon laquelle la vente porte sur un véhicule de "première main" ne contitue pas un élément déterminant du consentement de l'acheteur dès lors qu'elle ne résulte pas d'une réticence dolosive du vendeur, sans rechercher si ce dernier a manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait en application de l'article 1602 du Code civil.

La réception sans réserve de la chose vendue ne couvre que les défauts de conformité apparents au moment de la vente, tel n'étant pas le cas de défauts mentionnés au procès-verbal de contrôle technique mais n'apparaissant plus au procès-verbal de contre-visite.

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-11.375

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-02932

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 14-1142

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 12-06975

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 avril 2014, n° 13-24342

L'utilisation de documents commerciaux ou de fichiers clients copiés sur ceux d'un concurrent est contraire aux usages loyaux du commerce, même si ces fichiers ne sont pas protégés, ou ne peuvent être l'objet de conventions.

La société qui compte plus de la moitié des clients de la société parasitée et dont le dirigeant était salarié, qui, grâce à l'usurpation de certains documents commerciaux, dans le mois de sa relance, a pu proposer des prestations alors qu'elle se présentait comme "un nouvel acteur sur le marché", a commis une faute de concurrence parasitaire en cherchant à profiter des investissements et de la reconnaissance de cette société sur le marché, pour la concurrencer immédiatement à moindre coût sur certains produits au moyen de prix plus attractifs, qualifiés de "tarifs démoniaques". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 12-19485

Le recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence, après avoir constaté que le dossier de notification d'une concentration était incomplet et demandé aux parties de le rectifier, a refusé d'accuser réception de la notification, est irrecevable dès lors que, les parties ayant renotifié conjointement l'opération et l'Autorité en ayant accusé réception, la requête était devenue dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été enregistrée.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 365599

Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur une demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d'un contrôle sur ces dernières, afin de tenir compte, dans l'analyse concurrentielle, de l'activité de l'ensemble des personnes concernées par l'opération ne sont pas détachables du dispositif de cette décision. 

Les appréciations portées par l'Autorité de la concurrence sur le contrôle exercé par une association autre que les parties notifiantes dans les motifs d'une décision d'autorisation de concentration ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 9 avril 2014, n° 364192

Concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12-C) [ex NN 8-10, ex CP 157-07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage - Val'Hor)

Commission, 9 avril 2014, n° C-2014/2223

Un opérateur économique ne peut être condamné pour concurrence déloyale au seul motif qu'il a utilisé comme mot-clé le nom commercial d'un concurrent s'il n'est pas établi qu'il existe un risque que le consommateur moyen des produits ou services commercialisés par l'annonceur croie que le site de cet annonceur est celui de son concurrent ou que l'annonceur et son concurrent sont économiquement liés. 

Le caractère confusant ou parasitaire de liens hypertextes qui utilisent le nom commercial de concurrents en tant que mot-clé, n'est pas établi, de sorte que la responsabilité de Google ne peut être engagée, lorsque lesdits liens sont suffisamment identifiables par la mention "liens commerciaux" (indiquant leur nature publicitaire) et l'URL de leurs annonceurs, qui permet à l'internaute de les distinguer des sociétés plaignantes.

Le système AdWords ne présente pas de caractère trompeur lorsque les liens hypertextes appelés par les mots-clés composés de la marque d'un opérateur se distinguent des résultats naturels par la mention "liens commerciaux" et sont composés de l'adresse url des annonceurs, de sorte que les internautes normalement informés et raisonnablement attentifs peuvent comprendre qu'il s'agit de  tiers par rapport au titulaire de la marque.

L'apparition de liens commerciaux en réponse à la requête d'un internaute portant sur la marque d'un tiers ne suffit pas à entraîner une comparaison entre les services offerts par les utilisateurs du service AdWords et ceux des titulaires de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 avril 2014, n° 13-05025

L'utilisation du nom patronymique d'un glacier pour la commercialisation de crèmes glacées n'est pas, à elle seule, susceptible de tromper les consommateurs sur sa participation à l'élaboration des produits ainsi désignés.

Court decisions rendered in 2014 - Page 58