CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 27 mars 2014, n° 12-23221

Un courrier électronique qui avertit sans ambiguïté son destinataire que le client cherche à obtenir les offres d'autres opérateurs pour les comparer aux siennes et éventuellement changer de prestataire, constitue le point de départ du délai de préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 12-01613

Le fournisseur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la licéité de son réseau, doit apporter des éléments permettant de définir le marché pertinent ainsi que sa position sur ce marché.

Le seul fait qu'un produit bénéficie d'une forte notoriété ne justifie pas le recours à la distribution sélective, à plus forte raison lorsque cette notoriété a été acquise par la marque bien avant la mise en place du réseau.

La définition de critères généraux, sans précision des qualités et paramètres qui seront utilisés pour apprécier la conformité des mesures prises par le distributeur, suivie de la locution "etc...", ne garantit pas l'objectivité requise par le règlement d'exemption.

Le fournisseur qui ne prouve pas la licéité de son réseau ne peut reprocher à un tiers la concurrence déloyale qui résulterait de la commercialisation de ses produits sans autorisation.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective qui interdisent directement ou indirectement les livraisons croisées entre distributeurs sont anticoncurrentielles.  

Le fait de soumettre la faculté de distribuer les produits contractuels sur Internet à des obligations lourdes en termes de moyens humains, financiers et techniques, sans nécessité eu égard à leur nature, constitue un comportement anticoncurrentiel.  

Le tiers hors réseau qui justifie s'être licitement approvisionné en Allemagne, où la distribution sélective n'est pas pratiquée par le fournisseur, ne peut se voir reprocher un acte de concurrence déloyale.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 10-19766

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME n'est pas opposable, en l'absence de disposition prévoyant son application rétroactive, à un contrat conclu en 2006.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 mars 2014, n° 12-04409

La décision de la Commission est adoptée en violation des droits de la défense lorsque la communication des griefs ne fait pas clairement apparaître qu'une entreprise va se voir imputer une amende en raison de l'influence déterminante qu'elle exerce sur une autre, alors que cette dernière n'a pas été destinataire de cet acte de procédure.

CJUE, 5e ch., 27 mars 2014, n° C-612/12 P

TUE, 2e ch., 27 mars 2014, n° T-56/09

Concernant l'aide d'État SA.36139 (13-C) (ex 13-N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo

Commission, 27 mars 2014, n° C-2014 1786

The Commission decision is adopted in violation of the rights of defense where the Statement of Objections does not clearly indicate its intention to impose a fine on an undertaking due to its decisive influence over another which was not the addressee of the Statement of Objections. 

CJEU, 5th chamber, March 27, 2014, No C-612/12 P

CJEU, 4th chamber, March 27, 2014, No C-565/12

CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, n° C-565/12

Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.444

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 mars 2014, n° 2013/22975

CJUE, 2e ch., 27 mars 2014, n° C-322/13

CA Lyon, 3e ch. A, 27 mars 2014, n° 14/00832

Une prothèse qui se rompt au bout de cinq ans alors que sa durée de vie est normalement de quinze à vingt ans et que la victime se contentait de marcher, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de sorte qu'elle engage la responsabilité de son producteur. 

L'action en responsabilité dirigée contre le fabricant ou le fournisseur d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 se prescrit, selon les dispositions du droit interne alors en vigueur, peu important le fait que le dommage soit intervenu postérieurement. 

CA Rennes, 5e ch., 26 mars 2014, n° 13-00657

Selon la pratique décisionnelle qui, sans trancher la question, a repris une segmentation établie par le règlement 1400-2002, les pièces d'origine, fabriquées par le constructeur automobile lui-même ou par des équipementiers fabricants spécialisés en pièces détachées selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur, doivent être distinguées des pièces de qualité équivalente, fabriquées sur la chaîne d'origine mais dont les composants sont de qualité équivalente ou supérieure, ainsi que des autres pièces détachées de rechange.

Selon la pratique décisionnelle, il convient de distinguer, au stade du détail, le marché de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, de celui des services d'entretien et de réparation de véhicules.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché ne dépassant pas 20% n'est pas anticoncurrentielle compte tenu notamment du fait que les réseaux de constructeurs automobiles représentent plus de 40 % du total des achats de pièces de rechange, tous véhicules confondus, auprès des équipementiers, et qu'ils disposent de très forts avantages qui leur permettent de bénéficier de tarifs particulièrement attractifs découlant de l'exclusivité dont ils bénéficient sur les pièces visibles et de leur possibilité de négocier en même temps avec les équipementiers les pièces pour la première monte et celle destinées à la rechange.

La question de l'autonomie des distributeurs adhérents indépendants vis-à-vis de la tête de réseau peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées, quelle que soit la position retenue, la part de marché de la nouvelle entité étant inférieure à 20 %, avec un incrément de 0-5%. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ACR par la société Autodistribution

ADLC, 26 mars 2014, n° 14-DCC-44

La tentative d'obtention de conditions manifestement abusives sous la menace d'une rupture brutale des relations ne peut être invoquée que si les manœuvres interviennent en cours de contrat, et non lorsque la rupture est déjà consommée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-12555

L'absence de contrat-cadre, les fortes variations mensuelles du montant des commandes ou la part très limitée que représente le client dans le chiffre d'affaires du fournisseur n'excluent pas l'applicabilité de l'article entre les parties L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que les relations se sont renouvelées chaque année pour des montants conséquents.

Le refus du fournisseur de baisser ses tarifs ne constitue pas une faute grave de nature à justifier une rupture brutale des relations commerciales établies.

L'indemnité visée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne compense que la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même, ne couvre pas le remboursement du stock.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-21776

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce édicte une responsabilité personnelle qui exclut toute mise en cause de la responsabilité d'un groupe d'entreprises.

L'article L. 442-6, I, 7°, du Code de commerce ne s'applique pas lorsque les retards de paiement dénoncés résultent des erreurs de facturation de celui qui s'en prétend victime [NDLR : dispositions aujourd'hui abrogées].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-08406

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des demandes en contrefaçon visant la société organisatrice du festival litigieux et celles en concurrence déloyale formées contre son associé et partenaire officiel du festival, qui apparaissent commme connexes, dès lors qu'il est prétendu que les marques en cause auraient été imitées et utilisées dans le cadre du festival qui concurrencerait ou parasiterait le festival préexistant.

Même si les faits de parasitisme se sont déroulées en Polynésie Française, le Tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal du lieu de matérialisation du dommage, est territorialement compétent pour en connaître, dès lors que la société de télévision en cause participe à leur exploitation et à leur diffusion qui n'est pas limitée à la Polynésie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 mars 2014, n° 13-20063

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.984

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-27.612

CA Montpellier, 2e ch., 25 mars 2014, n° 12-09635

La compétence des juridictions spécialisées s'applique même aux procédures de référé.

CA Rennes, 3e ch. com., 25 mars 2014, n° 13-02491

Le débitant de boissons est réputé avoir accepté le changement de cocontractant, en dépit de l'inexécution des formalités de l'article 1690 du Code civil, dès lors qu'il a été informé par courrier simple de la cession de contrat intervenue et a passé commande auprès du nouvel entrepositaire pendant plusieurs mois.

CA Montpellier, 2e ch., 25 mars 2014, n° 13-00010

La saisie, parmi de nombreuses autres pièces, de messages couverts par le secret des correspondances avocat-client, ne peut entraîner l'annulation de l'ensemble des saisies. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 62