CA Douai, 2e ch. sect. 1, 27 novembre 2014, n° 12-07172

Une instance introduite antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article D. 442-3 du Code de commerce ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la Cour d'appel de Paris.


CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 novembre 2014, n° 14-10620

La compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris instaurée par l'article D. 442-3 du Code de commerce, constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée en tout état de cause et d'office par le juge s'il y a lieu, et non par la voie d'une exception d'incompétence.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 novembre 2014, n° 14-08510

La saisine d'office, lorsqu'elle ne constitue qu'une modalité de dévolution à l'Autorité de la concurrence des faits relatés dans une dénonciation intervenue dans le cadre de la procédure de clémence, ne viole pas le principe d'impartialité.

La Cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une QPC relative à la constitutionnalité de la procédure de clémence organisée par l'article L. 464-2, IV, du Code de commerce en ce qu'elle accorde un large pouvoir d'appréciation à l'Autorité de la concurrence dans l'évaluation des éléments de preuve qui lui sont soumis et la décision d'accorder ou non la clémence, qui n'est soumis au contrôle du juge qu'au stade de la sanction finale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 novembre 2014, n° 2013-22215

Un gentlemen's agreement par lequel des producteurs japonais s'engagent à ne pas vendre de transformateurs de puissance en Europe et les producteurs européens à ne pas en vendre au Japon est susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de détourner automatiquement les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient autrement connue, en l'absence de barrières à l'entrée avérées sur ces territoires.

Lorsqu'elle se fonde sur la présomption d'exercice d'une influence déterminante découlant de la détention de 100 % du capital de la filiale par la société mère, la Commission n'est pas tenue d'avancer d'autres éléments pour établir l'existence d'une unité économique.

La constatation de l'existence d'une unité économique entre une société mère et une filiale au moment de l'infraction justifie l'imputation conjointe et solidaire d'une amende aux deux sociétés, même si elles ne constituent plus une telle unité au moment de l'adoption de la décision qui inflige l'amende.

La décision de la Commission qui estime, sans en exposer les raisons, que les éléments avancés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption de son influence sur le comportement de sa filiale sur le marché, doit être annulée, dès lors que l'argumentation en cause n'était pas manifestement hors de propos ou dépourvue de signification. 

Le Tribunal de l'Union ne dispose d'un pouvoir de pleine juridiction qu'à l'égard du caractère approprié du montant de l'amende infligée par la Commission, et non en ce qui concerne la légalité de la décision. 

TUE, 3e ch., 27 novembre 2014, n° T-517/09

Pour adopter une décision de vérification au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement  1-2003, il suffit que la Commission dispose d'éléments et d'indices matériels sérieux l'amenant à suspecter l'existence d'une infraction et non d'éléments de nature à établir sans doute raisonnable l'existence de celle-ci.

Une entreprise qui présente sa demande de clémence à un moment où la Commission dispose d'éléments qui, appréciés dans leur ensemble, lui permettaient de suspecter l'existence d'une entente et d'adopter une décision ordonnant des vérifications, ne peut bénéficier d'une immunité d'amende.

La Commission peut se fonder sur des éléments recueillis au cours d'une enquête portant sur une infraction pour adopter une décision ordonnant des vérifications afin d'établir une autre infraction.

L'immunité conditionnelle octroyée à une entreprise au titre d'une entente nationale n'est pas de nature à fonder une confiance légitime en l'obtention d'une immunité au titre d'une entente de portée internationale.

TUE, 9e ch., 27 novembre 2014, n° T-521/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 novembre 2014, n° 14/07648

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 27 novembre 2014, n° 2013/16393

Cass. 2e civ., 27 novembre 2014, n° 13-25.715

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-25.704

Cass. soc., 26 novembre 2014, n° 13-20.348

Blackstone/ Alliance BV/ Alliance Automotive Group

Commission, November 26, 2014, No M.7401

Commission, November 26, 2014, No M.7353 

Un contrat de protection informatique et de location de matériels n'est pas en rapport direct avec l'activité professionnelle du médecin qui l'a soucrit.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.060

La partie, qui, pour la première fois en appel, soulève un moyen tiré de la requalification du contrat  après avoir accepté de signer une convention qualifiée de contrat d'agent commercial et n'avoir jamais dénié à son cocontractant le bénéfice du statut correspondant, y compris dans le cadre de la procédure de première instance, manque à l'obligation générale de loyauté qui préside aux débats judiciaires.

Une modification de la stratégie commerciale du mandant, même commandée par des nécessités économiques, qui a pour effet de bouleverser les conditions d'exécution du contrat, en termes de niveau d'investissements publicitaires, de lancement de nouveaux produits ou d'attribution de coupons réponses, au point de rendre la poursuite des relations intolérable, ouvre droit à l'indemnité compensatrice.

Un avenant qui étend la zone de l'agent commercial de 192 447 personnes à 467 373 personnes, ne peut que conforter le mandataire dans la croyance de la pérennisation de son activité, de sorte que le mandant qui ne l'informe pas de la suppression imminente d'une gamme qui constitue une part essentielle de son activité manque à son obligation de loyauté et d'information.

CA Pau, 1re ch., 26 novembre 2014, n° 13-01026

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 novembre 2014, n° 12-14917

En soumettant aux acheteurs un bon commande de cinq pages détaillant les interventions de chaque corps de métier, le détail du prix, le type de matériaux utilisés, les produits choisis et les métrés des différents éléments, le prestataire de services a mis ceux-ci en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien à installer, de sorte que le contrat litigieux s'est formé dès sa signature.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.070

En vertu de la directive 85-374, le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime, mais dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de celle-ci et de l'article [1245-10, ancien article 1386-11] du Code civil, mais du droit commun.

Lorsque, en vertu de l'article 5 de la directive 85-374, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours qui disposent que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-18.819

The imposition of a fine corresponding to 0.25% of the undertaking's turnover - whereas the legal maximum for procedural infringements is set at 1% - cannot be regarded as disproportionate in consideration of its small size.

The failure by the undertaking to comply with the inspectors' instructions regarding the accessibility of the email accounts of personnel throughout the inspection constitutes a serious infringement of its procedural obligations, having regard to the particular ease with which computer data can be maniupulated, which justifies the imposition of a fine the level of which has a deterrent effect.

The rights of the defense are safeguarded where the inspection decision and the explanatory note drafted by the inspectors have been correctly notified to the authorized persons within the applicant undertakings without it being necessary to inform each person individually, which is the responsability of the aforementioned authorized persons.

The fact that the Commission has not taken proceedings against the visited undertakings for a breach of substantive law after the inspection at issue is not relevant to the characterization of the procedural infringement, i.e. the refusal to submit to inspections. 

The fact that messages diverted during the inspection were accessible on the undertaking's server does not call into question the violation of the obligation to submit to the inspection insofar as the inspectors, who should have been able to access the emails from the employee's email account without being obliged to gather the data from other places.

The fact that the IT manager having overridden the blocks placed on email accounts was an employee of an independent company does not call into question the liability of the undertaking insofar as he was identified to the inspectors by that undertaking as the person responsible for the applicants' IT services and the Commission's power to impose a penalty on an undertaking where it has committed an infringement presumes only the unlawful action of a person who is generally authorized to act on its behalf.

When an inspection decision, for which the reasons have been set out, has been correctly notified to an authorized person within the undertaking, the Commission must be able to carry out investigations without being under an obligation to inform each staff member concerned of his duties in the circumstances of the case. 

The mere fact that the inspectors did not obtain, as requested, exclusive access to the e-mail account of one of the four persons holding a key position within the undertaking, who had asked for the blocking of his account to be suspended, is sufficient to characterize a refusal to submit to the inspection irrespective of whether e-mails had been manipulated or deleted or whether the person in question was personally aware of the inspection.

GC, 6th chamber, November 26, 2014, No T-272/12

Le simple fait que les inspecteurs de la Commission n'aient pas obtenu, comme demandé, un accès exclusif au compte de messagerie d'une des quatre personnes occupant un poste-clé au sein de l'entreprise et que le blocage ait été suspendu à sa demande, suffit à caractériser le refus de se soumettre à l'inspection, sans qu'il y ait lieu de vérifier si des messages ont été manipulés ou supprimés ou si la personne concernée avait personnellement connaissance de la mesure.

Lorsqu'une décision d'inspection motivée a été correctement notifiée à une personne qualifiée au sein de l'entreprise, la Commission doit être en mesure d'effectuer ses inspections sans être soumise à une obligation d'informer chaque membre du personnel concerné de ses devoirs dans les circonstances de l'espèce. 

Le fait que l'informaticien qui a passé outre la mesure de blocage d'une messagerie soit employé d'une société indépendante ne remet pas en cause la responsabilité de l'entreprise dès lors qu'il a été désigné par cette dernière aux inspecteurs comme étant le responsable de ses services informatiques et que le pouvoir de la Commission de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a commis une infraction ne suppose qu'une action infractionnelle d'une personne généralement autorisée à agir pour le compte de celle-ci. 

Le fait que des messages détournés au cours de l'inspection aient été accessibles sur le serveur de l'entreprise ne remet pas en cause la violation de l'obligation de se soumettre à l'inspection dès lors que les agents de la Commission, qui devaient être mis en mesure d'accéder à la messagerie de l'employé depuis sa boîte de réception, n'avaient pas à recueillir ces informations dans d'autres lieux. 

L'absence de poursuite ultérieure des entreprises visitées au titre d'une violation du droit matériel est sans pertinence sur la qualification de l'infraction procédurale consistant à ne pas s'être soumises à une inspection. 

Les droits de la défense sont sauvegardés lorsque la décision d'inspection et la note explicative rédigée par les agents de la Commission ont été correctement notifiées à des personnes qualifiées au sein des entreprises requérantes, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avertissements individuels, qui relèvent de la responsabilité de ces dernières. 

Le non-respect, par l'entreprise, des instructions des enquêteurs quant à l'accessibilité des messageries du personnel pendant le déroulement des mesures d'investigation constitue une violation grave de ses obligations procédurales eu égard à la facilité particulière de manipulation des données informatiques, qui justifie l'infliction d'une amende d'un montant dissuasif.  

Une amende qui représente 0,25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, alors que le plafond légal des infractions procédurales est de 1 %, ne peut être considérée comme disproportionnée eu égard à sa taille réduite. 

TUE, 6e ch., 26 novembre 2014, n° T-272/12

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-27.408

Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, n° 13-25.534

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-21.295

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 26 novembre 2014, n° 13/01472

Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, n° 13-22.067

When the Court takes the view that the presumed facts which the Commission wishes to investigate and the matters to which the inspection must relate are defined sufficiently precisely, it may conclude that an inspection decision was not arbitrary, without it being necessary to check substantively the content of the indicia in the Commission's possession at the date of adoption of the decision.

The inspection measures decided by the Commission - even though it could have merely examined the file in the possession of a national competition authority - did not infringe the principle of proportionality insofar as the latter had not carried out any inspection at the applicant's premises and its decision had been taken on the sole basis of the information voluntarily provided by the applicant.

The non-initiatation of proceedings pursuant to Article 11(6) of Regulation No 1/2003 after receiving a draft decision from a national competition authority finding the inapplicability of Articles 101 TFEU and 102 TFEU does not preclude the Commission from conducting its own investigation at a later stage in order to lead to a result other than that arrived at by the competition authority.

The fact that a national competition authority has accepted commitments does not bind the Commission as to the absence of an infringement of Articles 101 or 102 TFEU since it has discretionary power to make such a finding.

Even if it already has some indicia, or indeed proof, of the existence of an infringement, the Commission may legitimately order further investigations enabling it better to define the scope of the infringement or to determine its duration.

The Commission's choice between an inspection by straightforward authorization and an inspection ordered by a decision only depends on the need of an appropriate inquiry, having regard to the special features of the case.

GC, 4th chamber, November 25, 2014, No T-402/13

Une société qui commercialise des produits dans la dénomination desquels figure le terme notoire Champagne, ou qui s'y référe sur des emballages ou publicités alors que ce vin n'entre que pour 2 % dans la composition de ses produits et que, d'après une étude gustative et comparative réalisée auprès du public, l'aromatisation n'est perçue que par 17 % des consommateurs interrogés, cherche nécessairement à bénéficier de la valeur économique et de l'attractivité de l'appellation d'origine Champagne.

La diffusion qui peut être faite de l'appellation d'origine Champagne associée à un produit, serait-il le foie gras, par une société qui le commercialise et en assure la promotion à une échelle et selon des modalités qui échappent au contrôle des opérateurs concernés, en vue de bénéficier de la valeur économique et de l'attractivité de cette l'appellation d'origine risque nécessairement d'entraîner un affaiblissement de la notoriété de l'appellation et une banalisation du terme.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-19.870

Il incombe à la centrale d'achats de communiquer à l'affilié, son mandant, les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer qu'elle lui a bien reversé l'ensemble des sommes encaissées pour son compte.

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-24.306

La durée de vingt-quatre mois de la procédure d'examen préliminaire excède notablement ce qu'implique normalement un premier examen, dont le seul but est de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité avec le marché intérieur, sans que le fait que la plainte vise un ensemble de cinq mesures liées, mais distinctes, dont une a fait l'objet de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et que la décision attaquée constitue en fait un assemblage de décisions relatives à toutes ces mesures, ne puissent justifier cette durée excessivement longue. 

L'adoption par la Commission d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen concernant l'existence de taux différenciés sur une période déterminée n'empêche pas le Tribunal d'apprécier si la circonstance qu'elle n'était pas complètement éclairée sur les modalités de fonctionnement de la mesure contestée pouvait constituer un indice de l'existence de doutes que la Commission aurait dû éprouver et qui auraient justifié l'ouverture de la phase formelle d'examen également pour ce dernier aspect.

Les incohérences entre le contenu de la lettre des autorités nationales qui a inspiré l'examen de la mesure contestée, relative au système d'exonération de la taxe sur le transport aérien, et la décision de la Commission attaquée, notamment l'évocation par la Commission de l'objectif d'éviter la double taxation, lequel ne ressort pas de la lettre des autorités et ne se rapporte pas à une analyse de son fonctionnement réel, ainsi que les doutes soulevés par les autorités nationales quant au fonctionnement de l'exonération, sur lesquels la Commission n'a même pas pris position, permettent de conclure que la Commission ne disposait pas, à la date de sa décision, d'informations qui lui permettaient d'effectuer une analyse suffisamment complète de la nature sélective de la mesure contestée. 

Lorsqu'il existe un ensemble d'indices objectifs et concordants, tirés de la durée excessive de la procédure d'examen préliminaire et du contenu partiellement incomplet et insuffisant de l'examen effectué par la Commission, qui permettent de considérer que celle-ci n'était pas en mesure, à la date d'adoption de sa décision, de surmonter toutes les difficultés sérieuses rencontrées pour déterminer si la mesure contestée soumise à son appréciation avait un caractère sélectif et constituait donc une aide d'État, il appartient à la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, afin de recueillir tout élément pertinent pour la vérification de l'absence de sélectivité, ainsi que de permettre à la requérante, et aux autres parties intéressées, de présenter leurs observations dans le cadre de cette procédure. 

Court decisions rendered in 2014 - Page 8