Un commune qui contracte pour ses activités communales ne peut revendiquer la qualité de consommateur au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 30 juin 2014, n° 13-05309

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 30 juin 2014, n° 12-07175

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 30 juin 2014, n° 14/0565

Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317

Relative à la prise de contrôle exclusif par ACE Management d'activités de tests de systèmes électroniques embarqués pour l'aéronautique d'Airbus Group

ADLC, 27 juin 2014, n° 14-DCC-91

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-10.370

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-19.738

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.783

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.428

CA Grenoble, ch. com., 26 juin 2014, n° 13/01414

Commission, June 26, 2014, No M.7202

La clause par laquelle le fournisseur d'accès à Internet impose le versement d'un dépôt de garantie lorsque le consommateur n'opte pas pour le paiement par prélèvement automatique, n'est pas abusive. 

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 juin 2014, n° 13-00891

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'il crée une société qui possède un objet identique à celle de son mandant, quelle que soit l'importance de son activité au bénéfice cette dernière.

Une affaire conclue après la rupture sur la base de la prospection de l'agent, même si certains prix ont marginalement été revus à la baisse, ouvre droit à commission.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 12-20878

CA Versailles, 3e ch., 26 juin 2014, n° 12-08739

Aucune commission n'est due à l'agent lorsque la transaction n'a pas été réalisée pour des raisons extérieures à la volonté du mandant, comme le défaut d'obtention du financement de l'opération par le client.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 juin 2014, n° 12-08145

Les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent même à une action en référé.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 26 juin 2014, n° 13-17545

L'agent a droit à commission au titre du chiffre d'affaires généré avec un client même si celui-ci ne figure pas dans la liste limitative prévue par le contrat et est un ancien client du mandant.

Des marques d'exaspération de l'agent à l'égard de son mandant ne peuvent être assimilées à des insultes constitutives de faute grave.

L'agent qui a exercé son activité pour le compte du mandant pendant deux années a droit à l'indemnité biennale prévue au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-22490

Des relations de transport soumises au statut spécifique fixé par le contrat-type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 échappent aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 juin 2014, n° 12-14429

Des relations d'une année présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le client ne peut se prévaloir de la concurrence déloyale du prestataire pour justifier la rupture immédiate de relations qui n'ont jamais été formalisées en raison du refus de ce dernier d'accepter de le représenter à titre exclusif.

Le juge des référés peut imposer à l'auteur de la rupture de mettre son ancien prestataire en mesure d'assurer le service après-vente des produits commercialisés pour son compte.

Court decisions rendered in 2014 - Page 39