CA Rennes, 5e ch., 29 octobre 2014, n° 13-02658

La demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les versions d'un contrat qui n'est plus proposé aux consommateurs est sans objet [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.]. 

La publicité tronquée donnée à un jugement est susceptible d'engager la responsabilité d'une association de consommateurs non au titre de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil, mais de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, pour autant que la prescription édictée par son article 65 ne soit pas acquise. 

Cass. 1re civ., 29 octobre 2014, n° 13-15.850

La demande de l'agent tendant à la communication de pièces comptables du mandant ne se justifie pas lorsqu'elle concerne des sommes contractuellement exclues de la base de calcul des commissions.

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture lorsqu'il promet aux clients du mandant une marge arrière disproportionnée et conclut des accords nationaux avec une grande enseigne de la distribution sans son accord.

CA Nancy, 5e ch. com., 29 octobre 2014, n° 13-02204

La rupture immédiate de relations commerciales établies fondée sur une faute que le contrat ne qualifie pas de "manquement notoire à l'une [de ses] clauses fondamentales" justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire, est brutale et contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un concessionnaire exclusif est nécessairement dans un état de totale dépendance à l'égard du concédant.

Les investissements engagés par le concessionnaire, qui résultent d'augmentations successives de capital provenant d'apports en compte courant effectués par son associé unique et de ses efforts publicitaires substantiels, doivent être pris en considération dans l'appréciation de la durée du préavis.

Un concessionnaire exclusif ne peut invoquer le doublement de la durée de préavis attaché à la vente de produits sous marque distributeur dès lors qu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

Un concessionnaire exclusif ne peut invoquer le doublement de la durée de vie attaché à la vente de produits sous marque distributeur dès lors qu'il n'en a pas défini les caractéristiques et n'est pas propriétaire de la marque.

CA Nancy, 5e ch. com., 29 octobre 2014, n° 13-03034

Le franchiseur qui ne fournit pas au candidat à la franchise d'indications sur le marché local, lui communique non ses comptes sociaux mais ceux d'un franchisé pilote, tout en lui mentant sur ses diplômes, encourt l'annulation du contrat. 

Des comptes d'exploitation prévisionnels remis au franchisé après la conclusion du contrat pour appuyer une demande de financement ne peuvent servir de fondement à une action en nullité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-24671

Un franchiseur vicie le consentement du candidat à la franchise lorsqu'il lui communique des prévisions de chiffre d'affaires irréalistes eu égard à la jeunesse du concept développé et se prévaut des résultats obtenus par des partenaires non franchisés détenant une expérience significative dans le domaine concerné ou par des concurrents déployant une activité plus diversifiée.

Le franchiseur qui ne fournit au candidat à la franchise ni indication sur le marché local, ni comptes sociaux des exercices précédents, tout en mentant sur ses diplômes, encourt l'annulation du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-24680

Une clause déséquilibrée au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce n'engage pas seulement la responsabilité de son auteur, mais peut aussi être annulée.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce s'applique également dans les relations entre un GIE et ses adhérents.

L'existence d'un déséquilibre significatif peut être établie soit par l'absence de réciprocité, soit par la disproportion entre les droits et obligations des parties. 

La soumission ou la tentative de soumission visée par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce, qui ne s'identifie pas à une contrainte irrésistible, peut résulter de l'absence de droits de vote suffisants au sein d'un GIE pour modifier les clauses du réglement intérieur, qui s'imposent ainsi sans réelle possibilité de discussion. 

Si le juge peut s'inspirer de la jurisprudence consumériste relative aux clauses abusives, il ne peut se contenter de raisonner par analogie, dès lors que le champ d'application des deux textes est différent. 

Une clause qui prévoit une indemnité excessive en cas de sortie d'un groupement, susceptible d'entraîner un dépôt de bilan de son débiteur, sans que son créancier invoque d'autres obligations lui incombant susceptibles d'équilibrer la relation, est nulle. 

Une clause déséquilibrée doit être reformulée conformément aux indications du juge. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 13-11059

Une centrale de référencement, même en sa qualité de simple mandataire, peut être assignée en rupture brutale de relations commerciales établies par un fournisseur, dès lors que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce vise tout commerçant et qu'elle a le pouvoir d'engager les sociétés qui composent son groupe et de négocier et contracter avec les fournisseurs.

Lorsqu'aucune obligation de garantir un volume de commande minimum n'a été prévue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes ne suffit pas à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle ne procède pas d'un comportement déloyal.

La rupture de relations commerciales établies n'est pas imprévisible lorsqu'elle intervient à la suite d'une baisse significative et continue du courant d'affaires étalée sur six années, qui s'explique par la perte de compétitivité du fournisseur et ses retards chroniques de livraisons.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 octobre 2014, n° 12-11269

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 29 octobre 2014, n° 14/19098

CA Caen, 1re ch. civ., 28 octobre 2014, n° 12-01568

La Cour d'appel de Versailles est compétente pour statuer sur le recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce si les juges du fond ont été saisis avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

CA Versailles, 12e ch., 28 octobre 2014, n° 13-00636

L'exigence subite d'un paiement comptant par un fournisseur, en réaction à une situation de défaillance de ses clients, susceptible de mettre sa survie en péril, ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture brutale de relations commerciales établies notifiée par ces derniers.

L'auteur matériel de la rupture, qui détient 100 % du capital des filiales en relation directe avec le fournisseur, est redevable de l'indemnité de préavis due à ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 octobre 2014, n° 13-10501

Commission, October 27, 2014, No M.7297

PCCR USA / TOTAL'S CCP  COMPOSITE BUSINESS

Commission, October 27, 2014, No M.7359

Même si une opération impliquant la prise de contrôle en commun d'une partie d'une entreprise et la prise de contrôle exclusif d'une autre partie est en principe considérée comme constituant deux opérations de concentration distinctes au sens du règlement sur les concentrations, ces opérations doivent être qualifiées d'opération unique en l’espèce dans la mesure où il s'agit de l'acquisition d'une personne morale à laquelle appartiennent à la fois l'entreprise contrôlée exclusivement et l'entreprise contrôlée en commun.

La position de la nouvelle entité sur le marché amont de la collecte de lait de vache étant inférieure à 25 %, il y a lieu d’écarter tout risque de forclusion de l'accès à la ressource laitière pour les concurrents des parties.

Sur le marché du fromage à pâte filée à destination de la RHF (restauration hors foyer), seul marché où l'une des parties détient une part de marché comprise entre 30-40 % tandis que les deux autres ne sont pas présentes, tout risque de verrouillage de l’accès à la clientèle peut être écarté, dès lors que la partie en cause s'approvisionnant quasi-exclusivement auprès de ses propres coopératives en lait cru pour sa production de fromage à pâte filée, sa production ne constitue pas un débouché pour les collecteurs laitiers concurrents des deux autres parties et que les concurrents sur le marché de la collecte de lait de vache sont des groupes alimentaires intégrés qui disposent des débouchés nécessaires à leur collecte de lait en interne.

Compte tenu de la connexité existant entre les marchés de la distribution d'aliments pour le bétail, les marchés de la distribution de produits d'agrofourniture pour cultures et les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, il existe un risque que les  parties lient commercialement leurs ventes ou leurs achats sur ces différents marchés, en conditionnant, par exemple, l'achat des récoltes produites par les agriculteurs à une obligation préalable d'achat par celles-ci de leurs intrants en cultures auprès de son réseau de distribution ou encore, en conditionnant l'achat des récoltes produites par les exploitations agricoles détenant par ailleurs un élevage à une obligation préalable de ceux-ci d'acheter leurs aliments pour le bétail ou leurs intrants pour cultures auprès de la nouvelle entité, lequel peut être écarté compte tenu de la parts de marché des parties inférieures à 30 % sauf sur deux segments de marché, la nouvelle entité étant en outre confrontée à des concurrents présents sur ces marchés et disposant des moyens de faire échec à une éventuelle stratégie de verrouillage.

Même si la part de marché cumulée des parties atteindra 50-60 % sur le marché de la collecte de pommes sur une zone située à 200 km autour de la zone de collecte, l'opération n'entraîne qu'un incrément négligeable d'activité - moins de 0-5 % de parts de marché - de sorte qu’elle n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Relative à la fusion des coopératives Agrial et Coralis et à la prise de contrôle exclusif des activités de transformation laitières de Coralis par les groupes Agrial et Eurial

ADLC, 27 octobre 2014, n° 14-DCC-155

 ELECTRICITY SUPPLY  BOARD/ VODAFONE IRELAND/ JV

Commission, October 24, 2014, No M.7307

CA Versailles, 14e ch., 23 octobre 2014, n° 13/09026

CA Lyon, 6e ch., 23 octobre 2014, n° 14/04757

La clause d'exclusion de solidarité dans les rapports entre l'architecte et un non-professionnel n'est pas abusive dès lors qu'elle ne remet pas en cause sa responsabilité au titre des fautes commises dans l'exercice de sa mission, mais seulement sa solidarité envers les autres intervenants.

Une clause prévoyant le plafonnement de l'indemnisation versée en fonction des honoraires perçus est abusive dès lors qu'elle permet au professionnel de limiter les conséquences de sa responsabilité quelles que soient les incidences de ses fautes.

Une société civile immobilière, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l'immobilier, mais pas de la construction, dans ses rapports avec un architecte.

CA Montpellier, 1re ch. A 01, 23 octobre 2014, n° 13-04143

Le salarié démissionnaire qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, au bénéfice d'une société dont l'activité est partiellement concurrente de celle de son ancien employeur, se prive du droit de percevoir la contrepartie financière de la clause.

CA Versailles, 11e ch., 23 octobre 2014, n° 13-04081

Une société d'intérim qui, à l'occasion de la constitution d'une équipe d'intérimaires disposant de compétences techniques spécifiques, détourne huit ouvriers sur les dix-huit sélectionnés et présentés par sa concurrente au maître d'œuvre avant qu'il ne rompe les pourparlers, adopte un comportement parasitaire, dont le maître d'œuvre s'est rendu complice en contraignant lesdits salariés, sous la menace de perdre leur emploi, à travailler à un tarif horaires inférieur, s'ils refusaient de travailler avec le parasite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-14130

Si les Caisses de sécurité sociale peuvent être tenues au respect de la réglementation relative aux pratiques commerciales agressives, tel n'est pas le cas lorsqu'elles n'agissent pas dans le cadre d'une activité de marketing, mais de la mise en œuvre légale du recouvrement des cotisations sociales, à l'égard non d'un consommateur, mais d'un cotisant.

CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 23 octobre 2014, n° 12-04728

En raison de son caractère d'ordre public, le juge saisi d'une demande d'indemnisation peut, sous réserve du principe du contradictoire, soulever l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si les parties ne l'ont pas invoqué, pour justifier son incompétence territoriale.

CA Lyon, 3e ch. A, 23 octobre 2014, n° 14-02133

Un préavis de neuf mois est suffisant pour rompre des relations d'une année, même s'il est inférieur au maximum annoncé dans les courriers du client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-00004

Lorsque les relations comportent des éléments propres à un contrat d'agence commerciale et à un contrat de distribution, le contentieux de leur rupture sans préavis relève non de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mais de l'article L. 442-6 du même code.

L'agent commercial/distributeur qui, en violation de ses engagements contractuels, représente un concurrent de son partenaire, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations.

Lorsque les relations comportent des éléments propres au contrat d'agence commerciale et au contrat de distribution, le contentieux de leur rupture sans préavis relève non de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mais de l'article L. 442-1, II du même code.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 octobre 2014, n° 13-03356

L'obligation pour la société LCI de renégocier, même à des conditions nettement dégradées, la prolongation des contrats qui assurent sa distribution dans son format actuel, ne caractérise pas une urgence de nature à justifier la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant refusé son passage en clair.

La nécessité pour LCI d'anticiper une diffusion en clair n'est pas de nature à caractériser une urgence de nature à justifier la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui ayant refusé l'agrément.

La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant refusé à LCI son passage en clair ne porte  pas, par elle-même, quels que soient les choix de gestion opérés par elle ou par le groupe auquel elle appartient postérieurement à la décision contestée, une atteinte grave et immédiate à la situation des salariés, constitutive d'une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

CE, sect. du contentieux, 23 octobre 2014, n° 384825

La notion d'"ordre public", au sens de l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, point 1, du règlement 44-2001), vise à protéger des intérêts juridiques qui s'expriment à travers une règle de droit et non des intérêts purement économiques.

Ni les modalités de détermination du montant des sommes sur lesquelles portent les mesures conservatoires prononcées, dès lors qu'il est possible de suivre le raisonnement ayant conduit à la détermination desdites sommes, que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées, ni l'invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l'ordre public de l'État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l'exécution, dans cet État membre, d'une telle décision rendue dans un autre État membre.

L'article 24, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) qui ne vise que les litiges concernant la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou des personnes morales ou la validité des décisions de leurs organes, ne s'applique pas à une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union.

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de "matière civile et commerciale" au sens du règlement Bruxelles (I) bis.

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de "matière civile et commerciale", au sens règlement [1215-2012].

CJUE, 3e ch., 23 octobre 2014, n° C-302/13

The concept of "public policy" within the meaning of Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(1) of Regulation No 44/2001) seeks to protect legal interests which are expressed through a rule of law, and not purely economic interests.

Neither the rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.

Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001) which covers only disputes concerning the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the validity of the decisions of their organs, does not apply to an action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law.  

An action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law comes within the notion of "civil and commercial matters" for the purposes of Regulation No 1215/2012. 

An action seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law is covered by the concept of "civil and commercial matters" within the meaning of Regulation No [1215/2012].

Court decisions rendered in 2014 - Page 16