CA Versailles, 6e ch., 18 novembre 2014, n° 13/02393

Une procédure fondée sur l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, introduite postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, est soumise aux dispositions de l'article D. 442-3 du même code, et relève donc du pouvoir exclusif dévolu à la Cour d'appel de Paris. 

CA Versailles, 12e ch., 18 novembre 2014, n° 13-01592

Même s'il a refusé de signer la clause d'objectifs, l'agent commercial qui réalise des résultats très sensiblement inférieurs à ceux de son prédecesseur et de ses collègues, qui ne peuvent s'expliquer par une baisse modérée d'activité dans le secteur en cause, manque gravement à son obligation de diligence.

CA Rennes, 3e ch. com., 18 novembre 2014, n° 13-01330

CA Rennes, 3e ch. com., 18 novembre 2014, n° 13-01495

La Cour d'appel de Versailles doit se déclarer incompétente au profit de la Cour d'appel de Paris pour statuer sur le recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre rendu sur les conclusions d'une des parties fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 18 novembre 2014, n° 12-02825

L'addition directe de copeaux de chênes dans l'alcool concerné, en vue de son aromatisation, constitue une manipulation illicite de la boisson, selon la circulaire administrative du 15 novembre 1921 qui ne reconnaît que la pratique traditionnelle d'addition d'infusion de copeaux de chêne dans l'eau distillée puis stabilisée par adjonction d'eau de vie, de sorte qu'y recourir en vue d'aromatiser du Cognac caractérise le délit de falsification de denrées alimentaires.

Le fait d'aromatiser du Cognac en recourant à l'addition directe de copeaux de chênes dans l'alcool concerné alors même que les copeaux ne sont pas un produit destiné à être consommé en l'état et que la seule méthode traditionnelle reconnue implique l'infusion de copeaux de chêne dans de l'eau chaude distillée puis stabilisée par adjonction d'eau de vie, constitue une infraction à l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 18 novembre 2014, n° 13-86.660

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ne peuvent rejeter la demande d'une filiale en vue de bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs en se fondant sur le refus de sa société-mère d'y participer, à plus forte raison lorsque cette dernière ne conteste que l'imputabilité de la pratique sans remettre en cause la matérialité des faits.

L'Autorité de la concurrence est fondée à appliquer la présomption d'imputabilité du comportement anticoncurrentiel consacrée par le droit de l'Union à la société-mère même lorsqu'elle n'applique que le droit interne.

Ne suffisent à renverser la présomption d'imputabilité ni la circonstance que la société mère ne se comporte que comme une société holding de participation, ni l'absence de chevauchement de dirigeants entre cette dernière et sa filiale, ni le fait que les deux sociétés soient actives sur des marchés distincts ou que la société mère n'ait pas incité sa filiale à commettre l'infraction.

Lorsqu'elle décide d'infliger une seule sanction au titre de plusieurs infractions commises par une même entreprise, l'Autorité de la concurrence peut ne prendre en considération qu'une seule et même valeur des ventes en relation avec l'ensemble des pratiques en cause.

Une entreprise ne peut prétendre avoir ignoré le caractère prohibé et la gravité de la pratique de devis de complaisance au regard de l'abondance de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence relative aux déménagements militaires, à la publication des décisions rendues dans les journaux appropriés et à sa propre condamnation antérieure pour des comportements similaires.

Le fait que les prix résultant de l'entente soient inférieurs aux plafonds de remboursement prévus par les textes réglementaires ne réduit pas le dommage à l'économie dès lors que ces plafonds ne constituent pas une tarification légale mais une limite supérieure en deçà de laquelle l'exigence de production de plusieurs devis vise à faire jouer la concurrence par les prix.

Le fait que le communiqué sur la sanction confère à la position de leadership d'une entreprise le caractère de circonstance aggravante ne signifie pas que, réciproquement, la taille réduite d'une entreprise constitue une circonstance atténuante.

La faculté offerte à l'Autorité de la concurrence d'adapter à la baisse la sanction pour tenir compte du fait qu'une entreprise mène l'essentiel de son activité sur le secteur ou le marché en relation avec l'infraction, ne s'applique pas lorsque les pratiques sanctionnées ne représentent que 50 % de ses activités.

La coopération de l'entreprise avec les services d'instruction, qui constitue une obligation légale, ne peut en tant que telle être considérée comme une circonstance atténuante, à plus forte raison lorsque son gérant n'a fait que confirmer aux enquêteurs ce qu'ils avaient découvert par leurs saisies.

Lorsqu'elle détermine le plafond de la sanction, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'exclure les débours de l'entreprise du montant de son chiffre d'affaires. 

La proposition d'adopter un programme de conformité comportant un dispositif de sensibilisation et de formation aux règles de concurrence et un mécanisme de contrôle, de prévention et d'alerte permettant aux salariés et aux dirigeants de l'entreprise de révéler des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance, dont la mise en uvre est placée sous le contrôle d'un responsable conformité et qui prévoit que les éventuels manquements aux règles de concurrence des dirigeants et des salariés donneront lieu à des sanctions proportionnées, conformes au droit du travail applicable, constitue un engagement substantiel, crédible et vérifiable.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique

ADLC, 18 novembre 2014, n° 14-D-16

CA Dijon, référé, 18 novembre 2014, n° 14/00047

Cass. crim., 18 novembre 2014, n° 14-81.332

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 18 novembre 2014, n° 13/15364

Cass. crim., 18 novembre 2014, n° 14-82.481

relative à la prise de contrôle exclusif de la société IHLE Holding AG par la société Michelin Finanz Gesellschaft für Beteiligungen AG & OGH

ADLC, 17 novembre 2014, n° 14-DCC-169

Cass. 1re civ., 16 novembre 2014, n° 02-12.268

L'opération n'est pas de nature à conduire au renforcement de la puissance d'achat du réseau de grande distribution concerné, tous produits confondus comme par catégories de produits, sur le marché amont de l'approvisionnement, dès lors qu'elle ne concerne qu'un magasin dont le réseau en cause avait déjà le contrôle exclusif avant l'opération.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire, dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les parties, la cible exploitant un supermarché dans une aire urbaine où ni l’organe stratégique du réseau de grande distribution, ni la personne physique acquérante ou les sociétés qu'elle contrôle n'exploitent d'autre magasin.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Masdis par la société Montdis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

ADLC, 14 novembre 2014, n° 14-DCC-162

L'adoption d'une dénomination sociale qui suggère que l'entreprise répond aux critères posés par une association de certification renommée dans le domaine du bâtiment constitue une pratique commerciale trompeuse.

Le titulaire d'une marque utilisée pour tromper le consommateur peut agir en concurrence déloyale et parasitisme à l'égard du contrevenant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 14-06881

L'usage du pseudonyme "Chico", associé au terme "Gipsy", caractérise un comportement parasitaire qui génère un risque de confusion et  de détournement de clientèle  compte tenu de l'historique du groupe "Gipsy Kings" et de la notoriété du pseudonyme en cause, fruit des efforts créatifs du plaignant, de son investissement personnel et financier, de sa personnalité et de son parcours qui lui ont valu la reconnaissance de l'Unesco. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 14-04504

Une association, même prestatrice de services, ne peut être qualifiée de professionnel ou de vendeur au sens des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 14 novembre 2014, n° 13-13196

relative à la prise de contrôle exclusif de l’activité cuivre de la société Reynolds European SA par la société Genecos

ADLC, 14 novembre 2014, n° 14-DCC-163

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 novembre 2014, n° 13/23831

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 14-11.986

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.212

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.142

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-26.708

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.546

Cass. 1re civ., 13 novembre 2014, n° 13-25.614

Commission, November 13, 2014, No M.7393 

Les acheteurs qui n'ignoraient pas l'enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation et ont acquis en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, ne sauraient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible pour justifier leur demande d'annulation du contrat pour erreur sur les qualités essentielles.

Cass. 3e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.027

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès la société Unibail-Rodamco

ADLC, 13 novembre 2014, n° 14-DCC-164

La prise de contrôle exclusif négatif d’un actionnaire sur la cible, qui résulte d'un vote des actionnaires au cours duquel a été approuvé le principe de la séparation des fonctions de président et de directeur général de la cible, jusque-là exercées par la même personne, réduisant de douze à onze le nombre des administrateurs, constitue une concentration dès lors que les décisions stratégiques de la cible étant prises à la majorité des deux tiers, ce changement de mode de gouvernance met ledit actionnaire, qui dispose de quatre sièges au conseil d'administration, seul en mesure d’en bloquer les décisions stratégiques.

Au sein du marché de stockage de pétrole brut, on peut distinguer le marché du stockage de pétrole brut destiné aux importations dans la mesure où les clients des dépôts de stockage sont des raffineries situées dans des zones géographiques relativement proches du dépôt, de celui du stockage du pétrole brut spot, qui met à disposition de clients diversifiés, tels que des négociants internationaux, des pays producteurs des organismes gestionnaires de stocks de réserve, des capacités de stockage, le pétrole brut stocké étant revendu sans avoir été raffiné ("activité spot").

On distingue les dépôts de maillage, situés à l'intérieur du territoire, des dépôts d'importation, généralement situés en bord de littoral afin de permettre un ravitaillement aisé par moyen de transports massifs, dont la capacité de stockage est plus importante et qui peuvent également servir, dans certains cas de dépôts de distribution, les clients venant directement s'y approvisionner auprès de ces dépôts.

Compte tenu de la part de marché élevée (50 à 60 %) que pourrait détenir la nouvelle entité, la concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés du stockage de pétrole brut et de produits raffinés, dès lors que la tarification et l'allocation des capacités de stockage de pétrole brut, non soumises à un encadrement réglementaire comme les activités de transport, sont uniquement régies par les règles internes à la cible sur lesquelles l'actionnaire disposant d'une minorité de blocage, peut interférer.

L'engagement proposé par la partie notifiante, pour une période de cinq ans renouvelable une fois, est suffisant pour éliminer les atteintes à la concurrence résultant de l'opération, dès lors qu’il la privera de sa capacité de blocage en conseil d'administration de la cible en ce qui concerne les décisions relatives au droit de priorité des actionnaires de celle-ci sur les capacités de stockage en cas de sous capacité et permettra de revenir, sur cette question spécifique, à l'équilibre des droits de vote des actionnaires de la cible prévalant avant l'opération, à charge en outre pour cette dernière de communiquer à l'Autorité de la concurrence, avant la tenue de chaque conseil d'administration, une copie de la convocation du président du conseil ainsi qu’une copie du procès-verbal approuvé par le conseil d'administration afin de permettre le contrôle de son engagement.

Malgré la position de la cible qui, au plus, représentera 30 à 40 % des capacités de transport sur les marchés du transport du pétrole brut et de produits raffinés, elle ne sera pas en mesure d’empêcher l’approvisionnement ou de modifier les prix applicables à des sociétés tierces compte tenu de l'encadrement réglementaire des activités de transport de produits pétroliers, qui la soumet à une obligation de non-discrimination, doublé d'un contrôle tarifaire de la direction générale de l'énergie et du climat et de la nature du contrôle exclusif négatif exercé sur elle par l’actionnaire disposant d’une minorité de blocage, qui, si elle lui permet d’empêcher une variation des prix dans la limite de ce que lui permet la réglementation, ne le met pas en mesure d’en imposer une modification.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA

Court decisions rendered in 2014 - Page 11