Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22.430

Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 13-24.892

Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-24.083

CJEU, 8th chamber, December 9, 2014, No T-91/10

GC, 8th chamber, December 9, 2014, No T-472/09

An undertaking which has not achieved any turnover as a result of its liquidation cannot be fined.

Where an economic unit which existed when the agreement was implemented has broken up by the time the Commission issues its decision, each entity responsible is entitled to have the ceiling in question applied individually to it.

Where, after one of its decision has been annuled, the Commission takes up the procedure at the exact point at which the unlawfulness intervened, it is not required to address a new Statement of Objections to the undertakings.

The liability of a particular undertaking in the infringement is properly established where it participated in anticompetitive meetings with knowledge of their object, even if it did not proceed to implement any of the measures agreed at those meetings.

The Commission is under no obligation to categorize either as an agreement or as a concerted practice each form of conduct found in the context of a complex infringement.

Where the Commission finds that the agreement was designed to fix prices and to limit or control production and/or sales, it is not obliged to demonstrate an adverse effect on competition.

By virtue of the principle of continuity of the Union's legal order, the Commission may , after the expiry of the ECSC Treaty, find and penalize cartels implemented in the sectors falling within its scope on the basis of the Regulation No 1/2003, since the latter pursues the same objective of undistorted competition.

The fact that the Commission decision does not include in its annexes various tables to which reference was made in the recitals and footnotes does not constitute an infringement of the obligation to state reasons insofar as the facts on which the first decision was based were set out adequately in the text of the decision itself.

En application de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1] du Code civil, un commerçant est responsable du dommage causé à l'oeil d'une cliente par un objet contondant qui se trouvait dans une position anormale, dès lors qu'il était placé à mi-hauteur d'homme, sans protection particulière, dans un rayon vers lequel les clients étaient attirés par une guirlande lumineuse. 

CA Angers, ch. civ. A, 9 décembre 2014, n° 13-03115

En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, de sorte que la demanderesse qui ne justifie d'aucune dépréciation supplémentaire depuis le dépôt du rapport d'expertise n'est pas pas fondée à solliciter une indemnité destinée à compenser la seule vétusté du véhicule.

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-17.098

Concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes

ADLC, 9 décembre 2014, n° 14-A-17

Relative à la prise de contrôle conjointe d'un ensemble immobilier à usage de bureaux à construire par CNP Assurances et Sogécap 

ADLC, 9 décembre 2014, n° 14-DCC-176

Dès lors que les services proposés par l’une des cibles s’adressent à une clientèle constituée majoritairement de petite et moyenne entreprise – petite et moyenne industrie (PME-PMI), l'analyse concurrentielle sera conduite au niveau national.

Dès lors que l’acquéreur et l’une des deux cibles proposent des services de financement locatif d'actifs mobiliers à destination des entreprises, que cette cible représente moins de 5 % du marché, que la part de la nouvelle entité sera inférieure à 20 %, que les parties continueront à faire face à la présence de concurrents nombreux et importants ainsi qu'à celle d'une multitude de petits et moyens acteurs, que sur le segment des services de financement locatif longue durée sans option d'achat, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 10 %, l’opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur le marché des services de financement locatif d'actifs mobiliers à destination des entreprises.

Dès lors que l'opération permettra à l’acquéreur et à l’une des cibles d'offrir aux clients de l’autre cible des solutions de financements locatifs pour les produits et services informatiques, que la part de marché de cette dernière est inférieure à 5 % sur le marché de la distribution de produits informatiques quel que soit la segmentation de marché retenue, que le marché de la distribution de produits informatiques est très atomisé et se caractérise par la présence d'une multitude de petits acteurs indépendants et que cette même cible fait face à de nombreux concurrents, l’opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux.

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du Groupe Desk et de Holding Lease France par Naxicap Partners

ADLC, 9 décembre 2014, n° 14-DCC-181

Les dispositions du règlement 1-2003 doivent être appliquées aux ententes réalisées dans les secteurs qui relevaient du traité CECA après le 23 juillet 2002, dès lors que l'entreprise en cause ne peut escompter que la substitution du cadre juridique du Traité CE (devenu TFUE) à celui du Traité CECA aurait pour conséquence de la faire échapper à toute sanction pour les infractions à l'article 65 CA commises dans le passé. 



La Commission n'a pas l'obligation, à la suite de l'annulation d'une décision, de rouvrir la procédure et d'adopter une nouvelle communication des griefs dès lors que les entreprises en cause ont déjà eu la possibilité d'être entendues oralement lors des auditions consécutives à la communication des griefs et à la communication des griefs supplémentaires. 



La personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause au moment où l'infraction a été commise est tenue de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise n'est plus placée sous sa responsabilité mais a été transférée à une nouvelle entité juridique. 

Le caractère notoire de l'interdiction des accords anticoncurrentiels dispense la Commission de produire des pièces qui attestent de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés, dès lors que l'existence d'un tel accord peut être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de la concurrence. 

Une décision qui indique que l'association d'entreprises en cause est destinataire de la décision alors que celle-ci ne figure pas comme destinataire dans son dispositif n'est pas susceptible d'empêcher la bonne compréhension de la décision dès lors qu'une décision antérieure, dans la même affaire, était déjà devenue définitive à l'égard de cette association. 

Le fait qu'une entreprise n'ait pas modifié ses barèmes au cours de la période durant laquelle l'accord anticoncurrentiel a été appliqué n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. 


Le fait que les délais de paiement convenus constituaient une pratique habituelle de l'entreprise en cause serait un élément pertinent uniquement en l'absence d'une concertation préalable, dès lors qu'un accord qui consiste en la mise en œuvre de comportements habituels ou traditionnels peut tout de même restreindre la liberté des parties de se faire concurrence en adoptant des comportements différents. 



Même si l'identité des entreprises ayant pris part à l'infraction constitue un élément pertinent à prendre en considération aux fins d'apprécier le caractère unique d'une infraction, le critère essentiel qui permet de qualifier une entente d'"unique" réside dans le fait que les différentes actions s'inscrivent dans un plan d'ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence.

La décision de la Commission qui comporte une erreur sur la part de marché moyenne d'entreprises en cause n'est pas illégale dès lors que la différenciation entre entreprises qui ont participé à une même infraction ne doit pas obéir à un calcul arithmétique pour déterminer le montant des sanctions infligées. 

L'entreprise qui n'a pas disposé de service ou d'avis juridique ne peut nourrir aucun doute raisonnable sur le caractère illicite de son comportement, dès lors que de nombreuses communications adressées aux parties à l'entente indiquaient précisément l'objet des réunions en cause et portaient en outre la mention "À détruire après lecture", ce qui souligne leur caractère collusoire.

Il résulte des lignes directrices de 1998 que les accords ou les pratiques concertées qui visent à fixer les prix peuvent, sur le seul fondement de leur nature propre, être qualifiés de "très graves", sans qu'il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers.

La limitation des effets de l'entente au seul marché de l'Etat membre concerné ne permet pas de réduire la gravité de l'infraction de "très grave" à "grave", dès lors que cet Etat aurait été, du fait de cette entente, le premier producteur du produit en cause de l'Union et que le chiffre d'affaires des parties à l'entente aurait représenté plus de 80 % du marché. 

L'absence de tableaux en annexe de la décision de la Commission n'a pas empêché la requérante de comprendre les griefs figurant dans cette décision dès lors qu'il résulte de l'analyse de leur contenu que les tableaux qui y sont mentionnés soit ne font que reprendre les données chiffrées qu'ils contiennent, soit ne sont pas indispensables à la compréhension du raisonnement de la Commission s'agissant des effets de l'entente.

TUE, 2e ch., 9 décembre 2014, n° T-70/10

Le fait que la décision de la Commission ne contienne pas certains tableaux dans ses annexes, auxquels il est fait référence dans ses considérants et notes de bas de page, ne constitue pas une violation de l'obligation de motivation, dès lors que les éléments sur lesquels elle se fonde sont suffisamment exposés dans le texte même de la décision.

En vertu du principe de continuité de l'ordre juridique de l'Union, la Commission peut constater et sanctionner, après l'expiration du traité CECA, les ententes mises en œuvre dans les secteurs couverts par son champ d'application sur le fondement du règlement 1-2003, dès lors que ce dernier poursuit le même objectif de concurrence non faussée.

Dès lors que la Commission constate que l'entente en cause a eu pour objet la fixation des prix et la limitation ou le contrôle de la production ou des ventes, elle n'est pas tenue de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence.

Dans le cadre d'une infraction complexe, la Commission n'est pas tenue de qualifier d'accord ou de pratique concertée chacun des comportements constatés.

La responsabilité d'une entreprise déterminée dans l'infraction est valablement retenue lorsqu'elle a participé à des réunions anticoncurrentielles en ayant connaissance de leur objet, même si elle n'a pas ensuite mis en uvre l'une ou l'autre des mesures convenues lors de celles-ci.

La Commission qui, après l'annulation d'une de ses décisions, reprend la procédure au point précis où l'illégalité a été constatée, n'est pas tenue d'adresser une nouvelle communication des griefs aux entreprises.

Lorsque l'unité économique qui existait à la date de la mise en œuvre de l'infraction est rompue au moment où la Commission se prononce, le plafond de l'amende doit être calculé individuellement pour chaque entité qui la composait.

Une entreprise qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires du fait de sa mise en liquidation ne peut se voir infliger d'amende.

TUE, 8e ch., 9 décembre 2014, n° T-472/09

La clause de non-concurrence imposée à l'agent commercial est nulle lorsqu'elle n'est pas limitée géographiquement, sa zone de prospection ayant pour vocation à s'étendre à tout le territoire national au fur et à mesure de l'exécution du contrat, à la seule discrétion du mandant.

Une clause de non-concurrence est nulle lorsqu'elle n'a pas pour objet de protéger une clientèle - en présence d'une activité caractérisée par la réalisation de transactions ponctuelles et en principe non ou peu renouvelables - mais d'interdire l'exercice de son activité par l'agent.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 décembre 2014, n° 13-01574

Un franchisé ne peut s'opposer à la cession judiciaire de son contrat à un repreneur lorsque le contrat de franchise ne prévoit de droit d'agrément qu'au profit du franchiseur.

CA Lyon, 8e ch., 9 décembre 2014, n° 13-09690

Le non-respect, par le distributeur, du préavis contractuel de deux ans, conforme à celui prévu par le règlement 1400-2002, constitue une faute contractuelle qui relève de la compétence du juge ordinaire et non du juge spécialisé, en l'absence d'invocation de l'article L. 442-6 du Code de commerce par le constructeur victime.

Le non-respect, par le distributeur, du préavis contractuel de deux ans, conforme à celui prévu par le règlement 1400-2002, constitue une faute contractuelle qui relève de la compétence du juge ordinaire et non du juge spécialisé, en l'absence d'invocation de l'article L. 442-1, II du Code de commerce par le constructeur victime.

CA Chambéry, 1re ch. civ. sect. 1, 9 décembre 2014, n° 14-00813

En vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce, le pourvoi en cassation contre la décision statuant en appel sur l'autorisation de visite doit être formé selon les règles prévues par le Code de procédure pénale et non le Code de procédure civile.

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-26.624

L'intermédiaire qui a pour mission de promouvoir la vente de produits, sans disposer effectivement d'une quelconque marge de manœuvre sur une partie au moins de l'opération économique, ni avoir la possibilité d'engager son cocontractant, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucun pouvoir de représentation de son cocontractant ne peut revendiquer l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-22.476

L'agent dont le comportement témoigne d'un désintérêt manifeste et généralisé dans l'exécution de son mandat qui se traduit par une inertie totale dans le démarchage et la prospection, manque gravement à ses obligations contractuelles et rend impossible le maintien du contrat.

Le mandant doit être indemnisé de son préjudice de notoriété et d'image lorsque l'absence de prospection sur le territoire extrêmement vaste concédé à l'agent à titre exclusif a empêché la diffusion de la marque, alors que dans les autres pays, les résultats ont été excellents en dépit de la crise. 

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-28.170

L'agent qui ne démontre pas la passation de commandes par un client, mais seulement la conclusion d'un accord-cadre, ne peut prétendre au versement de commissions.

Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans que le mandant ait agréé les successeurs qu'il lui a présentés, est nécessairement déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.

Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-23.309

Le fait que la décision de la Commission ne contienne pas certains tableaux dans ses annexes, auxquels il est fait référence dans ses considérants et notes de bas de page ne constitue pas une violation de l'obligation de motivation, dès lors que les éléments sur lesquels elle se fonde sont suffisamment exposés dans le texte même de la décision.

Des sociétés nées de la scission d'une entreprise membre de l'entente et qui continuent à gérer ses unités de production, sont solidairement responsables avec celle-ci du paiement de l'amende jusqu'à sa mise en liquidation, dès lors qu'elles constituent une unité économique.

Pour conclure à l'existence d'une pratique concertée, il n'est pas nécessaire de constater que la concertation s'est répercutée sur le comportement des concurrents sur le marché, mais seulement que chaque entreprise participante a nécessairement tenu compte, directement ou indirectement, des informations obtenues lors de ses contacts avec ses concurrents. 

Le fait que le traité CECA ait imposé aux entreprises de publier leurs barèmes de prix afin de permettre aux clients de les comparer n'a pas eu pour effet d'autoriser ou de légitimer les ententes préalables de prix entre entreprises du secteur. 

Le marché géographique peut être déterminé au regard des flux très limités du produit en cause vers un Etat membre au cours de la période de référence et au manque structurel d'intérêt économique pour les entreprises des autres États membres à le vendre sur ce territoire. 

Le commerce entre Etats membres peut être affecté même si les pratiques ne couvrent que le territoire d'un seul Etat membre lorsque 29 à 43 % des produits écoulés dans l'Union y sont fabriqués, que l'incidence des exportations à partir de ce territoire par rapport aux livraisons totales est significative, qu'au moins deux entreprises importantes parties à l'entente ont aussi été actives comme producteurs sur au moins un autre marché géographique et que l'entente a également été caractérisée par le fait qu'elle avait pour objet, comme mesure équivalente à la réduction temporaire et concertée de la production, l'exportation concertée en dehors de ce territoire. 

La thèse d'un alignement intelligent des entreprises sur l'initiative d'un producteur important ne peut être retenue lorsque la Commission a apporté la preuve de la concertation et de l'existence de réunions régulières portant sur des augmentations de prix. 

Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats de réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. 

La Commission n'est pas tenue d'adresser une nouvelle communication des griefs aux entreprises lorsqu'elle ouvre une procédure à la suite de l'annulation d'une précédente décision, dès lors que la sanction n'affecte pas les actes préparatoires. 

Le fait qu'un document cité n'ait pas immédiatement été annexé à la communication des griefs ne porte pas atteinte aux droits de la défense des entreprises dès lors qu'elles ont pu le consulter avant l'expiration du délai pour présenter leurs réponses que la Commission a prorogé d'autant.

La saisie, chez une entreprise, de documents concernant un tiers à la mesure d'inspection n'est pas illégale, dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de l'enquête.

La Commission n'est pas tenue d'indiquer aux entreprises quelle est l'utilité de la coopération apportée par l'une d'entre elles avant l'adoption de la décision finale.

La circonstance que plusieurs sociétés soient solidairement tenues au paiement d'une amende au motif qu'elles forment une seule et même entreprise n'implique pas, en ce qui concerne l'application du plafond prévu par l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003, que l'obligation de chacune se limite à 10 % du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé durant le dernier exercice social.

Le caractère local d'une entente ne retire rien à sa gravité, eu égard à l'importance de la production de l'Etat membre en cause, au fait que le chiffre d'affaires des entreprises destinataires de la décision représente près de 80 % du marché et qu'il s'élève à environ 900 millions d'euro. 

Le fait que certains volets d'une infraction continue puissent caractériser une infraction à part entière et aient débuté à des dates différentes est sans conséquence sur la computation de la durée de l'infraction et la majoration correspondante du montant de l'amende, dès lors qu'ils poursuivent un objet unique. 

La communication à la Commission de documents qui n'exposent pas l'entreprise à une amende ne justifie pas une réduction de son montant. 

Le recours en annulation exercé contre une décision modificative, qui se borne à réintégrer des annexes manquantes, est irrecevable dès lors qu'il est insusceptible de procurer un quelconque bénéfice à son auteur. 

TUE, 8e ch., 9 décembre 2014, n° T-489/09

Les annexes dans lesquelles une entreprise formule des observations écrites supplémentaires qui constituent un prolongement des mémoires ne revêtent pas une fonction uniquement probatoire et instrumentale, et ne peuvent donc être présentées dans la réplique ou la duplique.

L'omission de tableaux en annexe de la décision notifiée aux entreprises ne permet pas de conclure que le collège des membres de la Commission ne disposait pas d'une connaissance pleine et entière des éléments sur lesquels la décision était fondée, dès lors qu'indépendamment de leur absence, ces éléments  étaient exposés à suffisance de droit dans le texte même de la décision.

Un grief présenté au stade de la réplique doit être déclaré irrecevable, dès lors qu'il se fonde sur des éléments qui étaient connus de la partie requérante à la date d'introduction de son recours.

En vertu du principe de continuité de l'ordre juridique de l'Union, la Commission peut constater et sanctionner, après l'expiration du Traité CECA, les ententes mises en œuvre dans les secteurs couverts par son champ d'application sur le fondement du règlement 1/2003, dès lors que ce dernier poursuit le même objectif de concurrence non faussée.

Le principe de légalité des délits et des peines n’implique pas que la norme matérielle pour la violation de laquelle une sanction est infligée soit en vigueur non seulement au moment de la commission d'une illégalité mais aussi au moment de l'adoption de la décision qui prononce la sanction.

Le principe de la lex mitior ne peut être invoqué pour contester l’application du droit matériel du Traité CECA lorsqu'il résulte d'une appréciation in concreto que le Traité FUE n'est pas plus favorable.

Lorsque, à la suite de l'annulation d'une décision en matière de concurrence, la Commission choisit de réparer la ou les illégalités constatées et d'adopter une décision identique qui n'est pas entachée de ces illégalités, cette décision concerne des griefs sur lesquels les entreprises se sont déjà prononcées.

La diversité des règles en matière d'homologation entre les Etats membres ne représente pas une barrière suffisante pour exclure une potentielle affectation du commerce entre Etats membres, dès lors que malgré celle-ci, le niveau d'exportations à partir du pays concerné et l'incidence des exportations par rapport aux livraisons totales ont été significatifs au cours de la période infractionnelle. 

La Commission peut valablement imputer le comportement d'une entreprise à son successeur juridique, sans avoir à déterminer si ce comportement était imposé par sa société mère. 

La détention, par une même personne ou une même famille, du capital social de deux sociétés distinctes ne permet pas, à elle seule, d’établir l’existence d’une unité économique entre celles-ci.

L’occupation de fonctions clés au sein des organes de gestion de différentes sociétés constitue un élément à prendre en considération pour établir l’existence d’une unité économique entre elles. 

Le fait, pour une société mère, de ne pas produire elle-même le bien objet d'une entente n'est pas déterminant aux fins de l'imputation des comportements à caractère anticoncurrentiel. 

Le contrôle de légalité du juge de l’Union ne peut s’appuyer sur la marge d'appréciation dont dispose la Commission dans le choix de sa méthode de calcul du montant des amendes,  ni en ce qui concerne le choix des éléments pris en considération lors de l'application des critères mentionnés dans les lignes directrices, ni en ce qui concerne l'évaluation de ces éléments, pour renoncer à exercer un contrôle approfondi tant de droit que de fait.

L’obligation de motivation concernant le calcul du montant des amendes est satisfaite  lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation dont elle a tenu compte, en application de ses lignes directrices, qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction aux fins du calcul du montant de l'amende.

Les ententes horizontales de prix ou de répartition de marchés constituent des infractions “très graves” sur le seul fondement de leur nature sans que la Commission soit tenue de démontrer un effet concret sur le marché. 

La limitation des effets d’une entente sur les prix au marché d’un seul Etat membre ne suffit pas à réduire la gravité de l’infraction de “très grave” à “grave”. 

Le fait qu’une entreprise, qui n'a pas participé à un volet de l’infraction unique et continue pendant une période déterminée, soit tenue responsable au même titre que les autres entreprise à l’entente, n’est pas contraire aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique dès lors qu'elle connaissait les comportements infractionnels des autres participants ou pouvait raisonnablement les prévoir.

Le fait qu'une entreprise n'ait retiré aucun bénéfice ou avantage financier de l'infraction à cause d'une forte réduction de la production, de pertes financières sensibles et d'un état de liquidation ne constitue pas une circonstance atténuante.

Pour conclure à la violation du principe du délai raisonnable, il faut que la durée de la procédure ait porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise qui l'invoque.

Court decisions rendered in 2014 - Page 5